Le classement sans suite d’une demande de naturalisation est toujours une décision faisant grief : le revirement du Conseil d’État du 2 mars 2026
Jusqu’au début de l’année 2026, la pratique des juridictions administratives était bien établie : le classement sans suite d’une demande de naturalisation n’était un acte faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir, qu’à la condition que le dossier déposé par le demandeur fût complet. Cette solution, reprise par la quasi-totalité des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, fermait le prétoire aux étrangers dont la demande avait été classée sans suite au motif que certaines pièces n’avaient pas été produites. Par une décision du 2 mars 2026, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a mis fin à cette jurisprudence en jugeant qu’un classement sans suite est en toute hypothèse une décision administrative faisant grief, que la demande soit complète ou non.
L’arrêt rendu par la deuxième et la septième chambres réunies du Conseil d’État le 2 mars 2026 (n° 499765, ECLI:FR:CECHR:2026:499765.20260302) constitue un revirement significatif dans le contentieux de la nationalité. Il impose de repenser l’office du juge administratif en matière de naturalisation et d’interroger les raisons qui ont conduit le Conseil d’État à s’écarter d’une solution pourtant bien ancrée dans la pratique des juridictions du fond, au nom d’une meilleure protection du justiciable.
L’analyse de cette décision conduit à examiner, dans une première partie, le contenu du revirement opéré par le Conseil d’État et sa portée sur l’office du juge (I), avant d’en mesurer, dans une seconde partie, la place dans l’évolution plus large du contentieux de la nationalité et les implications pratiques qui en découlent pour les praticiens (II).
I. L’affirmation du caractère décisoire du classement sans suite : un revirement protecteur du droit au recours
A. L’abandon de la distinction fondée sur le caractère complet ou incomplet du dossier
Avant la décision du 2 mars 2026, la jurisprudence constante des juridictions administratives distinguait deux hypothèses. Lorsque le dossier de naturalisation était complet mais que l’administration en prononçait néanmoins le classement sans suite, le courrier adressé au demandeur constituait une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir. En revanche, lorsque le dossier était incomplet, le classement sans suite était regardé comme une simple mesure d’administration non susceptible de recours.
Cette distinction était expressément formulée par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 24 novembre 2025 : « Dans le cas où le dossier présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure adressée à l’intéressé, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Marseille, 6ème ch., 24 novembre 2025, n° 25MA02262, CETATEXT000052840880). Le même raisonnement était suivi par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 5ème ch., 2 juillet 2024, n° 22NT04112, CETATEXT000049869106), par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4ème ch., 24 mars 2026, n° 25BX00302, CETATEXT000053716274) et par l’ensemble des tribunaux administratifs.
Le Conseil d’État a rompu avec cette approche en énonçant, au considérant 2 de sa décision du 2 mars 2026 : « Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu’il apparaît, au cours de l’instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l’article 37-1 cité ci-dessus ou d’autres pièces nécessaires à l’examen de cette demande n’ont pas été produites après que l’intéressé ait été mis en demeure de les produire. » (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 2 mars 2026, n° 499765, CETATEXT000053612492).
La formulation est délibérément générale : le caractère « susceptible de recours » de la décision de classement sans suite est affirmé sans aucune réserve tenant à l’état d’achèvement du dossier. Le Conseil d’État rattache directement cette solution aux dispositions du décret du 30 décembre 1993, et notamment à son article 40, aux termes duquel : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. »
La solution nouvelle s’est immédiatement imposée aux juridictions du fond. Ainsi, dès le 8 avril 2026, la cour administrative d’appel de Douai a jugé : « Le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Douai, 4ème ch., 8 avril 2026, n° 26DA00235, CETATEXT000054227776). L’arrêt y ajoute que « c’est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a déduit de l’incomplétude de sa demande de naturalisation que la décision n’était pas une décision faisant grief ». Ce faisant, la cour sanctionne expressément l’ancienne pratique comme contraire à la solution désormais retenue par le Conseil d’État.
B. La portée de ce revirement sur l’office du juge administratif
Le revirement opéré par la décision du 2 mars 2026 emporte plusieurs conséquences sur l’office du juge administratif saisi d’un recours contre un classement sans suite de demande de naturalisation.
En premier lieu, dès lors que la décision de classement sans suite est en toute hypothèse un acte faisant grief, le juge administratif ne peut plus rejeter comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête dirigée contre un tel classement au seul motif que le dossier était incomplet. Le prétoire est ainsi rouvert à l’ensemble des décisions de classement sans suite, quelle que soit la cause de ce classement. Le juge devra désormais examiner au fond la légalité de la décision, en contrôlant notamment le bien-fondé de la mise en demeure adressée au demandeur, la réalité de l’incomplétude alléguée par l’administration et le respect des dispositions du décret du 30 décembre 1993.
En deuxième lieu, cette solution a pour effet de déplacer le débat de la recevabilité vers le fond. Là où l’ancienne jurisprudence permettait à l’administration d’échapper à tout contrôle juridictionnel en invoquant l’incomplétude du dossier pour rendre la décision insusceptible de recours, le juge devra désormais vérifier si la mise en demeure était justifiée et si le défaut de production des pièces sollicitées était avéré. Ce faisant, le Conseil d’État renforce substantiellement le contrôle juridictionnel sur une catégorie d’actes qui échappait jusqu’alors largement au prétoire.
En troisième lieu, la décision du 2 mars 2026 permet au juge d’examiner la proportionnalité de la mise en demeure adressée au demandeur. Ainsi, le préfet ne saurait exiger des pièces qui ne sont pas nécessaires à l’examen de la demande. De ce point de vue, la décision commentée est particulièrement instructive : si le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 octobre 2024 (CAA Marseille, 6ème ch., 14 octobre 2024, n° 24MA01740, CETATEXT000050349087), c’est au motif que la cour avait estimé à tort que la production d’une simple copie de l’acte de naissance suffisait, alors que l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 exige la production de l’original. Le Conseil d’État précise ainsi que « l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes ». En revanche, le Conseil d’État a retenu que le préfet ne pouvait exiger la production de la minute du jugement de divorce dès lors que la mention marginale apposée sur l’acte de mariage suffisait à justifier la dissolution de l’union antérieure.
Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État en matière de naturalisation. Dans une décision du 27 novembre 2023, la Haute juridiction avait déjà affirmé que l’accès à la nationalité française ne constitue pas un droit pour l’étranger qui la sollicite, mais que l’administration doit néanmoins respecter les règles de procédure applicables (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 27 novembre 2023, n° 470102, CETATEXT000048472166). Le revirement du 2 mars 2026 s’inscrit dans cette ligne : il ne confère aucun droit à la naturalisation, mais il garantit que le refus implicite d’instruire une demande, même incomplète, est soumis au contrôle du juge.
II. Une décision qui s’inscrit dans une évolution plus large du contentieux de la nationalité
A. La distinction entre le contentieux de la naturalisation et celui du droit au séjour
Le revirement du 2 mars 2026 ne peut être pleinement compris qu’à la lumière de l’évolution parallèle du contentieux du refus d’abrogation en matière de titre de séjour. Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour (CE, avis, 2ème-7ème ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, CETATEXT000052574377). Dans cet avis, le Conseil d’État avait considéré que le refus de titre épuise tous ses effets directs à la date de son édiction et qu’il n’y avait donc pas lieu d’en permettre l’abrogation à la demande de l’étranger, sauf changement de circonstances.
Le contraste entre les deux solutions est frappant. D’un côté, en matière de séjour, le Conseil d’État ferme une voie de recours qui existait depuis la décision Boukhelfiouene de 2010. De l’autre, en matière de naturalisation, il ouvre une voie de recours que les juridictions du fond avaient largement fermée. Cette divergence s’explique par la nature fondamentalement différente des deux actes. Le refus de titre de séjour est un acte à effets éphémères : une fois la demande rejetée, c’est l’absence de titre qui gouverne la situation de l’étranger, et non le refus lui-même. Le classement sans suite d’une demande de naturalisation, en revanche, ne se contente pas de constater une situation : il décide que la demande ne sera pas examinée au fond, et prive ainsi le demandeur de toute chance d’obtenir la nationalité française par cette voie.
Cette distinction est d’autant plus justifiée que la procédure de naturalisation obéit à des règles spécifiques, définies par le décret du 30 décembre 1993, qui constituent des dispositions spéciales dérogeant au droit commun de la procédure administrative. La cour administrative d’appel de Marseille l’avait d’ailleurs relevé dans son arrêt du 24 novembre 2025 : « Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes d’acquisition de nationalité, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut classer sans suite. Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes. » Le Conseil d’État reprend cette analyse mais en tire une conclusion opposée sur la justiciabilité de l’acte.
La jurisprudence relative à l’ajournement des demandes de naturalisation confirme ce particularisme procédural. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la nationalité française » (CAA Nantes, 5ème ch., 11 juillet 2024, n° 24NT02701, CETATEXT000053695971). Ce pouvoir d’appréciation, qui justifie un contrôle restreint du juge sur les décisions d’ajournement ou de rejet, ne saurait en revanche justifier que l’administration échappe à tout contrôle lorsqu’elle prononce un classement sans suite au motif d’une prétendue incomplétude du dossier.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a également souligné que le classement sans suite obéit à un régime spécifique : « Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes d’acquisition de nationalité, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut classer sans suite » (CAA Bordeaux, 4ème ch., 24 mars 2026, n° 25BX00302, CETATEXT000053716274). Et la cour administrative d’appel de Lyon a précisé les modalités de ce contrôle : « Il résulte de la combinaison des articles 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993 que le classement sans suite ne peut intervenir qu’après mise en demeure préalable » (CAA Lyon, 4ème ch., 19 janvier 2026, n° 25LY00853, CETATEXT000053410393).
B. Les implications pratiques pour les praticiens et les demandeurs
Le revirement du Conseil d’État emporte des conséquences pratiques importantes pour les avocats intervenant dans le contentieux de la naturalisation comme pour les demandeurs eux-mêmes.
En premier lieu, l’arrêt du 2 mars 2026 sécurise l’accès au juge des demandeurs dont la demande a été classée sans suite. Alors que, sous l’empire de la jurisprudence antérieure, un demandeur dont le dossier était jugé incomplet par l’administration se voyait opposer une irrecevabilité systématique de son recours, il peut désormais contester utilement le classement sans suite devant le tribunal administratif. Cette évolution est d’autant plus importante que les décisions de classement sans suite sont fréquentes en pratique : le préfet peut, à tout moment de l’instruction, mettre en demeure le demandeur de produire des pièces complémentaires et, en cas de non-production, prononcer le classement sans suite.
En deuxième lieu, la décision du 2 mars 2026 impose aux praticiens de repenser leur stratégie contentieuse. Désormais, le recours contre un classement sans suite doit être assorti de moyens de fond, et non plus seulement dirigé contre l’irrecevabilité. Le demandeur pourra utilement contester la régularité de la mise en demeure, le caractère nécessaire des pièces sollicitées, l’absence de mise en demeure préalable ou encore l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet. Il pourra également se prévaloir de ce qu’il avait déjà produit les pièces requises ou de ce que les pièces manquantes n’étaient pas indispensables à l’examen de sa demande.
En troisième lieu, la décision du Conseil d’État a des répercussions sur le délai de recours. Dès lors que le classement sans suite est en toute hypothèse un acte faisant grief, le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la notification de cette décision. Il est donc impératif, pour le demandeur, de ne pas laisser passer ce délai, même si la décision mentionne que le dossier est incomplet. La cour administrative d’appel de Marseille l’avait d’ailleurs rappelé : « La circonstance que la décision attaquée mentionne les voies et délais de recours est sans incidence sur le régime contentieux rappelé au point précédent, dont il résulte d’ailleurs qu’un recours dirigé contre une décision prononçant à tort le classement sans suite d’une demande de naturalisation étayée par un dossier complet est recevable, une telle décision ayant quant à elle le caractère d’un acte faisant grief » (CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 25MA02262, précitée).
En quatrième lieu, il convient de distinguer le classement sans suite des autres types de décisions que l’administration peut prendre en matière de naturalisation. L’administration dispose en effet de trois voies : le rejet de la demande, qui suppose un examen au fond ; l’ajournement, qui impose un délai ou des conditions ; et le classement sans suite, qui intervient lorsque l’administration estime que le dossier est incomplet. La cour administrative d’appel de Nantes a résumé cette distinction : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la naturalisation française. Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. » (CAA Nantes, 6ème ch., 5 février 2026, n° 25NT00044, CETATEXT000053720898).
En cinquième lieu, la décision du 2 mars 2026 doit être articulée avec les règles de compétence territoriale en matière de contentieux de la nationalité. Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière de nationalité est celui de Nantes lorsque l’autorité compétente est le ministre chargé des naturalisations. En revanche, lorsque la décision est prise par le préfet, comme c’est le cas du classement sans suite prononcé en cours d’instruction, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision, conformément à l’article R. 312-1 du même code.
Sur le fond, il est utile d’observer que le contrôle du juge sur le classement sans suite de la demande de naturalisation s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge administratif sur les décisions prises en matière de droit des étrangers et de la nationalité. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que « les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises » (CAA Nantes, 6ème ch., 12 mars 2025, n° 25NT01454, CETATEXT000054273363). Il en résulte que le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 2ème ch., 15 mars 2024, n° 22NT00906, CETATEXT000049445725).
Le revirement du 2 mars 2026 constitue ainsi une avancée notable pour la protection des droits des demandeurs à la naturalisation. Il met fin à une situation dans laquelle l’administration pouvait, en invoquant l’incomplétude du dossier, échapper à tout contrôle juridictionnel sur une décision qui, en pratique, équivaut à un refus d’instruire. Le juge administratif pourra désormais vérifier si la mise en demeure était justifiée, si les pièces sollicitées étaient effectivement nécessaires à l’examen de la demande, et si le demandeur disposait réellement de la possibilité de les produire dans le délai imparti.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2026 marque une étape significative dans le contentieux de la nationalité française. En affirmant que le classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse une décision faisant grief, le Conseil d’État brise une pratique bien établie des juridictions du fond et renforce substantiellement l’accès au juge des demandeurs à la naturalisation.
Ce revirement, qui contraste avec la fermeture contemporaine du prétoire en matière de refus d’abrogation des refus de titre de séjour (avis du 13 novembre 2025, n° 506583), témoigne de la volonté du Conseil d’État d’adapter le régime contentieux à la nature propre de chaque acte administratif. Le classement sans suite d’une demande de naturalisation n’est pas un acte neutre : il prive le demandeur de l’examen de sa demande au fond et, partant, de toute chance d’accéder à la nationalité française par cette voie. Le contrôle juridictionnel sur un tel acte ne saurait être écarté par un simple constat d’incomplétude dont la réalité et la justification doivent, au contraire, être soumises à l’examen du juge.
Pour les praticiens du droit des étrangers et de la nationalité, cette décision impose de repenser les stratégies contentieuses et de ne jamais renoncer au recours contre un classement sans suite, même motivé par une prétendue incomplétude du dossier. Le débat désormais ne porte plus sur la recevabilité du recours, mais sur le bien-fondé du classement sans suite lui-même.
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