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Traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : l’État face à ses responsabilités

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : l’État face à ses responsabilités

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Le 9 août 2026, Le Monde révélait l’existence d’une lettre du garde des Sceaux Gérald Darmanin adressée le 29 juillet au ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Ce document de douze pages dresse un constat accablant : des dossiers abandonnés ou égarés malgré des auteurs identifiés, des personnels insuffisamment formés, une désorganisation chronique des services d’enquête. L’audit ordonné après la découverte du corps de Lyhanna, onze ans, le 4 juin 2026 à Puycasquier, a révélé que 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient en cours de traitement en France. Le suspect, Jérôme Barella, avait fait l’objet de plusieurs plaintes antérieures restées sans suite.

Ce constat n’est pas nouveau. Depuis l’affaire d’Outreau en 2004, les rapports se succèdent pour dénoncer les carences du traitement judiciaire des violences faites aux enfants. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), installée en 2021, a estimé que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. La proportion de plaintes aboutissant à une condamnation demeure dérisoire.

Ce constat interroge le fonctionnement même de la chaîne pénale. Au-delà de l’émotion légitime, il impose une analyse rigoureuse des mécanismes juridiques qui, de la réception de la plainte à la sanction, organisent ou entravent la protection des mineurs victimes. La question n’est pas seulement disciplinaire ou budgétaire : elle engage la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

I. Les défaillances structurelles du traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs

A. L’accumulation des classements sans suite : un choix d’opportunité à l’épreuve des faits

Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. L’
article 40 du code de procédure pénale lui confère ce pouvoir d’opportunité des poursuites. Ce principe, consacré de longue date, lui permet d’écarter les faits insuffisamment caractérisés, les infractions prescrites ou les plaintes dont l’auteur demeure inconnu. Il est le corollaire d’une politique pénale que le garde des Sceaux définit et dont les parquets déclinent les priorités.

Mais l’opportunité des poursuites ne saurait se confondre avec l’inaction. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 21 novembre 2023, en censurant une décision qui avait conduit, par la carence des autorités de poursuite, à la prescription de l’action publique. Elle a jugé que lorsque cette carence imputable aux autorités prive la partie civile de la possibilité d’obtenir une décision sur le fond, elle constitue « une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »
(Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336, publié au Bulletin).

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, précisé la nature de l’obligation qui pèse sur les États en matière d’enquête pénale. Dans son arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025, elle a rappelé que « l’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat » et que « cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète ». La chambre criminelle a repris cette exigence dans un arrêt du 11 février 2026
(Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328).

Or les rapports des trente-sept parquets synthétisés par la Chancellerie en juillet 2026 révèlent des défaillances qui excèdent la simple priorisation des ressources. Des plaintes déposées, enregistrées, parfois accompagnées d’éléments matériels et de témoignages, sont demeurées sans enquête effective pendant des mois, voire des années. Le chiffre de 85 047 procédures en cours masque une réalité plus préoccupante : l’engorgement n’explique pas tout. Des dossiers comportant des auteurs identifiés ont été classés ou mis en sommeil, non par impossibilité de poursuivre, mais parce que les services n’avaient pas la capacité matérielle d’instruire.

La jurisprudence rappelle pourtant que les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », aux termes de l’
article 15-3 du code de procédure pénale. Cette obligation de réception, jointe à l’obligation d’enquête effective issue de la Convention européenne, forme un standard minimum dont l’administration ne peut s’affranchir sans engager sa responsabilité.

B. Le contrôle du juge d’instruction, rempart procédural fragilisé

Face à l’inertie du parquet, la victime dispose d’une voie de recours essentielle : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’
article 85 du code de procédure pénale ouvre cette faculté à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». L’
article 86 organise la procédure. Le juge d’instruction, une fois saisi, a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

Ce devoir, la chambre criminelle le rappelle avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 8 avril 2025, elle a cassé une décision de la chambre de l’instruction pour avoir omis de vérifier si les conditions d’une ordonnance de non-lieu étaient réunies, en affirmant que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public »
(Crim., 8 avril 2025, n° 23-86.938).

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juridictions d’instruction. L’arrêt du 17 décembre 2025 en offre une illustration topique : une chambre de l’instruction avait confirmé une ordonnance de non-lieu dans une affaire d’agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par un professeur de musique, au motif que les gestes décrits « n’ont pas été commis sur des zones à connotation sexuelle ». La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que la chambre de l’instruction s’était déterminée « sans s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux »
(Crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.914).

De même, le 1er octobre 2025, la chambre criminelle cassait un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui, statuant après cassation, avait omis de se prononcer sur des faits d’agressions sexuelles aggravées reprochés à un mis en examen à l’égard d’une même victime. La Cour a jugé que « ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie »
(Crim., 1er octobre 2025, n° 25-84.567).

Ces décisions traduisent une exigence procédurale qui dépasse le formalisme : la motivation est le rempart de la victime contre l’arbitraire du classement ou du non-lieu. Mais ce rempart suppose que la victime ait eu connaissance de la voie de la constitution de partie civile, et qu’elle dispose du temps et des moyens de l’emprunter. Or le délai de prescription, en matière d’agressions sexuelles sur mineurs, obéit à des règles complexes dont la chambre criminelle a précisé la portée dans un arrêt du 21 juin 2023
(Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin).

La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États l’obligation de satisfaire à toute demande d’enquête, mais elle exige que le système pris dans son ensemble offre des garanties suffisantes d’effectivité. Le constat de juillet 2026 démontre que ces garanties, en pratique, n’ont pas été assurées.

La situation est d’autant plus préoccupante que le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs intervient dans un contexte de prescriptions longues mais complexes. La loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa, a fixé à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs à compter de la majorité de la victime. La loi du 21 avril 2021 a encore allongé ces délais en instaurant une prescription glissante. Mais ces avancées législatives demeurent théoriques si la plainte initiale n’est pas traitée. L’allongement du délai de prescription ne profite à la victime que si les services d’enquête disposent des moyens d’agir dans ce délai. Or le rapport de la Chancellerie montre que des plaintes déposées il y a plusieurs années n’ont toujours pas connu de suites procédurales significatives.

Les défaillances ne sont pas seulement quantitatives. Les rapports des parquets pointent également des manquements qualitatifs : auditions tardives ou sommaires, carences dans le recueil des preuves matérielles, défaut de coordination entre les services de police judiciaire et les unités territorialement compétentes. L’
article 15-3 du code de procédure pénale, qui oblige les services à recevoir la plainte même lorsqu’ils sont territorialement incompétents et à la transmettre au service compétent, est trop souvent méconnu. Des plaintes déposées dans une brigade de gendarmerie ne sont pas toujours transmises au parquet compétent, ou le sont avec des délais qui compromettent l’efficacité des investigations.

II. La responsabilité de l’État face aux victimes : fondements et perspectives

A. Le cadre légal de la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement judiciaire

L’
article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et que, « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1972, a longtemps été interprété de manière restrictive. La faute lourde, notion fonctionnelle plus que conceptuelle, était conçue comme une faute d’une gravité particulière, excédant la simple erreur d’appréciation. Le déni de justice, défini par l’
article 4 du code civil, suppose le refus de juger. Mais la jurisprudence a progressivement admis que l’abstention durable des autorités judiciaires pouvait, dans certaines circonstances, caractériser un fonctionnement défectueux engageant la responsabilité de l’État.

La faute lourde ne se confond pas avec la faute intentionnelle ni avec la faute disciplinaire. Elle s’apprécie au regard de la nature du service considéré, de la complexité de la mission et des moyens dont disposait l’administration. En matière de protection de l’enfance, la Cour européenne des droits de l’homme impose un standard élevé : les autorités nationales ne sauraient se retrancher derrière l’insuffisance de leurs moyens pour justifier l’absence de protection effective. La chambre criminelle, dans l’arrêt Fraisse du 11 février 2026 précité, a expressément visé cette exigence conventionnelle, faisant ainsi entrer le standard de Strasbourg dans le contrôle des carences de l’enquête pénale.

La chambre criminelle a franchi un pas important dans un arrêt du 4 juin 2024. Saisie d’un pourvoi contestant la compétence du juge pénal pour statuer sur la responsabilité de l’État, elle a énoncé qu’« aucune disposition légale n’interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État, pris en sa qualité de civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions d’officier de police judiciaire, constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice »
(Crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506, publié au Bulletin).

Cette décision est essentielle parce qu’elle reconnaît la compétence du juge pénal pour indemniser le dommage causé par un dysfonctionnement du service public de la justice, lorsque ce dysfonctionnement constitue l’infraction même dont le prévenu est déclaré coupable. Elle ouvre une voie procédurale directe aux victimes, sans les obliger à saisir séparément le juge administratif. Le gendarme dont la négligence a causé la mort d’une personne gardée à vue engage la responsabilité de l’État, et le juge pénal peut en connaître.

La question se pose dans les mêmes termes pour les carences dans le traitement des plaintes. Le classement sans suite abusif, l’absence d’enquête effective, la perte de dossiers, le défaut de transmission entre services : tous ces manquements, lorsqu’ils sont établis et qu’ils ont causé un préjudice direct à la victime, pourraient caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1. La difficulté probatoire ne doit pas être sous-estimée : la victime devra établir non seulement le manquement, mais aussi le lien de causalité entre ce manquement et son préjudice. Mais la lettre du 29 juillet 2026 du garde des Sceaux, en reconnaissant elle-même l’existence de défaillances systémiques, pourrait faciliter cette démonstration.

B. L’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé

Le contentieux de la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement judiciaire connaît une évolution notable. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 4 juin 2024, a élargi l’accès au juge pénal pour les actions en responsabilité contre l’État. Dans un autre registre, l’arrêt du 15 octobre 2025 a considérablement assoupli les conditions de recevabilité des associations de protection de l’enfance se constituant partie civile. La Cour a jugé que « compte tenu de son objet statutaire comprenant la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants, l’association partie civile pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis »
(Crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.452, publié au Bulletin).

Cette décision, rendue au visa de l’
article 2-3 du code de procédure pénale, élargit le cercle des acteurs pouvant solliciter réparation devant le juge pénal. Les associations de protection de l’enfance, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, peuvent exercer les droits de la partie civile pour les agressions et atteintes sexuelles commises sur les mineurs.

La chambre criminelle, sur les questions d’autorité de la chose jugée en matière de plaintes avec constitution de partie civile, rappelle que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites »
(Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.446).

Dans l’affaire du chirurgien Joël Le Scouarnec, la chambre criminelle a, le 14 janvier 2026, apporté une précision déterminante sur les éléments constitutifs du viol en énonçant « que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même »
(Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin). Cette interprétation, fondée sur l’article 222-22-2 du code pénal, étend la protection des victimes aux actes commis sous l’empire de l’emprise psychologique.

Ces avancées jurisprudentielles dessinent les contours d’un système de responsabilité plus complet. La protection des mineurs contre les violences sexuelles ne se limite pas à l’édiction de normes pénales sévères : elle suppose une chaîne procédurale effective, du dépôt de plainte à la sanction. Les défaillances constatées dans le traitement des 85 047 plaintes pendantes appellent une réponse qui ne soit pas seulement budgétaire ou organisationnelle, mais aussi indemnitaire.

Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a encore rappelé que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire »
(Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369). Ce devoir est la traduction procédurale de l’obligation plus large qui pèse sur l’État de protéger l’intégrité physique et psychique des enfants.

Le droit de la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement judiciaire est en mouvement. La faute lourde, condition légale de l’engagement de cette responsabilité, pourrait être caractérisée par la conjonction de carences répétées et systémiques. Le classement sans suite abusif, l’absence d’enquête, la perte de dossiers, la méconnaissance des obligations de l’article 15-3 du code de procédure pénale constituent autant de manquements dont l’accumulation peut former une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. La question ne relève plus de l’hypothèse doctrinale : les rapports des parquets de juillet 2026 lui confèrent une actualité brûlante.

La voie de la responsabilité de l’État n’est certes pas la seule réponse aux défaillances constatées. Le renforcement des moyens humains et matériels des services d’enquête, la formation continue des personnels, la création de pôles spécialisés au sein des parquets, l’amélioration des circuits de transmission des plaintes sont autant de leviers organisationnels que les pouvoirs publics devront actionner. Mais la responsabilité a une vertu propre : elle désigne le débiteur de l’obligation et contraint à l’action. Lorsque l’État est condamné à indemniser une victime pour n’avoir pas instruit sa plainte, il n’est pas seulement sanctionné : il est rappelé à ses obligations constitutionnelles et conventionnelles.

La protection de l’enfance est une obligation positive qui pèse sur l’État en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg. Cette obligation ne se limite pas à l’édiction de normes pénales : elle impose un système effectif de prévention et de répression des atteintes à l’intégrité des personnes vulnérables. Le défaut d’enquête, le classement sans suite injustifié, la perte de dossiers ne sont pas de simples dysfonctionnements administratifs : ils constituent, lorsqu’ils sont systémiques, des manquements aux obligations positives de l’État sous l’angle de la Convention.

Conclusion

Le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs constitue un test pour l’État de droit. La chaîne pénale, du dépôt de plainte au jugement, doit offrir à la victime une protection effective et non pas seulement formelle. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, conjuguée aux exigences conventionnelles issues de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, trace une voie de responsabilité dont les implications pourraient être considérables. Les 85 047 plaintes en cours ne sont pas seulement un chiffre : elles sont la mesure du chemin qui reste à parcourir pour que la promesse républicaine de protection de l’enfance ne demeure pas un vain mot.

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