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Clause Himalaya et clause paramount du connaissement : le manutentionnaire peut-il vous opposer les plafonds du transporteur maritime ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Clause Himalaya et clause paramount du connaissement : le manutentionnaire peut-il vous opposer les plafonds du transporteur maritime ?

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Votre conteneur est arrivé au port du Havre, de Marseille ou de Dunkerque avec une avarie grave : paroi éventrée par un spreader, chute pendant le déchargement, chaîne du froid rompue sous le terminal. Le transporteur désigne l’entreprise de manutention, l’acconier ou le terminal, qui désigne à son tour son sous-traitant. Quand vous assignez enfin l’auteur matériel du dommage, celui-ci sort le connaissement émis par le transporteur et vous oppose deux clauses rédigées en anglais : la clause paramount, qui incorpore au contrat les règles de la Convention de Bruxelles sur le connaissement, et la clause Himalaya, qui étend au manutentionnaire, à ses préposés et à ses sous-traitants le bénéfice des exonérations et des plafonds du transporteur. La facture de votre préjudice dépasse largement le plafond invoqué, et le défendeur ajoute que votre action est prescrite ou mal dirigée. Ce montage contractuel impressionne, mais il ne résiste pas toujours à l’examen du droit français : l’entrepreneur de manutention obéit à un régime légal propre, les clauses qui prétendent l’en exonérer ou abaisser sa garantie sont frappées de nullité à votre égard, et la Cour de cassation a précisé, par plusieurs arrêts récents, qui peut agir contre qui, dans quel délai et dans quelle limite. Encore faut-il assigner le bon débiteur, sur le bon fondement, avec les bonnes pièces et dans le bon délai.

I. Assigner le bon débiteur : la chaîne des contrats verrouille les recours

A. Le manutentionnaire ne répond qu’envers celui qui a requis ses services

La première erreur consiste à assigner au hasard l’un des intervenants portuaires. Le Code des transports organise la chaîne des responsabilités de manière stricte : l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. Sa mission légale couvre toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. Quand il accomplit ces opérations de bord et de quai, il est responsable des dommages qui lui sont imputables. La règle d’exclusivité signifie concrètement que le chargeur ou le réceptionnaire, qui n’a pas contracté avec le terminal, ne dispose pas d’action contractuelle contre lui, tandis que le transporteur, qui l’a requis, en dispose.

La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette architecture dans un arrêt du 11 décembre 2024 qui concerne une cargaison de crevettes congelées débarquée au Havre et refusée pour rupture de la chaîne du froid : le manutentionnaire requis par le transporteur avait sous-traité la surveillance des températures des conteneurs frigorifiques à un sous-manutentionnaire, et le transporteur, assigné par l’assureur subrogé, prétendait se retourner contre ce sous-traitant sur le fondement délictuel. La chambre commerciale rappelle que l’entrepreneur de manutention n’a sa responsabilité engagée qu’envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui, puis en déduit que lorsque l’entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l’entreprise de manutention qu’il a requise, n’est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l’encontre de l’entreprise de manutention sous-traitante (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063). Le transporteur ne peut donc pas contourner son propre cocontractant pour frapper directement le sous-traitant en responsabilité délictuelle : il doit agir contractuellement contre le manutentionnaire qu’il a requis, à charge pour celui-ci d’appeler son propre sous-traitant en garantie.

La même logique de chaîne verrouillée vaut pour le commissionnaire de transport, garant de ses substitués : la Cour de cassation juge que le commissionnaire dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, pourvoi n° 20-18.593). Autrement dit, l’intermédiaire qui veut se retourner contre l’exécutant doit d’abord avoir payé la victime ou s’être obligé envers elle avec son accord. Pour le chargeur, la leçon est double : d’une part, le transporteur assigné ne pourra pas se défausser en renvoyant la balle au terminal sans répondre lui-même de son propre manquement ; d’autre part, si vous êtes commissionnaire, constituez votre qualité à agir en garantie avant de poursuivre le substitué.

Si vous êtes le transporteur assigné par le chargeur ou son assureur, ne perdez pas de temps à chercher un fondement délictuel contre le sous-traitant du terminal : l’arrêt du 11 décembre 2024 vous le refuse. Agissez contractuellement contre le manutentionnaire que vous avez requis, et faites-le vite, car les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Concrètement, dès l’assignation reçue, dénoncez le litige au terminal par écrit, réservez expressément votre recours en garantie et, si vous payez à l’amiable, faites constater par écrit que le règlement est effectué sous réserve de recours contre le manutentionnaire. À défaut, vous paierez seul une avarie causée par un autre, puis vous vous entendrez opposer la prescription de votre propre recours. Un avocat en droit maritime à Paris commence toujours par reconstituer la chaîne documentaire, contrat de transport, contrat de manutention et contrat de sous-manutention, car le débiteur à assigner et le fondement à invoquer en dépendent entièrement.

B. Le régime propre du manutentionnaire : faute prouvée, exonérations limitatives, plafond identique à celui du transporteur

Quand le chargeur ou son assureur agit directement contre l’auteur matériel de l’avarie, c’est le régime légal des articles L. 5422-21 et suivants du Code des transports qui s’applique, et non le connaissement auquel il n’est pas partie. Pour les opérations de mise à bord et de débarquement, le manutentionnaire est responsable des dommages qui lui sont imputables, ce qui impose au demandeur de rapporter la preuve du manquement : choc du conteneur contre la glissière du navire, chute pendant la levée, branchement défectueux d’un conteneur frigorifique, gerbage fautif sur le terre-plein. Le texte ménage toutefois au manutentionnaire des causes d’exonération précises : il ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu’ils proviennent d’un incendie, de faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable, de grève ou d’entraves au travail, d’une faute du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, ou du vice propre de la marchandise. Mais cette protection a une contrepartie expresse : le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. L’incendie ou la grève ne sont donc pas des-trappes : si l’expertise démontre que le sinistre provient aussi d’une faute du terminal ou de ses agents, l’exonération tombe en proportion.

L’enjeu financier se joue ensuite sur le plafond. La loi aligne la garantie du manutentionnaire sur celle du transporteur : la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. Et la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Le demandeur doit donc intégrer que, même avec une faute établie, l’indemnité peut être plafonnée, sauf déclaration de valeur notifiée au manutentionnaire, ce point étant trop souvent négligé au stade de la réservation du transport.

Deux stipulations méritent une vigilance particulière dès la conclusion du transport. D’une part, la déclaration de valeur : le plafond du manutentionnaire saute si une déclaration de valeur lui a été notifiée, et celui du transporteur si la nature et la valeur ont été déclarées avant l’embarquement et insérées au connaissement. En pratique, les chargeurs de marchandises à forte valeur, électronique, pharmacie, pièces aéronautiques, ont intérêt à faire insérer cette déclaration et à la notifier à chaque maillon, faute de quoi le plafond s’appliquera à un préjudice réel très supérieur. D’autre part, l’assurance : la loi déclare nulle la clause qui céderait au manutentionnaire le bénéfice d’une assurance de la marchandise, de sorte que l’assureur facultés qui a indemnisé le chargeur conserve intact son recours subrogatoire contre le terminal fautif. Vérifiez que le contrat de manutention ou les conditions du terminal ne contiennent pas une telle cession déguisée, par exemple sous la forme d’une renonciation à recours imposée au chargeur au profit du terminal.

Deux arrêts récents donnent à ce plafond toute sa portée pratique. Le 22 novembre 2023, la chambre commerciale juge que la limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier, tout en posant que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises, telles que fixées à l’article 4, paragraphe 5, de la Convention internationale de Bruxelles modifiée (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.843). Dans cette affaire, un conteneur chargé d’un flexitank de produits chimiques avait heurté la glissière du navire pendant la manutention, perçant son plancher et répandant le produit à bord et sur le quai : la Cour approuve la cour d’appel d’avoir enfermé dans le plafond légal de 48 532 euros l’ensemble de la créance du transporteur contre le manutentionnaire, y compris les frais de nettoyage du navire et les frais de réparation, de nettoyage, de stationnement et de surestaries du conteneur, qualifiés de dommage consécutif et annexe au dommage aux marchandises. Déjà le 16 janvier 2019, la Cour avait cassé un arrêt qui excluait du plafond les frais annexes engagés après la chute d’un conteneur à Marseille, en rappelant que la limitation de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.598). Pour le chargeur, la conséquence est claire : le plafond couvre large, y compris les frais annexes du transporteur, et seule une déclaration de valeur régulièrement notifiée permet de le dépasser.

II. Neutraliser l’écran des clauses du connaissement : paramount, Himalaya et leurs limites

A. La clause paramount ne fait qu’incorporer la Convention : vérifiez laquelle s’applique et comment compter les colis

La clause paramount est la clause par laquelle le connaissement déclare applicables les règles de La Haye ou de La Haye-Visby, soit parce que le droit national les a intégrées, soit par incorporation contractuelle. Elle ne crée pas un régime autonome : elle renvoie à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et à ses protocoles modificatifs, dont le protocole du 23 février 1968 et celui du 21 décembre 1979 qui a exprimé les limites en droits de tirage spéciaux. L’erreur fréquente consiste à discuter le plafond sans vérifier quelle version de la Convention gouverne le transport. Dans une affaire de maïs doux transporté du Sénégal vers l’Angleterre, les juges du fond avaient appliqué la Convention originelle au motif que le connaissement avait été émis dans un État contractant non lié par les protocoles de 1968 et de 1979, et la Cour de cassation a statué dans ce cadre sans remettre en cause le rattachement, pour censurer en revanche le calcul du plafond (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, pourvoi n° 19-19.103). Le même arrêt rappelle que le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés à l’article 4.2 de la Convention, et que, dans sa version originelle, le plafond s’exprime en 100 livres sterling par colis ou unité. Vérifiez donc le lieu d’émission du connaissement, les États concernés et les réserves éventuelles avant d’accepter le chiffre adverse.

Le second contrôle porte sur le décompte des colis, qui multiplie ou divise l’indemnité. Dans sa version modifiée, la Convention prévoit qu’à défaut de déclaration de valeur insérée au connaissement, le transporteur ne répond pas au-delà de 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou de 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable, et que lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité, l’engin seul comptant pour un colis dans le cas contraire (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835). Dans cette espèce de caisses de vin transportées de Corée vers la Chine, la cour d’appel avait calculé le plafond sur 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, alors que le connaissement mentionnait 387 caisses réunies en 10 palettes : la Cour casse, car la limitation devait être calculée sur la base des caisses énumérées. Pour le chargeur, l’enseignement est directement opérationnel : faites détailler au connaissement le nombre exact de colis inclus dans chaque conteneur ou palette, et déclarez la valeur de la marchandise avant l’embarquement avec insertion au connaissement, car le transporteur, le capitaine ou son agent et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure au plafond légal. Sans ces mentions, le plafond conventionnel s’appliquera mécaniquement, et le manutentionnaire poursuivi s’en prévaudra dans la limite de l’article L. 5422-23.

B. La clause Himalaya ne protège le sous-traitant que si elle le désigne et si la loi ne l’interdit pas

Reste la clause Himalaya proprement dite, celle par laquelle le transporteur stipule dans le connaissement que ses préposés, agents, sous-traitants indépendants et, dans les rédactions larges, le manutentionnaire et le terminal, bénéficieront des mêmes exonérations et limitations que lui. Son nom vient du navire Himalaya, au centre d’une affaire jugée par la Cour d’appel anglaise dans laquelle le capitaine et le maître d’équipage, poursuivis personnellement par une passagère blessée, avaient tenté d’invoquer l’exonération stipulée au profit de la compagnie : la Cour refusa, faute de stipulation expresse à leur profit, et c’est de cette exigence de désignation claire qu’est née la clause type qui porte le nom du navire (François-Xavier Pierronnet, La clause Himalaya : fondement et application, Neptunus 1997, en ligne sur HAL). La doctrine y voit, en droit français, une stipulation pour autrui : on peut stipuler pour autrui, le stipulant faisant promettre au promettant une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire, et le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Mais la même doctrine souligne que la construction est fragile : la clause Himalaya n’attribue pas un avantage positif mais un droit négatif, celui de ne pas être poursuivi au-delà d’un plafond, au profit de catégories parfois définies largement, de sorte que les tribunaux l’interprètent strictement et exigent qu’elle désigne clairement les bénéficiaires et les droits concédés.

En droit français, cette méfiance est confortée par un texte d’ordre public. Est nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire l’entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-21, ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe telle qu’elle résulte des dispositions de la présente section, ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-23, ou de céder à l’entrepreneur de manutention le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Une clause Himalaya ne peut donc jamais, face au chargeur, exonérer totalement le manutentionnaire de sa responsabilité pour les dommages qui lui sont imputables, ni inverser la charge de la preuve, ni abaisser la garantie sous le plafond légal, ni capter le bénéfice de l’assurance facultés. Elle peut seulement, lorsqu’elle désigne précisément son bénéficiaire, lui permettre d’invoquer le plafond légal auquel il a de toute façon droit. Le contrôle se fait en trois temps : le bénéficiaire est-il déterminé ou déterminable et a-t-il accepté la stipulation, la clause dépasse-t-elle le plafond légal vers le bas, et le demandeur agit-il sur un fondement que la clause peut paralyser.

Ce dernier point est décisif. Le chargeur qui n’a pas contracté avec le terminal agit contre lui sur le fondement délictuel : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. C’est précisément pour neutraliser cette action délictuelle, plus large et plus longue, que les connaissements stipulent une clause Himalaya qui promet au sous-traitant le régime du transporteur, y compris son délai d’un an. Face à l’exception soulevée, le demandeur doit donc démontrer soit que la clause ne le vise pas, faute de désignation suffisante, soit qu’elle tombe sous le coup des nullités de l’article L. 5422-24, soit que le défendeur a commis une faute que le plafond ne couvre pas dans les conditions invoquées. Symétriquement, le transporteur assigné ne peut pas, on l’a vu, se contenter de montrer du doigt son sous-traitant sur le terrain délictuel : l’arrêt du 11 décembre 2024 le lui interdit, et quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. Quant aux actions dirigées contre le manutentionnaire lui-même, elles se prescrivent dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18, ce qui impose de ne jamais laisser passer le délai d’un an applicable aux actions nées du transport : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, et les actions récursoires peuvent être intentées, même après ce délai, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation.

En pratique, le dossier se gagne dès les premières semaines. Faites constater l’avarie par un expert indépendant avant toute manipulation complémentaire, avec relevés de température pour les conteneurs frigorifiques, photographies du positionnement des spreaders et audition des témoins du bord et du quai. Émettez des réserves écrites, précises et chiffrées, et conservez le connaissement original, les échanges avec le terminal, les relevés du data logger et les factures de sauvetage ou de reconditionnement. Reconstituez la chaîne des contrats pour identifier qui a requis le manutentionnaire et qui a sous-traité quoi, car c’est elle qui commande le fondement de chaque action. Lisez le connaissement ligne par ligne : clause paramount et version applicable de la Convention, clause Himalaya et bénéficiaires désignés, mentions de colis et déclaration de valeur. Si la valeur n’a pas été déclarée, chiffrez néanmoins l’entier préjudice et vérifiez le calcul du plafond adverse colis par colis, au besoin en contestant le décompte comme l’ont fait avec succès les assureurs dans les affaires de vin et de maïs précitées. Enfin, agissez dans le délai d’un an contre le transporteur et sans tarder contre le manutentionnaire, en articulant l’action principale et l’appel en garantie de façon à ce que chaque défendeur réponde sur le fondement qui est le sien, sans offrir au terminal l’écran d’une clause qui ne le désigne pas ou que la loi annule.

Un dernier réflexe concerne les délais. Le délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action : demandez par écrit au transporteur, avant l’expiration, une prolongation conventionnelle pour expertiser et négocier, et conservez son acceptation expresse, car un simple échange sur le fond ne vaut pas accord de prolongation. Et si le terminal vous oppose une clause Himalaya qui prétend vous enfermer dans le délai d’un an du transporteur alors que vous agissez sur le fondement délictuel de cinq ans, exigez la production de la clause exacte, la preuve de votre acceptation du connaissement qui la contient et la désignation précise du bénéficiaire : une clause qui ne nomme personne ou qui abaisse la garantie sous le plafond légal ne peut paralyser ni votre action ni votre délai.

Conclusion

La clause Himalaya et la clause paramount n’ont rien de magique : la première ne protège le manutentionnaire, le terminal ou le sous-traitant que s’ils sont clairement désignés et dans la limite des plafonds légaux, que l’article L. 5422-24 interdit d’abaisser au préjudice du chargeur ; la seconde ne fait qu’incorporer la Convention de Bruxelles, dont il faut vérifier la version applicable et le décompte des colis avant d’accepter le moindre chiffre. Le droit français protège le chargeur diligent par un régime propre du manutentionnaire, une présomption de responsabilité du transporteur et des nullités d’ordre public, mais il sanctionne l’assignation mal dirigée, le fondement inadapté et le délai manqué, comme l’illustrent les arrêts rendus entre 2019 et 2024 sur la chaîne des manutentionnaires, le calcul des plafonds et la qualité à agir en garantie. Face à un terminal qui vous oppose le connaissement d’un autre, faites vérifier la chaîne des contrats, la désignation des bénéficiaires, les mentions de valeur et le décompte des colis, puis agissez contre chaque débiteur sur son fondement et dans son délai : c’est à ces conditions que l’écran des clauses se fissure et que l’indemnité due rejoint le préjudice subi.

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