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Clause de préciput et enfants d’un premier lit : le prélèvement avant partage que le retranchement peut reprendre

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Clause de préciput et enfants d’un premier lit : le prélèvement avant partage que le retranchement peut reprendre

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Au moment de signer leur contrat de mariage, des époux dont l’un a déjà des enfants glissent une clause de préciput : au décès du premier, le survivant prélèvera la maison, ou une somme convenue, avant tout partage avec les héritiers. Le geste rassure, et il est juridiquement puissant : ce prélèvement n’est pas une donation, il ne se rapporte pas à la succession et ne s’impute pas sur la part du conjoint. Mais la protection s’arrête là où commence le droit des enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Quand il existe des enfants d’un premier lit, toute convention qui donne au conjoint au-delà d’une certaine quotité reste sans effet pour l’excédent, et ces enfants peuvent agir en retranchement. Autrement dit, la clause protège du partage, pas toujours des enfants du premier lit.

Cet article part du document réellement signé, la clause du contrat de mariage, et compare deux situations : le prélèvement préciputaire exercé à l’ouverture de la succession, et la libéralité consentie sans clause. Il montre la conséquence que les familles recomposées découvrent trop tard, le retranchement, et les moyens de la traiter à temps. Quelques réserves s’imposent d’emblée : les développements exposent le droit applicable en France métropolitaine au 30 septembre 2026, à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues ; chaque contrat de mariage a sa rédaction propre, chaque succession ses chiffres, et seule la lecture exacte de votre clause permet de trancher votre cas. Ils ne prédisent pas l’issue d’un litige particulier, car seul le juge, saisi des pièces du dossier, décide. Enfin, le divorce révoque en principe ce type d’avantage, sauf volonté contraire exprimée dans les formes légales : la clause étudiée ici joue au décès, dans un mariage non dissous.

I. La clause signée : ce que le conjoint survivant prélève vraiment

Le point de départ est un écrit passé devant notaire, le contrat de mariage, qui contient une stipulation précise : tel bien, telle somme, tel logement. Au décès, le survivant n’a qu’à exercer son droit. Encore faut-il comprendre la nature exacte de ce droit, car tout le régime fiscal et successoral en découle, et c’est là que la première erreur se commet : beaucoup de familles traitent le préciput comme une donation déguisée, alors que la loi lui donne une nature propre.

A. Le prélèvement avant partage : ni donation, ni rapport, ni imputation

Premier scénario, celui pour lequel la clause est écrite : un époux décède, le contrat de mariage contient une clause de préciput, le survivant décide de l’exercer. L’article 1515 du code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable au 30 septembre 2026, dispose : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » Trois objets possibles, donc : une somme d’argent, un bien désigné comme le logement familial, ou une quantité déterminée d’une catégorie de biens. Et un moment précis : avant tout partage, c’est-à-dire avant que le notaire ne liquide et ne répartisse la communauté entre le survivant et les héritiers.

La nature de ce prélèvement est fixée par l’article 1516 du code civil : « Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. » Cette phrase commande tout le régime : parce qu’il n’est pas une donation, le préciput n’obéit pas aux règles du rapport à succession. L’héritier qui a reçu une donation doit en principe la rapporter à la succession de son auteur, comme le rappelle l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le conjoint qui exerce son préciput n’a rien à rapporter : il ne reçoit pas une libéralité du défunt, il exécute une convention de mariage qui lui donne un droit propre sur la communauté. De la même manière, le bien prélevé ne s’impute pas sur la part que le survivant recueille par ailleurs dans la succession : c’est un prélèvement préalable, pas une avance sur ses droits.

La Cour de cassation a récemment tranché une question que les praticiens débattaient : ce prélèvement constitue-t-il une opération de partage ? Dans un avis rendu le 21 mai 2025 par sa première chambre civile, à la demande de la chambre commerciale saisie d’un contentieux fiscal, la Cour a répondu par la négative. Le prélèvement préciputaire a bien, comme le partage, un effet rétroactif, mais il s’en distingue à plusieurs égards : il intervient avant tout partage, dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté ; il s’effectue sans contrepartie, de sorte que les biens prélevés ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire ; et son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire du survivant. Cette clarification compte pour les familles : le conjoint survivant décide seul d’exercer ou non son droit, personne ne peut le contraindre à prélever, et personne ne peut lui imposer de rendre des comptes comme s’il s’agissait d’un lot de partage.

Deux limites pratiques méritent d’être connues dès la signature. D’abord, les créanciers ne sont pas écartés par la clause : l’article 1519 du code civil dispose que « Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur le reste de la communauté. » Si la communauté est endettée, le bien promis au survivant peut être vendu pour payer les dettes communes, et le survivant n’aura qu’un recours sur ce qui reste. Ensuite, si la communauté se dissout du vivant des époux, par divorce ou par changement de régime, il n’y a pas de délivrance immédiate : l’article 1518 du code civil prévoit que « Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265 . Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. » Le droit subsiste donc pour le cas de survie, mais sous la réserve du divorce, qui révoque en principe les avantages prenant effet au décès, comme on le verra. En pratique, l’époux bénéficiaire peut exiger une caution garantissant que le bien sera bien là le jour venu.

Côté fiscal, le conjoint survivant marié est dans la situation la plus favorable du droit français des successions : l’époux ou l’épouse du défunt est exonéré de droits de succession, comme l’indique la fiche officielle sur les exonérations, qui précise que vous êtes exonéré si « vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt ». Le prélèvement préciputaire, qui porte sur des biens communs et profite à un époux exonéré, ne génère donc pas de droits à payer par le survivant sur ce qu’il prélève. C’est l’une des raisons pour lesquelles les notaires proposent cette clause aux couples qui veulent protéger le survivant sans alourdir la fiscalité : la protection passe par le régime matrimonial, pas par une donation taxable. Les questions chiffrées qui subsistent, notamment l’articulation avec d’éventuelles donations antérieures ou avec l’assurance-vie du défunt, relèvent de la fiscalité de la transmission au décès, qui exige une analyse pièce par pièce.

B. L’autre scénario : donner sans clause, et subir le rapport et la réduction

Second scénario, celui des familles qui n’ont rien écrit : pour protéger son conjoint, l’époux lui consent de son vivant une donation, par exemple une somme d’argent ou un bien, en pensant obtenir le même résultat que la clause. Le droit applicable n’a alors plus rien à voir. La donation entre vifs est une libéralité, et tout héritier qui vient à la succession doit en principe rapporter ce qu’il a reçu, sauf dispense expresse hors part, comme l’exige l’article 843 cité plus haut. Le conjoint donataire devra donc réintégrer la valeur du don dans la masse à partager, ou prouver que le don a été fait expressément hors part successorale. Et même hors part, la libéralité reste exposée à la réduction si elle entame la part que la loi garantit aux enfants.

Cette part garantie s’appelle la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Les enfants sont réservataires : ce que le défunt a donné au-delà de la quotité disponible peut être réduit à leur demande, y compris lorsqu’il l’a donné à son conjoint. La comparaison avec le préciput est alors saisissante : là où la donation au conjoint se rapporte et peut se réduire, le préciput ne se rapporte ni ne se réduit au titre du rapport et de la réduction des libéralités, puisqu’il n’est pas une donation. C’est précisément pour cette raison que les praticiens y voient l’outil le plus solide de protection du survivant en présence d’enfants communs.

Mais cette solidité a une faille, et c’est elle qui fait l’objet de la seconde partie : quand les enfants ne sont pas issus des deux époux, la loi organise une protection spécifique qui reprend d’une main ce que la clause a donné de l’autre. Avant d’y venir, retenons l’enseignement du premier temps : sans écrit, le conjoint ne reçoit qu’une libéralité rapportable et réductible ; avec la clause, il reçoit un droit propre, préalable au partage, insensible au rapport. Reste à vérifier que ce droit propre résiste aux enfants du premier lit.

II. La limite cachée : les enfants non communs et l’action en retranchement

C’est au moment du règlement de la succession que la clause révèle sa seconde face. Le notaire chargé du partage constate que le défunt laisse des enfants nés d’une première union, et il doit appliquer un texte que les époux n’avaient pas toujours mesuré à la signature : l’action en retranchement. Le mécanisme est redoutable parce qu’il ne conteste ni la validité de la clause ni la bonne foi des époux : il en limite simplement l’effet chiffré, au profit des enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

A. Le retranchement : quand la convention donne trop au survivant

Le siège du mécanisme est l’article 1527 du code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable au 30 septembre 2026. Son premier principe confirme ce qui précède : « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. » Le préciput entre dans ces avantages : pas de rapport, pas de réduction au titre des libéralités. Puis vient l’exception, décisive pour les familles recomposées : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 , au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ». Autrement dit, tout ce que la clause donne au survivant au-delà de la quotité spéciale entre époux est privé d’effet, à la demande des enfants non communs. Le texte ajoute une précision importante : « mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. » Les fruits ordinaires de la vie commune ne sont donc pas en cause ; seul l’avantage conventionnel chiffré, comme le prélèvement préciputaire, peut être retranché.

La quotité de référence est fixée par l’article 1094-1 du code civil : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Le notaire doit donc chiffrer l’avantage procuré par le préciput, le comparer à cette quotité, et l’excédent éventuel est privé d’effet si les enfants non communs agissent. Le même article offre au conjoint une soupape souvent ignorée : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. » Le survivant peut ainsi réduire lui-même son avantage à ce qu’il souhaite conserver, ce qui peut désamorcer le conflit avec les enfants du premier lit sans attendre le juge.

La jurisprudence montre que cette action obéit à des conditions strictes de qualité. Dans un arrêt du 11 février 2009, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un enfant né d’un premier lit qui demandait le retranchement de l’avantage résultant de l’adoption par ses parents d’un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Cet enfant avait été adopté simplement par la seconde épouse de son père ; la cour d’appel avait jugé qu’il ne pouvait exercer l’action en retranchement, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse par une exacte application des textes combinant le retranchement et les effets de l’adoption simple. L’enseignement est double : l’action en retranchement appartient aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux, et les situations d’adoption simple brouillent cette qualité parce que l’adopté acquiert des droits dans sa famille adoptive. Chaque configuration familiale doit donc être qualifiée avant d’agir, faute de quoi la demande sera rejetée.

En pratique, le contentieux se joue sur des chiffres, pas sur des principes. Le notaire liquide la communauté, évalue le bien prélevé, calcule la quotité disponible spéciale entre époux au jour du décès, et détermine s’il existe un excédent. Si les enfants non communs contestent l’évaluation ou le calcul, le juge tranche, et l’excédent est privé d’effet : le survivant conserve son prélèvement dans la limite de la quotité, et rend l’excédent à la masse à partager. Pour les litiges où le partage lui-même est bloqué par ce désaccord, le cadre du règlement d’un partage successoral contesté entre héritiers s’applique : comptes, liquidation, évaluation des biens au jour du partage, puis répartition. La clause de préciput ne dispense jamais de ce travail de chiffrage ; elle en déplace seulement le point de départ, avant le partage au lieu d’après.

B. Sécuriser le montage : écrire, anticiper le divorce, inventorier

Le premier réflexe de sécurisation concerne la rédaction de la clause elle-même. Parce que le retranchement se calcule en valeur, la clause a intérêt à désigner son objet avec précision : somme déterminée plutôt que formule vague, bien désigné plutôt que catégorie ouverte. Plus l’objet est évaluable, plus le chiffrage du notaire sera incontestable, et moins les enfants non communs auront prise pour discuter l’excédent. À l’inverse, une clause qui permettrait au survivant de prélever une part indéterminée de la communauté maximise l’avantage apparent et, avec lui, le risque de retranchement. Le contrat de mariage peut aussi organiser la coexistence avec d’autres libéralités : donations antérieures entre époux, assurance-vie, testament. Chacun de ces actes a son régime propre, et c’est leur cumul qui fait dépasser ou non la quotité. Un inventaire des libéralités existantes avant la signature de la clause évite de construire une protection théorique que le premier calcul réduira à néant.

Le deuxième réflexe concerne le divorce, car la clause ne survit pas à la rupture du mariage. L’article 265 du code civil dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Puis il ajoute : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Le préciput, qui ne prend effet qu’au décès, entre dans la seconde catégorie : le divorce le révoque de plein droit, sauf si l’époux qui l’a consenti exprime la volonté contraire dans la convention matrimoniale, dans la convention de divorce contresignée par avocats, ou devant le juge au moment du prononcé. Les époux qui divorcent en maintenant leur préciput par inadvertance, ou qui croient à tort qu’une clause survit à la rupture, s’exposent à un contentieux dont la jurisprudence de la première chambre civile a précisé les contours ces dernières années. En pratique, toute procédure de divorce doit donc s’accompagner d’une relecture du contrat de mariage, clause par clause.

Le troisième réflexe concerne la preuve et l’information des enfants. Le dernier alinéa de l’article 1527 organise deux garde-fous : les enfants non communs peuvent renoncer par avance à demander la réduction de l’avantage excessif, dans les formes des renonciations anticipées à l’action en réduction, et dans ce cas ils bénéficient de plein droit d’une hypothèque légale et peuvent exiger, nonobstant toute stipulation contraire, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles. Concrètement, une famille recomposée apaisée peut faire constater par acte l’accord des enfants sur le maintien de la clause, avec la garantie hypothécaire que la loi leur accorde en contrepartie. Et même sans accord, l’inventaire dressé à l’ouverture de la succession fige l’actif sur lequel le retranchement se calculera : sans inventaire précis, chaque partie chiffre à son avantage et le litige s’enlise. La présentation notariale de la clause de préciput et la fiche officielle sur le testament et la succession rappellent utilement que ces actes se préparent devant notaire et s’exécutent pièces en main, jamais de mémoire.

Que retenir, en pratique, du document signé il y a parfois trente ans ? D’abord, le faire relire : l’objet du prélèvement est-il encore identifiable et évaluable, le régime matrimonial a-t-il changé depuis, un divorce est-il intervenu ? Ensuite, chiffrer : quel est le montant de l’avantage au regard de la quotité spéciale entre époux, compte tenu des autres libéralités ? Puis informer : les enfants non communs connaissent-ils la clause et son effet chiffré, et un accord constaté par acte est-il envisageable ? Enfin, coordonner : assurance-vie, donations, testament et clause doivent être relus ensemble, car c’est leur cumul qui déclenche ou non le retranchement. La clause de préciput reste l’un des meilleurs instruments de protection du conjoint survivant en famille recomposée, à condition de la traiter pour ce qu’elle est : une convention chiffrée, révocable par le divorce, et bornée par le droit des enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Le prélèvement avant partage protège donc du partage, mais pas du retranchement : le conjoint survivant prélève sans rapport ni imputation, dans la limite de l’actif net de la communauté et sous les droits des créanciers, puis conserve son prélèvement dans la limite de la quotité spéciale entre époux. Au-delà, à la demande des enfants non communs, l’excédent est privé d’effet et retourne à la masse à partager. C’est cette frontière chiffrée, et non la validité de la clause, qui décide en pratique du sort de la maison promise au survivant.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en réserve héréditaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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