Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Citoyen européen interpellé à Paris et réclamé en extradition par un État tiers : priorité au mandat d’arrêt européen et blocage de la remise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Citoyen européen interpellé à Paris et réclamé en extradition par un État tiers : priorité au mandat d’arrêt européen et blocage de la remise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, vous vivez ou séjournez à Paris, et vous venez d’être interpellé sur la base d’une notice rouge d’Interpol : les États-Unis, ou un autre État tiers, demandent votre extradition pour des faits commis hors de France. Dans cette situation, le droit français ne se contente pas d’examiner si les conditions de l’extradition sont réunies. Depuis l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2016 (C-182/15), précisé par l’arrêt By du 17 décembre 2020 (C-398/19), la France doit d’abord informer l’État membre dont vous avez la nationalité et lui laisser la possibilité de vous réclamer par un mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation a intégré ce mécanisme dans le contrôle de l’avis de la chambre de l’instruction, notamment dans son arrêt du 11 octobre 2022 (n° 22-80.654) qui valide une extradition vers les États-Unis seulement après vérification complète de cette procédure. Quand l’extradition vers l’État tiers reste envisagée, deux derniers verrous protègent la personne réclamée : le contrôle concret du risque de traitements inhumains ou dégradants et le respect strict de la procédure française d’arrestation provisoire, de mise en liberté à trente jours et de reprise de la procédure, que la chambre criminelle vient de rappeler dans son arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-88.255). Ce décryptage explique, étape par étape, ce que votre défense doit exiger à Paris dès les premières heures.

I. Citoyen européen réclamé en extradition par un État tiers : exiger l’information de votre pays et la priorité du mandat d’arrêt européen

Lorsqu’un État tiers demande à la France l’extradition d’un citoyen de l’Union qui a exercé sa liberté de circulation, l’extradition directe n’est pas la voie normale. Le droit de l’Union impose de donner à l’État membre de nationalité la possibilité de se saisir du dossier et de réclamer son ressortissant par un mandat d’arrêt européen, ce qui conduit à une remise entre États membres plutôt qu’à une extradition vers l’État tiers. Cette priorité se joue dès l’arrestation provisoire et conditionne la régularité de tout l’avis rendu ensuite par la chambre de l’instruction.

A. Que faire vérifier à Paris dès l’arrestation provisoire : l’information complète de votre État de nationalité

Le point de départ est presque toujours une arrestation provisoire. L’article 696-23 du code de procédure pénale dispose : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » La demande doit indiquer l’existence d’une des pièces mentionnées à l’article 696-8 du code de procédure pénale, faire part de l’intention de l’État requérant d’envoyer une demande d’extradition, et comporter un bref exposé des faits, l’identité et la nationalité de la personne, l’infraction visée, la date et le lieu de commission, ainsi que le quantum de la peine. Dans les quarante-huit heures, l’article 696-10 du code de procédure pénale impose la présentation au procureur général : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Le procureur général vérifie l’identité, notifie l’existence et le contenu de la demande dans une langue comprise, avertit de la possibilité d’être assisté par un avocat, recueille la position sur le consentement à l’extradition et sur la renonciation à la règle de la spécialité, et dresse procès-verbal de ces diligences à peine de nullité.

C’est à ce stade que le mécanisme européen doit être enclenché. Dans son arrêt du 11 octobre 2022 (n° 22-80.654), la chambre criminelle reprend l’enseignement de la Cour de justice : « lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, pourvu que cet Etat membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national ». Ce fondement combine l.article 18 du traité sur le fonctionnement de l.Union européenne, tel que rappelé par la Cour de cassation, qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d’application des traités, et l.article 21 du même traité, tel que rappelé par la Cour de cassation, selon lequel tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et leurs mesures d’application Concrètement, si vous êtes par exemple de nationalité luxembourgeoise, italienne ou espagnole et interpellé à Paris à la demande des États-Unis, le parquet général de Paris doit aviser sans délai les autorités de votre pays, et pas seulement leur signaler qu’une demande existe.

L’information due à l’État de nationalité est en effet substantielle. La Cour de cassation rappelle que « conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». S’y ajoute une obligation de suivi : l’État requis doit tenir ces autorités informées « de tout changement de la situation dans laquelle se trouve la personne réclamée, pertinent aux fins de l’éventuelle émission contre elle d’un mandat d’arrêt européen ». Pour la défense parisienne, cela donne une grille de contrôle précise devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : à quelle date exacte votre État a-t-il été avisé, par quel canal, avec quels éléments de droit et de fait, et a-t-il été tenu informé des évolutions (maintien en détention, mise en liberté, compléments transmis par l’État tiers) ? Dans l’affaire jugée le 11 octobre 2022, l’avis favorable n’a été validé que parce que les juges avaient constaté que les autorités luxembourgeoises avaient été avisées par un courriel du 3 mai 2021 précisant le placement sous écrou extraditionnel, le mandat d’arrêt américain du 24 septembre 2020 et des faits « qualifiés de fraude électronique et blanchiment en lien avec la vente d’une crypto-monnaie », avec des précisions complémentaires sur les accusations américaines (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). Si l’information a été tardive, partielle ou purement formelle, la défense doit demander à la chambre de l’instruction d’en tirer les conséquences sur la régularité de l’avis, et solliciter un complément d’information auprès de l’État de nationalité avant tout avis favorable.

L’objet de cet échange est clairement défini par la Cour : « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). Autrement dit, votre pays doit être mis en situation de décider souverainement s’il vous poursuit lui-même et s’il émet un mandat d’arrêt européen. La défense a donc intérêt à saisir directement, en parallèle, un avocat dans l’État de nationalité pour provoquer cette décision : demande de poursuites, émission d’un mandat d’arrêt européen visant les mêmes faits, transmission aux autorités françaises. Chaque pièce de cette démarche doit être versée au dossier parisien, car c’est elle qui transforme une simple faculté en concurrence effective entre la demande d’extradition de l’État tiers et le mandat d’arrêt européen de votre pays.

B. Comment obtenir que la France attende le mandat d’arrêt européen de votre pays : compétence, mêmes faits et délai raisonnable

Une fois l’État de nationalité informé, la France ne peut pas extrader immédiatement sans lui laisser un temps utile. La Cour de justice, reprise par la Cour de cassation, admet que l’État requis accorde à l’État de nationalité un délai raisonnable, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, pour émettre un mandat d’arrêt européen visant au moins les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition. La formule exacte mérite d’être connue : « l’Etat membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’Etat membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier Etat membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’Etat membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). Deux conséquences pratiques en découlent pour un dossier parisien. D’abord, la défense doit exiger que ce délai raisonnable soit fixé explicitement et qu’il soit effectif : un avis favorable rendu avant l’expiration du temps laissé à votre pays, ou sans que celui-ci ait reçu tous les éléments, est contestable. Ensuite, si votre pays émet effectivement un mandat d’arrêt européen dans ce délai, la remise à cet État membre prime : vous êtes jugé ou vous purgez votre peine au sein de l’Union, avec les garanties du droit européen, au lieu d’être extradé vers l’État tiers.

Symétriquement, votre pays n’est pas tenu de motiver formellement son abstention. La Cour de cassation précise : « Il s’évince de cette interprétation, justifiée par la mise en oeuvre des mécanismes de coopération et d’assistance mutuelle existant en matière pénale en vertu du droit de l’Union et afin de ne pas retarder indûment la procédure d’extradition, que l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité n’a pas l’obligation de rendre une décision formelle, dûment motivée et susceptible d’un recours juridictionnel ». Cette solution protège la souveraineté pénale de votre État, mais elle impose à la défense une vigilance particulière : l’absence de réponse de votre pays dans le délai imparti autorise la France à passer à l’examen de l’extradition vers l’État tiers. Il faut donc relancer activement les autorités de votre pays, documenter chaque relance et verser les réponses au dossier de la chambre de l’instruction, pour éviter qu’un silence soit interprété comme un désintérêt définitif (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). Quand plusieurs États membres pourraient être concernés, par exemple en cas de double nationalité, la même démarche doit être conduite auprès de chacun d’eux, en commençant par celui dont la compétence extraterritoriale est la mieux établie (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654).

La condition de compétence de l’État de nationalité mérite une attention spécifique. La priorité du mandat d’arrêt européen ne joue que si cet État membre est compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national. La plupart des États membres connaissent une compétence pour les faits commis par leurs nationaux à l’étranger, mais ses conditions varient : plainte préalable, double incrimination, gravité minimale, autorisation ministérielle. La défense doit établir, pièces à l’appui, que le droit de votre pays permet ces poursuites extraterritoriales pour les faits visés, et obtenir si possible une attestation du parquet compétent de cet État. À Paris, ce point se plaide devant la chambre de l’instruction avec des pièces concrètes : extraits du code pénal de votre pays, décisions de poursuites antérieures pour des faits comparables, correspondance du parquet étranger. Enfin, gardez à l’esprit la finalité rappelée par la Cour : « Une telle interprétation garantit l’exercice du droit à la libre circulation tout en évitant, dans la mesure du possible, le risque que l’infraction poursuivie demeure impunie » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). La chambre de l’instruction n’acceptera de faire attendre l’extradition que si la perspective du mandat d’arrêt européen est réelle et documentée, pas hypothétique. Pour les Français réclamés eux-mêmes, la logique est encore plus protectrice puisque la France n’extrade pas ses nationaux, comme l’explique le dossier consacré aux Français réclamés en extradition ou visés par un mandat d’arrêt européen.

II. Quand l’extradition vers l’État tiers reste envisagée : les deux derniers verrous avant la remise

Si votre État de nationalité n’émet pas de mandat d’arrêt européen dans le délai raisonnable, ou si vous n’êtes pas citoyen de l’Union, l’examen de la demande d’extradition de l’État tiers reprend son cours. La procédure française offre alors deux derniers verrous cumulatifs : le contrôle concret du risque d’atteinte aux droits fondamentaux dans l’État requérant et le respect rigoureux des règles de l’arrestation provisoire, de la mise en liberté et de la reprise de la procédure. Chacun de ces verrous a donné lieu à une censure ou à un rappel ferme de la chambre criminelle en 2025 et 2026.

A. Le verrou des droits fondamentaux : que faire contrôler sur le risque de traitements inhumains dans l’État requérant

Même en l’absence de mandat d’arrêt européen concurrent, « l’Etat membre requis peut procéder à son extradition, à condition d’avoir vérifié que cette extradition ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). Cette vérification ne peut pas être formelle : l’autorité française « ne saurait se limiter à prendre en considération les seules déclarations de l’Etat tiers requérant ou l’acceptation, par ce dernier Etat, de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ». Elle « doit se fonder, aux fins de cette vérification, sur des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, éléments pouvant résulter, notamment, de décisions judiciaires internationales, telles que des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, des décisions judiciaires de l’Etat tiers requérant ainsi que des décisions, des rapports et d’autres documents établis par les organes du Conseil de l’Europe ou relevant du système des Nations unies ». Pour la défense, cela signifie constituer un dossier documentaire autonome : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme visant l’État requérant, rapports du Comité contre la torture, rapports d’ONG reconnues, décisions judiciaires américaines ou autres sur les conditions de détention et les peines encourues, expertises sur le régime carcéral applicable. Quand la peine encourue aux États-Unis est une réclusion à perpétuité incompressible ou une peine de très longue durée avec isolement, il faut documenter précisément le régime d’exécution, les possibilités réelles de réexamen et les conditions matérielles de détention, car c’est sur ces éléments concrets que la chambre de l’instruction doit se prononcer.

L’exigence de contrôle concret vaut aussi pour les extraditions hors Union, comme le montre l’arrêt du 27 mai 2026 dans un dossier algérien. La chambre criminelle y examine le grief tiré des conditions de détention en Algérie : la défense faisait valoir que la chambre de l’instruction avait écarté le risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que l’intéressé « ne démontre nullement qu’il ne disposerait pas d’au moins 3 m² d’espace personnel au sein des cellules collectives », sans rechercher concrètement l’espace disponible, alors que l’État requérant n’avait pas communiqué le nombre de détenus par cellule (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La défense y rappelait le standard européen : la présomption de violation caractérisée par une surface inférieure à 3 m² en cellule collective « ne peut être renversée que si les réductions d’espace personnel par rapport à ce minimum sont courtes, occasionnelles et mineures, si elles s’accompagnent d’une liberté de circulation suffisante hors de la cellule et d’activités hors cellule adéquates, et si le détenu est incarcéré dans un établissement offrant, de manière générale, des conditions de détention décentes », ces trois conditions étant cumulatives. La méthode à retenir pour tout dossier parisien est donc la suivante : demander à la chambre de l’instruction d’ordonner un complément d’information sur les conditions concrètes de détention (établissement, type de cellule, nombre de détenus, surface, temps hors cellule, accès aux soins), verser les standards européens applicables et exiger une motivation précise sur chacun de ces points. Une motivation qui se bornerait à affirmer que la détention n’est pas automatique ou que ses modalités sont incertaines, sans examen des pièces versées, expose l’avis à la cassation pour défaut de motifs.

Ce contrôle des droits fondamentaux s’articule avec l’ensemble des conditions de l’extradition que la chambre de l’instruction doit vérifier avant tout avis favorable : convention applicable, absence de caractère politique des faits, complétude des pièces, quantum de la peine, prescription non acquise, double incrimination. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose en ce sens : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le pourvoi contre cet avis est enfermé dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » D’où l’importance d’une défense méthodique dès la chambre de l’instruction de Paris : chaque condition légale doit être contestée par des conclusions écrites précises, chaque pièce de l’État requérant doit être discutée, et chaque refus de complément d’information doit être motivé par la cour, car le pourvoi en cassation ne permettra plus de débattre du fond. Quand la personne réclamée est condamnée par contumace à une peine perpétuelle, comme dans le dossier algérien du 27 mai 2026, il faut en outre exiger la démonstration d’un droit effectif à un nouveau jugement en présence de l’intéressé, avec les garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Le verrou de la procédure française : trente jours, mise en liberté, reprise et juge compétent à Paris

Le dernier verrou est procédural et il est redoutable pour le parquet quand les pièces tardent. L’article 696-24 du code de procédure pénale dispose : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . » Ces documents sont ceux de l’article 696-8 du code de procédure pénale : « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force », « en original ou en copie certifiée conforme », avec « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». La mise en liberté à trente jours est donc de droit quand le dossier formel n’est pas parvenu, et la défense doit la réclamer sans attendre devant la chambre de l’instruction, en faisant constater l’absence ou l’incomplétude des pièces. Mais cette libération n’éteint pas la procédure : « Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants . » La personne libérée reste donc exposée à une nouvelle arrestation et à la reprise de l’examen, ce qui impose de préparer dès la libération la suite du dossier au fond plutôt que de considérer l’affaire comme terminée.

C’est exactement ce qu’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-88.255), rendu dans une procédure d’extradition demandée par les autorités turques. Après une arrestation provisoire sur notice rouge, une mise en liberté ordonnée faute de pièces, puis une nouvelle interpellation sur un autre ressort une fois la demande formelle parvenue, la chambre de l’instruction saisie en second lieu s’était déclarée incompétente au profit de la première cour. La Cour de cassation censure cette analyse au visa « Vu les articles 16-5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, 696-10, 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale », et pose trois règles. Première règle : « Selon le premier de ces textes, la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement. » Deuxième règle : « Selon le deuxième, le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé. » Troisième règle : « Il résulte des deux derniers que la demande d’arrestation provisoire précède la demande d’extradition et qu’à réception de cette dernière et des pièces nécessaires à son examen, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants du code de procédure pénale » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255). Pour une personne interpellée à Paris puis réinterpellée ailleurs, ou l’inverse, cela signifie que la compétence suit le lieu de la nouvelle arrestation : la défense doit vérifier quel parquet général a notifié la demande formelle, quelle chambre de l’instruction a été saisie, et si la première juridiction s’était dessaisie ou s’était seulement prononcée sur la mise en liberté sans statuer au fond.

Devant la chambre de l’instruction de Paris, cette jurisprudence donne un plan de défense en trois temps. Premier temps, contester la régularité de l’arrestation provisoire elle-même : demande directe de l’État requérant, mentions obligatoires sur l’existence d’une pièce de l’article 696-8, exposé des faits, identité, nationalité, infraction, date et lieu, quantum et actes interruptifs de prescription, information du ministre de la justice. Deuxième temps, à l’expiration des trente jours sans dossier complet, exiger la mise en liberté et la faire constater par écrit, tout en demandant si possible un contrôle judiciaire plutôt qu’un maintien sous écrou, et en préparant les moyens de fond pour la reprise. Troisième temps, si une nouvelle arrestation intervient après réception de la demande formelle, vérifier la compétence du parquet général saisissant, l’identité des pièces notifiées et la saisine régulière de la chambre de l’instruction, puis plaider au fond l’ensemble des conditions : convention applicable, double incrimination, prescription, quantum, garanties contre les traitements inhumains et, pour les citoyens européens, le respect complet de la procédure d’information de l’État de nationalité et du délai raisonnable laissé au mandat d’arrêt européen. L’avis défavorable de la chambre de l’instruction, quand il est obtenu, ne clôt pas non plus le dossier puisque le parquet général peut se pourvoir en cassation, mais ce pourvoi reste enfermé dans les vices de forme, ce qui sécurise un avis défavorable solidement motivé. Menée avec cette rigueur, la défense parisienne transforme chaque étape procédurale en moyen de fond : information de votre État, délai raisonnable, pièces complètes, juge compétent et contrôle concret des droits fondamentaux.

Conclusion

Citoyen européen réclamé en extradition par un État tiers et interpellé à Paris, vous disposez d’une protection à deux étages que la défense doit activer dans l’ordre. D’abord, exiger que votre État de nationalité soit informé de l’ensemble des éléments de droit et de fait, puis qu’un délai raisonnable lui soit laissé pour émettre un mandat d’arrêt européen portant au moins sur les mêmes faits, avec une compétence extraterritoriale établie : si ce mandat est émis, la remise au sein de l’Union prime l’extradition vers l’État tiers. Ensuite, à défaut de mandat européen, imposer le contrôle concret du risque de traitements inhumains dans l’État requérant et le respect strict de la procédure française : arrestation provisoire régulière, mise en liberté à trente jours sans dossier complet, reprise régulière devant le parquet du lieu d’arrestation et avis motivé de la chambre de l’instruction sur chaque condition légale. Chacun de ces points doit être soulevé par écrit devant la chambre de l’instruction de Paris, avec les pièces à l’appui, car le pourvoi en cassation ne répare que les vices de forme. Préparée ainsi, votre défense ne subit pas la procédure d’extradition : elle en vérifie chaque maillon, dans l’ordre où la Cour de justice et la Cour de cassation l’exigent.

📄 Circulaire officielle