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La clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité dans le bail commercial : validité, limites et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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La clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité dans le bail commercial : validité, limites et contentieux

Bail commercial : votre clause d’exclusivité tient-elle ?

La liberté du commerce et de l’industrie, érigée en principe fondamental par le droit français, coexiste de manière parfois conflictuelle avec la liberté contractuelle qui permet aux parties d’insérer des restrictions à l’activité commerciale. Dans le cadre des baux commerciaux, les clauses de non-concurrence et d’exclusivité d’activité constituent des stipulations fréquentes et d’une importance capitale pour l’économie générale du contrat. Elles visent soit à protéger le preneur contre la concurrence d’autres locataires dans un même ensemble immobilier ou une galerie marchande appartenant au même bailleur, soit à interdire au preneur d’exercer une activité concurrente à proximité du local loué ou de s’établir à nouveau dans un certain secteur géographique à l’expiration du contrat.

La mise en œuvre de ces clauses soulève de délicates questions juridiques qui oscillent entre la force obligatoire des contrats et la protection de la concurrence. L’évolution jurisprudentielle récente, marquée par des décisions importantes de la Cour de cassation et des tribunaux judiciaires entre 2021 et 2026, est venue préciser les contours de ces obligations, tant sur le plan de leurs conditions de validité que sur celui des sanctions applicables en cas de violation.

Cette étude propose d’analyser de manière approfondie le régime juridique de ces clauses restrictives de concurrence à travers une structure binaire, d’une part en étudiant les conditions de validité de l’engagement de non-concurrence et d’exclusivité (I), et d’autre part en examinant le régime de la violation de ces stipulations contractuelles (II).

I. Les conditions de validité de l’engagement de non-concurrence et d’exclusivité

La validité des clauses restrictives de commerce au sein des baux commerciaux est soumise au respect de conditions strictes élaborées par la jurisprudence commerciale et civile afin d’éviter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre. Il convient d’examiner l’exigence de proportionnalité et de délimitation spatio-temporelle de ces engagements (A), ainsi que la nécessité d’une délimitation objective et précise de l’activité commerciale protégée (B).

A. L’exigence de proportionnalité et de délimitation spatio-temporelle

Toute clause limitant la liberté d’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionnée à l’objectif recherché. Ce principe général, ancré dans l’application des articles 1102 et 1103 du Code civil, impose une restriction rigoureuse de la clause dans le temps et dans l’espace.

Dans un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 mai 2026, l’exigence de proportionnalité a été rappelée avec vigueur :

« les clauses de non-concurrence post-contractuelles apportent des restrictions à la liberté du travail et du commerce et doivent, pour être valides, répondre à un intérêt légitime de la partie en faveur de laquelle elles sont stipulées, sans apporter une restriction disproportionnée. »
(Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 13 mai 2026, RG n° 23/15824)

Cette proportionnalité s’apprécie d’abord au regard de la durée de l’interdiction. Une clause qui ne prévoit aucune limite temporelle est nulle de plein droit, car elle constitue une entrave définitive à la liberté d’entreprendre. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 novembre 2022, a prononcé la nullité d’un engagement de non-concurrence en relevant que :

« au regard des articles 5 et 12 du contrat, la clause de non-concurrence est illimitée dans le temps, ce qui constitue nécessairement une entrave excessive à la liberté d’entreprendre. »
(Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 9 novembre 2022, RG n° 21/00976)

La limitation géographique est le second pilier de la validité de l’obligation de non-concurrence. Dans le domaine des baux commerciaux, la restriction spatiale se limite généralement au périmètre de l’immeuble, de la galerie marchande, ou à un rayon kilométrique précis autour du local loué. Par exemple, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 12 février 2026, a validé une clause de non-concurrence imposée à un preneur exploitant une boulangerie, en soulignant l’importance de la délimitation géographique :

« la clause faisant interdiction de concurrence pendant la durée du bail et ses renouvellements est également jugée valable comme étant bien limitée dans le temps. Concernant l’activité prohibée par cette clause, à savoir une ‘ activité similaire’ , il s’agit d’interdire au preneur d’ouvrir un commerce » [dans une limite raisonnable].
(Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 février 2026, RG n° 22/00532)

Par ailleurs, lorsque la clause de non-concurrence s’inscrit dans un contexte où le preneur ou l’associé signataire bénéficie d’un statut de salarié au sein du groupe ou de la société d’exploitation, la jurisprudence de la Cour de cassation exige, sous peine de nullité de la clause, la présence d’une contrepartie financière. C’est ce qu’a réaffirmé la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 septembre 2025 :

« Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. »
(Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 24-14.883)

Dans cette affaire, la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel qui avait refusé d’annuler la clause, au motif qu’il incombait aux juges du fond de vérifier si le contrat réitératif n’avait pas rendu caduc l’acte de cession initial, entraînant ainsi l’application des règles protectrices du droit du travail.

Enfin, dans l’application des contrats de distribution liés à des baux commerciaux, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont également encadrées par l’article L. 341-2 du Code de commerce, qui limite strictement la validité de telles clauses à une durée d’un an et au seul local d’exploitation, afin d’éviter le verrouillage injustifié des réseaux de distribution et des galeries commerciales.

B. La délimitation objective de l’activité commerciale protégée

Outre les limites spatio-temporelles, l’efficacité et la validité d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence reposent sur la définition rigoureuse et restrictive de l’activité qu’elle entend protéger. Le principe d’interprétation stricte des clauses restrictives de liberté, constant en droit civil, interdit d’étendre la protection au-delà de la volonté expresse des parties ou de la destination exacte des lieux stipulée dans le bail.

L’arrêt rendu par le Tribunal judiciaire de Nîmes le 20 janvier 2026 illustre parfaitement cette exigence. Le tribunal y rappelle le cadre d’interprétation de ces clauses d’exclusivité :

« Cette clause, qui doit être et légitime et proportionnée entre la protection des intérêts de son bénéficiaire et la liberté d’entreprendre, s’interprète de manière restrictive et dans l’intérêt de celui qui s’oblige et ne s’appliquer qu’au commerce principal autorisé. Elle répond à une volonté de protection du bénéficiaire de la clause, sans pour autant empêcher la liberté du commerce. »
(Tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, 20 janvier 2026, RG n° 25/04721)

Dans ce litige, le tribunal a dû confronter l’activité d’une société de pâtes fraîches bénéficiant d’une exclusivité de vente de spécialités italiennes avec celle d’un nouveau commerce ouvert sous l’enseigne « Le Mas du Trident ». Constatant que ce dernier proposait de la charcuterie, des fromages italiens et des grissinis, le tribunal a retenu la violation de la clause d’exclusivité au motif que les produits étaient similaires et s’adressaient à la même clientèle.

La jurisprudence impose que la similarité ou la concurrence s’apprécie in concreto, en fonction de la nature des produits and de l’activité effectivement exercée, et non de manière purement théorique ou abstraite. Si l’activité concurrente reprochée ne constitue qu’un accessoire minime ou négligeable de l’exploitation d’un tiers, la violation de l’exclusivité ne sera pas caractérisée.

C’est ainsi que la Cour d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 5 juin 2025, a statué sur un litige où un locataire se plaignait de la violation de sa clause d’exclusivité relative à la vente de produits festifs et d’emballages en raison de l’activité d’un tiers locataire. Les juges ont dû apprécier la portée de l’exclusivité et la nature de l’activité du prétendu concurrent :

« la vente de produits festifs et d’emballages par la société HTDT constitue uniquement une activité accessoire et qu’ainsi la clause d’exclusivité a parfaitement été respectée »
(Cour d’appel de Nouméa, Chambre Civile, 5 juin 2025, RG n° 23/00114)

La rédaction de la clause doit donc être d’une précision absolue pour éviter les contestations. Une clause trop large, qui prétendrait interdire toute activité commerciale générale ou similaire sans lien direct avec la spécialité du preneur, encourt l’annulation pour disproportion.

En matière de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, la délimitation objective se confond souvent avec l’interdiction de se rétablir. Le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, dans un jugement du 5 janvier 2026, a ainsi rappelé les contours du fonds de commerce et de la clause d’interdiction de rétablissement (qui interdit de recréer une activité similaire dans un rayon donné) :

« Il n’existe pas de définition dans le Code du Commerce d’un fonds de commerce. Il est cependant de jurisprudence constante qu’un fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. »
(Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1ère Chambre, 5 janvier 2026, RG n° 23/00546)

Le tribunal a débouté le cessionnaire de sa demande de dommages-intérêts, faute d’établir que le cédant s’était réinstallé de manière effective dans le périmètre géographique prohibé ou avait détourné des éléments substantiels du fonds de commerce cédé, démontrant que la preuve de la violation exige une matérialité objective.

II. Le régime de la violation de l’exclusivité et de la non-concurrence

La méconnaissance des clauses d’exclusivité et de non-concurrence ouvre la voie à un contentieux indemnitaire et d’exécution forcée particulièrement dense. L’analyse portera d’abord sur les actions en cessation d’activité et la question complexe de l’opposabilité de ces clauses aux tiers (A), avant d’aborder les modalités de la réparation pécuniaire et les exigences probatoires relatives à la preuve du préjudice (B).

A. Les actions en cessation et l’opposabilité de la clause aux tiers

L’obligation principale du bailleur réside dans la délivrance conforme des locaux et la garantie d’une jouissance paisible au profit du preneur, conformément à l’article 1719 du Code civil. Lorsque le bailleur consent une clause d’exclusivité à un locataire, cette obligation se double d’une garantie négative : le bailleur s’interdit d’introduire un concurrent direct et s’oblige à veiller à ce que les autres preneurs de son immeuble respectent l’exclusivité concédée.

Si le bailleur manque à cet engagement en tolérant l’activité d’un tiers concurrent dans le même ensemble immobilier, le preneur lésé dispose d’une action directe en responsabilité contractuelle contre son bailleur. Il peut solliciter en justice la cessation sous astreinte de l’activité concurrente.

C’est ce qu’a tranché le Tribunal judiciaire de Nîmes dans sa décision précitée du 20 janvier 2026, en condamnant l’un des locataires concurrents et en ordonnant des mesures d’exécution forcée à la charge du bailleur :

« CONDAMNE la SCI Vosahlo à faire cesser l’activité concurrente de celle de la SAS Jonathan dans la galerie commerciale de la commune de Saint Dionisy exercée par son autre preneur la SAS Le mas du trident, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, passé le délai d’un mois après la signification du présent jugement »
(Tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, 20 janvier 2026, RG n° 25/04721)

La question de l’opposabilité de la clause d’exclusivité au tiers locataire (le concurrent) est essentielle. Bien que le tiers ne soit pas partie au bail d’origine contenant la clause d’exclusivité, la jurisprudence considère que l’exclusivité consentie à un preneur s’impose au bailleur, qui doit la répercuter dans les baux ultérieurs. Si le tiers exploite une activité non autorisée par sa destination contractuelle ou en violation d’une exclusivité dont il avait connaissance, le preneur exclusif peut agir directement contre lui sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale.

Toutefois, le bailleur n’est pas garant de l’attractivité générale ou du succès commercial du local loué. En l’absence de clause spécifique d’exclusivité, le bailleur n’a aucune obligation d’assurer la non-concurrence entre ses locataires, ni de maintenir un environnement commercial favorable. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin rendu par la Troisième chambre civile le 15 décembre 2021, l’a rappelé dans des termes de principe :

« Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l’absence de clause particulière, d’en assurer la commercialité. »
(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-14.423)

Dans les cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux, les tribunaux rappellent que l’action en cessation de concurrence s’appuie à la fois sur la clause contractuelle de non-rétablissement et sur la garantie légale d’éviction du fait personnel, prévue par l’article 1628 du Code civil. La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 février 2025, a souligné la pérennité de cette garantie d’éviction qui survit même après le terme fixé par le contrat pour la clause de non-concurrence :

« le cédant est tenu légalement à garantie de son fait personnel conformément à l’article 1628 du code civil, même après l’expiration de la clause de non-concurrence ci-dessus. »
(Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 4 février 2025, RG n° 22/00922)

De même, la validité et la force obligatoire d’un tel engagement s’imposent à l’égard de toutes les parties signataires, y compris au sein des pactes d’associés conclus lors de réorganisations d’entreprises. C’est l’enseignement de la Cour d’appel de Nîmes dans sa décision du 13 juin 2025 :

« Selon l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il en résulte qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » »
(Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 13 juin 2025, RG n° 23/01274)

B. La réparation pécuniaire et la preuve rigoureuse du préjudice

Sur le plan de la responsabilité civile, l’évolution récente de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de preuve du préjudice découlant de la violation d’une clause de non-concurrence. Pendant de nombreuses années, la jurisprudence considérait qu’il résultait « nécessairement » un préjudice de la violation d’une obligation de non-concurrence (théorie du préjudice nécessaire).

Par un arrêt de principe rendu le 3 décembre 2025 et publié au Bulletin, la Cour de cassation est revenue sur cette position classique et exige désormais du créancier qu’il apporte la preuve matérielle et rigoureuse de la réalité de son préjudice et de son étendue, en application de l’article 1147 (devenu 1231-1) du Code civil :

« Il résulte de ce texte que le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. »
(Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16.029, Publié au Bulletin)

Dans cette espèce, la haute juridiction a censuré la Cour d’appel de Paris qui avait condamné un ancien partenaire commercial au paiement de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble résultant de la violation de la clause, au seul motif que l’ancien partenaire avait de l’ancienneté et connaissait bien la clientèle. La censure est prononcée car la cour d’appel n’a pas recherché si la violation avait effectivement causé une désorganisation réelle du réseau commercial de la société créancière.

Cette exigence accrue de preuve comptable et d’impact financier se retrouve également devant les juridictions du fond saisies de demandes d’indemnisation par des locataires commerciaux. Toutefois, les tribunaux s’efforcent de concilier cette rigueur probatoire avec l’équilibre économique global du bail commercial.

Le Tribunal judiciaire de Nîmes, dans sa décision du 20 janvier 2026, a fait une application remarquable de ces principes en rejetant la demande d’indemnisation fondée sur une simple perte de chiffre d’affaires non démontrée, tout en accordant une indemnisation substantielle sur le fondement de la rupture de l’équilibre contractuel :

« La SAS Jonathan demande 40.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle subit du fait de l’activité concurrente illégalement exercée depuis le mois de juin 2024, mais ne produit aucun élément comptable de nature à étayer cette prétention. Il n’est pas établi que l’activité du « Mas du trident » lui ait occasionné une perte de chiffre d’affaires, encore moins de bénéfice. Pour autant, la SAS Jonathan paye un plein loyer de 1.602,50 euros par mois, pour la mise à disposition du local mais également pour une zone d’exclusivité qui n’a pas été respectée par le bailleur. Elle subit donc un préjudice certain du fait de l’activité concurrente illégalement exercée depuis le mois de juin 2024, par un paiement excessif au regard de l’équilibre du contrat et le non-respect par le bailleur de la clause d’exclusivité, qui sera justement évalué à la somme de 9.000 euros à la date de la présente décision. »
(Tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, 20 janvier 2026, RG n° 25/04721)

Un autre enjeu crucial concerne l’invocation par le preneur de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de ses loyers. Le locataire commercial peut-il légitimement cesser de s’acquitter de ses loyers au motif que le bailleur viole son exclusivité ? La jurisprudence retient que l’exception d’inexécution n’est opposable que si le manquement du bailleur rend impossible l’exploitation ou la jouissance des locaux loués.

Le Tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé le 3 juillet 2025, a fermement écarté l’exception d’inexécution soulevée par un preneur qui avait cessé de régler ses loyers à la suite de l’installation d’un tiers concurrent :

« Si effectivement au regard des clauses du bail il semble que la clause d’exclusivité n’ait pas été respectée par la bailleresse (…) cependant le non-paiement des loyers n’est pas concomitant (…) l’exception d’inexécution que la société GROUP IMMO entend faire valoir pour s’opposer au paiement des loyers n’est donc pas justifiée. Par ailleurs, le fait que la société GROUP IMMO puisse prétendre à une indemnisation au fond au titre du non-respect de la clause et solliciter ensuite une compensation est sans incidence sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation à paiement des loyers. »
(Tribunal judiciaire de Dax, Chambre des référés, 3 juillet 2025, RG n° 24/00343)

Cette décision rappelle qu’en référé, le paiement des loyers arriérés demeure une obligation non sérieusement contestable, le preneur devant formuler ses demandes indemnitaires et de compensation devant les juges du fond, à moins de prouver que la violation de la clause d’exclusivité a totalement annihilé toute possibilité d’exploiter son commerce.

Conclusion

L’équilibre entre protection de l’activité commerciale et liberté contractuelle impose une rigueur d’analyse constante aux rédacteurs de baux et de contrats d’affaires. L’évolution jurisprudentielle récente, en particulier le tournant probatoire opéré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 2025, exige désormais des praticiens du droit qu’ils accordent un soin tout particulier non seulement à la délimitation technique des activités protégées, mais également à la quantification et à la preuve scientifique des préjudices subis. Face à la violation caractérisée d’une clause d’exclusivité, l’action en cessation sous astreinte demeure l’arme la plus redoutable pour rétablir la paix contractuelle dans les galeries marchandes et les immeubles commerciaux, confortant ainsi le rôle du juge dans le maintien de la loyauté des relations d’affaires.

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