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La clause libératoire et la clause de rachat dans le football professionnel : nullité d’ordre public, clause de résiliation unilatérale et articulation internationale

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Maître Hassan KOHEN
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La clause libératoire et la clause de rachat dans le football professionnel : nullité d’ordre public, clause de résiliation unilatérale et articulation internationale

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I. Le principe de prohibition d’ordre public des clauses libératoires en droit français du sport

A. L’incompatibilité absolue de la clause de résiliation unilatérale avec le régime du contrat à durée déterminée

Le contrat de travail liant un joueur professionnel à son club employeur relève par nature du régime spécifique des contrats à durée déterminée du sport professionnel. Aux termes de l’article L. 222-2-1 du Code du sport, le droit commun du travail s’applique pleinement aux sportifs et entraîneurs professionnels sous réserve des dérogations expressément prévues par le législateur. Dès lors, la stabilité contractuelle constitue le principe cardinal régissant les relations professionnelles entre les groupements sportifs et leurs salariés.

Cette exigence de stabilité se traduit par une limitation stricte des causes de rupture anticipée du lien contractuel. En application de l’article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance de son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Ce cadre légal impératif exclut toute faculté de résiliation unilatérale discrétionnaire au profit de l’une ou l’autre des parties contractantes.

La Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect de cet ordre public social protecteur. Dans son arrêt rendu par la Chambre sociale le 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, la Haute juridiction a solennellement affirmé : « Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »

Or, la clause libératoire ou clause de rachat a précisément pour objet de permettre à l’une des parties, généralement le joueur ou un club tiers se substituant à lui, de rompre unilatéralement le contrat moyennant le versement d’une somme forfaitaire prédéterminée. Une telle stipulation contrevient frontalement à l’interdiction de résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée. En conséquence, les stipulations contractuelles prévoyant une rupture potestative se heurtent à la prohibition légale la plus absolue en droit français.

Le législateur a d’ailleurs renforcé ce principe par une disposition spéciale issue de la loi du 27 novembre 2015. L’article L. 222-2-7 du Code du sport dispose expressément que les clauses de rupture unilatérale du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels sont prohibées. Toute tentative d’aménager une clause résolutoire ou une clause de sortie automatique expose donc la convention à une censure systématique des juridictions prud’homales.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment fait une application rigoureuse de ces dispositions dans un arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.471. Les magistrats du quai de l’Horloge ont rappelé que « Aux termes de l’article L. 222-2-7 du code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Cette formulation sans équivoque tranche définitivement le sort de toute clause qui prétendrait octroyer un droit de résiliation unilatérale en cours d’exécution contractuelle.

À cet égard, les juges du fond distinguent scrupuleusement les clauses pénales sanctionnant une rupture abusive des pourparlers précontractuels de celles organisant une résiliation unilatérale du contrat déjà formé. Dans ce même arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.471, la Cour de cassation a approuvé la solution selon laquelle « La cour d’appel, qui a retenu que les stipulations litigieuses s’analysaient comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations, en sorte qu’elles n’ouvraient pas aux parties une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail à duré déterminée, a fait l’exacte application de la loi. »

Par ailleurs, la qualification de clause résolutoire déguisée est sévèrement réprimée lorsque l’employeur tente d’ériger un événement aléatoire ou un état de santé en cause automatique de rupture. La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 mars 2025, décision n° 23/00478, a ainsi jugé : « C’est toutefois à juste titre que l’intimé soutient qu’une telle clause est nulle en ce qu’elle ne peut asseoir une faute grave sur l’état de santé. La clause n’interdisait pas à M. [X] la pratique, par exemple, d’activités dangereuses et susceptibles d’altérer son état de santé, ce qui pouvait s’entendre de la part d’un employeur pour préserver la santé de ses sportifs professionnels. La clause est différente et fait purement et simplement d’une incapacité physique, d’ailleurs non établie en l’espèce à la date de reprise du championnat de France prévue à la fin du mois de septembre 2021, une faute grave. Confondant les causes de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L.1243-1 du code du travail, la faute grave et l’inaptitude constatée par le médecin du travail y étant en effet toutes les deux aménagées et bien distinguées ».

Dans cette même décision du 28 mars 2025, numéro 23/00478, la Cour d’appel de Douai a examiné la portée d’une clause de sortie stipulée au profit exclusif du sportif : « En cas de proposition d’un club de [3], le joueur a jusqu’au 31 mai 2022 pour faire fonctionner sa clause de sortie » et a retenu : « Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient l’association par adoption des motifs du jugement, le joueur avait bien droit à une durée de travail de 24 mois, la condition de sortie n’ayant été stipulée qu’en faveur de ce dernier et l’employeur ne pouvant ainsi en exciper. »

Dès lors, les clubs professionnels ne peuvent valablement invoquer une quelconque stipulation contractuelle pour s’affranchir unilatéralement de leurs engagements de rémunération jusqu’au terme fixé. Les principes de formation et d’exécution de bonne foi posés par l’article 1103 du Code civil et l’article 1104 du Code civil interdisent toute résiliation discrétionnaire déguisée sous forme de clause résolutoire ou de condition résolutoire potestative.

B. La sanction de nullité d’ordre public et l’interdiction sectorielle posée par la Charte du football professionnel

Au-delà du cadre général du droit du travail et du Code du sport, le football professionnel français est régi par la Charte du football professionnel, qui possède la valeur juridique d’une convention collective sectorielle étendue. L’article 261 de cette charte prohibe expressément toute clause prévoyant la résiliation unilatérale anticipée du contrat de travail d’un joueur ou d’un entraîneur. Cette interdiction conventionnelle fait écho aux exigences légales en privant d’effet toute clause de libération automatique insérée dans un contrat soumis à homologation.

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle avec constance la primauté des dispositions d’ordre public sur l’autonomie contractuelle des clubs et des sportifs. Dans son arrêt du 5 novembre 2014, pourvoi n° 12-23.135, la Chambre sociale a souligné que « L’article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d’un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l’article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables ». De même, dans son arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823, la Haute juridiction a réaffirmé que « Il résulte des dispositions de l’article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel » soumis aux garanties statutaires.

Face à cette prohibition impérative, certains clubs et intermédiaires tentent de recourir à des conventions occultes, des pactes d’associés sportifs ou des contre-lettres non soumises aux instances de la Ligue de football professionnel. Ces accords secrets, qui prévoient une indemnité forfaitaire en cas de sollicitation par un club tiers ou une promesse unilatérale de départ, sont frappés d’une nullité radicale dès qu’ils sont portés devant les autorités juridictionnelles.

La Cour de cassation a récemment sanctionné ces pratiques de contournement dans un arrêt remarquable de la Chambre sociale du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307. La Cour a rappelé que « Selon l’article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre. Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation. »

Dans ce même arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, la Haute juridiction a précisé la portée exacte du contrôle de la Ligue : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. »

Tirant les conséquences de la dissimulation d’accords parallèles, la Cour de cassation a validé la condamnation de l’employeur dans cette décision du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307 : « La cour d’appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés que la rupture du contrat de travail résultait de l’intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur, a décidé à bon droit que la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive. »

Par ailleurs, la procédure devant la commission juridique de la LFP ne fait nullement échec à la compétence des tribunaux judiciaires pour sanctionner les ruptures illicites. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, la Chambre sociale a jugé au visa des textes conventionnels : « Vu les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que la commission juridique a compétence pour tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d’un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur, qu’il y a lieu d’entendre par manquements tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties ; que, selon le deuxième de ces textes, le contrat de joueur n’est pas résolu de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou de demander la résolution avec dommages-intérêts, que toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique ».

En conséquence, l’insertion d’une clause libératoire dans un contrat de joueur professionnel en France est juridiquement inopérante. Elle ne confère aucun droit acquis de rupture et expose les parties contractantes à une requalification de la résiliation en rupture injustifiée aux torts exclusifs de celui qui s’en prévaut.

II. L’articulation internationale des mécanismes de rachat et la sécurisation des transferts

A. La divergence juridique entre le modèle espagnol des cláusulas de rescisión et les standards FIFA

La prohibition stricte des clauses libératoires en droit français contraste de manière spectaculaire avec les législations étrangères et les usages du marché international des transferts. En Espagne, le Real Decreto 1006/1985 du 26 juin 1985 impose obligatoirement l’insertion d’une cláusula de rescisión dans chaque contrat de sportif professionnel. Cette stipulation permet au joueur de racheter unilatéralement son temps de contrat restant moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée lors de la signature de la convention.

Au niveau international, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) reconnaît la validité de ces clauses de rachat sous l’empire du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Le Tribunal Arbitral du Sport valide régulièrement ces stipulations comme des clauses d’indemnité forfaitaire préétablie de rupture. Lorsqu’un club étranger souhaite recruter un joueur sous contrat en Espagne, il finance le rachat de cette clause pour permettre au sportif de déposer les fonds auprès de la ligue espagnole et de devenir libre de tout engagement.

Or, lorsqu’une transaction implique un club français, un conflit de lois se produit inévitablement. Si un club français recrute un joueur évoluant dans un championnat étranger admettant la clause libératoire, le paiement de ladite indemnité est licite au regard du droit local régissant le contrat initial. En revanche, le nouveau contrat de travail conclu entre le club français et le joueur ne pourra en aucun cas comporter une telle clause libératoire pour l’avenir, sous peine de nullité d’ordre public en application de l’article L. 222-2-7 du Code du sport.

À cet égard, les juridictions françaises sont fréquemment saisies de litiges patrimoniaux nés de l’exécution de ces conventions de transfert international. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 23 avril 2024, numéro 22/12245, a statué sur les litiges d’intermédiation consécutifs à un transfert international en rappelant que « Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

De même, la Cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 3 juillet 2025, numéro 23/02386, et la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-12.675, ont examiné les flux financiers et les engagements contractuels structurant les opérations de mutation de joueurs professionnels. Les juges y rappellent la distinction essentielle entre le prix d’acquisition des droits fédératifs entre clubs et la rémunération salariale directe du sportif.

Dès lors, les acteurs du football professionnel doivent impérativement appréhender la dualité entre l’espace juridique international de la FIFA et l’ordre public social français. Toute tentative d’importer purement et simplement un mécanisme étranger de résiliation unilatérale au sein d’un contrat soumis à la loi française est vouée à l’échec juridique.

B. Les alternatives licites de négociation et le contentieux indemnitaire de la rupture anticipée

Pour concilier la flexibilité économique du marché des transferts avec les impératifs du droit français, la pratique contractuelle a élaboré des mécanismes alternatifs parfaitement sécurisés. La première modalité licite réside dans la convention tripartite de transfert conclue entre le club cédant, le club cessionnaire et le joueur professionnel. Cette convention organise la rupture anticipée d’un commun accord du contrat initial, expressément autorisée par l’article L. 1243-1 du Code du travail, concomitamment à la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec le club acquéreur.

La nature juridique et fiscale de cette indemnité de mutation a été explicitée par le Tribunal judiciaire de Grenoble dans son jugement du 13 mars 2026, décision n° 23/01199. La juridiction a relevé que « L’article L.1243-1 du code du travail prévoit la possibilité de la rupture anticipée d’un commun accord d’un contrat de travail à durée déterminée, et il résulte par ailleurs de l’article L. 1243-3 du même code que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». »

Le Tribunal judiciaire de Grenoble a précisé dans cette même décision du 13 mars 2026, jugement n° 23/01199, que : « L’indemnité, convenue entre les deux clubs avant même la résiliation du contrat de travail, correspond à la contrepartie de l’acquisition d’un droit contractuel sur le joueur transféré, et constitue une immobilisation incorporelle soumise à la TVA pour la société [1], d’un point de vue comptable et fiscal. La somme versée ne constitue donc pas la prise en charge d’une dépense personnelle du salarié, compte tenu de l’accord de son employeur pour résilier le contrat de travail avant son terme, prévue par l’article L.1243-1 du code du travail ».

La seconde alternative licite réside dans la clause de valorisation minimale de négociation ou clause d’engagement de pourparlers de bonne foi. Par une telle stipulation, le club employeur ne s’engage pas à rompre automatiquement le contrat, mais promet d’examiner avec loyauté toute offre de transfert émanant d’un tiers atteignant un montant plancher convenu entre les parties. Le non-respect de cet engagement peut ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, sans jamais opérer de rupture automatique du lien d’emploi.

En revanche, lorsque la rupture anticipée intervient de manière unilatérale et illicite à l’initiative du club, le salarié est en droit d’exiger la réparation intégrale du préjudice causé par la perte de son contrat. Selon l’article L. 1243-4 du Code du travail, le salarié perçoit alors une indemnité au moins égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme prévu de son contrat, majorée de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail.

Cette sanction indemnitaire d’ordre public a été réaffirmée avec force par la Cour d’appel de Colmar dans son arrêt du 18 février 2025, numéro 23/00655 : « Conformément à l’article L. 222-2-6 du code du sport, si le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat, les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur doivent être déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La cour d’appel a complété : « Selon l’article L. 1243-4 alinéa 1 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. »

De même, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.980, a rappelé la portée de l’article L. 222-2-6 du Code du sport : « Aux termes du premier de ces textes, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. »

La Cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 6 mars 2025, numéro 22/03462, a statué dans le même sens en confirmant que « Il convient dès lors de juger par voie de confirmation du jugement déféré, en l’absence de faute grave, que la rupture anticipée du contrat de travail de M. [D] est dénuée cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail, cette rupture abusive ouvre droit pour M. [D] à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. » Enfin, la Cour d’appel de Riom, le 2 décembre 2025, décision n° 22/01967, a également rappelé l’application rigoureuse des dispositions impératives relatives aux contrats sportifs.

Par ailleurs, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable pour auditer les clauses complexes insérées dans les contrats de travail sportifs, prévenir les nullités statutaires et défendre les intérêts des clubs comme des joueurs devant les conseils de prud’hommes et les instances sportives d’arbitrage. Les manquements contractuels et les préjudices distincts peuvent également ouvrir droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en cas de comportement brutal ou vexatoire entourant l’éviction d’un professionnel.

Conclusion

En définitive, la clause libératoire et la clause de rachat illustrent la confrontation permanente entre la logique économique du marché des transferts et la rigueur de l’ordre public social français. Si ces clauses demeurent très répandues dans les championnats étrangers et les règlements de la FIFA, elles sont frappées d’une nullité d’ordre public absolue en droit français en vertu de l’article L. 222-2-7 du Code du sport et de l’article 261 de la Charte du football professionnel.

Dès lors, toute sortie anticipée d’un joueur sous contrat doit impérativement s’inscrire dans le cadre légal strict de la résiliation d’un commun accord formalisée par une convention tripartite de transfert dûment homologuée. Les clubs, joueurs et agents sportifs doivent faire preuve de la plus grande vigilance rédactionnelle pour sécuriser leurs transactions et éviter les lourdes sanctions indemnitaires prévues à l’article L. 1243-4 du Code du travail en cas de rupture abusive.

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