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Citoyen européen réclamé en extradition par un État tiers : imposer l’information de votre pays et la priorité européenne à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Citoyen européen réclamé en extradition par un État tiers : imposer l’information de votre pays et la priorité européenne à Paris

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Vous êtes portugais, italien, espagnol, roumain ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, vous vivez ou vous vous trouvez à Paris, et la police vous interpelle sur la demande d’un État qui n’appartient pas à l’Union : la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, le Maroc ou un autre pays tiers. La demande vise votre extradition vers cet État pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine. Dans cette situation, le droit français ne se résume pas à vérifier les conditions classiques de l’extradition devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Il existe une protection propre aux citoyens de l’Union, issue de la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose d’informer votre État de nationalité et de lui laisser la possibilité de réclamer votre remise en priorité par mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 3 septembre 2025 en censurant un avis favorable rendu sans cette vérification. Cet article explique comment activer cette protection à Paris, puis comment verrouiller la suite : pourvoi en cassation contre l’avis, détention et contrôle judiciaire pendant la procédure, décret du Premier ministre et recours devant le Conseil d’État.

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, votre qualité de citoyen européen ouvre un préalable obligatoire : l’État français doit aviser votre pays d’origine et attendre, dans un délai raisonnable, que celui-ci décide s’il reprend les poursuites contre vous par mandat d’arrêt européen. Si cette information n’a pas eu lieu, si elle n’est pas versée au dossier ou si elle n’a pas été débattue contradictoirement, l’avis favorable encourt la cassation. Ensuite, une fois l’avis rendu, la procédure reprend son cours classique mais avec des délais très courts : pourvoi limité aux vices de forme, maintien de plein droit de la mesure de sûreté avec possibilité permanente de mainlevée, décret d’extradition autorisé par le Premier ministre, recours pour excès de pouvoir en un mois à peine de forclusion, remise à effectuer en un mois sous peine de mise en liberté d’office. Chaque étape se joue à Paris, devant la chambre de l’instruction puis devant le Conseil d’État, avec un dossier à construire dès l’interpellation.

Ce guide s’adresse aux ressortissants européens interpellés en Île-de-France sur demande d’un État tiers, à leurs proches et aux conseils qui les assistent. Il détaille les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement, les pièces à réunir et les erreurs qui font perdre la protection Petruhhin. Il complète l’analyse générale de la phase d’avis favorable publiée sur ce site, à laquelle il renvoie pour le déroulement ordinaire de l’audience, et il s’articule avec l’analyse du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.

I. Citoyen européen réclamé par un État tiers à Paris : imposer l’information de votre État et la priorité du mandat d’arrêt européen

Lorsqu’un Portugais est réclamé par la Suisse, un Italien par les États-Unis ou un Espagnol par le Royaume-Uni, et que l’interpellation a lieu en France, la France ne peut pas traiter le dossier comme une extradition ordinaire entre États tiers. Le droit de l’Union interdit toute discrimination fondée sur la nationalité entre citoyens européens et impose de donner à l’État de nationalité la possibilité d’éviter l’extradition vers le pays tiers en reprenant lui-même les poursuites. Concrètement, avant de donner son avis, la chambre de l’instruction doit vérifier que votre État a été informé et mis en mesure d’émettre un mandat d’arrêt européen dans un délai raisonnable. Cette vérification n’est pas une formalité : son absence fait annuler l’avis favorable, comme la chambre criminelle vient de le juger le 3 septembre 2025 dans une affaire suisse visant un ressortissant portugais.

A. La Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis vous réclament à Paris : comment exiger l’information de Lisbonne, Rome ou Madrid dans un délai raisonnable ?

Le mécanisme vient de l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2016, affaire C-182/15, dont le texte figure sur arrêt Petruhhin de la Cour de justice du 6 septembre 2016, affaire C-182/15. Un ressortissant estonien résidant en Lettonie était réclamé par la Russie. La Cour a jugé que l’État membre requis doit informer l’État membre de nationalité et, si celui-ci demande la remise par mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les mêmes faits, donner la priorité à cette remise européenne sur l’extradition vers l’État tiers. Le fondement est l’interdiction des discriminations et la libre circulation des citoyens de l’Union : un État ne peut pas livrer plus facilement un citoyen européen à un pays tiers alors que ses propres nationaux sont protégés contre l’extradition. Depuis le Brexit, le raisonnement s’applique pleinement aux demandes émanant du Royaume-Uni ; il s’applique de la même façon aux demandes suisses, américaines ou canadiennes dès lors que la personne réclamée est citoyen d’un État membre.

La Cour de cassation a intégré cette exigence dans le contrôle de l’avis de la chambre de l’instruction. L’arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.757, rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en donne la version la plus nette et la plus récente, publiée sous Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757, avis favorable, Bordeaux. Les faits sont simples : par demande du 4 septembre 2024, les autorités judiciaires suisses sollicitaient l’extradition d’un ressortissant portugais aux fins de poursuites pour des faits qualifiés notamment de vols par métier et en bande organisée. L’intéressé déclarait ne pas consentir à sa remise et se trouvait placé sous contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction de Bordeaux émettait un avis favorable le 22 octobre 2024 en mentionnant que les autorités portugaises avaient été avisées, en application de l’arrêt Petruhhin, pour leur permettre éventuellement de solliciter la remise de l’intéressé. Le pourvoi contestait précisément ce point : aucun avis adressé aux autorités portugaises n’avait été communiqué à la défense ni versé aux pièces soumises au débat contradictoire.

La chambre criminelle censure l’arrêt sur ce moyen, et les termes de Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757 doivent être cités exactement car ils fixent la méthode que toute défense doit exiger à Paris. La Cour juge : « En statuant ainsi, au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés ». La conséquence suit immédiatement, toujours selon Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757 : « La cassation est par conséquent encourue de ce chef », puis le dispositif : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 22 octobre 2024 » selon le dispositif de Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757. L’affaire est renvoyée devant la même chambre autrement composée. Trois enseignements pratiques découlent de cette censure. D’abord, une simple mention dans l’arrêt selon laquelle l’État de nationalité aurait été avisé ne suffit pas : encore faut-il que la preuve de cet avis figure au dossier. Ensuite, cette preuve doit avoir été soumise au débat contradictoire, donc communiquée à la défense avant l’audience. Enfin, l’État de nationalité doit avoir disposé d’un délai raisonnable pour apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen ; une information de pure forme, adressée la veille de l’audience ou sans les éléments permettant d’apprécier les faits, ne satisfait pas l’exigence.

À Paris, la mise en œuvre concrète suppose une défense active dès la présentation au procureur général. Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, article 696-15 du code de procédure pénale, avis motivé et pourvoi dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Le même article fixe le calendrier : comparution dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, puis avis rendu dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information. Ce calendrier d’un mois laisse le temps d’exiger l’information Petruhhin, mais il faut la demander vite et par écrit. Les conclusions déposées devant la chambre de l’instruction de Paris doivent comporter un chef exprès : constater l’absence au dossier de la preuve de l’information de l’État de nationalité, ou son information tardive ou non contradictoire, et en déduire soit le report de l’avis avec complément d’information, soit un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. L’article 696-15 prévoit en effet : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le défaut d’information Petruhhin entre dans ce cadre, et à tout le moins dans les vices de forme qui fondent ensuite le pourvoi.

Le dossier Petruhhin à constituer comprend cinq pièces. Premièrement, la preuve de la citoyenneté européenne : passeport ou carte d’identité de l’État membre, éventuellement certificat de nationalité. Deuxièmement, la demande écrite d’information de l’État de nationalité adressée au parquet général, avec copie aux autorités consulaires. Troisièmement, la copie de l’avis effectivement transmis par les autorités françaises à cet État, avec sa date et son contenu, pour vérifier qu’il décrit précisément les faits et la procédure. Quatrièmement, la preuve de sa communication à la défense et de sa présence au dossier soumis au débat contradictoire. Cinquièmement, tout élément montrant que l’État de nationalité pouvait reprendre les poursuites : domicile ou attaches dans cet État, plainte ou enquête en cours, possibilité juridique de poursuites pour des faits commis à l’étranger. Si l’État de nationalité émet un mandat d’arrêt européen, la priorité européenne s’applique et l’extradition vers l’État tiers doit être écartée. Si l’État reste silencieux après un délai raisonnable documenté, la chambre peut statuer, mais la défense conserve l’argument du délai insuffisant devant la Cour de cassation. L’erreur fréquente consiste à découvrir la question Petruhhin seulement au stade du pourvoi : or le pourvoi contre l’avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », selon la formule exacte de article 696-15 du code de procédure pénale, pourvoi limité aux vices de forme. Un moyen nouveau, jamais soulevé devant la chambre de l’instruction, a peu de chances de prospérer. Tout doit donc être versé et débattu dès l’audience parisienne.

B. Déjà poursuivi ou condamnable dans votre pays européen : comment faire valoir la priorité de la remise européenne sur l’extradition ?

La seconde face de la protection Petruhhin est la priorité : quand l’État de nationalité demande la remise par mandat d’arrêt européen pour les mêmes faits, cette remise prime l’extradition vers l’État tiers. Le raisonnement de la Cour de justice repose sur la proportionnalité : l’objectif légitime d’éviter l’impunité peut être atteint par un moyen moins attentatoire à la libre circulation, c’est-à-dire la remise à l’État membre qui poursuivra lui-même. Pour un Portugais réclamé par la Suisse à Paris, cela signifie que Lisbonne peut émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les vols reprochés, et que la France doit alors remettre l’intéressé au Portugal plutôt qu’à la Suisse. Le même raisonnement vaut pour un Italien réclamé par les États-Unis, un Espagnol réclamé par le Royaume-Uni ou un Roumain réclamé par le Canada. La condition est l’identité des faits : le mandat européen doit viser les faits objet de la demande d’extradition, ce que l’arrêt du 3 septembre 2025 rappelle en exigeant que l’État de nationalité soit mis en mesure d’examiner s’il y a lieu d’émettre un mandat d’arrêt européen pour les mêmes faits.

Cette priorité européenne ne doit pas être confondue avec l’interdiction d’extrader les nationaux français. Article 696-4 du code de procédure pénale, cas de refus d’extradition ouvre sa liste par une formule claire : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Un Français réclamé par un État tiers n’est donc pas extradé, point final, et la question Petruhhin ne se pose pas pour lui. Pour les autres citoyens européens en revanche, la nationalité française ne les protège pas, et seule la combinaison de l’information et de la priorité européenne leur offre une issue. Le même article 696-4 énumère les autres refus de plein droit que la défense doit vérifier en parallèle : faits à caractère politique ou demande à but politique, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription acquise selon la loi de l’État requérant ou la loi française, et d’une façon générale extinction de l’action publique de l’État requérant. Chacun de ces motifs peut fonder un avis défavorable, et si l’avis défavorable devient définitif, article 696-17 du code de procédure pénale, effet de l’avis défavorable définitif tranche : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne est alors mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

En pratique parisienne, faire valoir la priorité européenne suppose un double travail. D’une part, saisir rapidement les autorités de l’État de nationalité : avocat correspondant sur place, demande de poursuites, transmission des pièces de la procédure française, sollicitation d’un mandat d’arrêt européen. D’autre part, démontrer à la chambre de l’instruction que les poursuites dans l’État de nationalité sont juridiquement possibles et crédibles : compétence extraterritoriale du pays d’origine pour les faits en cause, absence d’amnistie ou de prescription locale, existence d’une enquête ou à défaut volonté documentée d’en ouvrir une. Le délai raisonnable laissé à l’État requis s’apprécie au regard de ces démarches : une demande envoyée tardivement par la défense affaiblit l’argument, tandis qu’une inertie des autorités françaises après une demande diligente le renforce. Lorsque le mandat européen est effectivement émis avant l’avis, la défense demande à la chambre de constater la priorité européenne et de rendre un avis défavorable, ou à défaut de surseoir dans l’attente de l’exécution de la remise européenne. Lorsque le mandat n’est pas encore émis mais que le délai laissé à l’État a été manifestement insuffisant, elle demande un complément d’information plutôt qu’un avis immédiat. Dans les deux cas, tout doit figurer dans des conclusions écrites et au procès-verbal d’audience, pour nourrir ensuite l’éventuel pourvoi.

Un profil mérite une attention particulière : le citoyen européen qui réside durablement en France. La jurisprudence Petruhhin vise l’État de nationalité, mais la Cour de justice a ensuite précisé que l’État de résidence stable peut être concerné dans certaines configurations, et la défense ne doit pas négliger l’argument de l’intégration : domicile parisien, activité professionnelle, famille, impossibilité de purger une peine dans des conditions conformes aux exigences européennes dans l’État requérant. Ces éléments relèvent plutôt du contrôle des risques de traitements inhumains et des conditions de détention, traités dans d’autres analyses de ce site, mais ils renforcent le tableau d’ensemble présenté à la chambre. L’essentiel reste toutefois la mécanique Petruhhin : information prouvée, contradictoire et délai raisonnable, puis priorité du mandat européen. C’est elle qui a fait tomber l’avis favorable bordelais du 22 octobre 2024, et c’est elle qui peut faire tomber un avis parisien rendu dans les mêmes conditions.

II. Après l’avis de la chambre de l’instruction à Paris : verrouiller le pourvoi, la détention et le décret en un mois

Que la question Petruhhin ait été gagnée ou qu’elle reste à porter en cassation, la procédure-bascule après l’avis. Si l’avis est favorable, il ne vaut pas remise : il ouvre la phase du pourvoi puis la phase administrative du décret, pendant lesquelles la personne reste sous main de justice. Si l’avis est défavorable mais frappé de pourvoi du parquet, la vigilance reste identique. Dans tous les cas, trois verrous doivent être actionnés sans retard : le pourvoi en cassation limité aux vices de forme, la gestion de l’écrou extraditionnel ou du contrôle judiciaire avec demandes permanentes de mise en liberté, et la préparation du recours contre le décret devant le Conseil d’État. Les délais se comptent en jours et en un mois, pas en trimestres.

A. Avis favorable à Paris : quel pourvoi en cassation pour vice de forme et quelle détention en attendant le décret ?

Le pourvoi contre l’avis obéit à une règle dérogatoire qu’il faut avoir en tête avant même l’audience : article 696-15 du code de procédure pénale, avis motivé dans le mois prévoit que la chambre « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de l’extradition ni la culpabilité : elle vérifie la régularité de la procédure d’avis. Les moyens utiles sont donc les nullités de procédure, les violations du contradictoire, les défauts de motivation, l’irrégularité de la composition ou de la convocation, et désormais le défaut d’information Petruhhin contradictoire dans un délai raisonnable. L’arrêt du 7 août 2019, pourvoi numéro 18-84.182, publié sous Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182, avis favorable, demande russe, illustre l’intensité de ce contrôle : un ressortissant moldave, remis par la Roumanie puis incarcéré en exécution d’un mandat d’arrêt européen du parquet de Metz, faisait l’objet d’une demande d’extradition russe pour réception illégale et divulgation d’informations constituant un secret bancaire, vol et tentative de vol en bande organisée entre septembre et décembre 2013, avec écrou extraditionnel du 4 juin 2018 et avis favorable de Nancy du 28 juin 2018. La Cour examine chaque branche des moyens fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 696, 696-13 et 696-15, et la cassation intervient quand le vice est établi. La leçon pour Paris est directe : chaque irrégularité doit être soulevée devant la chambre elle-même, dans des conclusions écrites visées à l’arrêt, faute de quoi le pourvoi perd sa matière.

Le premier gisement de vices de forme se situe dès l’interpellation. Article 696-10 du code de procédure pénale, droits de la personne appréhendée impose que le procureur général informe l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, de l’existence et du contenu de la demande, de son droit à un avocat choisi ou commis d’office, et de la possibilité de s’entretenir immédiatement avec lui, avec cette sanction : « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. À Paris, où les interpellations visent souvent des voyageurs en transit à Roissy ou des résidents allophones, la vérification de la langue comprise et de la mention au procès-verbal est systématique : un procès-verbal muet sur l’information ou sur l’avocat fait encourir la nullité de toute la procédure d’avis. Le second gisement tient à la détention. Article 696-11 du code de procédure pénale, écrou extraditionnel et contrôle judiciaire prévoit que le premier président « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf à la soumettre à des mesures de contrôle si sa représentation est suffisamment garantie. La chambre de l’instruction statue ensuite sur les demandes de mise en liberté dans des délais resserrés. Or l’arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi numéro 21-86.314, publié sous Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.314, maintien du contrôle judiciaire, fixe une règle que beaucoup de praticiens méconnaissent : dans cette affaire où un avis favorable avait été rendu le 5 décembre 2018, le pourvoi rejeté le 4 juin 2019, puis un décret pris le 21 février 2020 avec recours rejeté par le Conseil d’État le 30 juillet 2021, la Cour juge, dans Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.314, que « la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit en cas d’avis favorable donné à la demande d’extradition, la personne dont l’extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l’instruction, la mainlevée ou la modification de cette mesure ». Autrement dit, l’avis favorable ne fait pas tomber le contrôle judiciaire et ne renvoie pas en liberté : la mesure survit d’elle-même, mais elle peut être contestée à tout moment, y compris pendant la phase du décret. La défense parisienne doit donc multiplier les demandes de mainlevée ou d’allègement dès que l’avis favorable tombe, en faisant valoir les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, remise du passeport, pointage, caution, emploi, famille. Chaque rejet peut être contesté, et chaque mois gagné sous contrôle plutôt que sous écrou compte pour la suite, notamment pour solliciter ensuite l’assignation à résidence ou pour préparer le recours au fond contre le décret.

Le troisième gisement est le contradictoire devant la chambre elle-même : communication intégrale du dossier, y compris les pièces relatives à l’information de l’État de nationalité, débats publics sauf exception motivée, audition du ministère public et de la personne assistée de son avocat, motivation répondant aux chefs des conclusions. C’est exactement sur ce terrain que l’arrêt bordelais du 22 octobre 2024 a été annulé : des éléments non soumis au débat contradictoire et une vérification Petruhhin purement alléguée. À Paris, la défense exige donc, avant l’audience, la copie complète du dossier du parquet général, vérifie la présence de l’avis transmis à l’État de nationalité, et demande le renvoi ou le complément d’information si une pièce manque. Si la chambre passe outre, le pourvoi reprend chaque violation dans l’ordre du dossier, pièce par pièce, date par date. Le pourvoi doit être formé dans les délais de droit commun du pourvoi criminel, avec un mémoire précis : il ne suffit pas d’invoquer abstraitement Petruhhin, il faut démontrer, pièces à l’appui, que l’information n’a pas été prouvée, pas débattue ou assortie d’un délai déraisonnable. C’est cette rigueur probatoire qui distingue un pourvoi qui aboutit, comme celui du 3 septembre 2025, d’un pourvoi rejeté.

B. Décret du Premier ministre et remise en un mois : quel recours au Conseil d’État et quelles pratiques parisiennes ?

Lorsque l’avis favorable devient définitif, le dossier quitte le juge pour rejoindre le gouvernement. Article 696-18 du code de procédure pénale, décret d’extradition et recours dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » L’avis favorable ne lie pas le gouvernement, qui peut refuser d’extrader, mais il conditionne tout décret : sans avis favorable définitif, aucun décret ne peut autoriser la remise, et l’article 696-17 déjà cité fait obstacle à l’extradition en cas d’avis défavorable définitif. Le décret est notifié à l’intéressé et à l’État requérant. Deux délais d’un mois courent alors en parallèle et ne doivent jamais être confondus. Le premier est le délai de recours : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » La formule est implacable : un mois à peine de forclusion, et le recours gracieux ne sauve rien. En pratique, le recours pour excès de pouvoir est porté devant le Conseil d’État, seul compétent contre un décret du Premier ministre, avec demande de suspension si la remise est imminente. Les moyens reprennent tout le dossier : violation de l’article 696-4, méconnaissance de Petruhhin, erreur manifeste d’appréciation, risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut d’assurances diplomatiques suffisantes. L’analyse détaillée de ce recours figure dans l’étude consacrée au décret sur ce site, à laquelle le lecteur est renvoyé : contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État, délais et moyens. Lorsque la procédure est née d’une notice rouge, l’angle complémentaire de la radiation devant la commission de contrôle des fichiers d’Interpol est traité ici : notice rouge Interpol politique, radiation CCF et blocage de l’extradition. Et pour la mécanique générale de l’audience d’avis, le lecteur peut se reporter à l’étude de référence : avis favorable de la chambre de l’instruction, pourvoi et décret.

Le second délai d’un mois concerne la remise matérielle, et l’article 696-18 du code de procédure pénale sur la remise en un mois dispose : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Cette mise en liberté d’office est un verrou puissant mais fragile : elle joue sauf force majeure, et elle interdit toute nouvelle demande pour la même cause, ce qui en fait bien plus qu’un simple incident d’exécution. La défense doit donc surveiller la date exacte de notification du décret à l’État requérant, distincte de la notification à l’intéressé, et exiger la mise en liberté dès le lendemain de l’expiration du mois si aucune prise en charge n’est intervenue et si aucun cas de force majeure sérieux n’est établi. Les juridictions parisiennes appliquent strictement la notion de force majeure : grève des transports, impossibilité médicale documentée ou obstacle diplomatique avéré peuvent être admis, mais pas la simple lenteur administrative de l’État requérant. Si la remise intervient dans le délai, l’intéressé est livré aux agents de l’État requérant, avec les garanties éventuellement obtenues sur la peine et le retour.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent l’article. La juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par le procureur général près cette cour, avec comparution dans les dix jours ouvrables et avis dans le mois : le calendrier parisien est tenu avec rigueur et les renvois sont comptés. Les interpellations ont souvent lieu à Roissy ou à Orly, avec présentation au parquet général dans les quarante-huit heures ; la vérification de la langue et de l’avocat dès ce stade conditionne tout le reste. La détention s’exécute à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, et les demandes de mise en liberté ou de contrôle judiciaire sont portées devant la même chambre de l’instruction, qui statue dans des délais courts. Pour un citoyen européen établi à Paris, les garanties de représentation sont généralement fortes : bail ou titre de propriété, contrat de travail francilien, enfants scolarisés, suivi médical, remise du passeport autre que français. Ces éléments doivent être documentés dès la première audience et réactualisés à chaque demande de mainlevée, y compris pendant la phase administrative du décret, comme la Cour de cassation l’admet pour les deux phases de la procédure. Enfin, la dimension consulaire parisienne est un atout : ambassades et consulats des États membres sont présents à Paris, ce qui facilite les démarches d’information Petruhhin et la coordination avec l’avocat de l’État de nationalité pour l’émission rapide d’un mandat d’arrêt européen. La défense parisienne écrit donc tôt au consulat, joint l’accusé de réception au dossier, et prouve ainsi sa diligence si l’État de nationalité tarde à répondre.

Le contrôle au fond exercé par le Conseil d’État sur le décret mérite un dernier développement, car il constitue la dernière barrière avant la remise. Contrairement au pourvoi limité aux vices de forme, le recours pour excès de pouvoir examine la légalité interne : compétence, forme, motifs de fait et de droit, conformité aux engagements internationaux et aux principes généraux. La défense y reporte l’intégralité des griefs de fond écartés ou inaccessibles au stade de l’avis : caractère politique des faits, poursuites et jugement définitif en France, prescription, risque de peine capitale ou de traitements inhumains, absence d’assurances suffisantes de l’État requérant, et bien sûr violation de la priorité Petruhhin si le mandat européen a été émis entre-temps. Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort sur ces décrets, et sa décision s’impose au gouvernement. Si le recours est rejeté, comme dans l’affaire burkinabè jugée le 30 juillet 2021 après l’arrêt criminel du 19 janvier 2022 déjà cité, la remise peut intervenir ; si le décret est annulé, l’extradition ne peut pas avoir lieu sur ce fondement. Dans tous les cas, la personne reste fondée à solliciter sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction aussi longtemps que la remise n’est pas intervenue, et à invoquer l’expiration du délai d’un mois dès qu’elle est acquise.

Conclusion

Le citoyen européen réclamé à Paris par un État tiers dispose d’une arme que les autres personnes réclamées n’ont pas : l’information obligatoire de son État de nationalité et la priorité du mandat d’arrêt européen sur l’extradition. Cette protection, née de l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016 et sanctionnée par la cassation du 3 septembre 2025 contre l’avis favorable bordelais du 22 octobre 2024, se gagne par la preuve : preuve de la nationalité européenne, preuve de l’avis transmis, preuve du débat contradictoire, preuve du délai raisonnable. Sans ces pièces au dossier parisien, l’argument reste théorique ; avec elles, il fait annuler l’avis. La suite obéit à des délais impitoyables qu’il faut anticiper dès l’interpellation : avis motivé dans le mois de la comparution, pourvoi réservé aux vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, contrôle judiciaire maintenu de plein droit mais modifiable à tout moment pendant les phases judiciaire et administrative, décret du Premier ministre sur rapport du garde des sceaux, recours pour excès de pouvoir en un mois à peine de forclusion sans interruption par le gracieux, remise en un mois à peine de mise en liberté d’office sans nouvelle demande pour la même cause. La check-list parisienne tient en sept points : contester par écrit dès le parquet général, exiger l’information Petruhhin avec preuve et contradictoire, verser les garanties de représentation pour le contrôle plutôt que l’écrou, soulever chaque nullité devant la chambre avant le pourvoi, multiplier les demandes de mainlevée y compris après l’avis, attaquer le décret devant le Conseil d’État dans le mois, et surveiller le mois de remise jusqu’à la mise en liberté d’office. Menée avec cette rigueur, la défense transforme chaque étape en chance de blocage plutôt qu’en formalité subie.

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