Clause anti-abus du régime mère-fille et holdings « coquilles » : l’arrêt CAA Nancy du 4 juin 2026 et la nouvelle grille de contrôle du juge administratif
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt qui constitue la première application contentieuse de la clause anti-abus propre au régime des sociétés mères et filiales depuis l’entrée en vigueur de l’article 205 A du code général des impôts. La décision, frappée du label « C », rejette l’appel d’une société civile holding familiale qui revendiquait une logique patrimoniale et de transmission pour justifier l’exonération de dividendes perçus d’une filiale ayant cessé toute activité économique. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui voit le juge administratif affiner les critères de distinction entre la holding animatrice légitime et la holding « coquille » dont la finalité essentielle est fiscale. L’analyse croisée de cet arrêt avec la décision rendue quelques mois plus tôt par le Conseil d’État dans l’affaire Aubépar Industries permet de dégager une grille de contrôle désormais stabilisée, qui devrait guider tant les praticiens que les contribuables dans la structuration de leurs schémas de détention.
I. La finalité du régime mère-fille redéfinie par le juge administratif : du développement économique à l’exclusion des logiques purement patrimoniales
A. Une généalogie législative 1920-2018 au service du développement des filiales
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales constitue l’un des piliers historiques du droit fiscal des entreprises. Codifié aux articles 145 et 216 du code général des impôts, il permet à une société mère de retrancher de son bénéfice net les produits de participation perçus de ses filiales, moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré. L’économie du dispositif est exposée dans le commentaire administratif BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : en évitant la double imposition qui résulterait d’une stricte application de la règle d’imposition de l’ensemble des bénéfices, le législateur a entendu favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales.
Cette finalité n’est pas une construction doctrinale récente. Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 4 juin 2026, elle « résulte de l’ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l’article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l’article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l’article 9 de la loi de finances pour 2001 » (CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869, § 3). Le Conseil d’État avait déjà rappelé dans les mêmes termes cette généalogie législative dans plusieurs décisions antérieures (voir notamment CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mai 2022, n° 453173, Dassault Systèmes ; et CE, 9e-10e ch. réunies, 18 février 2026, n° 500134, Aubépar Industries, § 3).
La finalité du régime ainsi tracée est claire : le législateur a eu comme objectif « de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française » (CAA Nancy, 4 juin 2026, § 3). La cour en tire une conséquence immédiate qui constitue le cœur de sa motivation : « Le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif » (CAA Nancy, 4 juin 2026, § 3).
La condition de détention des titres depuis l’origine ou d’une durée minimale de détention, le seuil de participation minimale de 5 % dans le capital des sociétés émettrices instauré dès 1936, la conservation des titres pendant deux ans : tous ces éléments traduisent, selon le juge, une même intention législative constante depuis plus d’un siècle. Le commentaire BOI-IS-BASE-10-10-10-10 (§ 170) en tire les conséquences procédurales en rappelant que « l’administration peut remettre en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales à chaque fois que la création d’une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l’article 145 du CGI ».
B. L’article 205 A du CGI : une clause anti-abus générale venue parachever l’édifice
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l’article 205 A du CGI une clause anti-abus générale applicable en matière d’impôt sur les sociétés. Conformément à la doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-70, « il n’est pas tenu compte, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents » (BOI-IS-BASE-70, § 1).
Cette disposition, qui transpose l’article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 dite « ATAD », présente une particularité majeure par rapport à la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Là où l’article L. 64 exige un but exclusivement fiscal, l’article 205 A se contente d’un objectif principal ou d’un des objectifs principaux. Comme le précise le BOI-IS-BASE-70 (§ 20), « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ». Le commentaire ajoute que « lorsqu’un montage est mis en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal d’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte de l’évaluation de l’avantage fiscal qui serait obtenu à l’encontre de la finalité du régime fiscal en question, en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus au moyen du montage considéré ».
Le second critère de l’article 205 A tient à l’absence d’authenticité du montage. Selon le BOI-IS-BASE-70 (§ 40), « un montage est considéré comme non authentique dans la mesure où il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ». L’administration précise que « la notion de motifs commerciaux s’entend au sens large de toute justification économique, même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Sont donc susceptibles d’être considérées comme répondant à des motifs valables au sens de l’article 205 A du CGI des structures de détention patrimoniale, ayant des activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel ».
L’articulation entre les deux dispositifs est clarifiée par le BOI-IS-BASE-70 (§ 70 à 80) : l’article 205 A est une règle d’assiette de l’impôt sur les sociétés, distincte de la procédure de l’abus de droit fiscal, et qui ne prévoit pas les mêmes garanties ni les mêmes sanctions. En pratique, si l’opération vérifie les conditions de l’article 205 A, l’administration écarte ses conséquences sur ce fondement sans avoir à saisir le comité de l’abus de droit fiscal. En présence d’actes fictifs ou de montages à but exclusivement fiscal en revanche, c’est la procédure de l’article L. 64 qui s’applique avec ses garanties spécifiques.
La coexistence de ces deux régimes crée une gradation dans l’arsenal anti-abus. Ainsi que l’a récemment illustré la jurisprudence du Conseil d’État, le choix du fondement par l’administration emporte des conséquences déterminantes quant à la charge de la preuve et aux voies de recours ouvertes au contribuable.
II. L’application contrastée de la grille anti-abus par les juridictions administratives : entre confirmation et tempéraments
A. Le rejet de la logique purement patrimoniale et de transmission : l’arrêt CAA Nancy du 4 juin 2026
L’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Nancy présentait un cas d’école de holding « coquille ». M. A…, actionnaire à 30 % de la SAS RT Développement, une holding détenant des sociétés spécialisées dans le travail temporaire, a créé le 22 mai 2014 une société civile dénommée SC Crob, avec son épouse. Il lui a aussitôt apporté ses titres RT Développement pour une valeur de 1 712 000 euros, sous le bénéfice du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Or, dès novembre 2013, RT Développement avait cédé ses filiales opérationnelles et avait cessé toute activité. La SC Crob a perçu de RT Développement, au cours des années 2016 et 2018, des dividendes de 1 538 462 euros et 128 334 euros, qu’elle a placés sous le régime d’exonération des articles 145 et 216 du CGI. Le 28 octobre 2018, M. A… a donné la nue-propriété de ses parts de la SC Crob à ses enfants (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 24NC02869, § 1, 4 et 5).
La cour a relevé un faisceau d’indices convergents établissant l’absence de motif économique valable. Elle a constaté que « la SC Crob n’a pas récupéré les actifs de la société RT Développement et n’en a pas prolongé l’activité. A cet égard, si la SC Crob soutient avoir entrepris une véritable activité économique en investissant dans un domaine forestier et agricole au travers de sa filiale la SCI Forêt des Loges, il est constant que cette activité est sans lien avec celle de la société RT Développement » (§ 5).
La motivation de la cour est remarquable par son exhaustivité. Elle identifie cinq éléments convergents : l’apport des titres sous report d’imposition, l’exonération des dividendes à l’IS, la perspective d’une transmission anticipée dans des conditions fiscales avantageuses, l’absence de distribution de dividendes aux époux A…, et l’absence de toute mesure de reprise ou de développement de l’activité de la filiale. La cour en conclut que « la création et l’interposition de la SC Crob doivent être regardées comme procédant d’un motif essentiellement fiscal » (§ 5).
Le point le plus significatif de l’arrêt réside dans le rejet explicite de la logique patrimoniale comme justification suffisante. La cour juge que « la SC Crob n’est pas fondée à soutenir, en invoquant la donation de la nue-propriété des parts sociales effectuée au profit des enfants des époux A…, qu’elle aurait été créée dans le cadre d’une gestion patrimoniale, afin de s’assurer la détention, en qualité de holding familiale, du groupe RT Développement. Dans ces conditions le motif patrimonial que la SC Crob invoque ne répond pas aux objectifs du régime des sociétés mère fille ci-dessus rappelés » (§ 6).
Cette position est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que l’argument tiré de la transmission familiale, si souvent invoqué par les contribuables pour justifier la création de holdings interposées, ne constitue pas en lui-même un motif commercial valable au sens de l’article 205 A du CGI, dès lors que la holding ne participe pas effectivement au développement économique de ses filiales. La logique fiscale de la décision rejoint ici celle déjà exprimée par le Conseil d’État dans l’arrêt Alliance Développement Capital du 28 décembre 2018 (n° 406709), où la Haute juridiction avait déjà jugé que « la société ADC n’a pris aucune mesure de nature à favoriser leur développement » : l’inertie de la holding face à ses filiales signe l’absence de motif économique.
La cour administrative d’appel de Douai avait déjà adopté une motivation analogue dans un arrêt du 4 juin 2019 (CAA Douai, 4e ch., n° 17DA00485, SAS Douaisienne de Transports), en relevant que la société mère avait agi « en étant exclusivement mue par l’objectif de court terme de se procurer des liquidités en franchise d’impôt ». L’arrêt CAA Nancy du 4 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de faire du régime mère-fille un instrument de gestion de trésorerie fiscalement avantageuse.
Enfin, sur le terrain de l’abus de droit de l’article L. 64 du LPF, la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 29 novembre 2024 concernant l’affaire Carmignac (CE, 9e-10e ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 487707), a validé la remise en cause de l’interposition de sociétés luxembourgeoises permettant à des dirigeants d’appréhender « des revenus de nature salariale sous l’apparence de dividendes bénéficiant d’un régime d’imposition plus favorable par l’application du régime mère-fille » (§ 9). Le juge a caractérisé le but exclusivement fiscal du montage artificiel en se fondant notamment sur l’absence de substance économique des sociétés interposées et sur la répartition inégalitaire des sommes distribuées, indépendamment de la détention capitalistique des bénéficiaires.
B. Les critères de validation d’un motif économique sérieux : le contrepoint de l’arrêt CE Aubépar Industries du 18 février 2026
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 février 2026 dans l’affaire Aubépar Industries (CE, 9e-10e ch. réunies, 18 février 2026, n° 500134) constitue le contrepoint exact du raisonnement tenu par la CAA de Nancy. Il permet d’identifier, a contrario, les critères qui permettent à une holding de résister à la remise en cause sur le fondement de l’article L. 64 du LPF.
Dans cette affaire, M. B… et Mme A… avaient créé en Belgique la société européenne Aubépar Industries à laquelle ils avaient apporté 98,7 % des titres de la société Aubépar. Cette dernière avait cédé à sa mère la quasi-totalité de ses actions dans la société ABC Arbitrage, puis lui avait distribué un dividende de 39,2 millions d’euros exonéré en application du régime mère-fille. L’administration fiscale avait remis en cause l’opération sur le fondement de l’article L. 64 du LPF.
Le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait confirmé l’abus de droit. Il relève que « la réorganisation du groupe informel de sociétés détenues par M. B… et Mme A… a été décidée le 21 octobre 2010 dans le but de créer un groupe structuré autour de la société Aubépar Industries, laquelle devait assurer pour ce groupe le rôle de holding, de créer entre les sociétés du groupe des liens capitalistiques et de rationaliser leurs activités en les spécialisant par branche d’activité » (§ 6).
La Haute juridiction relève en outre que la filiale Aubépar avait poursuivi après l’opération « son activité de gestion d’actifs immobiliers en disposant à cette fin, durant la période 2012-2018, d’immobilisations d’un montant d’environ 11 millions d’euros et a enregistré des résultats bénéficiaires significatifs » (§ 6). Elle en conclut que « l’opération décrite en vertu de laquelle la société Aubépar Industries a acquis les titres de la société Aubépar puis ceux de la société ABC Arbitrage, jusqu’alors détenue par sa nouvelle filiale, s’inscrit dans le cadre d’une restructuration d’un groupe composé, autour de cette société mère exerçant l’activité de holding, de sociétés opérationnelles spécialisées par branche d’activité. Ce motif d’ordre économique et organisationnel était de nature à faire obstacle, en l’espèce, à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (§ 8).
La comparaison des deux espèces est éclairante. Dans l’affaire Aubépar, trois éléments ont emporté la conviction du juge : la restructuration obéissait à un motif d’ordre économique et organisationnel (création d’un groupe structuré avec spécialisation par branche), la filiale avait poursuivi une activité économique réelle postérieurement à l’opération (11 millions d’euros d’immobilisations, résultats bénéficiaires significatifs), et le schéma avait été conçu dès l’origine comme une réorganisation industrielle et non comme un montage d’optimisation. Dans l’affaire Crob au contraire, la filiale avait cessé toute activité, la holding n’avait pris aucune mesure pour la relancer, et le réinvestissement dans un domaine sans lien (forestier/agricole) était inopérant.
De cette analyse croisée se dégagent les critères cumulatifs que le juge administratif examine désormais pour apprécier la licéité d’une holding au regard du régime mère-fille : l’existence d’une restructuration ou d’une organisation répondant à des motifs économiques ou organisationnels sérieux, la poursuite effective d’une activité économique par les filiales postérieurement à l’opération, et la proportionnalité entre l’avantage fiscal obtenu et les bénéfices économiques ou organisationnels du schéma. Un motif économique marginal par rapport à l’avantage fiscal, comme le rappelle le BOI-IS-BASE-70 (§ 50), « est susceptible d’être considéré comme non valable », ainsi que l’a jugé la CJUE dans sa décision Foggia-SGPC du 10 novembre 2011.
La situation est différente lorsque le contribuable parvient à démontrer que l’opération s’inscrit dans une logique de groupe préexistante, avec des filiales opérationnelles actives et une holding assumant effectivement un rôle d’animation. Dans cette hypothèse, le motif économique l’emporte sur l’avantage fiscal, même si celui-ci est significatif. C’est ce que confirme le BOI-IS-BASE-70 (§ 40) lorsqu’il admet que « des structures de détention patrimoniale, ayant des activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel » peuvent répondre à des motifs valables.
L’arrêt Aubépar est d’autant plus remarquable qu’il a été rendu sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, c’est-à-dire sur le terrain le plus exigeant, celui du but exclusivement fiscal. A fortiori, un schéma présentant des caractéristiques similaires devrait résister à l’application de l’article 205 A du CGI, dont le standard de preuve est moins élevé pour l’administration. La cohérence de la jurisprudence administrative est ainsi assurée : plus le fondement juridique est sévère pour le contribuable (article L. 64), plus l’administration doit rapporter une preuve rigoureuse du but exclusivement fiscal ; lorsque le fondement est l’article 205 A, l’administration doit seulement établir que l’avantage fiscal constitue un objectif principal du montage, ce qui est un standard plus accessible.
Conclusion
L’arrêt CAA Nancy du 4 juin 2026 constitue une décision importante pour les praticiens du droit fiscal des sociétés. Il rappelle avec netteté que la logique patrimoniale et de transmission familiale ne suffit pas à justifier l’application du régime mère-fille lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucune implication effective de la holding dans le développement économique de ses filiales. Cette décision, rapprochée de l’arrêt Aubépar Industries du 18 février 2026, dessine une grille de contrôle stabilisée que les contribuables et leurs conseils doivent intégrer en amont de toute structuration de holding : le motif économique ou organisationnel doit être réel, documenté, et proportionné à l’avantage fiscal recherché. La sécurisation par rescrit, ouverte par le 9° bis de l’article L. 80 B du LPF commenté au BOI-IS-BASE-70 (§ 110), constitue à cet égard un outil préventif dont la pertinence est renforcée par la rigueur nouvelle du contrôle juridictionnel.
Pour toute question relative à la structuration de holdings familiales, à l’application du régime mère-fille ou à la prévention des risques de remise en cause sur le fondement des clauses anti-abus, le cabinet se tient à votre disposition.
Sources : CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869 | CE, 9e-10e ch. réunies, 18 février 2026, n° 500134, Aubépar Industries | CE, 9e-10e ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 487707, Carmignac | CE, 28 décembre 2018, n° 406709, Alliance Développement Capital | CE, 31 mai 2022, n° 453173, Dassault Systèmes | CAA Douai, 4 juin 2019, n° 17DA00485 | BOI-IS-BASE-70 | BOI-IS-BASE-10-10-10-10 | Art. 205 A et 145 CGI