Le 17 juin 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui fixe, pour la première fois avec cette netteté, le régime fiscal de la clause de préciput insérée par changement de régime matrimonial lorsque la clause porte sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, F-B). La cour y censure la cour d’appel de Bastia, qui avait admis que l’administration fiscale pût se prévaloir de sa qualité de tiers pour écarter le changement de régime matrimonial. La solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, engagé par quatre arrêts du 5 novembre 2025, dont l’un, publié au Bulletin, avait déjà décidé que le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et échappe, de ce fait, au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, publié au Bulletin).
L’enjeu pratique dépasse le cercle des techniciens du droit de l’enregistrement. Le préciput est l’un des instruments les plus usuels de protection du conjoint survivant, aux côtés de la donation entre époux et de la clause bénéficiaire d’assurance-vie. Or l’administration fiscale avait pris l’habitude, dans les successions de couples mariés sous un régime communautaire, de soumettre le prélèvement préciputaire au droit de partage de 2,50 % et de réintégrer dans l’actif successoral la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie que la clause désignait. Les deux séries d’arrêts, celle du 5 novembre 2025 et celle du 17 juin 2026, bornent désormais ce contentieux. L’étude de ces décisions, confrontée à la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques et à la jurisprudence du Conseil d’État sur les avantages matrimoniaux, permet de mesurer ce qui est acquis, ce qui demeure incertain et ce que le rédacteur d’un contrat de mariage doit vérifier avant d’insérer une clause de préciput portant sur un contrat d’assurance-vie.
I. Le prélèvement préciputaire, avantage matrimonial placé hors du champ du droit de partage
La première construction jurisprudentielle, celle du 5 novembre 2025, porte sur la qualification du prélèvement préciputaire au regard du droit de partage. Elle détermine la fiscalité de l’exercice même de la clause. La seconde, celle du 17 juin 2026, porte sur l’opposabilité à l’administration fiscale du changement de régime matrimonial qui a introduit la clause. Elle détermine la composition de l’actif successoral. Les deux se complètent pour dessiner un régime d’ensemble dont la logique est celle de l’avantage matrimonial, étranger à la logique des mutations à titre gratuit.
A. La qualification retenue par la chambre commerciale : un prélèvement qui n’est pas un partage
Le point de départ est l’article 1515 du code civil, aux termes duquel :
« Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. »
Le droit de partage, quant à lui, est défini par l’article 746 du code général des impôts, selon lequel :
« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. »
L’administration fiscale soutenait que le prélèvement opéré par le conjoint survivant en exécution d’une clause de préciput devait être enregistré et soumis à ce droit de 2,50 %, au motif qu’il mettait fin à l’indivision communautaire sur les biens prélevés. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de principe, une épouse avait procédé, au décès de son mari survenu en 2016, au prélèvement prévu par la clause de préciput de leur contrat de mariage ; l’administration lui avait notifié le 9 décembre 2019 une proposition de rectification soumettant ce prélèvement au droit de partage. La cour d’appel de Poitiers, par arrêt du 4 juillet 2023, avait donné raison au fisc. La chambre commerciale, saisie du pourvoi, a statué après avoir sollicité l’avis de la première chambre civile en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, ce qui confère à la solution une autorité particulière.
La motivation procède en deux temps. Elle définit d’abord l’opération de partage :
« Sauf cas particulier prévu par la loi, l’opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs. »
Elle énonce ensuite les trois différences qui séparent le préciput du partage :
« En premier lieu, s’il s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de l’article 1515 du code civil, avant tout partage. En deuxième lieu, s’effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire. En troisième lieu, son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci. »
La conclusion est une règle de principe, reproduite au sommaire de l’arrêt :
« Il résulte de ce qui précède que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts. » (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, publié au Bulletin)
Le même jour, la chambre a rendu trois autres arrêts sur la même question. Par un arrêt de cassation partielle, elle a censuré la cour d’appel de Grenoble, dont l’arrêt du 24 septembre 2024 avait confirmé la décision implicite de rejet de l’administration « en ce qu’elle soumet le prélèvement préciputaire au droit de partage » (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-21.353). Elle y reprend la même démonstration :
« Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l’opération de partage à plusieurs égards. »
Elle a en revanche rejeté le pourvoi de l’administration dans une troisième espèce où la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 19 mars 2024, avait déjà refusé d’appliquer le droit de partage (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-15.425). Quatre arrêts rendus le même jour, dont deux cassations et un arrêt de principe publié au Bulletin, signalent la volonté d’unifier durablement la matière.
Cette solution a des conséquences immédiates pour les successions en cours. Les époux mariés sous un régime communautaire dont le contrat comporte une clause de préciput, et dont le conjoint survivant a été assujetti au droit de partage de 2,50 % sur le prélèvement, disposent d’arguments solides pour contester l’imposition, par réclamation contentieuse dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ou, si une instance est en cours, en invoquant la jurisprudence du 5 novembre 2025. La doctrine administrative elle-même n’a, à notre connaissance, pas encore été mise en cohérence avec cette lecture, ce qui laisse ouverte la question des rectifications pratiquées sous l’empire d’une lecture contraire.
B. L’opposabilité à l’administration du changement de régime matrimonial : l’apport de l’arrêt du 17 juin 2026
La seconde construction porte sur un obstacle que l’administration avait opposé dans une espèce corse. Les époux avaient, par acte notarié du 11 avril 2013, modifié leur régime matrimonial pour insérer une clause de préciput portant sur « la valeur de rachat de tout contrat d’assurance-vie non dénoué ». Après le décès de l’épouse en 2015, l’administration avait, par proposition de rectification du 19 septembre 2018, réintégré dans l’actif de la succession la valeur de rachat de deux contrats d’assurance-vie non dénoués au jour du décès. La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 13 novembre 2024, avait rejeté la demande de décharge des héritiers, en retenant que l’administration fiscale est un tiers auquel le changement de régime matrimonial n’est opposable qu’à compter de la mention en marge de l’acte de mariage.
L’article 1397 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable, que le changement de régime matrimonial « a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage », tout en précisant que :
« Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. »
La chambre commerciale a refusé d’entrer dans cette discussion d’opposabilité, au motif que l’administration fiscale ne peut être regardée comme un tiers au sens de ce texte. Visant les articles 720 et 1397 du code civil et l’article 750 ter du code général des impôts, elle a posé la règle suivante :
« Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, F-B)
La cassation est prononcée sur ce fondement : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La portée de la solution est double. D’une part, l’administration ne peut plus se prévaloir de la tardiveté de la mention en marge de l’acte de mariage pour faire abstraction d’une clause de préciput régulièrement stipulée, dès lors que le changement de régime matrimonial a été conclu par acte notarié dans les conditions de l’article 1397 du code civil. D’autre part, la solution fixe le rôle de la clause dans la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit : les biens prélevés en vertu de la clause sortent de l’actif successoral taxable, puisque l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation les biens transmis par décès, au premier rang desquels les biens qui appartenaient au défunt au jour de l’ouverture de la succession, laquelle « s’ouvre par le décès » aux termes de l’article 720 du code civil. Le point est d’autant plus sensible que la clause portait sur des contrats d’assurance-vie, dont la valeur de rachat avait été réintégrée par l’administration.
II. Préciput et assurance-vie : une articulation fiscale à sécuriser au contrat de mariage
La seconde partie de l’étude concerne l’articulation entre la clause de préciput et le régime fiscal propre des contrats d’assurance-vie. Cette articulation commande, en pratique, la rédaction des contrats de mariage et la liquidation des successions. Elle repose sur une distinction constante : le contrat d’assurance-vie assorti d’un bénéficiaire déterminé échappe à la succession, quand le contrat sans bénéficiaire déterminé y entre ; et la valeur de rachat d’un contrat non dénoué relève, selon la qualification retenue, de la communauté ou de la succession.
A. L’assiette des droits de mutation par décès et le sort des contrats d’assurance-vie
La règle de principe est énoncée par la doctrine administrative. Le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, consacré au cas particulier des contrats d’assurance, rappelle que :
« Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. »
Le même document précise, au paragraphe 390, la règle tirée de l’article L. 132-12 du code des assurances :
« L’article L. 132-12 du C. assur. dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. »
Cette règle est confirmée par le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-50-80, qui indique au paragraphe 340 :
« Conformément à l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d’un contrat d’assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Dans cette situation, les droits de mutation par décès sont donc calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré décédé (CGI, art. 757 B). »
Le régime fiscal des sommes versées au décès est alors régi par l’article 757 B du code général des impôts, aux termes duquel :
« Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. »
Un abattement global de 30 500 euros est prévu par le II du même article. Lorsque les sommes n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, elles relèvent du prélèvement prévu à l’article 990 I du code général des impôts, dont le texte prévoit notamment un abattement fixe de 152 500 euros et précise que :
« Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter. »
Or le conjoint survivant est précisément exonéré de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du code général des impôts, qui dispose :
« Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
La doctrine administrative confirme cette exonération au paragraphe 10 du commentaire BOI-ENR-DMTG-10-20-10 :
« Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession. »
Et le commentaire BOI-TCAS-AUT-60, consacré au prélèvement de l’article 990 I, précise au paragraphe 120 que :
« Ne sont pas assujettis au prélèvement (CGI, art. 990 I, I) : le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et les frères et sœurs qui sont exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis et CGI, art. 796-0 ter). »
L’articulation devient délicate lorsque le contrat d’assurance-vie est dénué de bénéficiaire déterminé. Le même commentaire BOI-TCAS-AUT-60 l’expose au paragraphe 30 :
« En l’absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes dues par l’organisme d’assurance ou assimilé font, en effet, partie de la succession de l’assuré. Elles sont, de ce fait, assujetties aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. »
La déclaration de succession doit alors comprendre ces sommes, conformément au commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20, selon lequel :
« La déclaration de succession doit comprendre tous les biens (imposables ou non) qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour du décès. »
C’est précisément sur ce terrain que se situe l’espèce de l’arrêt du 17 juin 2026. L’administration n’avait pas invoqué le régime de l’article 990 I ni celui de l’article 757 B, mais avait réintégré la valeur de rachat des contrats non dénoués dans l’actif de communauté, au motif que la clause de préciput lui était inopposable. La cassation rétablit la lecture civile et fiscale de l’opération : la clause, régulièrement stipulée, fait sortir la valeur de rachat de l’actif successoral taxable, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la date de transcription de la mention en marge. Pour le praticien, l’enseignement est net : la rédaction de la clause doit être complétée par une vérification de la clause bénéficiaire des contrats visés, car c’est la combinaison des deux clauses, celle du contrat de mariage et celle du contrat d’assurance, qui détermine l’issue fiscale.
B. L’avantage matrimonial, catégorie fiscale autonome : les garanties civiles et le contrôle du juge de l’impôt
La qualification d’avantage matrimonial, qui commande l’ensemble de la matière, n’est pas propre au préciput. Elle est énoncée en termes généraux par l’article 1525 du code civil, aux termes duquel :
« La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. »
Le Conseil d’État a tiré les conséquences fiscales de cette qualification dans une décision rendue en formation de chambres réunies le 27 mars 2023 (CE, 10e-9e ch. réunies, 27 mars 2023, n° 456550). Saisi d’un litige né de l’adoption de la communauté universelle puis de la mise en œuvre d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, il a jugé :
« Il résulte de ces dispositions que la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations et ne sauraient, par suite, être regardées comme des cessions à titre gratuit pour l’application des dispositions du II de l’article 92 B du code général des impôts. »
La décision est remarquable à un double titre. Sur le fond, elle exclut la qualification de donation pour les avantages matrimoniaux, ce qui les écarte du régime des droits de mutation à titre gratuit et, dans cette espèce, de la notion de cession à titre gratuit mettant fin au report d’imposition des plus-values. Sur la méthode, elle procède d’un regard croisé du droit civil et du droit fiscal que la chambre commerciale de la Cour de cassation a repris le 17 juin 2026 en visant ensemble les articles 720 et 1397 du code civil et l’article 750 ter du code général des impôts. L’affaire jugée par le Conseil d’État trouve son origine dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 juillet 2021 (CAA Nantes, 8 juil. 2021, n° 19NT04305), qui avait retenu la solution inverse, et que le Conseil d’État a annulé. La cour administrative d’appel de Douai avait, pour sa part, déjà eu l’occasion d’examiner les effets d’une convention de changement de régime matrimonial du 18 décembre 1999 sur la valeur d’acquisition de titres, en relevant que, pour les biens recueillis en vertu du droit successoral du conjoint survivant, « la valeur des titres est déterminée à partir de la valeur vénale des titres à la date d’ouverture de la succession » (CAA Douai, 2 déc. 2021, n° 19DA01930).
Cette qualification d’avantage matrimonial produit des effets dans toutes les branches du droit de l’enregistrement. Le commentaire BOI-ENR-DG-20-30-30-30 indique, au paragraphe 30, que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire « ne donnent lieu à aucune perception » au titre des droits d’enregistrement, ce qui confirme la neutralité fiscale de l’opération à son stade civil. Le commentaire BOI-ENR-DMTG-20-20-10 rappelle, au paragraphe 300, que :
« Les donations que les époux se font l’un à l’autre dans leur contrat de mariage bénéficient du tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu au tableau II de l’article 777 du CGI. »
La distinction est donc bien établie : la donation entre époux, même stipulée dans le contrat de mariage, suit le régime des droits de mutation à titre gratuit, tandis que l’avantage matrimonial, dont le préciput est une illustration, demeure étranger à ce régime. Les commentaires administratifs rattachés aux successions en tirent des conséquences ponctuelles. Le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 relève ainsi, au paragraphe 20, à propos des titres recueillis par l’époux survivant sur un compte joint, que :
« Le droit du conjoint survivant sur les biens tombés en communauté a donc une double origine : d’une part, l’avantage matrimonial constitué au profit du conjoint survivant par l’effet du contrat de mariage, d’autre part, la part revenant au conjoint dans la communauté. »
Le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, consacré à la déduction du passif, précise au paragraphe 380 que :
« La créance de participation à la charge de la succession et au profit du conjoint survivant marié sous le régime de la participation aux acquêts peut être admise en déduction de l’actif successoral laissé par le conjoint prédécédé pour la liquidation des droits de mutation par décès. »
Et le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30, au paragraphe 20, étend la logique au cantonnement :
« En matière de droits de mutation à titre gratuit, il en résulte qu’en cas de cantonnement de l’émolument du légataire ou du conjoint survivant, ce dernier n’est imposé que sur la part qu’il prend effectivement dans son legs. »
Enfin, pour les clauses de réversion d’usufruit, le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 énonce au paragraphe 60 que :
« En application de l’article 796-0 quater du CGI, l’ensemble des clauses de réversion d’usufruit relève du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. »
Ces éléments doctrinaux dessinent un cadre stable dans lequel la jurisprudence de la chambre commerciale s’insère sans rupture. Le praticien qui rédige ou modifie un contrat de mariage doit vérifier trois points. D’abord, que la clause de préciput est rédigée dans les termes de l’article 1515 du code civil et intégrée au contrat par un acte notarié régulier, la régularité de l’acte étant la condition que l’arrêt du 17 juin 2026 pose expressément. Ensuite, que le changement de régime matrimonial a respecté le formalisme de l’article 1397 du code civil, notamment l’information des enfants majeurs et des créanciers et, le cas échéant, l’homologation. Enfin, que la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie visés par le préciput est cohérente avec l’objectif poursuivi, car la clause de préciput détermine la composition de l’actif successoral, tandis que la clause bénéficiaire détermine le régime des sommes versées par l’assureur au décès, ces deux mécanismes relevant de logiques fiscales distinctes.
Conclusion
Les arrêts des 5 novembre 2025 et 17 juin 2026 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation fixent la fiscalité du prélèvement préciputaire en deux propositions simples : le prélèvement n’est pas un partage et n’est donc pas soumis au droit de partage de l’article 746 du code général des impôts ; et, lorsqu’il procède d’un changement de régime matrimonial régulier, il produit effet sur la composition de l’actif successoral sans que l’administration puisse opposer la date de la mention en marge de l’acte de mariage. Combinées à la jurisprudence du Conseil d’État sur les avantages matrimoniaux et aux commentaires du Bulletin officiel des finances publiques sur les contrats d’assurance-vie, ces solutions sécurisent un outil patrimonial courant, pourvu que la rédaction du contrat de mariage soit menée avec rigueur. Les successions dans lesquelles un prélèvement préciputaire a été imposé au droit de partage, ou dans lesquelles une clause de préciput portant sur un contrat d’assurance-vie a été écartée au motif de son inopposabilité, méritent un examen au regard de ces arrêts, le délai de réclamation étant, en toute hypothèse, celui du droit commun.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux et les familles dans la rédaction des contrats de mariage, la modification des régimes matrimoniaux et le contentieux des droits d’enregistrement devant l’administration fiscale et les juridictions.