Après une agression, l’absence de fracture ou de cicatrice visible ne signifie pas que le dommage corporel est faible. Un état de stress post-traumatique, des crises d’angoisse, des cauchemars, une hypervigilance, une dépression, une phobie des transports ou l’impossibilité de reprendre une vie sociale peuvent constituer un préjudice psychique indemnisable. La difficulté est de relier les troubles, parfois différés, à l’agression et à leurs conséquences durables.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, de demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) la réparation des préjudices. La procédure d’indemnisation est distincte du procès pénal : l’auteur peut être inconnu, insolvable ou ne pas avoir encore été jugé. La qualité du dossier médical, la chronologie des symptômes et la préparation de l’expertise deviennent alors déterminantes.
Une expertise qui retient seulement les blessures initiales, qui confond l’ITT pénale avec un arrêt de travail, ou qui déduit trop vite l’absence de séquelles d’une reprise professionnelle peut conduire à une offre très inférieure au dommage réel. La contestation utile ne consiste pas à affirmer que le rapport est injuste. Elle consiste à relever, poste par poste, les omissions, les erreurs de causalité et les pièces non examinées, puis à demander la mesure adaptée.
La méthode exposée ci-dessous est centrée sur la victime, le psychotraumatisme et le quantum. Elle distingue l’accès à la CIVI, la preuve médicale, le déroulement de l’expertise, les recours contre un rapport insuffisant et le chiffrage des postes de la nomenclature Dintilhac. Les références officielles sont reliées au texte de loi ou à la décision consultée afin de permettre une vérification directe.
I. CIVI après une agression : quand le psychotraumatisme ouvre-t-il droit à indemnisation ?
A. Quelles conditions faut-il remplir pour demander la réparation intégrale du dommage psychique ?
Le premier point est de qualifier correctement le régime applicable. La CIVI n’est pas une assurance qui verse une somme forfaitaire dès qu’une plainte a été déposée. Elle applique les conditions du Code de procédure pénale et évalue le préjudice personnel de la victime. Le dispositif principal concerne les atteintes à la personne résultant de faits qui présentent matériellement le caractère d’une infraction. La condamnation définitive de l’auteur n’est pas une condition systématique : les preuves disponibles peuvent être examinées alors que l’enquête est en cours, que l’auteur n’a pas été identifié ou que la procédure pénale n’a pas permis un recouvrement effectif.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale énonce : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : » Le texte vise ensuite notamment la mort, l’incapacité permanente, l’incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois ou certaines infractions sexuelles et atteintes graves à la personne. La demande doit aussi respecter les conditions relatives à la nationalité ou au lieu de commission des faits prévues par cet article.
Le terme « psychotraumatisme » ne constitue pas, à lui seul, une catégorie juridique autonome. Il décrit un ensemble de conséquences médicales et fonctionnelles qu’il faut rattacher à un fait générateur. Une victime qui présente un syndrome de stress post-traumatique doit donc établir la réalité des symptômes, leur évolution, leur prise en charge et leur retentissement. Un certificat médical mentionnant simplement « choc psychologique » peut être un premier indice, mais il ne remplace pas une analyse psychiatrique ou psychologique assez précise pour éclairer la durée, la gravité et l’imputabilité des troubles.
La qualification pénale du comportement de l’auteur et le droit à réparation ne se confondent pas. Dans la procédure CIVI, la commission recherche si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et si les conséquences alléguées sont établies. La victime doit conserver le récépissé de plainte, les procès-verbaux, les convocations, les décisions de classement ou de jugement, les certificats des unités médico-judiciaires, les témoignages et tout élément objectif disponible. Une absence de condamnation ne rend pas inutile le dossier médical ; elle rend la démonstration factuelle encore plus importante.
La commission compétente a une nature particulière. L’article 706-4 du Code de procédure pénale prévoit que « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » La procédure d’indemnisation n’est donc pas la continuation du débat sur la peine. Elle porte sur le dommage et sur les sommes à attribuer à la victime, sous le contrôle de la commission et avec l’intervention du FGTI.
Dans la région parisienne, une victime résidant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France doit vérifier le tribunal judiciaire compétent au moment du dépôt. La résidence, le lieu de la procédure pénale et la situation concrète peuvent guider le choix prévu par les textes. Une erreur d’orientation n’efface pas le dommage, mais elle peut ralentir l’instruction et créer une demande de transmission. Le dossier doit donc comporter une explication simple sur le domicile et sur l’éventuelle procédure pénale déjà ouverte.
Le droit à réparation peut être réduit en raison d’une faute de la victime lorsque les conditions légales le permettent. Cette question ne doit pas être confondue avec la crédibilité d’un symptôme. Une victime peut avoir commis aucune faute tout en ayant un dossier médical incomplet ; elle peut aussi avoir un trouble parfaitement réel alors qu’une discussion distincte porte sur son comportement au moment des faits. Le mémoire adressé à la CIVI doit séparer les questions : matérialité de l’agression, imputabilité médicale, étendue du dommage et éventuelle faute juridiquement pertinente.
La jurisprudence protège la victime contre une réduction automatique fondée sur une vulnérabilité antérieure. Dans un arrêt relatif à une agression, la Cour de cassation a rappelé, dans le pourvoi n° 17-14.985, « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Cette règle ne dispense pas de documenter l’état antérieur. Elle interdit seulement de transformer une prédisposition en motif général pour retrancher les conséquences que l’agression a provoquées ou révélées.
La même logique apparaît dans le pourvoi n° 18-19.332. La question n’est pas de savoir si la victime était absolument indemne avant les faits, mais si les troubles indemnisés existaient déjà dans la même forme et avec la même intensité. Un antécédent anxieux, une période de soins ou une fragilité familiale doivent être replacés dans une chronologie. L’expert doit comparer l’état antérieur documenté, l’événement, la date d’apparition des symptômes, les facteurs intercurrents et la situation observée lors de l’examen.
Il faut également distinguer l’ITT pénale de l’arrêt de travail et de l’incapacité fonctionnelle évaluée pour l’indemnisation. L’ITT fixée lors du dépôt de plainte mesure la gêne dans les actes de la vie courante au sens pénal. Elle n’est pas le nombre de jours pendant lesquels la victime n’a pas pu exercer son emploi. Un arrêt de travail de trois mois ne prouve pas mécaniquement une incapacité pénale de trois mois, et une ITT pénale courte ne supprime pas l’examen d’un trouble durable. Cette distinction est essentielle lorsque le FGTI se fonde sur un certificat initial très bref pour minimiser un psychotraumatisme apparu ensuite.
Le dossier doit aussi vérifier si le régime de réparation intégrale ou un régime plafonné est invoqué. Les atteintes psychiques sévères, les violences sexuelles et les situations répondant aux critères de l’article 706-3 n’obéissent pas à la même démonstration que les dommages moins graves relevant de dispositions spécifiques. La demande doit exposer le texte applicable et relier les faits aux seuils exigés. Une formule générale sur la CIVI peut laisser croire à un plafond qui ne correspond pas à la situation ou, au contraire, faire oublier une condition de ressources et de gravité.
Le fait que l’auteur soit solvable ou condamné ne prive pas automatiquement la victime de toute démarche. Les dommages-intérêts prononcés au pénal, les règlements partiels, une assurance personnelle et les prestations sociales doivent être recensés. La CIVI et le FGTI ne sont pas destinés à créer un enrichissement, mais l’absence de paiement effectif par l’auteur peut justifier la mobilisation du mécanisme légal. La victime doit indiquer clairement ce qui a déjà été reçu, ce qui est encore dû et les démarches de recouvrement réalisées.
Enfin, la victime doit agir dans le délai propre à la CIVI. L’article 706-5 du Code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Une aggravation, une impossibilité d’agir ou un autre motif légitime peuvent être discutés dans les conditions de l’article. Il ne faut pas attendre la consolidation si cette attente fait courir le risque de forclusion.
B. Comment prouver qu’un trouble psychique est imputable à l’agression ?
La causalité médicale se construit dans le temps. Un psychotraumatisme peut apparaître immédiatement, mais aussi s’exprimer après une période de sidération, de retour au domicile ou de reprise contrainte du travail. La victime doit noter les premiers symptômes, les changements de comportement et les consultations, sans chercher à produire un récit artificiellement linéaire. Les courriels adressés aux proches, les messages signalant des insomnies, les arrêts de travail, les consultations du médecin traitant, les prescriptions, les factures de soins et les attestations peuvent montrer l’évolution entre l’agression et l’expertise.
Le certificat médical initial est utile mais il n’est pas le seul document de santé. Il faut réunir les dossiers hospitaliers, les comptes rendus de l’UMJ, les ordonnances, les traitements interrompus ou commencés, les courriers du psychiatre, du psychologue ou du médecin traitant, les résultats d’évaluation, les arrêts et reprises de travail, ainsi que les justificatifs de soins non remboursés. Une victime qui n’a pas consulté tout de suite ne doit pas renoncer à décrire ses troubles. Elle doit expliquer pourquoi : peur, absence d’information, précarité, emprise, déplacement, charge familiale ou volonté de minimiser ce qui s’était passé.
La mission de l’expert doit distinguer les faits rapportés, les constatations cliniques et les pièces objectives. L’expert ne juge pas la moralité de la victime et ne remplace pas la juridiction pénale pour déclarer l’auteur coupable. Son rôle consiste à évaluer les conséquences médicales, la consolidation, les besoins futurs et le lien entre les troubles et l’événement dans le cadre de sa mission. Si le rapport traite l’expertise comme un test de sincérité globale sans examiner les documents, le défaut de méthode doit être relevé avec précision.
Un comportement qui semble normal pendant quelques minutes ne suffit pas à exclure une souffrance durable. Certaines victimes travaillent, s’occupent de leurs enfants ou poursuivent les démarches administratives tout en évitant les lieux, les personnes ou les situations associées à l’agression. Il faut décrire les efforts nécessaires, les crises différées, les périodes d’isolement, les conséquences sur la sexualité, les transports, le sommeil, les relations et la capacité à prendre des décisions. La présentation doit rester factuelle : dates, fréquence, déclencheurs, traitements et conséquences observables.
La Cour de cassation a censuré une appréciation trop rapide dans le pourvoi n° 16-24.230. La décision relève qu’une analyse fondée sur la reprise du travail dix jours après l’agression était « superficielle » alors que la victime avait continué à présenter des signes de dépression et d’anxiété. Cet arrêt montre l’intérêt d’une réponse technique à un rapport qui confond capacité à se présenter au travail et absence de séquelles. La reprise doit être examinée avec sa durée, son coût psychique, les absences, la rupture ultérieure, les aménagements et les limites réellement rencontrées.
La prédisposition n’est pas le seul débat causal. L’expert peut évoquer un deuil, une séparation, un licenciement, une maladie, une nouvelle agression ou un conflit familial postérieur. Ces événements doivent être identifiés, mais leur existence ne permet pas de soustraire sans analyse toute la période de soins. Il faut demander une ventilation : quels symptômes sont antérieurs, lesquels ont été déclenchés par l’agression, lesquels ont été aggravés, et quelle part de chaque poste reste imputable aux faits ? Une causalité partielle peut conduire à une indemnisation partielle, mais elle ne justifie pas une réponse globale et non motivée.
La preuve professionnelle complète la preuve médicale. Une perte de revenus, une démission, une inaptitude, une réduction de temps de travail, une formation abandonnée ou une reconversion doivent être documentées par les bulletins de salaire, contrats, attestations de l’employeur, déclarations fiscales, indemnités, candidatures et comptes de l’activité indépendante. Le psychotraumatisme peut réduire la concentration, la tolérance au public, la capacité à prendre les transports ou la régularité. Le lien ne doit pas être affirmé uniquement par la victime : il doit être éclairé par les certificats, les aménagements et la chronologie professionnelle.
La vie quotidienne doit être décrite avec la même précision. Une personne peut avoir besoin d’un proche pour accompagner les trajets, gérer les rendez-vous, surveiller les enfants, effectuer les courses ou rester présente lors des crises d’angoisse. Cette aide temporaire ou durable doit être quantifiée : identité de l’aidant, périodes, durée quotidienne, tâches et évolution depuis l’agression. Les frais de transport, de thérapie, de médicaments, de garde et d’aménagement doivent être séparés de la souffrance psychique afin que chacun soit examiné au bon poste.
La victime ne doit pas remettre un dossier désordonné au médecin expert en espérant qu’il reconstitue seul plusieurs années de parcours. Un sommaire chronologique, une note de doléances et un tableau des pièces rendent l’examen plus fiable. Le tableau peut comporter quatre colonnes : date, événement ou symptôme, pièce correspondante, conséquence actuelle. Cette présentation ne remplace pas l’examen clinique ; elle évite qu’un traitement ou une période de rupture de soins disparaisse du raisonnement.
Les symptômes doivent être décrits sans exagération et sans minimisation. Dire « je vais mal » ne permet pas de mesurer une incapacité. Dire « depuis la date X, je me réveille quatre fois par nuit, j’évite la ligne de métro où les faits se sont produits, je ne peux plus conduire seul et je consulte toutes les deux semaines » donne des points d’appui vérifiables. La victime peut préparer cette note avec son médecin traitant ou son thérapeute, sans demander à celui-ci de modifier son diagnostic pour les besoins de la procédure.
Lorsque l’état n’est pas stabilisé, une expertise définitive peut être prématurée. La demande doit alors distinguer les besoins immédiats, les soins prévisibles, la provision et la date à laquelle une nouvelle évaluation sera utile. La consolidation n’est pas la guérison : elle correspond au moment où l’état est suffisamment stabilisé pour évaluer les séquelles permanentes. Un psychotraumatisme encore en traitement peut justifier une expertise provisoire ou une réserve sur l’aggravation, mais la victime doit présenter les éléments médicaux qui expliquent cette évolution.
Le dossier doit enfin éviter les doublons entre le psychologique et le physique. Une même période d’hospitalisation peut avoir généré des souffrances physiques et psychiques, un déficit fonctionnel temporaire et des frais de soins. Il faut expliquer la contribution de chaque atteinte au lieu de réclamer quatre fois la même conséquence. Cette clarté renforce la crédibilité de la demande et permet à la CIVI de chiffrer séparément les postes sans réduire l’ensemble en raison d’une présentation confuse.
II. Comment contester l’expertise CIVI et chiffrer chaque préjudice psychotraumatique ?
A. Quelles démarches engager contre un rapport ou une offre d’indemnisation insuffisante ?
La contestation doit commencer par la lecture de la mission et du rapport, pas par le seul montant de l’offre. Il faut vérifier les faits retenus, les pièces consultées, les antécédents, la date de consolidation, les conclusions sur l’imputabilité et la réponse apportée à chaque doléance. Une omission de poste, une date erronée, une confusion entre ITT pénale et arrêt de travail, une absence de discussion sur une pièce importante ou une conclusion contradictoire sont des points de contestation plus efficaces qu’une formule générale sur la faiblesse de l’indemnité.
Lorsque l’expert communique un pré-rapport, la victime doit utiliser le délai fixé pour adresser des observations écrites. Le dire doit reprendre la mission, numéroter les erreurs et joindre les pièces utiles. Il peut demander que le psychiatre sapiteur soit consulté, qu’un dossier médical soit sollicité, qu’une doléance soit examinée ou qu’une question de causalité soit reformulée. Le dire n’est pas une lettre de mécontentement : c’est un document technique destiné à laisser une trace avant le rapport définitif.
Si le rapport définitif reste incomplet, plusieurs demandes sont possibles selon l’état de la procédure : observations à la CIVI, demande d’expertise complémentaire, contre-expertise, production d’un rapport médical privé, audition de l’expert ou mesure d’instruction nouvelle. La victime doit préciser ce qu’une nouvelle mesure apporterait. Une demande de contre-expertise qui ne relève aucune erreur ni pièce nouvelle risque d’être perçue comme une simple demande de recommencer l’examen. Une demande qui montre que le rapport n’a pas évalué les symptômes différés, les soins ou les restrictions professionnelles répond à une logique différente.
Le principe du contradictoire impose que les pièces et observations utiles soient communiquées au FGTI. La victime doit conserver les preuves d’envoi, les convocations, les courriels et les dates. Elle doit aussi se présenter à l’expertise, sauf impossibilité médicale justifiée, et demander rapidement un report si elle ne peut pas se déplacer. L’absence non expliquée laisse la commission statuer sur un dossier plus pauvre. Une difficulté de transport, un état de crise ou une hospitalisation doit être signalé avec un justificatif.
L’article 706-6 du Code de procédure pénale donne à la commission des pouvoirs d’instruction pour obtenir les renseignements et pièces nécessaires à l’évaluation du dommage. La mission peut porter sur les documents de procédure, la situation sociale, les organismes qui ont versé des prestations et les éléments médicaux. Le président peut aussi statuer sur une provision lorsque la situation le justifie. La victime doit transformer cette possibilité en demande concrète : montant provisoire, dépenses urgentes, soins à venir, perte de revenus et justificatifs.
La procédure d’offre est encadrée par l’article 706-5-1 du Code de procédure pénale. La demande et ses pièces sont communiquées au FGTI, qui doit présenter une offre dans le délai légal lorsqu’il ne conteste pas le droit à indemnisation. L’offre doit être examinée poste par poste. Une somme globale peut masquer l’absence de prise en compte des frais de thérapie, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice sexuel ou des pertes professionnelles. La victime doit demander le détail du raisonnement et ne pas accepter une transaction définitive avant d’avoir vérifié l’étendue de ses séquelles.
Une offre basse n’est pas nécessairement une décision de refus. Le FGTI peut admettre le principe de l’indemnisation et discuter le quantum. Dans ce cas, la réponse doit comporter un tableau : poste demandé, montant offert, pièce produite, motif de contestation et montant sollicité. Les arguments peuvent porter sur le taux, la période, le lien causal, la base de calcul ou la déduction de prestations. Cette méthode facilite la négociation et prépare la saisine de la CIVI si l’accord n’est pas possible.
La victime doit distinguer une provision d’un règlement définitif. Une provision répond à un besoin immédiat alors que l’état n’est pas encore consolidé ou que certaines pertes ne sont pas chiffrables. Elle ne doit pas être présentée comme la valeur totale du dommage. Les reçus de soins, les justificatifs de salaire et les documents sur l’évolution médicale doivent continuer à être conservés après son versement. Une aggravation peut nécessiter une nouvelle évaluation, dans les conditions prévues par le droit applicable et les décisions déjà intervenues.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière lorsque la victime est suivie par plusieurs établissements, travaille dans un département différent de celui où elle réside ou a déposé plainte dans une autre juridiction. Le dossier doit donner une adresse stable, indiquer le tribunal saisi, joindre la décision pénale lorsqu’elle existe et signaler toute autre demande d’indemnisation. Si le domicile ou la procédure change, le greffe et le FGTI doivent être informés. Une carte des démarches évite que deux procédures parallèles produisent des évaluations incompatibles.
La commission peut retenir une évaluation différente de celle donnée au pénal. Le site du Fonds de garantie rappelle que la procédure pénale vise à juger et sanctionner l’auteur, tandis que la CIVI vise à indemniser la victime. Cette autonomie ne permet pas de demander une nouvelle fois une somme déjà reçue pour le même poste. Elle signifie que la victime peut discuter le quantum avec des pièces médicales et économiques propres à la réparation du dommage, même si le jugement pénal était succinct ou si l’auteur n’a rien payé.
Une décision de la Cour de cassation relative à l’autonomie du régime figure dans le pourvoi n° 18-13.853. La règle à retenir est que la CIVI applique son régime d’indemnisation et fixe le montant à partir des circonstances et des preuves du dossier. La victime doit donc communiquer les éléments qui n’ont pas été débattus au pénal, notamment la durée des soins, les pertes professionnelles, les besoins d’assistance et les séquelles permanentes.
Une expertise privée peut compléter le dossier, mais elle n’efface pas automatiquement l’expertise judiciaire ou celle ordonnée par la CIVI. Le rapport doit identifier les pièces étudiées, expliquer la méthode, répondre aux conclusions adverses et proposer une analyse médicale argumentée. Un simple certificat de complaisance ou une attestation sans examen ne suffit pas à renverser une conclusion. En revanche, un avis qui met en évidence une erreur de date, une mission incomplète, un symptôme non évalué ou une relation causale ignorée peut justifier une nouvelle mesure.
La victime doit aussi surveiller les délais de recours contre la décision de la commission. Le délai et la voie dépendent de la notification reçue et de la nature de la décision. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la preuve de mise à disposition numérique. Une discussion amiable avec le FGTI ne doit pas faire oublier la date de contestation d’une décision juridictionnelle. La stratégie doit être arrêtée à partir de la notification complète, du dispositif et des voies de recours mentionnées.
B. Quels postes de préjudice chiffrer après un psychotraumatisme et quelles sommes déduire ?
Le chiffrage commence par une chronologie, puis se transforme en tableau de postes. Le psychotraumatisme peut produire des effets avant et après la consolidation. Chaque poste répond à une question différente : quelle a été la souffrance, quelles activités ont été empêchées, quelles dépenses ont été engagées, quelle perte de revenus s’est produite, quelles séquelles restent et quelle aide sera nécessaire ? Un taux global ou une estimation trouvée sur internet ne remplace pas cette ventilation.
| Poste à examiner | Question pratique | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | Quelles restrictions ont existé avant la consolidation et pendant combien de temps ? | Arrêts, hospitalisations, certificats, traitements et calendrier des symptômes |
| Souffrances endurées | Quelles douleurs psychiques, crises, examens et prises en charge ont été subis avant la stabilisation ? | Comptes rendus médicaux, prescriptions, séances, témoignages et journal de suivi |
| Dépenses de santé actuelles et futures | Quels soins, traitements ou accompagnements restent à payer ou ne sont pas remboursés ? | Factures, ordonnances, devis, décomptes et justificatifs de mutuelle |
| Pertes de gains professionnels | Quelle perte de salaire ou de revenu est liée aux troubles et à leurs séquelles ? | Bulletins, contrats, attestations, déclarations fiscales et avis médicaux |
| Déficit fonctionnel permanent | Quelles restrictions durables touchent la vie personnelle, sociale et psychique après consolidation ? | Rapport d’expertise, taux proposé, traitement et description des limitations |
| Préjudice sexuel ou d’agrément | Quelles conséquences spécifiques sont établies sur l’intimité, les loisirs ou les relations ? | Éléments médicaux, attestations et description concrète de la vie avant/après |
| Assistance par une tierce personne | Une aide est-elle nécessaire pour les démarches, déplacements, enfants ou tâches courantes ? | Évaluation médicale, calendrier de l’aide et attestations de l’entourage |
Le déficit fonctionnel temporaire ne se réduit pas au nombre de jours d’arrêt de travail. Il décrit les restrictions dans la vie courante avant la consolidation : impossibilité de sortir seul, troubles du sommeil, hospitalisation, retrait social, besoin d’accompagnement ou incapacité à gérer les tâches habituelles. Une période d’arrêt peut être plus courte que la période de gêne quotidienne, ou plus longue pour des raisons professionnelles qui ne correspondent pas exactement au déficit fonctionnel. Le dossier doit faire apparaître ces deux chronologies.
Les souffrances endurées comprennent les douleurs physiques et psychiques, les traitements, les consultations, les hospitalisations et la pénibilité de la récupération jusqu’à la consolidation. Le psychotraumatisme doit être décrit par des faits : crises, cauchemars, idées d’évitement, peur, perte d’élan, épisodes dépressifs, hospitalisation psychiatrique, traitements et fréquence des soins. Il faut éviter de confondre ce poste avec le déficit fonctionnel permanent, qui porte sur les séquelles stabilisées.
Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent peut intégrer les troubles anxieux, les conduites d’évitement, les difficultés relationnelles, la perte de confiance, les troubles cognitifs et la réduction des activités quotidiennes. Le rapport doit dire si le trouble est stabilisé, s’il exige un traitement, s’il risque de s’aggraver et quelles limitations sont observées. Le taux proposé n’est pas une indemnité à multiplier mécaniquement par un barème unique. Le montant dépend aussi de l’âge, de la situation et de l’ensemble des conséquences établies.
Les frais de santé doivent être recensés même lorsqu’ils paraissent unitaires. Une consultation non remboursée, un dépassement d’honoraires, un transport, une séance de psychothérapie, un traitement, une aide à domicile ou un aménagement peuvent devenir significatifs dans le temps. Il faut distinguer les frais déjà payés, ceux qui sont prévisibles et ceux qui sont hypothétiques. Un devis ou une prescription aide à transformer une demande future en besoin objectivable.
Les pertes de gains professionnels actuels recouvrent la période avant consolidation ; les pertes de gains professionnels futurs concernent les conséquences durables. Une personne peut avoir repris un emploi tout en conservant une perte de capacité, une réduction de temps de travail, une baisse de salaire, une incapacité à occuper un poste exposé au public ou une reconversion forcée. Les bulletins de salaire avant et après les faits, les attestations de l’employeur et l’analyse médicale des contraintes permettent de séparer la perte liée à l’agression des fluctuations ordinaires de carrière.
L’incidence professionnelle peut être discutée lorsque le psychotraumatisme impose une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché de l’emploi, une perte de chance de promotion, une reconversion ou un abandon de projet. Elle ne doit pas être utilisée pour réclamer deux fois le même salaire perdu. La demande doit indiquer ce qui relève de la perte comptable et ce qui relève de la dégradation de la trajectoire professionnelle. Une reprise à temps plein n’exclut pas automatiquement une incidence si elle s’effectue au prix d’efforts anormaux et durables.
Le préjudice sexuel doit être examiné lorsque l’agression ou ses suites ont modifié la libido, l’intimité, la capacité à avoir des relations ou le projet de vie sexuelle. Le préjudice d’agrément peut concerner la perte ou la limitation d’activités personnelles spécifiques : sport, sorties, voyage, vie associative ou loisirs. Le préjudice d’établissement, lorsque ses conditions sont réunies, porte sur le projet de vie familiale. Ces postes demandent une description respectueuse et concrète, sans imposer à la victime de produire des détails intimes inutiles.
La tierce personne est parfois oubliée dans les dossiers psychiques parce que l’aide est fournie par un proche et non par une société. La gratuité de l’aide ne supprime pas nécessairement le besoin indemnisable. Il faut établir les tâches, le nombre d’heures, la période et le caractère temporaire ou permanent. L’expert doit dire si l’aide est médicalement nécessaire. Les attestations de l’entourage ne remplacent pas cette analyse, mais elles peuvent documenter les horaires et les actes réalisés.
Les déductions exigent une lecture attentive. L’article 706-9 du Code de procédure pénale rappelle : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : » Le texte vise notamment les prestations versées par les organismes sociaux, les remboursements de soins, les salaires maintenus, les indemnités journalières et les pensions. Il ajoute : « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » La déduction doit donc être faite poste par poste, en vérifiant que la prestation répare exactement le même dommage.
Une indemnité journalière ne doit pas être déduite d’un poste qui répare une souffrance ou un déficit fonctionnel si elle a compensé uniquement une perte de salaire. Une prestation de la CPAM peut concerner les pertes de gains et non les dépenses de santé futures. Le tableau de la demande doit préciser l’organisme, la nature de la prestation, la période, le poste correspondant et le montant déjà perçu. Une déduction globale présentée sans ventilation peut être contestée.
L’article 706-10 du Code de procédure pénale prévoit : « Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. » Cette règle justifie de signaler les paiements ultérieurs et de conserver les décomptes. Elle ne transforme pas toute somme reçue après l’agression en déduction automatique : le lien avec le même préjudice doit être établi.
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans le pourvoi n° 23-18.946, en visant l’article 706-9 et la prise en compte des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Cette référence est utile lorsque le FGTI déduit une prestation sans expliquer le poste réparé. La réponse doit demander la ventilation et comparer le périmètre de la prestation avec celui de la demande CIVI.
La subrogation du FGTI doit aussi être comprise. L’article 706-11 du Code de procédure pénale organise le recours du Fonds contre l’auteur ou les personnes tenues à réparation après paiement de l’indemnité. La victime n’a pas à renoncer à un poste parce que le Fonds cherchera ensuite à récupérer les sommes. Elle doit toutefois déclarer les paiements et ne pas demander à plusieurs débiteurs une réparation supérieure au dommage réellement subi.
Le lien avec une procédure pénale doit être signalé. L’article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime qui a saisi la CIVI de l’indiquer lorsqu’elle exerce aussi une action civile devant la juridiction répressive, afin d’éviter une contradiction dans les décisions relatives aux intérêts civils. La victime doit communiquer les jugements, les offres, les règlements et les accords. Cette transparence protège la cohérence du calcul et évite une difficulté ultérieure de remboursement.
Certains troubles psychiques peuvent toucher plusieurs postes à la fois, mais une même conséquence ne doit pas être additionnée sans explication. Les cauchemars et la peur avant consolidation alimentent les souffrances endurées ; leur persistance après consolidation peut participer au déficit fonctionnel permanent. Le coût des séances relève des dépenses de santé ; la perte de salaire pendant la séance ou l’arrêt relève du professionnel. La restriction des relations intimes peut relever du préjudice sexuel, tandis que l’isolement général peut être examiné dans le déficit fonctionnel. La qualification dépend des faits et de l’expertise.
La Cour de cassation a aussi été saisie d’une demande portant sur l’angoisse liée à la conscience d’une mort imminente dans le pourvoi n° 24-20.972. Cette jurisprudence rappelle l’importance de placer chaque souffrance dans le poste juridiquement adapté et d’éviter une double réparation. Dans un dossier de psychotraumatisme, la question n’est pas de multiplier les intitulés, mais de décrire l’expérience vécue, sa période, son intensité et la façon dont elle se distingue des séquelles permanentes.
Avant d’envoyer la demande ou la contestation, la victime peut vérifier les éléments suivants :
- la date des faits, la date de première consultation et la date de consolidation sont cohérentes ;
- le dossier contient le dépôt de plainte, les décisions pénales disponibles et les preuves matérielles ;
- chaque symptôme est relié à une pièce, une période et une conséquence concrète ;
- le rapport d’expertise répond à la mission et distingue état antérieur, événement et facteurs postérieurs ;
- les postes de la demande sont séparés avec un montant, une méthode et les justificatifs correspondants ;
- les prestations sociales, assurances, règlements de l’auteur et provisions sont déclarés poste par poste ;
- le délai de saisine ou de recours est calculé à partir de la notification réellement reçue ;
- la demande de contre-expertise ou de provision explique le besoin médical ou financier précis.
Ce contrôle final permet de présenter une demande lisible à la CIVI et de répondre à une offre insuffisante sans se limiter à une négociation globale. La victime conserve ainsi la possibilité de faire corriger une expertise incomplète, de demander une mesure complémentaire et de faire évaluer les conséquences qui apparaissent progressivement.
Conclusion
Un psychotraumatisme après une agression peut justifier une indemnisation CIVI même lorsqu’il n’existe pas de blessure visible et même lorsque les symptômes se sont installés progressivement. La réussite du dossier repose sur quatre éléments : établir la matérialité des faits, documenter la chronologie médicale, contester précisément les omissions de l’expertise et chiffrer séparément chaque poste de préjudice. Une reprise du travail, une fragilité antérieure ou l’absence de condamnation de l’auteur ne suffisent pas, à elles seules, à écarter le dommage.
La victime doit agir avant la forclusion, conserver les pièces, déclarer les prestations déjà reçues et ne pas accepter une offre globale avant d’avoir vérifié la consolidation, les soins futurs, les pertes professionnelles et les séquelles psychiques. Le dossier peut être complété par une demande de provision, un dire, un rapport médical privé ou une nouvelle expertise lorsque la première mesure ne répond pas à sa mission.
Votre dossier peut être examiné à partir de l’expertise, des certificats médicaux et de l’offre du FGTI.