La convention judiciaire d’intérêt public après le débat parlementaire du 21 mai 2026 : anatomie d’une justice pénale négociée à la croisée des chemins
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 21 mai 2026, l’Assemblée nationale retirait du projet de loi contre les fraudes sociales un amendement visant à abroger le régime des conventions judiciaires d’intérêt public. Cet épisode parlementaire, passé quasi inaperçu du grand public, révèle une tension profonde qui traverse le droit pénal des affaires français : celle entre l’efficacité d’une justice négociée, importée du modèle anglo-saxon, et les garanties fondamentales du procès pénal. Introduite par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la CJIP permet à une personne morale de conclure avec le parquet un accord mettant fin aux poursuites sans reconnaissance de culpabilité, moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en conformité de ses programmes de compliance. Huit ans après sa création, ce mécanisme a-t-il trouvé sa place dans l’ordre juridique français ?
I. La CJIP, un mécanisme hybride entre négociation et autorité judiciaire
A. Genèse et fondement légal d’une importation controversée
La convention judiciaire d’intérêt public trouve son origine dans le constat d’une incapacité structurelle du droit pénal français à appréhender efficacement la délinquance des personnes morales. Avant 2016, l’alternative était binaire : soit engager des poursuites pénales classiques, longues et coûteuses, avec un aléa judiciaire important ; soit classer sans suite, au prix d’un sentiment d’impunité des entreprises. La loi n 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a introduit ce mécanisme aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du code de procédure pénale Loi n 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 22, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033558528.
La CJIP s’inspire directement du deferred prosecution agreement (DPA) américain, formalisé par le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et systématisé par le DOJ Memorandum de 1999 Sur l’histoire des DPA, v. B. George et K. Lacey, « A new approach to corporate criminal liability », J. of Corp. Law, 2000, vol. 25, p. 101. Le législateur français a toutefois entendu l’encadrer plus strictement : la CJIP ne peut être proposée qu’à une personne morale, pour des infractions limitativement énumérées à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale (corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale, et, depuis la loi du 24 décembre 2021, les atteintes à la probité environnementale visées à l’article 41-1-3), et sous réserve d’une validation par le président du tribunal judiciaire.
Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale : « Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : 1 Verser au Trésor public une amende d’intérêt public […] ; 2 Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité […] ». L’architecture du texte révèle un équilibre délicat : le parquet conserve la maîtrise de l’opportunité des poursuites et de la négociation, mais le juge judiciaire intervient au stade de la validation, dans une audience publique dont l’ordonnance est publiée C. pr. pén., art. 41-1-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033558726.
Cet équilibre a été immédiatement contesté par une partie de la doctrine, qui y a vu une « américanisation » du droit pénal français, incompatible avec la tradition inquisitoire et le principe d’égalité devant la loi pénale M. Robert, « La CJIP : une greffe juridique réussie ? », RSC 2017, p. 525 ; J. Gallois, « La convention judiciaire d’intérêt public : un oxymore juridique ? », AJ pénal 2017, p. 62. Huit ans plus tard, le débat n’est pas clos : l’amendement déposé au printemps 2026 visant à abroger purement et simplement le mécanisme, avant d’être retiré le 21 mai 2026, témoigne de la persistance de ces résistances doctrinales et politiques.
La pratique a cependant démontré l’utilité du dispositif. Depuis 2016, une trentaine de CJIP ont été conclues par le parquet national financier, pour des montants cumulés dépassant plusieurs milliards d’euros. Les affaires les plus emblématiques — Google, Airbus, HSBC, Huawei — ont permis à l’État de recouvrer des amendes substantielles tout en imposant aux entreprises des programmes de mise en conformité placés sous le contrôle de l’Agence française anticorruption AFA, Rapport annuel 2025, https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr. Ces résultats tangibles expliquent en grande partie la décision du législateur de ne pas abroger le mécanisme, malgré les critiques doctrinales.
Le débat parlementaire du printemps 2026 a néanmoins mis en lumière des fragilités persistantes. Les opposants à la CJIP lui reprochent un défaut de transparence dans la phase de négociation, l’absence de véritable contradictoire pour les victimes, et le risque que l’amende d’intérêt public, aussi élevée soit-elle, apparaisse comme le « prix à payer » pour échapper à une condamnation pénale P. Amar, « Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ? », Dalloz Actualité, 21 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/node/efficacite-judiciaire-et-logique-de-marche-verite-ou-negociation. La question du contradictoire est centrale : contrairement au procès pénal classique où les parties civiles disposent de droits processuels étendus, la CJIP est principalement négociée entre le parquet et la personne morale, les victimes n’intervenant qu’au stade de l’audience de validation, dans des conditions qui mériteraient d’être renforcées.
B. L’office du juge dans la validation : entre homologation formelle et contrôle substantiel
La question du contrôle juridictionnel exercé sur la CJIP est centrale. Le législateur a confié au président du tribunal judiciaire ou à un juge délégué la mission de valider la convention par une ordonnance, après une audience publique au cours de laquelle la personne morale et, le cas échéant, les victimes peuvent être entendues. Mais la nature exacte de ce contrôle demeure incertaine : s’agit-il d’une simple homologation formelle, vérifiant la régularité procédurale de l’accord, ou d’un contrôle substantiel portant sur le montant de l’amende, la proportionnalité des obligations et l’adéquation des mesures de compliance ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté un premier éclairage dans un arrêt du 29 novembre 2023, rendu dans le dossier dit « Huawei », publié au Bulletin. Saisie d’un pourvoi formé par un dirigeant personne physique dont la société avait conclu une CJIP avec le parquet national financier, la Cour a eu à connaître de l’articulation entre la procédure de CJIP et la procédure d’instruction distincte diligentée à son encontre. Elle a jugé que « l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence qui résulterait de la seule publication de l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public, conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés [H] et [3], n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité, dès lors qu’à la supposer établie, cette atteinte serait le fait du juge désigné par le président du tribunal judiciaire ayant validé la convention judiciaire d’intérêt public, autorité extérieure à la procédure diligentée à l’encontre du demandeur par suite de la disjonction des poursuites » Crim. 29 nov. 2023, n 23-81.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a.
Cet attendu est riche d’enseignements. D’abord, la Cour consacre implicitement l’autonomie de la procédure de CJIP par rapport à l’information judiciaire portant sur les personnes physiques : le juge validant la CJIP est une « autorité extérieure » à la procédure distincte. Ensuite, elle écarte le grief tiré de l’atteinte à la présomption d’innocence en considérant que, même à la supposer établie, cette atteinte serait imputable au juge de la validation et non à l’instruction distincte. La formulation est prudente, mais elle valide structurellement le mécanisme de la disjonction des poursuites entre la personne morale bénéficiaire de la CJIP et les personnes physiques poursuivies séparément.
La chambre criminelle a par ailleurs, dans un registre voisin, rappelé les limites du pouvoir juridictionnel en matière de justice négociée. S’agissant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle a jugé que le juge ne pouvait homologuer une peine excédant le champ de la qualification pénale retenue, sous peine d’excès de pouvoir Crim. 30 janv. 2024, n 23-84.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65c42aee15069e0009fda289. Ce principe, transposable par analogie au contrôle de la CJIP, suggère que le juge de la validation ne saurait se borner à un contrôle purement formel : il doit vérifier la licéité de la convention, la proportionnalité de l’amende au regard des faits et des capacités contributives de la personne morale, et l’adéquation du programme de mise en conformité.
Il résulte de l’article 131-39 du code pénal que les personnes morales encourent, outre l’amende, des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la dissolution, l’interdiction d’exercer ou le placement sous surveillance judiciaire. Or, la chambre criminelle a précisé que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce texte ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire, les dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne les visant pas Crim. 28 janv. 2025, n 24-81.153, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385d. Cette décision, bien que rendue hors du champ de la CJIP, illustre la spécificité du régime répressif des personnes morales et justifie, en creux, le recours à des mécanismes négociés adaptés.
II. Les tensions entre CJIP et principes fondamentaux du droit pénal
A. La présomption d’innocence à l’épreuve de la justice négociée
La tension la plus aiguë soulevée par la CJIP concerne l’article 6, 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». La CJIP permet à une personne morale d’accepter le paiement d’une amende sans reconnaissance de culpabilité, ce qui, formellement, préserve le principe. Mais la publication de l’ordonnance de validation, obligatoire en application de l’article 41-1-2, expose publiquement la personne morale à un stigmate réputationnel comparable à celui d’une condamnation.
Comme l’a relevé la chambre criminelle dans l’arrêt Huawei précité, cette atteinte à la présomption d’innocence, à la supposer établie, serait imputable au juge de la validation et non à une procédure distincte. La solution est juridiquement habile mais laisse entière la question de fond : une entreprise qui accepte de payer plusieurs millions d’euros d’amende en contrepartie de l’extinction de l’action publique peut-elle raisonnablement invoquer une violation de sa présomption d’innocence ? Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale (CRPC), a jugé conformes à la Constitution ces dispositions, écartant le moyen tiré du traitement judiciaire partiel d’un dossier pénal Cons. const. 27 mars 2026, n 2026-1188, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261188QPC.htm. Ce raisonnement, transposable au régime de la CJIP, conforte la constitutionnalité du mécanisme.
La chambre criminelle a également précisé, dans le cadre de la CRPC, que lorsque la proposition de peine n’est pas acceptée ou homologuée, la demande et l’accord de la personne mise en examen doivent être retirés du dossier de l’information judiciaire, le retrait s’effectuant par voie de cancellation Crim. 29 nov. 2023, n 23-81.825, précité. Cette garantie procédurale, destinée à préserver la présomption d’innocence en cas d’échec de la procédure négociée, est transposable à la CJIP : en cas de refus de validation ou de non-conclusion de la convention, les pièces et mentions s’y référant doivent être retirées du dossier.
B. L’articulation problématique avec les poursuites individuelles et le principe ne bis in idem
La seconde tension majeure concerne l’articulation entre la CJIP conclue par la personne morale et les poursuites diligentées contre les personnes physiques, dirigeants ou employés, à raison des mêmes faits. Le législateur a prévu que la CJIP n’éteint pas l’action publique à l’égard des personnes physiques, ce qui conduit mécaniquement à une disjonction des poursuites : la personne morale voit l’action publique éteinte à son égard, tandis que les personnes physiques restent exposées à des poursuites pénales classiques.
Cette disjonction a été validée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 29 novembre 2023, qui a consacré l’autonomie des deux procédures. Mais elle soulève des difficultés pratiques considérables : les personnes physiques peuvent-elles invoquer la CJIP conclue par la société comme un élément à décharge ? La reconnaissance implicite des faits par la personne morale, à travers le paiement de l’amende et l’acceptation des mesures de compliance, peut-elle être utilisée contre les dirigeants ? La Cour de cassation n’a pas encore tranché ces questions, qui sont actuellement débattues devant les juridictions du fond.
Par ailleurs, le cumul des sanctions pénales et administratives pour les mêmes faits, prohibé par le principe ne bis in idem consacré par l’article 4 du Protocole n 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, a fait l’objet d’un abondant contentieux devant la chambre criminelle. En matière de fraude fiscale, la Cour a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que les dispositions relatives aux poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, qui exigent une plainte préalable de l’administration, ne méconnaissent pas le principe ne bis in idem dès lors que le cumul des sanctions est encadré par la limitation du montant total des sanctions prononcées au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues Crim. 22 mars 2023, n 19-80.689, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/641aab3d0b738f6a7b6c9c30. La chambre criminelle a étendu ce raisonnement en précisant que « l’édiction de sanctions pénales et fiscales pour les mêmes faits ne méconnaît pas le principe ne bis in idem si le montant global des sanctions prononcées n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » Crim. 23 janv. 2024, n 23-81.091, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65afb1380b738f6a7b6c9ef1.
Ce raisonnement, bien qu’élaboré en matière fiscale, pourrait être étendu au cumul des sanctions prononcées dans le cadre d’une CJIP et d’éventuelles sanctions administratives ou disciplinaires. La Cour n’a pas encore eu à en connaître, mais la logique est cohérente : si l’amende d’intérêt public est plafonnée et que les sanctions cumulées ne dépassent pas le seuil le plus élevé, le principe ne bis in idem serait respecté.
En matière de corruption internationale, la chambre criminelle a rappelé que les faits de corruption ne constituent pas une infraction occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, de sorte que la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée Crim. 26 nov. 2025, n 24-84.035, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69254b1cbbc24b0cc5e07221. Cette règle est essentielle pour les CJIP, car elle détermine la période de référence pour l’appréciation des faits pouvant faire l’objet de la convention Crim. 4 fév. 2026, n 25-81.286, https://www.courdecassation.fr/decision/69835935cdc6046d47e1f525.
La caractérisation du délit de favoritisme, infraction connexe à la corruption dans les marchés publics, a également fait l’objet d’une construction jurisprudentielle rigoureuse. La chambre criminelle a réaffirmé que constitue un avantage injustifié, au sens de l’article 432-14 du code pénal, toute violation d’une norme de la commande publique, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une intention frauduleuse distincte Crim. 7 janv. 2026, n 24-87.222, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/697077d3cdc6046d4712a4ac ; et que l’avantage injustifié se définit comme la violation d’une norme impérative de la commande publique, quand bien même aucun avantage patrimonial direct n’en serait résulté Crim. 18 fév. 2026, n 23-84.411, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0a7cdc6046d47b65401. En matière probatoire, la Cour admet le recours aux écoutes téléphoniques, aux interceptions de correspondances et aux témoignages anonymes, dans le respect du contradictoire Crim. 18 déc. 2024, n 23-83.178, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6766e2f318106f8318ba9e9a.
Cette construction jurisprudentielle, qui élargit le spectre de la répression tout en encadrant rigoureusement les moyens de preuve, conforte la légitimité de la CJIP comme alternative à des poursuites pénales dont l’issue, dans des dossiers complexes de corruption internationale, est structurellement incertaine.
La dimension internationale de la CJIP mérite également d’être soulignée. Dans les affaires de corruption transnationale, plusieurs États peuvent être concurremment compétents pour poursuivre une même entreprise. La CJIP permet à la France d’affirmer sa compétence et de négocier une résolution coordonnée avec les autorités étrangères, évitant ainsi un cumul de sanctions qui pourrait être contesté sur le fondement du principe ne bis in idem. La chambre criminelle a d’ailleurs eu à connaître de cette problématique dans une affaire impliquant un appel d’offres international et la Banque mondiale, confirmant la compétence des juridictions françaises pour connaître de faits de corruption commis à l’étranger dès lors qu’un acte caractérisant l’un des éléments constitutifs de l’infraction a été commis en France Crim. 4 fév. 2026, n 25-81.286, précité.
Le droit comparé offre des perspectives utiles. Le Royaume-Uni, qui a introduit les DPA en 2014 par le Crime and Courts Act 2013, a développé une pratique judiciaire exigeante : les juges de la Crown Court exercent un contrôle substantiel sur le caractère « juste, raisonnable et proportionné » du DPA, et n’hésitent pas à refuser l’homologation lorsque les termes leur paraissent insuffisamment rigoureux Serious Fraud Office v. Rolls-Royce, [2017] EW Misc 3 (Crown Ct). Cette approche, plus interventionniste que celle actuellement retenue en France, pourrait inspirer une évolution du contrôle juridictionnel exercé par le président du tribunal judiciaire sur les CJIP.
Conclusion
Le retrait de l’amendement d’abrogation de la CJIP, le 21 mai 2026, acte provisoirement la survie législative de ce mécanisme. Mais l’épisode parlementaire révèle l’inconfort persistant du droit pénal français face à la justice négociée. La CJIP n’est ni un simple outil transactionnel de gestion des risques pénaux des entreprises, ni une renonciation de l’État à sa fonction répressive. Elle est un compromis fragile entre l’efficacité de la lutte contre la délinquance économique et financière — objectif à valeur constitutionnelle reconnu par le Conseil constitutionnel — et les garanties fondamentales du procès équitable.
La chambre criminelle, par sa construction jurisprudentielle prudente mais cohérente, a posé les premiers jalons d’un contrôle juridictionnel effectif de ce mécanisme. L’arrêt du 29 novembre 2023 (Huawei), en consacrant l’autonomie de la procédure de CJIP, en écartant le grief tiré de l’atteinte à la présomption d’innocence, et en imposant le retrait des pièces en cas d’échec de la procédure négociée, fournit un cadre procédural solide. Les arrêts relatifs au principe ne bis in idem et à la corruption internationale complètent ce dispositif en sécurisant les fondements de la répression.
La survie de la CJIP dépendra moins des soubresauts parlementaires que de la capacité des juridictions à en faire un instrument de justice équilibré, respectueux des droits des victimes — dont la place dans la procédure mérite d’être renforcée — et des principes fondamentaux du droit pénal. La jurisprudence à venir de la chambre criminelle sur l’articulation entre CJIP et poursuites individuelles sera à cet égard déterminante.
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