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Citation pour diffamation délivrée au siège du journal : nullité pour l’auteur, même s’il a comparu

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Citation pour diffamation délivrée au siège du journal : nullité pour l’auteur, même s’il a comparu

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Vous avez fait citer l’auteur d’un article, le directeur de la publication et le journal, et l’huissier de justice a tout délivré au siège du titre. L’auteur a comparu, assisté d’un avocat, a déposé des écritures, et la cour d’appel a écarté la nullité au motif qu’aucun grief n’était démontré. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.474, dit le contraire pour l’auteur de l’écrit : le siège du journal n’est pas son domicile, et une citation délivrée en dehors des articles 555 et suivants du code de procédure pénale porte nécessairement atteinte à ses droits, parce qu’il est privé du délai de dix jours ouvert par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour offrir la preuve de la vérité. La comparution à l’audience ne répare pas ce vice.

Cette question n’est pas celle des mentions que la citation doit contenir, ni celle de savoir si une plainte déposée au commissariat coupe le délai de trois mois. Elle vise un moment précis : le jour où l’exploit est remis, et l’adresse où il est remis. Pour la personne qui poursuit, une citation nulle peut laisser l’action hors délai. Pour l’auteur cité seulement à la rédaction, l’exception de nullité reste ouverte même s’il a débattu au fond. L’arrêt casse sans renvoi la décision d’appel qui avait écarté la nullité et alloué 25 000 euros de dommages et intérêts. Le cadre général de la diffamation publique, de sa preuve et de ses délais est rappelé ici seulement pour situer cette formalité de signification.

I. Citation délivrée au siège du journal : pourquoi elle n’atteint pas l’auteur de l’article

A. L’auteur poursuivi comme complice n’a pas son domicile au siège du titre

Les textes cités ont été consultés sur Légifrance à la date du 1er octobre 2026. Plusieurs sont applicables, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 : ils restent le droit en vigueur à la date de rédaction. L’arrêt du 23 juin 2026 n’est pas publié au Bulletin. Il tranche la signification de la citation de l’auteur, sur les faits qu’il décrit, et non une nullité générale de toutes les poursuites en diffamation.

En droit de la presse, la personne qui signe l’article n’est pas, en principe, l’auteur principal des poursuites dès lors qu’un directeur de la publication est en cause. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, en vigueur et applicable, dont la version consultée court depuis le 27 mars 1952, dispose : « Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ; 2° A leur défaut, les auteurs; 3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs. »

L’article 43 de la même loi, même version applicable depuis le 27 mars 1952, ajoute : « Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. » C’est exactement la qualification retenue dans l’espèce du 23 juin 2026. La personne qui s’estimait visée a fait citer l’auteur de l’article, le directeur de la publication en cette qualité, et la société éditrice, du chef de diffamation publique envers un particulier. L’arrêt vise l’auteur comme « prévenu de complicité de diffamation publique ».

Cette cascade explique l’erreur de signification. Le siège est le domicile de la personne morale. Il n’est pas, par lui-même, le domicile du journaliste qui a signé le papier, ni celui de toute personne physique poursuivie comme complice. L’article 557 du code de procédure pénale, applicable à la date du 1er octobre 2026 dans sa version du 14 mai 2009, le dit pour la personne morale, et pour elle seule : « Le domicile de la personne morale s’entend du lieu de son siège. » Le texte ne transporte pas cette règle vers le salarié, le pigiste ou le rédacteur dont le nom figure en signature.

Les faits retenus par l’arrêt du 23 juin 2026 sont les suivants. Le 2 septembre 2022, un journal a publié un article signé, relatif à des accusations d’agression sexuelle formulées contre un médecin exerçant dans un service de médecine du travail. La personne qui s’estimait visée a fait citer devant le tribunal correctionnel l’auteur, le directeur de la publication et la société éditrice. L’arrêt constate : « Toutes les citations ont été délivrées au siège dudit journal. » Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a relaxé les prévenus et a statué sur les intérêts civils. Seule la personne qui s’estimait visée a relevé appel.

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 23 juin 2026, répond sur le visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale. Elle énonce, au paragraphe 9 : « Selon ces textes, la citation directe doit être signifiée au prévenu conformément aux règles fixées par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. » Au paragraphe 10, elle précise la portée de l’article 53 : « Le premier de ces textes ne dérogeant pas aux dispositions des suivants quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d’instance destinée à l’auteur de l’écrit, prévenu de complicité de diffamation publique, il en résulte que le siège du journal dans lequel a été publié l’article incriminé ne saurait être considéré comme le domicile de l’auteur, au sens des articles 556 et 557 dudit code. »

Deux limites doivent être tenues. D’abord, l’arrêt ne dit pas que toute citation délivrée au siège est nulle, y compris celle qui vise la société éditrice. Pour une personne morale, l’article 557 fait du siège le domicile. L’article 555 impose à l’huissier de justice de remettre la copie au représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée, puis d’informer la personne morale par lettre simple. Servir la société à son siège peut donc être régulier. Confondre cet acte avec la citation de l’auteur est l’erreur que la Cour censure.

Ensuite, l’arrêt du 23 juin 2026 ne tranche pas la citation du directeur de la publication. Celui-ci avait aussi formé un pourvoi. La Cour le déclare déchu : « M. [Y] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 590-1 et 605 du code de procédure pénale. » La déchéance ferme l’examen de ses moyens. On ne peut donc pas lire dans cet arrêt, ni que la citation du directeur au siège était valable, ni qu’elle était nulle. Seule la citation de l’auteur est jugée.

La diffamation poursuivie reste celle de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 1944 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Envers un particulier, l’article 32, version applicable depuis le 24 mars 2020, punit ce délit « d’une amende de 12 000 euros » lorsqu’il est commis « par l’un des moyens énoncés en l’article 23 ». Parmi ces moyens, l’article 23, version du 22 juin 2004, vise notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique ». La peine fixe l’enjeu. Elle ne dispense pas de signifier l’acte à la bonne personne, à la bonne adresse.

B. Comparution à l’audience : elle ne répare pas la perte du délai de dix jours

La cour d’appel avait rejeté l’exception de nullité. L’arrêt de cassation restitue ses motifs : l’auteur avait comparu, assisté d’un avocat qui avait déposé des écritures ; il avait pu préparer et soutenir sa défense ; rien ne démontrait que la délivrance de la citation sur son lieu de travail, sans remise à sa personne, en diminuant le délai de dix jours, lui aurait causé un grief. La citation avait été délivrée le 2 décembre 2022 pour une audience du 2 février 2023. L’auteur ne justifiait pas de la date à laquelle l’assistante de direction, qui avait accepté d’en prendre copie, lui avait remis l’acte.

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 23 juin 2026, écarte ce raisonnement. Elle écrit, toujours au paragraphe 10 : « La délivrance de la citation en dehors des conditions fixées par les textes susvisés porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, le prévenu étant privé du bénéfice des dispositions de l’article 55 de la loi précitée. » Le grief n’est donc pas une circonstance que le prévenu devrait prouver après coup. Il est attaché à l’irrégularité elle-même, parce que l’article 55 ouvre un délai bref, qui court à compter de la signification.

Le texte de l’article 55, applicable dans sa version du 29 janvier 2017 jusqu’à l’abrogation différée du 1er janvier 2029, commence ainsi : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » La signification de cette offre « contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ».

Dix jours, ce n’est pas le délai pour comparaître. C’est le délai pour articuler les faits dont on veut prouver la vérité, communiquer les pièces et désigner les témoins. Si l’exploit est remis à une assistante de direction, et si l’auteur ne le reçoit que plus tard, ou ne peut pas dater cette remise, le point de départ devient incertain. La Cour juge que cette privation est, à elle seule, une atteinte aux droits de la défense. Elle n’exige pas que l’auteur démontre qu’il aurait, en fait, formé une offre de preuve s’il avait été touché à personne.

Le paragraphe 12 de l’arrêt du 23 juin 2026 ajoute un contrôle de pièce. « En statuant ainsi, alors que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de l’entier dossier de la procédure, est en mesure de s’assurer que la citation délivrée au siège du journal n’a pas été remise en personne à M. [I] mais à une assistante de direction, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » La comparution ultérieure, l’avocat et les écritures ne transforment pas une remise à une assistante en une remise à personne. Le lieu de travail n’est pas substitué au domicile par le seul fait que l’auteur y exerce.

La portée de la cassation, dans l’arrêt du 23 juin 2026, est elle aussi à lire sans la déformer. Au paragraphe 14, la Cour indique : « La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. » Cet article, en vigueur depuis le 20 novembre 2016, prévoit qu’en matière pénale la Cour « peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée ». Le dispositif casse et annule « en toutes ses dispositions » l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 26 septembre 2024, et dit n’y avoir lieu à renvoi.

Cet arrêt d’appel avait, selon l’énoncé du moyen, déclaré recevable l’appel formé sur le dispositif civil, dit que l’auteur avait commis avec le directeur de la publication une faute civile, et condamné les deux solidairement à payer 25 000 euros de dommages et intérêts. La cassation emporte cette condamnation civile. Elle ne prononce pas, dans son dispositif, une relaxe nouvelle : le tribunal avait déjà relaxé les prévenus le 6 juillet 2023, et seul l’appel de la partie civile était en cause. On ne peut pas présenter l’arrêt du 23 juin 2026 comme une décision qui « acquitte » l’auteur. Il met fin au litige né de l’appel, au motif que la citation de l’auteur était nulle.

La formation qui a statué est une formation réduite, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. L’arrêt porte la mention F-D. Il n’est pas publié au Bulletin. Sa force est celle d’un arrêt de cassation qui applique les textes à une citation délivrée au siège, remise à une assistante, et non à l’auteur. Il ne faut pas en faire une règle générale sur toutes les nullités de l’article 53. Les mentions de qualification, le visa du texte, l’élection de domicile dans la ville du tribunal et la notification au ministère public obéissent à d’autres exigences, exposées dans la page sur les mentions obligatoires de l’article 53 et les nullités de la citation.

II. Faire signifier la citation au domicile de l’auteur avant la fin des trois mois

A. Signification à personne, au domicile, ou selon les articles 557 et 558

L’article 550 du code de procédure pénale, applicable dans sa version du 1er mars 1994, pose le cadre : « Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice. » Le code emploie encore ce mot. Le service public, dans sa fiche sur la citation directe, décrit la même remise comme l’office du commissaire de justice. L’exploit doit désigner le requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’officier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire. Si le destinataire est une personne morale, l’exploit indique sa dénomination et son siège. La personne qui reçoit copie signe l’original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite.

L’article 555 impose une diligence précise : « L’huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. » Pour l’auteur, personne physique, la cible est donc la personne même, pas le standard de la rédaction, pas une assistante de direction qui accepterait la copie au siège, sauf si cette remise intervient dans les cas que les articles suivants organisent, et à l’adresse qui est le domicile.

L’article 556, version applicable depuis le 8 juin 1960, ne s’ouvre que si la personne « est absente de son domicile ». La copie est alors remise « à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile ». L’exploit indique « la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise ». Une assistante de direction, au siège du journal, ne réside pas au domicile de l’auteur. Elle n’entre pas dans cette liste du seul fait qu’elle travaille dans le même immeuble, ou qu’elle accepte de prendre l’acte « pour le faire suivre ».

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile, l’article 557 oblige l’huissier à informer sans délai l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l’avis de réception signé par l’intéressé établit qu’il a reçu cette lettre, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne. Le texte ouvre aussi une voie par lettre simple, copie de l’acte et récépissé à renvoyer signé. Tant que ce récépissé n’est pas revenu, ou que l’avis de réception n’est pas signé par l’intéressé, on ne peut pas traiter la remise à un tiers comme une signification à personne. C’est pourtant cette équivalence qui fixe, en pratique, le point de départ utile du délai de dix jours.

L’article 558 vise l’hypothèse où personne n’est trouvé au domicile. L’huissier vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. S’il est exact, il mentionne ses diligences, puis informe l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception qu’il doit retirer la copie à l’étude. Pour une citation à comparaître, le texte subordonne les effets d’une signification à personne à un délai minimum, celui de l’article 552, entre le jour où l’avis de réception est signé, où le récépissé est renvoyé ou où la personne s’est présentée à l’étude, et le jour de l’audience. Une audience trop proche d’une signification incertaine ne « rattrape » pas l’acte. Elle aggrave le risque que le délai de l’article 55 soit déjà entamé, ou déjà perdu, avant que l’auteur ait l’exploit entre les mains.

Pour la personne qui fait citer, les pièces à exiger de l’officier public sont donc concrètes. L’exploit doit viser l’adresse personnelle de l’auteur, et non la seule adresse de la rédaction figurant à l’ours du journal. Il doit dire si la copie a été remise à personne. S’il y a eu remise à un tiers, il doit dire que ce tiers résidait au domicile, et quelle qualité il a déclarée. La lettre recommandée et l’avis de réception signé, ou le récépissé renvoyé, doivent être conservés avec l’original. Une mention du type remis à une assistante au siège, qui a accepté d’en prendre copie est, dans l’espèce jugée, le fait même que la Cour a contrôlé pour censurer.

Pour l’auteur qui découvre l’acte tardivement, la comparution ne ferme pas la nullité. L’arrêt du 23 juin 2026 le dit après une audience à laquelle il avait comparu, avec avocat et écritures. L’exception se prépare sur l’exploit : lieu de remise, identité du réceptionnaire, absence de remise à personne, absence de lettre de l’article 557 adressée au domicile. Elle se distingue de la défense au fond, et notamment de l’offre de preuve de la vérité prévue aux articles 35 et 55, qui suppose d’abord une signification régulière pour que le délai de dix jours ait un point de départ certain.

Le même mécanisme légal, lu dans les articles 555 à 557, ne fait pas du siège d’une plateforme le domicile de la personne qui a publié un message en son nom. L’arrêt du 23 juin 2026 ne statue pas sur un avis en ligne ni sur un réseau social. Il serait inexact de lui prêter cette espèce. En revanche, le code, pour une personne physique, exige la personne même ou le domicile, et réserve le siège à la personne morale. Citer l’internaute à l’adresse d’une société de la Silicon Valley, ou à une boîte postale de plateforme, ne satisfait pas ces textes. Identifier l’auteur et obtenir une adresse de signification est un autre contentieux, déjà traité lorsqu’il s’agit de faux profils, de numéro et d’adresse utiles à identifier l’auteur d’un avis. La présente page ne le reprend pas.

B. Paris et l’Île-de-France : tribunal de la résidence, rédaction parisienne et pièces à préparer

Beaucoup de rédactions nationales ont leur siège à Paris. Beaucoup de journalistes n’y habitent pas. Ils résident à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis, à Vincennes, à Versailles, ou plus loin. L’arrêt du 23 juin 2026 est rendu sur renvoi d’une cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, mais la règle qu’il applique n’est pas ultramarine : les articles 555 à 558 sont ceux du code de procédure pénale. Servir l’auteur à une rédaction parisienne, parce que c’est l’adresse imprimée sur le journal, reproduit exactement le vice censuré, que l’auteur habite en Île-de-France ou ailleurs.

Le tribunal compétent pour le jugement du délit n’est pas choisi par la commodité de l’huissier. L’article 382 du code de procédure pénale, applicable dans sa version du 1er janvier 2020, dispose : « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. » Si l’auteur réside à Paris ou dans un département d’Île-de-France, le tribunal correctionnel de cette résidence peut être saisi. Cette compétence ne transforme pas la rédaction parisienne en domicile. On peut attraire l’auteur devant le tribunal de sa résidence, et il faut quand même le citer à cette résidence, ou à personne, dans les conditions des articles 555 et suivants.

L’article 53 ajoute une formalité de lieu, distincte du domicile du prévenu. Dans la version applicable depuis le 14 septembre 1945 : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Si le tribunal saisi est celui de Paris, l’élection de domicile du plaignant doit être faite dans la ville de Paris, là où siège cette juridiction. Ce n’est pas l’adresse de signification de l’auteur. Mélanger les deux adresses, élire domicile au siège du journal et y faire remettre aussi la citation de l’auteur, cumule une formalité de l’article 53 et le vice jugé le 23 juin 2026.

Le calendrier est celui de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, version applicable depuis le 5 janvier 1993, avec abrogation différée au 1er janvier 2029 : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. »

Une plainte déposée au commissariat n’est pas, dans ce texte, une réquisition aux fins d’enquête. Elle ne figure pas parmi les actes que l’article 65 déclare interruptifs avant l’engagement des poursuites. Le détail de cette distinction est développé dans la page sur la plainte au commissariat, qui ne coupe pas à elle seule le délai de trois mois. Il importe ici pour une seule raison : si la citation de l’auteur est nulle, on ne peut pas compter sur elle comme sur un acte utile, et le délai de trois mois peut être déjà révolu lorsqu’on s’en aperçoit. L’arrêt du 23 juin 2026 ne dit pas, en termes généraux, qu’une citation nulle n’interrompt jamais la prescription. Il montre, dans l’espèce, que la nullité met fin au litige né de l’appel. Tirer de cet arrêt une théorie complète de l’interruption serait aller au-delà de ses motifs.

À Paris et en Île-de-France, les pièces à réunir avant de faire instrumenter sont donc les suivantes. Le texte exact des passages poursuivis, parce que l’article 53 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable. L’identité complète de l’auteur, distincte de celle du directeur de la publication et de celle de la société. Une adresse de domicile, et non la seule adresse de la rédaction, même si cette rédaction est dans le 2e, le 8e ou le 15e arrondissement. La date de première mise à disposition du public, pour calculer les trois mois de l’article 65. Le choix du tribunal au regard de l’article 382, puis une élection de domicile du plaignant dans la ville où ce tribunal siège. La notification au ministère public, exigée par l’article 53 à peine de nullité de la poursuite. Enfin, la conservation de l’exploit et, s’il n’y a pas eu remise à personne, de la lettre et de l’avis de réception des articles 557 ou 558.

Pour l’auteur qui réside en Île-de-France et qui reçoit l’acte sur son lieu de travail parisien, le réflexe inverse est de dater la remise réelle, de conserver le message par lequel une assistante ou un service courrier a transmis l’exploit, et de vérifier si une lettre recommandée a été envoyée au domicile. L’arrêt du 23 juin 2026 retient que la Cour de cassation peut contrôler ces pièces. L’absence de remise à personne, au siège, n’est pas effacée par une audience tenue deux mois plus tard. Dans l’espèce, la citation du 2 décembre 2022 visait une audience du 2 février 2023 : ce délai d’audience, plus long que dix jours, n’a pas sauvé l’acte.

La personne qui poursuit plusieurs défendeurs doit faire autant de significations qu’il y a de destinataires, chacune à l’adresse que le code retient pour ce destinataire. La société, à son siège, entre les mains d’une personne habilitée, avec la lettre simple de l’article 555. L’auteur, à personne ou à son domicile, selon les articles 555 à 558. Le directeur de la publication, personne physique, ne doit pas être traité automatiquement comme la société : l’arrêt du 23 juin 2026 ne valide pas la remise au siège pour lui, puisqu’il n’a pas examiné son pourvoi. Lui appliquer sans examen la règle de la personne morale serait une seconde confusion, inverse de la première.

Conclusion

La citation en diffamation délivrée au siège du journal n’est pas, pour l’auteur de l’article, une signification à domicile. L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.474, le dit à partir de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne déroge pas aux articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale. Le siège n’est pas le domicile de l’auteur poursuivi comme complice. La remise à une assistante de direction, et non à personne, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, parce qu’elle prive le prévenu du délai de dix jours de l’article 55. La comparution, l’avocat et les écritures ne purgent pas ce vice. La cassation, sans renvoi, a mis fin au litige et emporté la condamnation civile de 25 000 euros prononcée en appel. Elle n’a pas statué sur la citation du directeur de la publication, dont le pourvoi était déchu.

Pour agir, il faut donc une adresse personnelle, un exploit qui dit à qui la copie a été remise, et un calendrier compatible avec les trois mois de l’article 65 et les dix jours de l’article 55. À Paris, le siège d’une rédaction ne remplace pas le domicile d’un auteur qui réside en Île-de-France. Le tribunal correctionnel de la résidence peut être compétent au sens de l’article 382, sans que cette compétence autorise à citer l’auteur sur son seul lieu de travail. Les mentions de l’article 53 restent une autre condition de validité, distincte du lieu de remise. Les textes applicables au 1er octobre 2026 sont ceux qui ont été cités, dans les versions datées indiquées. Seul le juge de l’espèce décide si l’exploit qui lui est soumis entre dans le cas jugé le 23 juin 2026.

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