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Connaissement avec clause de juridiction ou d’arbitrage à l’étranger : la contester, saisir le bon tribunal et sauver votre recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement avec clause de juridiction ou d’arbitrage à l’étranger : la contester, saisir le bon tribunal et sauver votre recours

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Votre marchandise arrive avariée au Havre, à Marseille ou à Dunkerque, ou elle n’arrive pas du tout. Vous préparez l’assignation contre le transporteur maritime devant le tribunal français, et sa réponse tombe : le dos du connaissement attribue compétence à la Haute Cour de Londres, au tribunal de Séoul ou à un tribunal arbitral londonien, et votre action serait donc irrecevable en France. Le choc est rude, car ni vous ni votre transitaire n’avez négocié cette clause, souvent imprimée en caractères minuscules au verso d’un document que vous avez reçu par la chaîne bancaire. Pendant que le débat sur le juge compétent s’installe, le délai d’un an pour agir contre le transporteur continue de courir. Ce dossier explique quand la clause de juridiction ou d’arbitrage insérée dans un connaissement vous est vraiment opposable, comment la contester devant le juge français et comment sécuriser le fond de votre recours avant que la prescription ne l’éteigne. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime du cabinet Kohen Avocats présente les interventions en matière de transport, d’avaries et de saisies de navires, et le dossier peut être soumis via la page droit maritime pour exposer votre situation.

I. Une clause convenue entre le transporteur et le chargeur ne s’impose pas d’emblée au destinataire

Le connaissement est presque toujours rédigé par le transporteur, pour un transport commandé par le chargeur, tandis que le litige oppose ensuite le transporteur au destinataire qui a reçu la marchandise ou à son assureur subrogé. Toute la question est de savoir si ce destinataire, qui n’a rien signé, est prisonnier d’une clause de compétence qu’il découvre après le sinistre. La Cour de cassation répond par une distinction nette : l’action au fond lui est largement ouverte, mais la clause de compétence ne lui est opposable que s’il l’a spécialement acceptée.

A. Le destinataire agit au fond, mais n’est lié que par les conditions du transport lui-même

Premier point d’appui, souvent ignoré des transporteurs : les mentions du connaissement ne réservent pas l’action en responsabilité aux seules personnes qui y figurent. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre commerciale juge que : « La recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Le destinataire réel, même simple « notify » sur le document, peut donc agir en responsabilité contractuelle contre le transporteur dès lors qu’il a subi le préjudice du transport. Le droit interne conforte cette ouverture : les dispositions du chapitre du transport de marchandises s’appliquent « Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie » et « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (article L5422-2 du Code des transports).

Second temps du raisonnement, et c’est le coeur de la défense contre la clause : ce destinataire extérieur au connaissement « n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). La formule est précieuse pour le destinataire assigné à Séoul, à Londres ou devant des arbitres : la clause de compétence n’est pas une condition du transport au même titre que l’itinéraire ou le fret, et le transporteur doit démontrer soit une acceptation spéciale de votre part, soit un fondement tiré d’un traité ou du droit de l’Union. À défaut, le juge français reste saisi.

Le même contrôle vaut pour la lettre de transport maritime non négociable, le « sea waybill », qui accompagne de nombreux trafics conteneurisés. Le 20 octobre 2021, la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui déclarait le tribunal de commerce du Havre incompétent au profit de la Haute Cour de Londres : des moules congelées expédiées du Chili vers Le Havre avaient été livrées avariées, l’assureur avait indemnisé le destinataire réel puis assigné le transporteur, qui opposait la clause de son sea waybill. La Cour énonce : « Il résulte de ce texte qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte » (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-14.275). Le destinataire réel, qui ne figurait en aucune qualité sur la lettre de transport et n’en était pas le porteur par endossement, ne pouvait donc se voir opposer la clause londonienne sans vérification de son consentement au regard de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis.

Ce visa européen mérite d’être lu avec attention, car c’est lui qui gouverne la clause quand le for désigné se trouve dans un État membre. L’article 25 du règlement du 12 décembre 2012 ouvre la compétence exclusive de la juridiction convenue pour les différends nés ou à naître d’un rapport de droit déterminé, et il subordonne la convention à une forme précise : écrit ou confirmation écrite, habitudes établies entre les parties ou, dans le commerce international, usage connu et régulièrement observé dans la branche considérée. C’est ce texte qu’applique la chambre commerciale dans l’arrêt commenté au paragraphe précédent (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-14.275). La Cour de justice avait fixé la méthode dès 1999, dans l’affaire Coreck Maritime (CJUE, 9 nov. 1999, C-387/98) : la clause convenue entre le transporteur et le chargeur ne produit ses effets contre le tiers porteur que si celui-ci a succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable ; dans le cas contraire, le consentement du tiers doit être vérifié. C’est exactement la solution que la chambre commerciale reprend pour la lettre de transport maritime. Et quand le tiers n’a succédé à rien, la solution Refcomp l’emporte : la Cour de justice refuse d’opposer la clause au tiers sous-acquéreur qui agit contre son vendeur d’origine, sauf consentement effectif de ce tiers dans les formes requises (CJUE, 7 fév. 2013, Refcomp, C-543/10). En pratique, le destinataire français qui a simplement réceptionné la marchandise et payé son vendeur n’a succédé aux droits d’aucun chargeur : le transporteur devra alors prouver un consentement effectif, ce qui est un autre exercice que d’exhiber le verso du connaissement.

Une réserve de méthode s’impose sur la stipulation pour autrui. Le 9 octobre 2024, la première chambre civile a renvoyé à la Cour de justice la question de savoir si l’invocabilité d’une clause attributive par le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui relève du droit applicable au contrat ou d’une règle matérielle tirée de l’article 25, et à quelles conditions ce bénéficiaire peut s’en prévaloir (Cass. 1re civ., 9 oct. 2024, n° 22-22.015, renvoi préjudiciel). Tant que la Cour de justice n’a pas tranché, aucun plaideur sérieux ne peut présenter ce terrain comme acquis : si le transporteur soutient que vous êtes bénéficiaire d’une stipulation du contrat de transport, exigez la démonstration complète et signalez au juge que la question est pendante à Luxembourg.

Enfin, l’assureur qui vous a indemnisé et agit contre le transporteur n’est pas mieux traité que vous, mais pas moins bien : subrogé dans vos droits, il reprend votre position exacte face à la clause. La subrogation conventionnelle de l’assureur suppose toutefois une volonté expresse de l’assuré, « manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Vérifiez donc la quittance subrogative : une subrogation signée après paiement, sans antériorité ni concomitance, expose l’assureur à une fin de non-recevoir sur sa qualité à agir, et le transporteur ne manquera pas de la soulever en même temps que l’exception d’incompétence.

B. L’usage, les relations d’affaires et le renvoi au verso ne valent pas acceptation

Le transporteur invoque presque toujours les mêmes circonstances : tout le monde insère de telles clauses dans le transport international, les parties travaillent ensemble depuis des années, et le recto du connaissement renvoie aux conditions du verso. La Cour de cassation a fermé ces trois portes d’un même mouvement : « L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Chacun de ces moyens, qui postulait le contraire, « manque en droit ». Concrètement, le fait que votre société reçoive depuis dix ans des connaissements du même armateur ne prouve pas que vous avez accepté d’être jugé à Séoul, et l’existence d’un usage général du commerce maritime ne remplace pas votre consentement.

L’affaire Eukor illustre le contrôle matériel que le juge exerce ensuite. La clause attribuait compétence au tribunal de district civil de Séoul et soumettait les réclamations à la loi coréenne, mais l’original du verso montrait des clauses « écrites en très petits caractères, dans une encre très pâle », sans appel d’attention, « insérée dans une liste très dense de vingt-sept clauses dont la lecture exige l’utilisation d’une loupe ». La cour d’appel, statuant au vu des originaux, avait souverainement retenu l’illisibilité de la clause, et la cassation est intervenue sur un autre moyen, relatif à la subrogation de l’assureur (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). La leçon probatoire est directe : conservez toujours l’original du connaissement, photographiez le recto et le verso en haute définition, et faites constater par huissier ou par votre conseil la taille des caractères et la pâleur de l’encre. Une clause que personne ne peut lire sans loupe ne peut pas fonder un consentement éclairé.

La jurisprudence la plus récente confirme que le juge français vérifie l’usage allégué au lieu de le présumer. Le 14 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui s’était déclaré incompétent au profit de la Haute Cour de Londres dans un litige de conteneur frigorifique : le transporteur invoquait un usage des compagnies maritimes désignant les tribunaux de leur siège, mais les clauses visées attribuaient compétence à Londres alors que les sièges se trouvaient au Danemark et en Suisse, de sorte que l’usage n’était pas démontré et que l’exception d’incompétence a été rejetée (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 14 nov. 2024, n° 21/12460). Si le transporteur vous oppose un usage, demandez-lui ses pièces : un usage se prouve par des connaissements comparables désignant le for du siège, pas par une affirmation.

Reste l’hypothèse de la clause déséquilibrée, qui ne réserve qu’à l’armateur le droit de saisir un autre juge. La première chambre civile censure la cour d’appel qui avait validé une clause réservant à la seule banque la faculté d’y déroger : « la clause litigieuse ne contenait aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un Etat membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie, de sorte qu’elle ne répondait pas à l’objectif de prévisibilité » (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-21.309). Une clause potestative ou imprévisible peut donc être attaquée sur sa validité même, avant tout débat sur votre consentement. Faites relire la clause par votre conseil sous cet angle : une option unilatérale au profit du seul transporteur, combinée à l’absence de for objectivement identifiable, fragilise l’exception d’incompétence dès son fondement.

II. Saisir le bon juge sans laisser la prescription d’un an éteindre le recours

Gagner le débat sur la compétence ne sert à rien si l’action au fond est prescrite. Le contentieux du connaissement se joue donc sur deux horloges : celle, procédurale, de l’exception d’incompétence, à soulever et à combattre immédiatement, et celle, substantielle, du délai d’un an, qui ne s’arrête que par les actes qui interrompent ou suspendent la prescription. L’erreur la plus coûteuse consiste à discuter pendant onze mois du juge compétent avant de découvrir que le fond est mort.

A. Assigner en France et répondre à l’exception d’incompétence dès le premier incident

L’exception d’incompétence est une arme à double tranchant, car elle obéit à un régime procédural strict pour les deux camps. En procédure civile française, « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir », alors même que les règles invoquées seraient d’ordre public (article 74 du Code de procédure civile). Le transporteur qui conclut au fond avant d’invoquer la clause de Londres ou de Séoul perd son exception : vérifiez ses premières écritures. Symétriquement, si vous entendez contester la clause, ne vous contentez pas de plaider le fond à titre principal en espérant que le juge écartera la clause d’office ; concluez expressément au rejet de l’exception, en distinguant le rejet de la clause et le bien-fondé de la demande.

Sur le fond de l’incident, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la clause. Face à un destinataire qui n’a pas signé le connaissement, le transporteur doit établir soit la succession aux droits du chargeur en vertu du droit applicable au contrat, soit un consentement effectif à la clause dans les formes de l’article 25. Préparez trois liasses : le jeu complet des documents de transport en originaux, pour démontrer votre qualité réelle et l’illisibilité éventuelle du verso ; la chaîne contractuelle complète, vente, commission de transport, instructions bancaires, pour établir que vous n’avez succédé aux droits d’aucun chargeur ; et l’historique des relations, pour montrer que la clause n’a jamais été portée à votre connaissance ni acceptée, même tacitement. Si le transporteur produit des centaines de connaissements antérieurs identiques, répondez avec l’arrêt Eukor : des relations d’affaires établies ne valent pas acceptation spéciale, et des conditions illisibles ne deviennent pas lisibles par leur ancienneté.

Quand le for désigné est situé hors de l’Union, à Séoul, à New York ou à Singapour, le raisonnement reste comparable mais le texte change : l’article 25 ne s’applique qu’aux juridictions d’un État membre, et le juge français apprécie alors la clause au regard du droit international privé français et des traités applicables. L’exigence d’acceptation spéciale dégagée par la Cour de cassation pour le destinataire extérieur au connaissement vaut indépendamment du for désigné, et l’illisibilité comme le défaut de consentement restent des moyens recevables. Faites préciser au transporteur le fondement exact de sa clause : loi applicable au contrat de transport, traité bilatéral, ou simple affirmation d’un usage. Une exception d’incompétence qui ne dit pas au juge en vertu de quel texte la compétence de Séoul s’imposerait à un destinataire français est une exception fragile.

L’arbitrage appelle une vigilance particulière, car la clause compromissoire est indépendante du contrat principal : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci » (article 1447 du Code de procédure civile). Contester la responsabilité du transporteur ne suffit donc pas à écarter l’arbitrage, et ignorer une procédure arbitrale engagée à Londres expose à une sentence par défaut. La stratégie consiste à contester la convention elle-même devant le juge français, sur le même terrain du consentement : destinataire non signataire, absence d’acceptation spéciale, clause illisible. Si une sentence a déjà été rendue, son introduction en France passe par l’exequatur, et le recours en annulation en matière internationale n’est ouvert que dans des cas fermés, parmi lesquels le tribunal qui s’est déclaré à tort compétent, l’irrégularité de constitution, le dépassement de mission, la violation de la contradiction et la contrariété à l’ordre public international (article 1520 du Code de procédure civile). Ne laissez jamais passer les délais de recours contre une sentence sans avis : une sentence devenue définitive se pare d’une autorité qui paralysera ensuite votre action au fond.

B. Le délai d’un an ne pardonne pas : réserves, constats et actes interruptifs

Le couperet est posé par le Code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L5422-18 du Code des transports). Le même article autorise la prorogation « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » et ouvre aux actions récursoires un délai de trois mois « à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Trois réflexes en découlent. D’abord, sollicitez très tôt un accord écrit de prorogation du délai, après l’événement : les transporteurs et leurs clubs l’acceptent fréquemment pendant l’expertise, et un échange d’emails précis sur la date butoir vaut mieux qu’une promesse verbale. Ensuite, si vous êtes poursuivi comme garant, par exemple commissionnaire mis en cause par votre client, calendriez vos trois mois de recours dès l’assignation reçue ou le règlement amiable versé. Enfin, n’attendez pas l’issue de l’incident de compétence pour assigner au fond : une assignation même devant un juge qui se déclarera incompétent interrompt la prescription, tandis qu’une année de discussions sur la clause sans acte interruptif tue le recours.

Le point de départ et les comportements du transporteur modulent ce délai. La Cour de cassation juge, au visa de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, que « le refus du transporteur maritime, invoquant un droit de rétention, de livrer la marchandise à son ayant droit ne peut être assimilé à la perte totale de celle-ci », de sorte que la prescription annale, dont le point de départ se situe à la délivrance ou à la date où la marchandise eût dû être délivrée, ne court pas en sa faveur dans ce cas (Cass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.577). Si le transporteur retient votre conteneur pour garantir un fret ou des surestaries et refuse de livrer, il ne peut pas transformer sa rétention en prescription acquise : faites-le constater par écrit et sommez-le de livrer, car chaque jour de rétention abusive documenté renforce la demande indemnitaire.

Les réserves à la livraison conditionnent la preuve, donc l’issue du fond. Au visa de l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation décide qu’« eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige, en lieu et place de réserves, l’article 3 § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime » (Cass. com., 14 oct. 2014, n° 13-19.072). La présomption de livraison conforme joue pour le transporteur dès lors que la marchandise a été réceptionnée sans réserves ni constat contradictoire : une expertise amiable réalisée seul, même sérieuse et versée aux débats, ne suffit pas à la renverser. La conduite à tenir à l’arrivée est donc rigide : réserves écrites précises sur le bon de livraison ou la feuille d’émargement, convocation du transporteur ou de son représentant à un constat contradictoire immédiat, photographies datées, relevés de température pour les denrées périssables, puis expertise contradictoire. Un destinataire qui enlève son conteneur sans un mot avant de découvrir l’avarie au dépotage a déjà perdu la moitié de son procès.

Ce délai d’un an déborde le seul transporteur. La chambre commerciale juge qu’en combinaison des articles L5422-12 et L5422-18, applicables au manutentionnaire en vertu de l’article L5422-25, « quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). Si votre avarie provient du déchargement, de l’empotage ou du stockage portuaire, assignez le manutentionnaire dans l’année avec la même diligence, au lieu de concentrer tous vos efforts sur le seul armateur. Le texte interne le confirme sans détour : « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » (article L5422-25 du Code des transports).

Conclusion

Une clause de juridiction ou d’arbitrage imprimée au dos d’un connaissement n’a rien d’une fatalité pour le destinataire français. L’action contractuelle vous est ouverte indépendamment des mentions du document, la clause de compétence ne vous est opposable que si vous l’avez spécialement acceptée ou si un traité ou le droit de l’Union l’impose, et ni l’usage, ni les relations d’affaires, ni le renvoi au verso ne remplacent ce consentement. Devant le juge français, exigez du transporteur la preuve complète : succession aux droits du chargeur ou consentement effectif dans les formes de l’article 25, texte applicable au for désigné, originaux lisibles de la clause. Mais menez ce combat procédural sans jamais perdre de vue l’année qui court : réserves écrites et constat contradictoire à la réception, accord de prorogation après l’événement, assignation au fond avant l’échéance, recours contre le manutentionnaire dans le même délai. Un destinataire qui conteste la clause le premier mois et assigne le second ne craint ni Londres, ni Séoul, ni l’arbitrage : il a gardé le juge et sauvé le fond.

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