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Clause de préciput et droits de succession : la Cour de cassation écarte le formalisme de la transcription tardive

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Maître Hassan KOHEN
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Clause de préciput et droits de succession : la Cour de cassation écarte le formalisme de la transcription tardive

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Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision publiée au Bulletin qui intéresse directement la pratique notariale et le contentieux fiscal des successions. L’arrêt censure la cour d’appel de Bastia qui, le 13 novembre 2024, avait refusé de décharger les héritiers des rappels de droits de mutation à titre gratuit résultant de la réintégration dans l’actif successoral de la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie ayant fait l’objet d’un prélèvement préciputaire par le conjoint survivant. La cour d’appel avait estimé que le changement de régime matrimonial — une clause de préciput insérée par acte notarié du 11 avril 2013 — n’était pas opposable à l’administration fiscale, faute de transcription en marge de l’acte de mariage antérieurement au décès de l’épouse, survenu en 2015. La Cour de cassation casse cette analyse et pose un principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce.

L’arrêt se situe au carrefour du droit civil des régimes matrimoniaux et du droit fiscal des mutations à titre gratuit. Il tranche une question que la pratique rencontrait sans que la jurisprudence de la Cour de cassation ne l’eût encore expressément résolue : la date de transcription en marge de l’acte de mariage d’un changement de régime matrimonial conditionne-t-elle l’opposabilité de ce changement à l’administration fiscale pour la détermination de l’assiette des droits de succession ? La réponse de la Cour est négative, et elle est fermement motivée.

I. La clause de préciput, un mécanisme civil aux conséquences fiscales déterminantes

A. La nature juridique du préciput et son articulation avec le droit des successions

La clause de préciput est régie par les articles 1515 à 1519 du code civil. Aux termes de l’article 1515, « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ». Ce mécanisme permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant toute opération de partage successoral. Le bien ainsi prélevé ne transite pas par la succession du défunt : il est acquis au conjoint survivant en vertu du contrat de mariage lui-même, et non par l’effet d’une transmission à cause de mort.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de distinguer le prélèvement préciputaire de l’opération de partage. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que « le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l’opération de partage à plusieurs égards » (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-21.353). La Cour soulignait notamment que le préciput s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé, à la différence du partage qui contribue à la division de la masse indivise. Surtout, par un arrêt du même jour publié au Bulletin, la chambre commerciale a posé en principe que « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts » (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, Publié au Bulletin).

Le Conseil d’État avait, de son côté, déjà eu à connaître des conséquences fiscales d’un changement de régime matrimonial adoptant la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Dans un arrêt du 27 mars 2023, la Haute juridiction administrative a jugé que « la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations » (CE, 27 mars 2023, n° 456550). Cette qualification d’avantage matrimonial, et non de donation ou de legs, est au cœur de la logique fiscale : le bien prélevé par préciput échappe à l’assiette des droits de mutation à titre gratuit parce qu’il n’est pas transmis par succession mais par l’effet du contrat de mariage.

B. La controverse fiscale : l’administration et la date de transcription

En l’espèce, les époux avaient, le 11 avril 2013, modifié leur contrat de mariage pour y insérer une clause de préciput portant sur la valeur de rachat de tout contrat d’assurance-vie non dénoué au jour du décès. L’épouse est décédée en 2015. La déclaration de succession a été déposée le 28 novembre 2016, et l’administration fiscale a notifié une proposition de rectification le 19 septembre 2018, réintégrant dans l’actif successoral la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie qui avaient fait l’objet du prélèvement préciputaire.

La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 13 novembre 2024, a validé cette réintégration au motif que la modification du régime matrimonial n’avait été transcrite en marge de l’acte de mariage qu’après le décès. Selon les juges du fond, l’administration fiscale devait être regardée comme un tiers au sens du sixième alinéa de l’article 1397 du code civil, de sorte que le changement de régime matrimonial ne lui était pas opposable avant l’accomplissement de la formalité de transcription.

L’article 1397 du code civil dispose en effet que « le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage ». La cour d’appel de Bastia en avait déduit que l’administration fiscale, n’ayant pas été partie à la convention matrimoniale, pouvait se prévaloir de l’inopposabilité du changement de régime matrimonial tant que la transcription n’était pas intervenue. Le raisonnement était le suivant : l’administration représente l’État ; l’État n’est pas partie au contrat de mariage ; l’administration est donc un tiers ; le tiers peut invoquer l’inopposabilité ; la clause de préciput ne produit donc pas d’effet à son égard avant la transcription.

Cette analyse n’était pas isolée. La doctrine administrative elle-même, commentant les formalités de publicité du changement de régime matrimonial, insiste sur le rôle de la mention en marge de l’acte de mariage pour l’opposabilité aux tiers. Le BOFiP BOI-REC-SOLID-30-50 rappelle que le notaire est tenu d’adresser à l’officier d’état civil un extrait de l’acte et un certificat attestant de l’absence d’opposition. De même, le BOFiP BOI-ENR-DG-20-30-30-30 précise, au paragraphe 30, que « les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor », marquant par là la neutralité fiscale du changement lui-même, sans toutefois trancher la question de son opposabilité aux fins de liquidation de la succession.

Les enjeux financiers de la qualification sont considérables. La valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués peut représenter une part substantielle du patrimoine commun. Leur exclusion de l’actif successoral par le jeu de la clause de préciput réduit d’autant l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le montant des rappels de droits et pénalités en litige illustre l’importance pratique de la question.

II. La solution de la Cour de cassation : primauté de la volonté des époux sur le formalisme

A. Le rejet de la qualification de l’administration fiscale comme tiers au sens de l’article 1397 du code civil

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bastia au visa des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts. Le visa de l’article 720 du code civil — « les successions s’ouvrent par le décès » — n’est pas anodin : il ancre le raisonnement dans le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit. C’est au jour du décès qu’il convient de se placer pour déterminer la composition de l’actif successoral. Or, à cette date, la modification du régime matrimonial était intervenue entre les époux depuis plus de deux ans.

Le considérant de principe est énoncé au paragraphe 11 des motifs, dans une formulation dont la généralité dépasse le cas d’espèce :

« Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin)

La Cour de cassation écarte ainsi la qualification de l’administration fiscale comme tiers au sens de l’article 1397 du code civil, du moins pour ce qui concerne la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui tend à faire prévaloir la réalité de la convention des époux sur les formalités de publicité lorsque l’administration fiscale ne justifie pas d’un préjudice résultant du défaut de transcription.

Le raisonnement de la Cour est double. D’une part, elle rappelle que les successions s’ouvrent par le décès (article 720 du code civil). D’autre part, elle constate que le changement de régime matrimonial a été régulièrement opéré entre les époux, dans les formes prescrites par l’article 1397 du code civil. La transcription en marge de l’acte de mariage est une formalité de publicité destinée à informer les tiers qui contractent avec les époux ; elle n’est pas une condition de validité du changement de régime matrimonial entre les parties. Dès lors que la modification du régime matrimonial produit ses effets entre les époux à la date de l’acte notarié, le conjoint survivant peut valablement exercer son droit de prélèvement préciputaire, et ce prélèvement doit être pris en compte pour déterminer la composition de l’actif successoral.

Cette solution s’articule harmonieusement avec la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale sur la nature du préciput. Dans l’arrêt du 5 novembre 2025, la Cour avait déjà souligné que le prélèvement préciputaire « a, comme le partage, un effet rétroactif » tout en se distinguant de l’opération de partage à plusieurs égards (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-21.353). L’arrêt du 17 juin 2026 prolonge cette analyse en précisant que le prélèvement préciputaire produit ses effets sur la composition de l’actif successoral dès lors que le changement de régime matrimonial est intervenu régulièrement entre les époux. La date de transcription est indifférente.

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 confirme au demeurant, au paragraphe 210, qu’un changement de régime matrimonial intervenant après une transmission à titre gratuit et ayant pour effet de rendre communs des titres qui étaient auparavant des biens propres « n’entraîne rupture ni de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, ni de l’engagement individuel de conservation souscrit par l’époux apporteur des titres ». Cette disposition illustre la neutralité que le droit fiscal attache aux changements de régime matrimonial régulièrement opérés, pourvu qu’ils ne dissimulent pas une fraude.

Enfin, le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-60-30 rappelle, au paragraphe 90, que la déclaration de succession doit procéder à la liquidation de la communauté : biens composant la communauté au jour du décès, déduction du passif commun, puis détermination du boni de communauté dont la moitié revient à chaque époux. C’est précisément à ce stade que le prélèvement préciputaire doit être pris en compte, puisqu’il a pour effet de retrancher de l’actif commun les biens qui en font l’objet avant toute opération de partage.

B. Les conséquences pratiques pour les praticiens et les contribuables

L’arrêt du 17 juin 2026 sécurise la pratique notariale en écartant un risque contentieux qui pesait sur les changements de régime matrimonial incluant une clause de préciput. Il apporte aux praticiens une règle claire : la date de transcription en marge de l’acte de mariage ne conditionne pas l’opposabilité du changement de régime matrimonial à l’administration fiscale pour la détermination de l’assiette des droits de succession. Ce qui importe, c’est que la modification du régime matrimonial soit intervenue régulièrement entre les époux, par acte notarié, dans le respect des conditions de fond et de forme de l’article 1397 du code civil.

Cette solution est cohérente avec la logique de l’article 1397 lui-même. Le texte prévoit deux régimes d’effets distincts : entre les parties, le changement a effet « à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit » ; à l’égard des tiers, il n’a effet que « trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage ». La Cour de cassation juge que l’administration fiscale, lorsqu’elle détermine l’assiette des droits de succession, ne saurait être assimilée à un tiers contractant avec les époux. Elle doit prendre acte de la situation juridique telle qu’elle existe entre les parties au jour du décès.

Pour les contribuables, l’arrêt offre une garantie précieuse. Il écarte le risque qu’un retard dans l’accomplissement de la formalité de transcription — imputable au notaire ou aux époux — ne conduise à la réintégration dans l’actif successoral de biens pourtant valablement soustraits à la succession par l’effet de la clause de préciput. La sécurité juridique s’en trouve renforcée, dans un domaine — celui de la fiscalité patrimoniale — où les enjeux financiers sont considérables et où l’insécurité pèse lourdement sur les stratégies de transmission.

Toutefois, la prudence commande de ne pas surestimer la portée de l’arrêt. La Cour de cassation se prononce dans une hypothèse où le changement de régime matrimonial était intervenu plus de deux ans avant le décès, où l’acte notarié avait fait l’objet d’un enregistrement et d’une publication dans un journal d’annonces légales, et où la régularité du changement de régime matrimonial n’était pas contestée sur le fond. La solution pourrait être différente si l’administration fiscale établissait que le changement de régime matrimonial poursuivait un but exclusivement fiscal, constitutive d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Il convient également de rappeler que le changement de régime matrimonial ne produit pas tous ses effets de manière rétroactive. Le BOFiP BOI-ENR-DG-50-20-30 précise, au paragraphe 225, les incidences d’un changement de régime matrimonial sur le bénéfice du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit. De même, les règles de l’article 750 ter du code général des impôts fixent la territorialité des droits de mutation à titre gratuit en fonction du domicile fiscal du défunt au jour du décès, sans que le changement de régime matrimonial n’y fasse obstacle.

L’arrêt s’inscrit plus largement dans un mouvement jurisprudentiel de la chambre commerciale qui, depuis plusieurs années, tend à faire prévaloir la substance sur la forme en matière de fiscalité patrimoniale. La décision du 17 juin 2026 sur la clause de préciput fait écho à celle du même jour relative à l’apport-cession et au réinvestissement dans une société déjà contrôlée (CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 24BX00843), ou encore à l’arrêt du 8 juillet 2026 sur la taxe de 3 % due par les fiduciaires (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin). Dans tous ces cas, la Cour écarte les lectures formalistes de l’administration fiscale au profit d’une analyse substantielle de la situation juridique des contribuables.

Sur le plan pratique, les notaires et les avocats fiscalistes devront intégrer cette décision dans leurs recommandations aux couples qui souhaitent modifier leur régime matrimonial pour y inclure une clause de préciput. L’arrêt confirme que le changement de régime matrimonial produit ses effets dès l’acte notarié entre les époux et que le prélèvement préciputaire peut valablement être exercé même si la transcription en marge de l’acte de mariage n’est intervenue que postérieurement au décès. Il n’en demeure pas moins que la transcription doit être accomplie dans les meilleurs délais, ne serait-ce que pour prévenir toute difficulté d’opposabilité aux autres tiers — créanciers, établissements bancaires, compagnies d’assurance.

En définitive, l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 apporte une clarification bienvenue sur une question qui divisait la doctrine et les juridictions du fond. Il rappelle que l’administration fiscale, si elle a pour mission de constater les situations de droit et de fait et d’en tirer les conséquences fiscales, ne saurait s’affranchir de la réalité de la convention des époux régulièrement formée pour imposer une lecture purement formaliste de l’article 1397 du code civil. La transcription en marge de l’acte de mariage est une formalité de publicité ; elle n’est pas une condition substantielle de l’effet du changement de régime matrimonial entre les parties. Et c’est entre les parties que se détermine, au jour du décès, la composition de l’actif successoral.

Conclusion

La décision de la chambre commerciale du 17 juin 2026 marque une étape importante dans la construction jurisprudentielle du régime fiscal de la clause de préciput. En jugeant que la transcription tardive du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage ne fait pas obstacle à ce que le prélèvement préciputaire produise ses effets sur la composition de l’actif successoral, la Cour de cassation consacre une approche substantielle de l’opposabilité des conventions matrimoniales à l’administration fiscale. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts du 5 novembre 2025 sur la nature juridique du préciput, renforce la sécurité juridique des stratégies patrimoniales fondées sur l’aménagement conventionnel du régime matrimonial. Les praticiens y trouveront un appui solide pour conseiller leurs clients, tout en gardant à l’esprit que la régularité de fond du changement de régime matrimonial — et notamment l’absence d’abus de droit — demeure la condition première de son efficacité fiscale.

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