L’environnement fiscal des entreprises et des restructurations de groupes a été profondément transformé par l’introduction de la clause générale anti-abus issue de la directive européenne dite « ATAD » (directive UE 2016/1164 du 12 juillet 2016). Transposée au sein du droit fiscal interne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition phare figure désormais à l’article 205 A du Code général des impôts. Ce texte d’ordre public donne à l’administration fiscale le pouvoir d’écarter, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, tout montage ou série de montages non authentique mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable.
Cette clause générale de sauvegarde marque un tournant stratégique dans les vérifications de comptabilité et les contentieux fiscaux contemporains. Contrairement aux procédures traditionnelles de répression des abus de droit prévues à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, qui exigent la démonstration d’un but exclusivement fiscal ou d’une fictivité absolue sous le contrôle du Comité de l’abus de droit fiscal, l’article 205 A du Code général des impôts s’applique dès lors que le gain fiscal constitue l’un des objectifs principaux de l’opération et que celle-ci est dépourvue de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique de l’entreprise.
Face à l’intensification des contrôles de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) portant sur les opérations de restructuration, les apports de titres, les holdings d’acquisition, les financements intragroupes et la circulation des dividendes, la maîtrise de cette clause générale anti-abus constitue un impératif de sécurité juridique pour les dirigeants, directeurs fiscaux et praticiens. Les entreprises doivent être en mesure de documenter de manière préventive la substance économique de leurs opérations et de contester utilement toute remise en cause injustifiée de leur liberté d’organisation. Les équipes du cabinet assistent quotidiennement les sociétés dans l’analyse de leurs risques, comme le détaillent nos expertises en droit des affaires et fiscalité, ainsi que dans le cadre des procédures contradictoires de contrôle fiscal.
La présente étude propose une analyse approfondie des conditions d’application matérielles et procédurales de l’article 205 A du Code général des impôts, structurée autour de deux axes fondamentaux : l’examen du champ d’application et des critères constitutifs du montage non authentique (I), suivi de l’étude de la mise en œuvre procédurale, de l’articulation avec les autres dispositifs anti-abus et des voies de sécurisation en contrôle fiscal (II).
I. Le champ d’application et les éléments constitutifs de la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI
Le dispositif institué par l’article 205 A du Code général des impôts repose sur une double condition cumulative : d’une part, l’existence d’un montage ou d’une série de montages non authentique, c’est-à-dire non mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique (A) ; d’autre part, la poursuite, à titre d’objectif principal ou parmi les objectifs principaux, d’un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la législation applicable (B).
A. La notion de montage non authentique et l’absence de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique
Aux termes stricts du troisième alinéa de l’article 205 A du Code général des impôts, « un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ». Le texte légal précise en outre au deuxième alinéa qu’un « montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties ». Cette formulation large autorise l’administration à appréhender aussi bien un acte isolé qu’un ensemble complexe d’opérations juridiques échelonnées dans le temps.
La doctrine administrative officielle, publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-IS-BASE-70-20190703, apporte des éclaircissements déterminants sur la notion de « motifs commerciaux valables ». Au paragraphe 40 de cette instruction, l’administration fiscale énonce expressément que « la notion de motifs commerciaux s’entend au sens large de toute justification économique, même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Sont donc susceptibles d’être considérées comme répondant à des motifs valables au sens de l’article 205 A du CGI des structures de détention patrimoniale, ayant des activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel ».
Cette interprétation administrative consacre la légitimité des réorganisations internes motivées par des considérations de gouvernance, de transmission d’entreprise, de centralisation de la trésorerie ou de mutualisation des fonctions support, comme le confirme également la doctrine générale de l’impôt sur les sociétés au BOI-IS-CHAMP-20-20. Toutefois, l’administration fiscale pose une réserve de taille au paragraphe 50 du BOI-IS-BASE-70-20190703 : « Dans le cas où un montage procure des avantages d’ordre à la fois économique et fiscal, mais où l’avantage d’ordre économique est très marginal par rapport à l’avantage fiscal obtenu, le motif économique est susceptible d’être considéré comme non valable ».
L’appréciation du caractère authentique d’une opération s’effectue ainsi au cas par cas, en recherchant si la structure mise en place dispose d’une substance économique tangible. Sur ce terrain, la jurisprudence du Conseil d’État et des juridictions administratives d’appel fournit une grille d’analyse rigoureuse. Dans une décision de principe majeure relative à la réalité économique des structures sociétaires, le Conseil d’État a jugé le 19 juin 2020 (CE 19 juin 2020, n° 418452) : « En exigeant ainsi que ces derniers justifient de ce que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi, la cour a commis une erreur de droit ».
Cette censure capitale du Conseil d’État dans l’arrêt n° 418452 confirme le principe fondamental de la liberté de gestion de l’entreprise : le contribuable n’est nullement tenu de choisir la voie juridique ou financière la plus lourdement imposée pour accomplir ses objectifs économiques, dès lors que l’architecture retenue repose sur une substance et des finalités réelles. À l’inverse, lorsque l’interposition d’une entité est dépourvue de toute consistance opérationnelle et humaine, le juge de l’impôt valide la qualification de montage artificiel. C’est ce qu’a réaffirmé avec force le Conseil d’État dans sa décision du 8 décembre 2023 (CE 8 décembre 2023, n° 470038), en validant le redressement d’associés ayant interposé une société holding luxembourgeoise dépourvue de substance pour appréhender en franchise d’impôt les liquidités d’une filiale opérationnelle.
De même, la qualification de montage artificiel ou non authentique est retenue lorsque la nature juridique déclarée par les parties est contredite par l’économie réelle des contrats. Dans sa décision du 3 mai 2023 (CE 3 mai 2023, n° 434441, Société BNP Paribas et Société Parilease), le Conseil d’État a requalifié des conventions complexes de cession-bail d’usufruit en opérations de nature purement financière : « Eu égard à ces stipulations contractuelles, les restrictions apportées à l’exercice du droit d’usufruit de la société Parilease sont telles que les contrats doivent être regardés comme ayant une substance essentiellement financière et non immobilière… Les impositions mises à ce titre à la charge de la société BNP Paribas doivent dès lors être maintenues à sa charge, à l’exclusion des pénalités pour abus de droit dont elles étaient assorties ». Cet arrêt illustre parfaitement la dissociation entre le redressement sur le fondement de la réalité économique et le prononcé des pénalités fiscales répressives.
Au niveau de la doctrine fiscale applicable à l’impôt sur les sociétés, les instructions répertoriées aux BOI-IS-CHAMP-10-50 et BOI-IS-BASE-10-40 rappellent que la réalité économique d’une société holding ou opérationnelle s’évalue au regard d’un faisceau d’indices concordants : existence de locaux propres, moyens matériels et informatiques, autonomie des organes de direction, tenue d’une comptabilité sincère et exercice effectif des prérogatives d’actionnaire ou d’exploitant. L’absence de ces éléments matériels expose directement l’opération à l’invalidation prévue par l’article 205 A du Code général des impôts.
B. Le critère téléologique : la recherche d’un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la loi fiscale
Le second volet de la clause générale anti-abus réside dans la démonstration d’un objectif principalement fiscal allant à l’encontre de la *ratio legis* des textes invoqués par la société. L’article 205 A du Code général des impôts dispose que sont visés les montages mis en place « pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ». Ce critère s’inspire directement du standard international du *Principal Purpose Test* (PPT) préconisé dans le cadre des travaux BEPS de l’OCDE.
Pour cerner ce critère téléologique, la doctrine administrative au BOI-IS-BASE-70-20190703 au § 60 souligne que « pour apprécier si une opération relève des dispositions de l’article 205 A du CGI, il convient de rechercher si, dans la mesure où elle n’est pas mise en place pour des motifs commerciaux valables, l’obtention d’un avantage fiscal constitue la finalité essentielle de l’opération ». La doctrine renvoie également aux principes d’assiette générale détaillés au BOI-IS-BASE-80 et aux règles de territorialité du BOI-IS-GEO-20-10. L’administration ne peut donc pas se borner à constater qu’une voie choisie génère une économie d’impôt : elle doit établir que cette économie méconnaît l’esprit du texte légal dont le bénéfice est revendiqué.
Ce contrôle de conformité à la finalité de la norme fiscale trouve une illustration déterminante dans le contentieux des flux financiers transfrontaliers et des retenues à la source. Par une décision majeure rendue le 8 novembre 2024 (CE 8 novembre 2024, n° 471147, Société Foncière Vélizy Rose), le Conseil d’État a affirmé avec autorité que : « L’absence de clause expresse dans une convention fiscale subordonnant l’application d’un taux réduit de retenue à la source à la qualité de bénéficiaire effectif d’un dividende de source française ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale puisse refuser cet avantage conventionnel au récipiendaire de ce revenu qui n’en serait que le bénéficiaire apparent ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement direct de la lutte contre le *treaty shopping* et les constructions sociétaires artificielles destinées à capter indûment les exonérations de retenue à la source sur les dividendes prévues à l’article 119 ter du CGI ou les taux réduits conventionnels. Lorsque la structure intermédiaire n’exerce aucune fonction économique et se contente de réacheminer les flux vers une entité située dans un pays tiers, l’avantage fiscal est refusé car il contrevient à l’objet même des conventions bilatérales et des directives européennes.
Toutefois, la caractérisation d’un détournement de finalité suppose que l’administration apporte des preuves tangibles. Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 31 mars 2023 (CAA Paris 31 mars 2023, n° 21PA01514, SAS Howmet), les juges ont rappelé les exigences probatoires pesant sur le fisc en matière de facturations de services intragroupes (*management fees*) : « Si les dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts permettent la réintégration, aux bénéfices imposables d’une société passible de l’impôt sur les sociétés français, des bénéfices transférés à une société étrangère liée par tous moyens, il incombe à l’administration d’établir l’existence d’un avantage résultant, notamment, de la déduction de frais généraux n’ouvrant pas droit à déduction au titre des dispositions précitées de l’article 39-1 du code général des impôts ».
De surcroît, le respect du droit primaire de l’Union européenne limite strictement les présomptions fiscales automatiques. Dans une décision rendue le 29 avril 2021 (CAA Lyon 29 avril 2021, n° 19LY00872, SAS Calsun Holding), la Cour administrative d’appel de Lyon a déchargé une société des retenues à la source notifiées par l’administration, en tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 7 septembre 2017, aff. C-6/16) : « Il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions du 3 de l’article 119 ter du code général des impôts instituent une discrimination contraire au droit de l’Union, sans que le ministre puisse utilement faire obstacle à l’inconventionnalité de la base légale des redressements en litige en offrant d’apporter la preuve mise à la charge du contribuable par les dispositions déclarées contraires au droit de l’Union… ».
Ces décisions confirment que le critère téléologique de l’article 205 A du Code général des impôts ne saurait autoriser l’administration à créer des présomptions irréfragables d’abus : la charge d’établir le caractère contraire à la finalité de la loi incombe au vérificateur, sous le contrôle entier du juge de l’impôt.
II. La mise en œuvre procédurale, l’articulation avec les autres dispositifs répressifs et les stratégies de défense en contrôle fiscal
La mise en œuvre de la clause anti-abus de l’article 205 A du Code général des impôts s’articule avec un ensemble complexe de règles procédurales. L’analyse de ses frontières avec les procédures d’abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du LPF (A) permet de mesurer les garanties offertes aux contribuables, tandis que la conduite du contrôle fiscal impose une stratégie probatoire rigoureuse adossée aux mécanismes de sécurisation préalable (B).
A. L’articulation rigoureuse avec l’abus de droit fiscal (articles L. 64 et L. 64 A du LPF) et les clauses anti-abus spéciales
L’un des enjeux majeurs de la pratique fiscale réside dans la délimitation entre la clause générale de l’article 205 A du Code général des impôts et la procédure traditionnelle de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Si ces deux dispositifs poursuivent l’objectif commun d’écarter les montages artificiels, leurs critères d’application et leurs régimes procéduraux diffèrent substantiellement.
L’article L. 64 du LPF sanctionne les actes fictifs ou ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par « aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Il s’agit du critère du but *exclusivement fiscal*. En contrepartie de cette qualification stricte, le contribuable bénéficie de garanties renforcées : obligation pour l’administration de viser expressément l’article L. 64 dans la proposition de rectification, faculté de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal pour avis consultatif, et renversement de la charge de la preuve au profit du contribuable si l’administration ne suit pas l’avis rendu.
À l’inverse, la clause anti-abus générale de l’article 205 A du Code général des impôts repose sur le standard du but *principalement fiscal* (« à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux »). Comme le précise expressément l’administration au paragraphe 80 du BOI-IS-BASE-70-20190703 : « La mise en œuvre de ces dispositions ne relève pas de la compétence du comité de l’abus de droit fiscal ». De surcroît, le paragraphe 90 de cette même instruction rappelle que « la procédure prévue à l’article L. 64 A du LPF, concerne tous les impôts, à l’exception de l’impôt sur les sociétés ». Il n’existe donc pas de cumul possible entre l’article L. 64 A du LPF (mini-abus de droit pour but principalement fiscal) et l’article 205 A du CGI, ce dernier constituant la règle spéciale et exclusive en matière d’impôt sur les sociétés.
Le tableau ci-après synthétise les différences structurelles entre ces mécanismes :
| Critères / Dispositifs | Article 205 A du CGI (Clause ATAD) | Article L. 64 du LPF (Abus de droit) | Article L. 64 A du LPF (Mini-abus) |
|---|---|---|---|
| Impôts concernés | Impôt sur les sociétés uniquement | Tous les impôts directs et indirects | Tous impôts, sauf impôt sur les sociétés |
| Critère intentionnel | Objectif principal ou un des objectifs principaux | But exclusivement fiscal ou acte fictif | Motif principalement fiscal |
| Garantie du Comité | Non applicable (procédure de droit commun) | Comité de l’abus de droit fiscal | Comité de l’abus de droit fiscal |
| Pénalités applicables | Droit commun (intérêts de retard, 1729 a/c si faute prouvée) | Majoration automatique de 80 % ou 40 % (art. 1729 b CGI) | Pénalités de droit commun (art. 1729 a/c CGI) |
S’agissant des pénalités fiscales, l’application de l’article 205 A du Code général des impôts n’emporte aucunement l’application automatique de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729 b du Code général des impôts. La doctrine administrative confirme au paragraphe 80 du BOI-IS-BASE-70-20190703 ainsi qu’au BOI-CF-INF-10-20-20 que le vérificateur ne peut infliger les majorations de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729 a du CGI) ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses (art. 1729 c du CGI) qu’à la condition expresse de caractériser l’élément intentionnel propre à chacune de ces infractions, indépendamment du redressement sur le fondement de l’article 205 A.
Par ailleurs, l’article 205 A du Code général des impôts s’efface devant les clauses anti-abus spécifiques instituées par le législateur. Son dernier alinéa dispose expressément que ses règles « s’appliquent sous réserve de celles prévues au III de l’article 210-0 A ». Ainsi, lorsqu’une restructuration relève du régime spécial des fusions, scissions ou apports partiels d’actifs, c’est la clause anti-abus de l’article 210-0 A III du Code général des impôts qui s’applique à titre exclusif, conformément aux précisions du BOI-IS-FUS-10-20-20 au § 193 et du BOI-IS-BASE-60-50.
B. Déroulement du contrôle fiscal, charge de la preuve et voies de sécurisation par le rescrit fiscal
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, la mise en œuvre de l’article 205 A du Code général des impôts obéit à la procédure de rectification contradictoire régie par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit être rigoureusement motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations dans le délai légal de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur simple demande.
En matière de charge de la preuve, la règle fondamentale posée par la jurisprudence administrative impose au service vérificateur d’établir les faits sur lesquels repose la qualification de montage non authentique. Dans sa décision du 11 décembre 2020 (CE 11 décembre 2020, n° 421133, SA BNP Paribas), le Conseil d’État a rappelé que l’administration doit produire des éléments précis attestant de l’absence de réalité économique de l’opération contestée. Ce n’est que lorsque l’administration s’est acquittée de cette obligation probatoire initiale qu’il appartient à l’entreprise de démontrer l’existence de contreparties et de motifs commerciaux valables.
La défense de l’entreprise lors du contrôle fiscal repose sur la constitution d’un dossier de substance économique (*defense file*) documentant chaque étape des opérations :
- Justifications managériales et stratégiques : procès-verbaux de conseils d’administration, études de marché, plans d’intégration industrielle démontrant que l’opération visait à renforcer la compétitivité du groupe ;
- Moyens opérationnels et financiers : conventions de trésorerie intragroupe régulières, baux commerciaux réels, organigrammes avec salariés affectés à la gestion des filiales (CAA Lyon 28 mars 2024, n° 22LY03786 et CAA Lyon 28 juin 2023, n° 21LY04094) ;
- Rapports d’évaluation indépendants : expertises financières valorisant les titres et actifs transférés à leur juste valeur de marché, écartant tout soupçon de libéralité ou d’acte anormal de gestion.
Sur le plan contentieux, en cas d’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) consécutif au rejet des observations du contribuable, la contestation doit impérativement être portée devant le juge de l’impôt selon les voies de recours du Livre des procédures fiscales. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 11 avril 2018 (Cass com 11 avril 2018, n° 16-23.019) : « Mais attendu que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu’il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable… ». Cette primauté des voies de droit fiscal impose à l’entreprise d’assortir sa réclamation contentieuse d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties pour suspendre l’exigibilité des droits réclamés.
Pour prévenir les litiges et sécuriser leurs opérations en amont, les entreprises disposent du mécanisme de rescrit fiscal spécifique prévu par le 9° bis de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Comme l’indique le paragraphe 110 du BOI-IS-BASE-70-20190703, une société peut solliciter formellement la prise de position de l’administration sur la non-application de l’article 205 A du CGI à une opération projetée. La réponse favorable de l’administration lui est opposable en vertu de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, conférant une sécurité juridique totale à la réorganisation envisagée.
En cas de vérification engagée, l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes expérimenté est indispensable dès la première intervention du vérificateur pour cadrer le débat oral et contradictoire, répondre rigoureusement aux demandes d’éclaircissements et préserver les voies de recours hiérarchiques et juridictionnelles.
Un avocat en contrôle fiscal à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.