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La clause d’agrément dans les cessions d’actions de SAS : procédure d’agrément, délais légaux et sanction de la violation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La clause d’agrément dans les cessions d’actions de SAS : procédure d’agrément, délais légaux et sanction de la violation

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I. La mise en œuvre de la clause d’agrément en SAS : procédure, délais statutaires et délimitation du champ d’application

A. La rigueur de la procédure d’agrément et les exigences de délais pour les associés et les dirigeants

La mise en œuvre d’une clause d’agrément au sein d’une société par actions simplifiée requiert le respect d’un formalisme procédural strict, qui doit être détaillé dans les statuts. En l’absence de dispositions légales supplétives organisant la procédure d’agrément, il appartient aux fondateurs de fixer les étapes obligatoires, depuis la notification du projet de cession jusqu’à la décision finale de l’organe social compétent. L’organisation de ce processus décisionnel détermine l’efficacité pratique de la clause et évite les situations de blocage qui pourraient découler du silence des statuts.

La première étape indispensable de la procédure réside dans la notification par l’associé cédant de son projet de transfert de titres. Cette notification doit être adressée à la société, généralement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle doit contenir toutes les informations indispensables pour permettre aux autres associés de se prononcer en toute connaissance de cause, notamment l’identité du cessionnaire pressenti, le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix proposé et les modalités de paiement. Les statuts doivent préciser le point de départ des délais accordés à la société pour statuer, qui coïncide habituellement avec la date de réception de cette notification par le président de la société.

Une fois la notification effectuée, le président doit transmettre le projet de cession aux personnes compétentes pour prendre la décision. Dans la société par actions simplifiée, la liberté statutaire permet d’attribuer la compétence de l’agrément à un organe varié, tel que le président lui-même, un comité de direction, un conseil d’administration ou la collectivité des associés statuant à une majorité qualifiée. La jurisprudence insiste sur le fait que l’organe habilité à statuer doit être clairement désigné dans les statuts, sous peine de nullité de la décision.

Le délai imparti à l’organe compétent pour faire connaître sa décision doit être précisément encadré par les statuts. Traditionnellement, un délai de trois mois à compter de la notification est stipulé. La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt récent en date du 19 juin 2025, pourvoi numéro 23/02700, a précisé les contours de cette procédure en rappelant que la clause d’agrément impose des formalités de notification et de décision collectives précises. Dans cette affaire, la cour a analysé l’article 12 des statuts de la société cible qui prévoyait que la demande d’agrément « doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président de la société qui la transmet aux associés et que le président dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître au cédant la décision collective des associés » (Cour d’appel de Caen, 19 juin 2025, n° 23/02700). Cette décision illustre la nécessité pour la société de respecter scrupuleusement le délai contractuel imparti sous peine de voir le silence gardé par l’administration sociale interprété comme une acceptation tacite de l’agrément.

En cas de refus d’agrément, les statuts doivent impérativement organiser les conséquences matérielles de cette décision pour l’associé cédant. Contrairement à la société à responsabilité limitée, où la loi impose un rachat automatique des parts sociales par la société ou par les associés en cas de refus d’agrément d’un tiers, la société par actions simplifiée n’est soumise à aucune obligation légale de rachat supplétive. Si les statuts n’ont rien prévu, l’associé se retrouve contraint de conserver ses actions, ce qui peut porter atteinte à sa liberté de retrait. Pour éviter cette situation, les rédacteurs de statuts insèrent généralement une obligation de rachat ou de faire racheter les actions refusées dans un délai déterminé.

Lorsque le rachat des titres est organisé par les statuts, les modalités de fixation du prix de cession deviennent un sujet de contentieux récurrent. Les associés peuvent convenir d’une formule de valorisation prédéterminée ou renvoyer à l’évaluation d’un expert désigné d’accord entre les parties ou, à défaut, conformément à l’article 1843-4 du Code civil. L’article 1843-4 du Code civil s’applique aux cessions d’actions résultant d’un refus d’agrément si les statuts prévoient le rachat obligatoire des titres. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, pourvoi numéro 21-25.416, a rappelé la portée de ce dispositif en matière de remboursement des droits sociaux d’un auteur décédé en précisant qu’en cas de refus d’agrément, « les associés survivants qui ont refusé d’agréer comme associé l’héritier d’un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, la désignation d’un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l’issue du délai légal, tenus d’acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l’expert » (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416). Cette décision confirme le caractère contraignant de la fixation du prix par l’expert et l’obligation d’acquisition qui pèse sur les associés.

B. La délimitation stricte du champ d’application statutaire face aux mutations successorales et forcées

L’efficacité d’une clause d’agrément dépend de la précision de sa rédaction quant aux opérations de transfert de titres qu’elle entend soumettre à contrôle. Le principe de liberté statutaire de la société par actions simplifiée permet aux rédacteurs d’étendre le champ d’application de l’agrément à une multitude d’opérations, bien au-delà de la simple cession de gré à gré à des tiers. Les statuts peuvent ainsi assujettir à agrément les cessions entre associés, les transferts au profit de conjoints, d’ascendants ou de descendants, ainsi que les transmissions par voie de succession, de fusion ou de scission.

Cependant, le silence ou l’imprécision des statuts sur l’inclusion de ces opérations spécifiques au sein de la clause d’agrément peut priver la société de tout contrôle lors de tels événements. La jurisprudence applique une méthode d’interprétation stricte des clauses restrictives de liberté, considérant que tout transfert qui n’est pas expressément mentionné dans la clause d’agrément échappe à l’obligation d’agrément préalable. Cette rigueur d’interprétation est particulièrement sensible en matière de dévolutions successorales, où le décès d’un associé risque d’entraîner l’entrée d’héritiers non désirés au capital social.

La question de l’application de la clause d’agrément aux transmissions d’actions par décès a fait l’objet d’une décision d’une importance doctrinale majeure de la Cour d’appel de Paris en date du 5 décembre 2024, pourvoi numéro 24/06697. Dans cette affaire, la cour d’appel a examiné l’articulation entre la liberté statutaire de la société par actions simplifiée et les textes de droit commun régissant les clauses d’agrément au sein des sociétés par actions. La cour a rappelé la nécessité de combiner la liberté contractuelle de l’article L. 227-14 avec les restrictions posées par les articles de droit commun L. 228-23 et L. 228-24 du Code de commerce, qui écartent en principe les clauses d’agrément en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

La Cour d’appel de Paris a affirmé que « la nécessité de combiner, pour les sociétés par actions simplifiées, la liberté statutaire posée par le texte spécial de l’article L 227-14 à la restriction posée par les articles de droit commun L. 228-23 et L. 228-24, doit conduire à une application supplétive de ces textes de droit commun en cas de silence ou d’imprécision des statuts, lesquels doivent mentionner expressément que la clause d’agrément s’applique en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant par dérogation au droit commun » (Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2024, n° 24/06697). En l’espèce, la clause d’agrément statutaire prévoyait que toute transmission d’actions à quelque titre que ce soit devait être soumise à agrément, en énumérant la vente, l’apport, l’échange, la fusion ou la scission, mais sans mentionner la transmission par succession. La cour a jugé que cette clause ne pouvait s’étendre aux héritiers de l’associé décédé, ceux-ci acquérant la qualité d’associés dès l’ouverture de la succession sans agrément.

Cette jurisprudence met en lumière l’importance d’utiliser des termes précis et explicites lors de la rédaction des statuts. L’utilisation de formules générales telles que « toute transmission d’actions à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux » s’avère insuffisante si elle n’est pas complétée par une mention explicite des successions ou des legs. Les praticiens doivent veiller à insérer des mentions dérogeant expressément au droit commun pour s’assurer que la clause d’agrément produise ses effets en cas de décès d’un associé, sous peine de voir la cohésion de l’actionnariat rompue.

De la même manière, le champ d’application de la clause d’agrément doit être déterminé par rapport aux opérations de restructuration d’entreprises, telles que les fusions, les scissions ou les apports partiels d’actifs. Ces opérations entraînent une transmission universelle de patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit d’une société nouvelle, incluant les actions détenues dans d’autres sociétés. Si les statuts de la société émettrice n’assujettissent pas expressément les fusions et scissions à agrément, la transmission universelle s’opère librement au profit de l’entité absorbante.

La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’unanimité pour modifier ou adopter des statuts contenant des clauses d’agrément, conformément à l’article L. 227-19 du Code de commerce. Dans l’arrêt du 8 avril 2014, pourvoi numéro 13-18.120, la Haute juridiction a examinez une délibération d’assemblée générale extraordinaire d’une société par actions simplifiée qui avait adopté, sans réunir l’unanimité des associés, un règlement intérieur introduisant des pénalités de sortie et des restrictions de transfert d’actions. La Cour de cassation a validé la nullité de cette délibération au motif qu’elle « apportait des modifications à des clauses statutaires entrant dans les prévisions de l’article L. 227-19 du code de commerce, la cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’elle était entachée de nullité en raison de l’absence de l’unanimité requise par ce texte » (Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-18.120). Cet arrêt souligne que toute extension ou modification conventionnelle du champ d’application des clauses d’agrément ou de restriction de cessions d’actions ne peut être adoptée sans le consentement unanime de l’ensemble des associés de la société par actions simplifiée.

II. Les sanctions de la violation de la clause d’agrément en SAS : nullité de la cession, qualité pour agir et théorie de la fraude

A. La nullité absolue de plein droit de la cession irrégulière et l’exclusion restrictive de la qualité pour agir

La violation d’une clause d’agrément au sein d’une société par actions simplifiée est sanctionnée par une règle de sévérité exceptionnelle en droit des sociétés. Alors que la violation d’une clause d’agrément statutaire dans une société anonyme classique ou dans une société à responsabilité limitée n’entraîne pas la nullité de plein droit de la cession, le législateur a instauré un régime de nullité absolue pour la société par actions simplifiée.

L’article L. 227-15 du Code de commerce dispose que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ce texte ne laisse aucune marge d’appréciation aux juges du fond quant à l’application de la nullité en cas de non-respect de l’agrément préalable. La nullité ainsi édictée présente un caractère d’ordre public sociétaire au sein de la société par actions simplifiée, destiné à garantir le respect absolu de l’intuitus personae et de la liberté statutaire des associés. La mise en œuvre de cette sanction soulève des questions fondamentales quant à la détermination des personnes ayant la qualité et l’intérêt pour agir en nullité d’une cession irrégulière.

La jurisprudence applique des règles de fait restrictives concernant la recevabilité de l’action en nullité d’une cession d’actions effectuée en violation d’une clause d’agrément statutaire. Les cours d’appel de Caen et de Dijon ont rendu des décisions concordantes en 2025, confirmant que l’action en nullité n’est pas ouverte à toutes les parties au contrat de cession. Seuls les bénéficiaires de la clause d’agrément, c’est-à-dire les associés dont le consentement était requis pour la cession et la société herself, sont recevables à agir en nullité. Cette restriction vise à protéger les intérêts légitimes de la société et à éviter que le cédant ou le cessionnaire, de mauvaise foi, n’utilisent la violation de la clause pour faire annuler une cession qu’ils ont librement signée.

La Cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 19 juin 2025, pourvoi numéro 23/02700, a statué de manière très claire sur ce point en énonçant : « La nullité prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce vise à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. Il en résulte que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent invoquer l’inobservation de la clause d’agrément de toute cession d’actions prévue aux statuts d’une SAS. Il s’ensuit que la société Mano, cessionnaire, n’est pas recevable à solliciter l’annulation de la cession d’actions en cause sur le fondement de la violation de la clause d’agrément prévue aux statuts de la SAS Adonis » (Cour d’appel de Caen, 19 juin 2025, n° 23/02700). Cette solution confirme que le tiers acquéreur ne peut se prévaloir du défaut d’agrément pour se délier de ses obligations contractuelles.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt en date du 3 avril 2025, pourvoi numéro 22/00470, a rejeté l’action en nullité intentée par un associé cédant qui avait transféré ses actions sans respecter la procédure d’agrément statutaire. La cour d’appel a retenu que « L’action en nullité ne peut être exercée que par les bénéficiaires de ces clauses qu’elles ont vocation à protéger et qui ont donc seuls intérêt à s’en prévaloir. Les articles 11 et 12 des statuts de la société Corner Food visent à restreindre la liberté de cession des actions et ce, au bénéfice de la société elle-même et des autres associés. Le cédant, soumis au respect de ces clauses, ne peut en conséquence se prévaloir de leur violation » (Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, n° 22/00470). Ces décisions jurisprudentielles convergent vers une règle de moralisation des comportements, interdisant à l’auteur d’une violation statutaire de se prévaloir de sa propre faute.

La portée de la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce a été précisée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi numéro 21-25.952, publié au Bulletin. Dans cette décision, la Haute juridiction a restreint le champ d’application de la nullité aux seules cessions d’actions librement consenties par leur propriétaire, excluant ainsi les opérations forcées ou résultant de l’exclusion d’un associé. La Cour de cassation a énoncé que « l’article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l’exclusion d’un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Cette restriction évite d’étendre la nullité de plein droit à des situations d’exclusion d’associés, qui obéissent à des règles de résolution et de contentieux autonomes.

Par ailleurs, l’annulation d’une décision collective des associés d’une SAS prise en violation d’une clause statutaire ne doit pas être confondue avec l’annulation de la cession d’actions elle-même. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt « Larzul » du 15 mars 2023, pourvoi numéro 21-18.324, a clarifié les conditions d’annulation des délibérations au regard de l’article L. 227-9 alinéa 4. La Cour de cassation a affirmé que « L’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324). Ainsi, la nullité de la décision collective n’est prononcée que si l’irrégularité a exercé une influence déterminante sur l’issue du scrutin, à la différence de la nullité de la cession d’actions qui demeure de fait automatique sous l’article L. 227-15 du Code de commerce.

B. La neutralisation de la fraude statutaire et l’opposabilité de la clause aux tiers acquéreurs

La rigueur du régime légal de l’agrément en société par actions simplifiée conduit certains associés à tenter d’échapper au contrôle de la société par l’élaboration de schémas contractuels détournés. Face à ces tentatives d’évitement, la jurisprudence déploie la théorie de la fraude afin de sanctionner et de neutraliser les montages juridiques destinés à éluder l’application de la clause d’agrément. La lutte contre la fraude statutaire protège l’intégrité de l’intuitus personae et garantit le respect des engagements souscrits lors de la signature des statuts.

Le montage frauduleux le plus courant consiste à réaliser des cessions successives ou indirectes pour contourner l’agrément requis pour les transferts au profit de tiers étrangers à la société. Par exemple, si la clause d’agrément ne s’applique qu’aux cessions d’actions réalisées au profit de tiers mais déclare libres les cessions entre associés, un cédant peut envisager de céder d’abord une unique action au tiers acquéreur après avoir sollicité et obtenu un agrément pour cette faible fraction du capital social. Une fois le tiers devenu fictivement associé par l’acquisition de cette unique action, le cédant procède à la cession du solde de ses actions de manière totalement libre, prétendant échapper à l’agrément au motif que l’acquéreur dispose désormais de la qualité d’associé de la société.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 27 mai 2026, pourvoi numéro 23/02500, a rappelé avec rigueur les critères d’appréciation de la fraude à la clause d’agrément et les éléments constitutifs indispensables pour fonder l’annulation de telles opérations. La cour a énoncé que « la fraude à la clause statutaire d’agrément suppose toutefois la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel : d’une part l’emploi d’un procédé en apparence régulier ayant pour effet de soustraire l’opération à l’obligation d’agrément ; d’autre part la volonté caractérisée des parties d’éluder cette obligation. Ces éléments doivent être positivement caractérisés. La seule constatation que l’opération a abouti à » contourner la clause d’agrément ne suffit pas à caractériser la fraude si l’intention d’éluder la règle n’est pas démontrée de manière positive par des indices précis et concordants (Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, n° 23/02500).

Dans cette affaire, la cour d’appel a analysé un enchaînement d’opérations successives par lesquelles un actionnaire avait cédé une unique action à un tiers pour lui conférer la qualité d’associé, avant de lui transférer la quasi-totalité de ses titres. La cour a jugé que l’enchaînement de ces opérations rapprochées caractérisait une fraude évidente à la clause d’agrément statutaire, l’élément matériel et l’élément intentionnel étant réunis en raison de l’absence de toute justification économique ou sociale à l’opération de cession de l’unique titre autre que celle d’éluder la procédure d’agrément. L’opération globale a ainsi été annulée sur le fondement de la fraude à la loi statutaire.

La neutralisation de la fraude statutaire s’accompagne d’une analyse de la notion d’opposabilité de la clause d’agrément à l’égard des tiers acquéreurs de mauvaise foi. Un tiers acquéreur qui achète des actions d’une SAS en sachant pertinemment que les statuts comportent une clause d’agrément préalable, et qui participe activement au contournement ou accepte de signer l’acte de cession en l’absence de toute décision d’agrément de l’organe compétent, commet une faute délictuelle qui justifie l’annulation de la vente des titres à son profit. La mauvaise foi du tiers acquéreur is souvent déduite de la consultation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, qui font l’objet d’une publicité légale accessible à tout intéressé.

La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt du 2 février 2010, pourvoi numéro 09-10.701, a rappelé l’importance des règles de convocation et de considération du contradictoire lors des litiges sur l’opposabilité et la validité des clauses statutaires restreignant le transfert des actions. Dans cet arrêt, la Haute juridiction a cassé une décision de cour d’appel qui avait rejeté une demande d’annulation d’assemblées générales au motif que la délibération modifiant les droits de vote avait elle-même été prétendument annulée ultérieurement, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations contradictoires (Cass. com., 2 février 2010, n° 09-10.701). Ce rappel de procédure souligne que l’analyse des montages frauduleux ou de la régularité des cessions d’actions en justice doit se dérouler dans le respect du contradictoire.

Il importe pour les praticiens d’intégrer dans les pactes d’associés et dans les statuts des clauses pénales destinées à renforcer l’opposabilité des clauses d’agrément. L’insertion d’une stipulation prévoyant une indemnisation forfaitaire importante à la charge de l’associé coupable d’une violation constitue une mesure de dissuasion efficace contre toute tentative de contournement de l’agrément. Les associés doivent également veiller à exiger des tiers acquéreurs la signature d’un accord d’adhésion aux dispositions statutaires, confirmant ainsi leur parfaite connaissance des restrictions de transfert d’actions vigueurs. Pour compléter ce dispositif, les associés de SAS peuvent se référer à la jurisprudence classique sur l’agrément et le retrait des réseaux de distribution, comme dans l’arrêt « Day by day » de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, pourvoi numéro 17-18.143, qui mettait en balance un droit de préemption avec les exigences statutaires de détention minimale de capital par les salariés (Cass. com., 19 septembre 2019, n° 17-18.143).

Conclusion

En conclusion, la clause d’agrément statutaire constitue un outil de régulation capitalistique indispensable et hautement protecteur pour préserver l’intuitus personae et la stabilité de l’actionnariat au sein des sociétés par actions simplifiées. Son régime juridique, caractérisé par une grande liberté de rédaction lors de l’élaboration des statuts de la société, impose en contrepartie une rigueur rédactionnelle et procédurale absolue de la part des fondateurs et des praticiens du droit des affaires. L’absence de dispositions légales supplétives d’organisation de l’agrément ou du rachat des actions refusées exige d’anticiper avec précision chaque étape de la procédure, d’indiquer clairement l’organe compétent et de fixer les délais impératifs pour statuer sur le projet de cession.

Le formalisme légal trouve sa clé de voûte dans la sanction d’une rigueur exceptionnelle édictée à l’article L. 227-15 du Code de commerce, qui frappe de nullité absolue de plein droit toute cession de titres réalisée en violation d’une clause statutaire d’agrément. La jurisprudence récente des cours d’appel de Caen et de Dijon, rendue au cours de l’année 2025, a opportunément moralisé le contentieux de l’agrément en SAS en refusant la qualité pour agir en nullité à l’associé cédant coupable de la violation statutaire ou au tiers acquéreur contractant de mauvaise foi, réservant ainsi cette action d’ordre public aux seuls associés bénéficiaires de la clause et à la société qu’elle a vocation à protéger.

De la même manière, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2024 invite les rédacteurs de statuts à une vigilance accrue quant à la délimitation expresse du champ d’application de l’agrément, rappelant que le silence des statuts sur l’application de la clause d’agrément aux dévolutions successorales entraîne l’application supplétive du droit commun des sociétés par actions et l’exonération automatique d’agrément des héritiers de l’associé décédé. Enfin, la théorie de la fraude statutaire, telle que réaffirmée par la Cour d’appel de Bordeaux en mai 2026, fait office de rempart ultime contre les montages juridiques détournés, permettant d’annuler les cessions indirectes ou successives dès lors que l’intention d’éluder le contrôle statutaire de l’agrément est positivement privée de tout doute par la réunion d’éléments matériels et intentionnels précis. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, les associés et les fondateurs d’entreprises à Paris et dans toute l’Île-de-France dans la rédaction de statuts sur mesure, la sécurisation des pactes d’associés et la défense de leurs droits lors de conflits d’actionnaires liés au transfert d’actions de sociétés par actions simplifiées.

À propos de l’auteur

Maître Reda Kohen est avocat au barreau de Paris et associé fondateur du cabinet Kohen Avocats. Spécialisé en droit des affaires et en droit des sociétés, l’auteur intervient régulièrement dans la rédaction de statuts, la structuration de pactes d’associés et le règlement des contentieux d’actionnaires devant les tribunaux d’Île-de-France. Le cabinet conseille les fondateurs de SAS et de SARL afin d’assurer la pérennité juridique de leur exploitation et de les guider dans toutes leurs démarches de croissance ou de restructuration d’activités.

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