Vous êtes italien, portugais, espagnol, allemand ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, et vous venez d’être interpellé à Paris sur une demande d’extradition venue des États-Unis, de Suisse ou du Royaume-Uni. La police vous parle d’un écrou extraditionnel, le parquet évoque une chambre de l’instruction, et vous découvrez que la France peut vous remettre à un État dont vous n’avez pas la nationalité, pour des faits parfois commis hors de son territoire. Avant de redouter le pire, il existe une protection propre aux citoyens européens : la France ne peut pas examiner la demande de l’État tiers sans informer au préalable l’État dont vous avez la nationalité, et cet État peut réclamer votre remise prioritaire par mandat d’arrêt européen afin de vous juger lui-même. Ce mécanisme, posé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016, a été appliqué deux fois par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans des affaires jugées à Paris et en province, l’une concernant un ressortissant luxembourgeois réclamé par les États-Unis, l’autre un ressortissant portugais réclamé par la Suisse. Ces décisions montrent que l’issue se joue sur des points concrets : l’information complète de votre État, la preuve de cette information versée au dossier, et le respect du débat contradictoire devant la chambre de l’instruction. Cet article décrit pas à pas ce que la France doit faire pour votre État, puis comment contester un avis favorable et obtenir votre remise à votre État plutôt que votre extradition vers l’État tiers.
I. Interpellé à Paris sur une demande d’extradition d’un État tiers quand on est citoyen européen : pourquoi la France doit d’abord prévenir votre État
A. Que dit le droit français quand la personne réclamée n’a pas la nationalité française ?
En droit français, l’extradition vers un État tiers obéit d’abord aux conventions internationales, puis, pour tout ce qu’elles ne règlent pas, aux articles du code de procédure pénale. L’article 696 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » (article 696 du code de procédure pénale). Quand une convention existe, par exemple avec les États-Unis ou avec la Suisse, elle s’applique en premier, et les articles du code comblent le reste. Vérifier la convention applicable constitue donc le premier réflexe, avant même de discuter des faits.
L’article 696-2 du code de procédure pénale prévoit : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » (article 696-2 du code de procédure pénale). Le texte limite la remise aux personnes qui n’ont pas la nationalité française, et il exige soit des poursuites engagées au nom de l’État requérant, soit une condamnation prononcée par ses tribunaux. Un Italien arrêté à Paris sur demande américaine entre dans ce cadre, dès lors qu’il est trouvé sur le territoire de la République et visé par des poursuites ou une condamnation américaines. Le même article ajoute des conditions de compétence territoriale de l’État requérant, qui doivent être vérifiées pièce par pièce.
L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). Cette protection liée à la nationalité française ne profite qu’aux Français. Le citoyen italien, portugais ou espagnol interpellé à Paris ne peut pas l’invoquer pour bloquer la remise. Les autres cas du même article restent ouverts à tous : infraction à caractère politique, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription acquise selon la loi de l’État requérant ou la loi française, peine de l’État requérant contraire à l’ordre public français, ou jugement à venir devant un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La prescription mérite une attention particulière : lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée, l’extradition n’est pas accordée (article 696-4 du code de procédure pénale). Chaque moyen doit être rattaché à son texte et à ses pièces, sans transposer une règle d’un régime à un autre.
Sur la forme de la demande, l’article 696-8 du code de procédure pénale dispose que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire » (article 696-8 du code de procédure pénale). La demande doit donc reposer sur un titre précis, mandat d’arrêt ou décision de renvoi, avec l’indication du fait et de sa date, et les pièces produites en original ou en copie certifiée conforme, accompagnées des textes de loi applicables au fait incriminé. Un dossier américain ou suisse transmis à Paris se contrôle à cette aune : titre de poursuite identifié, faits datés, textes joints. Tout flou sur ces pièces fragilise la demande et nourrit les moyens devant la chambre de l’instruction.
B. Que doit faire la France pour l’État de votre nationalité : l’information complète de cet État et le mandat d’arrêt européen prioritaire
C’est ici qu’intervient la protection propre aux citoyens de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne a été tranchée par la Cour de justice dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016, dont la Cour de cassation reprend ainsi la solution : « La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, pourvu que cet Etat membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15). » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). Concrètement, la France, saisie d’une demande américaine visant un Italien, doit prévenir l’Italie ; si l’Italie, compétente selon son droit pour poursuivre des faits commis hors de son territoire, demande la remise de son ressortissant par mandat d’arrêt européen, cette remise européenne prime l’extradition vers l’État tiers. Le cadre général du mécanisme Petruhhin en droit de l’Union et devant les juridictions françaises éclaire l’articulation entre citoyenneté européenne, non-discrimination et coopération pénale.
La Cour de cassation a repris ce mécanisme dans un arrêt du 11 octobre 2022 rendu sur le pourvoi d’un ressortissant luxembourgeois, M. G., arrêté provisoirement en France le 29 avril 2021 sur mandat d’arrêt d’une juge fédérale de New York pour des faits de fraude électronique et de blanchiment commis entre 2014 et 2019, en lien avec la vente d’une monnaie virtuelle, et dont l’extradition était demandée par les États-Unis (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). La chambre de l’instruction avait ordonné un complément d’information pour que les autorités luxembourgeoises soient consultées et que les autorités américaines précisent les modalités de poursuite et d’exécution des peines. La Cour rappelle d’abord que, « conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). L’information ne se réduit donc pas à un signalement : la France doit transmettre tout le dossier de droit et de fait reçu de l’État tiers, afin que l’État de nationalité puisse exercer son pouvoir de poursuivre et, s’il le décide, émettre un mandat d’arrêt européen.
Dans cette affaire, les autorités françaises avaient avisé le Luxembourg dès le 3 mai 2021 de l’interpellation, du placement sous écrou extraditionnel, du mandat d’arrêt américain du 24 septembre 2020 et de la qualification des faits, en précisant que l’intéressé était accusé d’avoir fourni des services d’espionnage industriel et de blanchiment ainsi que des informations de police confidentielles ayant permis à l’un des fondateurs du montage d’échapper à une arrestation, puis d’avoir poursuivi les activités au moyen d’une société enregistrée aux Émirats arabes unis. Le parquet général luxembourgeois avait répondu le 4 mai 2021 qu’il n’entendait pas reprendre les poursuites et ne délivrerait pas de mandat d’arrêt européen. La Cour a validé l’avis favorable, jugeant ces informations suffisamment précises pour permettre au Luxembourg d’apprécier l’opportunité de délivrer un mandat d’arrêt européen, et précisant que la réception ultérieure de la demande formelle d’extradition ne constituait pas un changement pertinent de situation appelant une nouvelle information, dès lors que les éléments transmis après l’arrestation provisoire mentionnaient déjà expressément l’existence d’une demande d’extradition pour poursuites pénales (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). La leçon pratique est directe : pour l’État requis, informer tôt et complètement sécurise la procédure ; pour la défense, toute information tardive, partielle ou non versée au dossier ouvre un moyen.
Le corollaire du mécanisme concerne le temps laissé à l’État de nationalité. La Cour de justice a jugé que, dès lors que l’État requis l’a dûment informé, il peut extrader sans attendre une renonciation formelle de cet État à émettre un mandat d’arrêt européen, lorsque ce dernier s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable accordé par l’État requis, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654, rappelant CJUE, 17 décembre 2020, By, C-398/19). Autrement dit, votre État dispose d’une fenêtre réelle mais limitée : s’il laisse passer le délai raisonnable fixé par la France sans émettre de mandat d’arrêt européen, l’extradition vers l’État tiers peut reprendre son cours. Pour la personne réclamée et ses conseils, l’urgence consiste donc à alerter le consulat et un avocat de l’État de nationalité dès l’interpellation, afin que cet État se positionne dans le délai imparti.
II. Comment contester l’avis favorable à Paris et obtenir votre remise à votre État plutôt que votre extradition vers l’État tiers ?
A. Que vérifier dans le dossier de la chambre de l’instruction : la preuve de l’information de votre État et le débat contradictoire
Après la notification de la demande d’extradition, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui » (article 696-11 du code de procédure pénale). Le premier président ordonne alors « l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf à la soumettre, si sa représentation à tous les actes paraît suffisamment garantie, à une ou plusieurs mesures des articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction (article 696-11 du code de procédure pénale). À Paris, cette présentation a lieu devant la première présidence de la cour d’appel de Paris, et l’écrou s’exécute à la maison d’arrêt du siège, ce qui suppose d’organiser sans attendre la défense, les visites et la préparation du dossier. Demander d’emblée le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence plutôt que l’écrou fait partie des premières démarches utiles, avec les garanties de représentation correspondantes.
Lorsque la personne déclare au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Le même article ajoute : « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Et il fixe la portée du contrôle : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Le pourvoi contre cet avis ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend la préparation de l’audience devant la chambre décisive : c’est là que doivent figurer tous les moyens, y compris ceux tirés du mécanisme Petruhhin.
Le contrôle du contradictoire sur l’information de l’État de nationalité a conduit à une cassation le 3 septembre 2025. Dans cette affaire, M. M., de nationalité portugaise, était réclamé par la Suisse pour des vols par métier et en bande organisée, avait déclaré ne pas consentir à sa remise et se trouvait sous contrôle judiciaire ; la chambre de l’instruction de Bordeaux avait émis un avis favorable en énonçant que les autorités portugaises avaient été avisées de la demande suisse afin de solliciter éventuellement sa remise (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757). La Cour de cassation a rappelé que la procédure pénale doit être contradictoire, que le dossier doit être déposé au greffe et mis à disposition des avocats, et que si la chambre peut statuer au vu de pièces versées en cours de délibéré, c’est à condition de rouvrir les débats pour les soumettre au contradictoire. Elle a jugé : « En statuant ainsi, au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés. » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757). L’arrêt de Bordeaux a été cassé et annulé en toutes ses dispositions. Pour la défense parisienne, la méthode est claire : exiger la production au dossier de l’avis adressé à l’État de nationalité et de sa réponse, vérifier leur date et leur contenu, et soulever tout défaut de versement ou de débat comme un vice de forme privant l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale.
La détention n’est pas une fatalité pendant la procédure. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale). L’avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande » (article 696-19 du code de procédure pénale). Si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, ce délai de réponse est réduit à quinze jours pour la chambre (article 696-19 du code de procédure pénale). À Paris, ces demandes se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel avec un dossier de garanties de représentation : domicile en Île-de-France, attaches familiales, emploi, remise de passeports, engagements de pointage. Un contrôle judiciaire bien calibré permet de préparer dans de bonnes conditions la bataille principale, celle de l’avis.
B. Que demander à Paris : le mandat d’arrêt européen de votre État, les garanties de droits fondamentaux et le recours contre le décret d’extradition
Le mécanisme Petruhhin ne fonctionne que si votre État se saisit du dossier. Dès l’interpellation à Paris, deux alertes doivent partir en parallèle : le consulat de votre État en France, et un avocat exerçant dans votre État, capable de saisir directement le parquet compétent pour qu’il examine l’ouverture de poursuites et l’émission d’un mandat d’arrêt européen. La France doit avoir transmis à cet État l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant, comme l’exige la Cour de cassation au visa du principe de coopération loyale. Si le dossier transmis à Rome, Lisbonne, Madrid ou Berlin est incomplet, votre avocat peut demander au parquet de votre pays de réclamer le complément auprès des autorités françaises, et votre avocat parisien soulèvera parallèlement devant la chambre de l’instruction l’insuffisance de l’information. Les deux décisions citées montrent que ce contrôle est réel : information jugée suffisante dans l’affaire luxembourgeoise de 2022, information non établie au contradictoire et cassation dans l’affaire portugaise de 2025. Le calendrier impose la rapidité, car l’État requis peut laisser à l’État de nationalité un délai raisonnable pour émettre son mandat d’arrêt européen, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, puis reprendre la procédure d’extradition si rien n’est émis (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654, rappelant CJUE, 17 décembre 2020, By, C-398/19). Chaque semaine sans réaction de votre État réduit donc vos options.
Parallèlement, la chambre de l’instruction doit vérifier que l’extradition ne heurtera pas les droits fondamentaux. Le second point du dispositif de ce même arrêt du 6 septembre 2016 (C-182/15) impose à l’État membre saisi de vérifier que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 19 de la Charte protège notamment contre l’éloignement vers un État où existe un risque sérieux de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Si la demande américaine expose à une peine encourue contraire à l’ordre public français, ou si les conditions de détention dans l’État requérant soulèvent un risque avéré pour vos droits, ces moyens doivent être documentés par des pièces : textes de l’État requérant, rapports internationaux, décisions antérieures, expertises. Ils se plaident devant la chambre de l’instruction au même titre que les moyens tirés de l’article 696-4, et ils irriguent ensuite le recours contre le décret.
Lorsque la chambre de l’instruction émet un avis favorable, la procédure entre dans sa phase administrative. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Le délai d’un mois court avec une sanction de forclusion, et l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Concrètement, la notification du décret doit être surveillée jour par jour avec votre avocat, car un jour de retard ferme définitivement la voie du recours. Le recours lui-même reprend l’ensemble des moyens : violation du mécanisme Petruhhin, information incomplète ou absente de l’État de nationalité, atteinte aux droits garantis, erreur sur les conditions légales.
Le même article organise l’issue matérielle : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois pour la remise effective protège contre les détentions prolongées sans transfert. À Paris, le suivi de ce délai suppose une liaison constante entre l’avocat, le parquet général et l’établissement pénitentiaire, avec des écritures datées à chaque étape.
Pour un dossier plaidé à Paris, la préparation matérielle compte autant que le droit. La juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par le parquet général de Paris ; les audiences se tiennent au palais de justice de l’île de la Cité, et l’écrou extraditionnel s’exécute en maison d’arrêt du ressort. Les pièces à réunir sans attendre sont : la pièce d’identité établissant la nationalité d’un État membre de l’Union, les justificatifs de domicile et d’attaches en Île-de-France pour la demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire, la copie du titre américain, suisse ou britannique fondant la demande, les échanges avec le consulat et avec l’avocat de l’État de nationalité, et tout document établissant que cet État a été saisi d’une demande de poursuites ou de mandat d’arrêt européen. Les délais parisiens sont brefs : comparution devant la chambre dans les dix jours ouvrables de la présentation au procureur général (article 696-15 du code de procédure pénale), avis rendu en principe dans le mois de la comparution (article 696-15 du code de procédure pénale), réponse sur la mise en liberté au plus tard dans les vingt jours de la demande (article 696-19 du code de procédure pénale). Un dossier complet déposé tôt devant la chambre de l’instruction de Paris maximise les chances d’obtenir soit un avis défavorable, soit un complément d’information qui laisse à votre État le temps d’émettre son mandat d’arrêt européen.
Conclusion
Le citoyen italien, portugais, espagnol ou allemand interpellé à Paris sur demande d’un État tiers n’est pas démuni : la France doit informer complètement son État de nationalité de la demande et de tous ses éléments de droit et de fait, et laisser à cet État la possibilité de réclamer sa remise prioritaire par mandat d’arrêt européen. Les arrêts de la Cour de cassation des 11 octobre 2022 et 3 septembre 2025 montrent que les juges vérifient cette information de près, jusqu’à casser un avis favorable lorsque la preuve de l’information ne figure pas au dossier contradictoire. La défense efficace combine donc l’alerte immédiate du consulat et d’un avocat de l’État de nationalité, le contrôle sourcilleux du dossier devant la chambre de l’instruction de Paris, la demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire, et la surveillance des délais d’un mois qui encadrent l’avis, le décret et la remise. À chaque étape, seuls les textes et les décisions lus dans le dossier font foi, et toute règle invoquée doit être rattachée à sa source exacte.