Vos deux parents vous ont donné ensemble un bien, ou vous avez donné avec votre conjoint à votre fils unique des terres de famille. L’enfant meurt avant vous, sans laisser d’enfant, et votre conjoint donateur est déjà décédé. Vous demandez au notaire de tout reprendre grâce à la clause de retour écrite dans l’acte de donation. La réponse tient en une phrase : chacun des deux donateurs ne reprend que ce qu’il a lui-même donné. La mère survivante reprend la moitié des biens de communauté, mais pas les biens propres de son mari prédécédé, devenus définitifs à son décès. Telle est la solution retenue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 20 mars 2025 dans une affaire de donation de terres agricoles consentie en 1999 par deux époux à leur fils unique, décédé sans postérité en 2022.
Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 9 octobre 2026, vérifiés sur Legifrance à cette date. Les décisions sont reprises de leurs motifs et de leurs dispositifs exacts, avec leurs dates et leurs numéros. L’exemple chiffré de l’administration est une illustration, pas le calcul de votre dossier. Cet article ne remplace ni l’inventaire du notaire ni l’examen d’une succession par un avocat, car chaque acte de donation a sa clause, chaque patrimoine ses biens propres et ses biens communs, et chaque succession son actif net.
I. La clause signée à deux ne fait pas un pot commun
A. Ce que l’acte doit dire pour que le retour joue
Le droit de retour conventionnel n’existe que s’il a été écrit. Au moment de donner devant notaire, les parents qui veulent garder une porte de sortie doivent stipuler la clause dans l’acte, car aucune loi ne la sous-entend. Le texte qui l’autorise est l’article 951 du code civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » Trois vérifications concrètes découlent de cette phrase. D’abord, le cas visé : le prédécès du donataire seul, ou le prédécès du donataire et de ses descendants. Quand l’enfant donataire n’a pas d’enfant au jour de la donation, la première formule suffit ; mais s’il en a déjà, ou s’il peut en avoir, seule la seconde permet au retour de jouer malgré la présence de petits-enfants. Si l’enfant meurt en laissant des enfants et que la clause ne visait que son prédécès seul, le retour ne joue pas et les petits-enfants gardent le bien. Ensuite, le bénéficiaire : le donateur seul, jamais un tiers, jamais un autre membre de la famille désigné à sa place. Enfin, le support : une stipulation expresse dans l’acte de donation, car le droit conventionnel n’existe que s’il a été prévu.
Quand la condition se réalise, l’effet est radical. L’article 952 du code civil dispose : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » Les ventes et les hypothèques consenties entre-temps par l’enfant donataire sur le bien donné sont effacées à l’égard du donateur, et le bien revient franc. Comme le résume une étude notariale consacrée aux différents droits de retour, ce retour conventionnel agit comme une condition résolutoire : quand le bénéficiaire prédécède, tout se passe comme si la donation n’avait jamais été consentie. Là où la clause joue, elle évince le partage ordinaire : le bien sort de la succession de l’enfant prédécédé pour revenir au donateur, avant même de se demander qui hérite du reste.
Mais la clause ne produit que ce que les parties ont voulu, et le juge l’interprète strictement. L’article 1188 du code civil commande : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Dans l’affaire jugée à Toulouse, la mère soutenait que la clause de l’acte de 1999 faisait jouer son retour sur l’intégralité des biens, y compris les biens propres de son mari prédécédé, en analysant cette extension comme une donation indirecte à son profit. Le tribunal a écarté cette lecture : la clause était rédigée a minima, elle envisageait classiquement que le donataire ait des descendants, et rien n’établissait une volonté non équivoque de faire jouer le retour au-delà de ce que chacun avait donné. Autrement dit, une formule générale ne fait pas tout revenir : il faut prouver, mot à mot de l’acte, que les donateurs ont voulu cet effet étendu. Quand deux époux donnent ensemble, chacun doit donc vérifier ce que l’acte dit pour sa propre part, car le tribunal lira la clause de chacun séparément. L’article 1189 du code civil ajoute : « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. » C’est sur ce fondement que le tribunal a confronté la clause de retour aux autres stipulations de l’acte de 1999, au lieu de la lire isolément.
La résolution produit aussi un effet que les donateurs sous-estiment face aux créanciers de l’enfant. Puisque tout se passe comme si le bien n’avait jamais quitté le patrimoine du donateur, les hypothèques et les saisies inscrites entre-temps par les créanciers personnels de l’enfant tombent avec la donation, à la seule exception de l’hypothèque légale des époux dans le cas étroit prévu par l’article 952. En pratique, cela signifie que le banquier qui avait pris une garantie sur l’immeuble donné pour financer les projets du fils ne peut plus l’opposer à la mère qui exerce son retour, sauf à démontrer qu’il entre dans l’exception légale liée au contrat de mariage. Cette force explique pourquoi les légataires universels et les créanciers résistent si souvent : le retour conventionnel régulièrement exercé les prime, et seule une contestation sur l’étendue exacte de la clause, donateur par donateur et bien par bien, peut le contenir. C’est exactement ce qui s’est joué à Toulouse, où les légataires du fils ne contestaient pas le principe du retour de la mère, mais son assiette, et où le tribunal leur a donné partiellement raison en cantonnant la mère à sa moitié des communs.
B. Chacun ne reprend que ce qu’il a donné, et la part du donateur prédécédé est figée
Les faits jugés à Toulouse méritent d’être exposés précisément, parce qu’ils ressemblent à beaucoup d’histoires de famille. Par acte notarié du 2 avril 1999, deux époux mariés sous la communauté de biens réduite aux acquêts donnent à leur fils unique la nue-propriété de nombreuses parcelles agricoles : une partie désignée comme biens propres du mari, une partie comme biens de communauté, avec réserve d’usufruit au profit des donateurs et stipulation d’un droit de retour. Le mari donateur meurt en 2002. Le fils donataire meurt en 2022, sans enfant, en laissant un testament qui lègue l’universalité de ses biens à des tiers. La mère, veuve et privée de son fils, exerce le retour prévu à l’acte de 1999 sur l’ensemble des parcelles, biens communs et biens propres de son mari, tandis que les légataires universels du fils contestent l’étendue de ce retour.
Le tribunal fait le tri, donateur par donateur. D’abord, la mère ne peut exercer son droit que sur ce qu’elle avait elle-même donné sous condition résolutoire, c’est-à-dire la moitié des biens de communauté. Le jugement l’énonce sans détour : la mère, conjointe survivante ayant en outre subi le prédécès de son fils, ne peut exercer son retour que sur ce qu’elle avait personnellement donné sous condition résolutoire, c’est-à-dire la moitié des biens de communauté. Ensuite, la part du mari est figée par son décès, advenu en 2002 : la donation de ses biens au fils est devenue définitive, et les aliénations consenties depuis par le fils sur ces biens échappent définitivement au retour de la mère. La mère ne reprend donc ni les biens propres du mari, ni même la moitié des biens communs qu’il avait donnée : ces biens restent dans la succession du fils et profitent à ses légataires.
La conséquence cachée est double, et elle surprend les familles. Premièrement, le décès du codonateurr fige sa part : tant que les deux donateurs vivent, chacun porte son retour potentiel ; dès que l’un meurt avant l’enfant donataire, sa donation devient définitive, parce que le retour ne peut naître que si le donataire meurt avant le donateur. La mère qui survit à son mari puis à son fils ne cumule pas les deux retours. Deuxièmement, la mère se retrouve en indivision sur plusieurs fronts : elle reprend la moitié des biens communs par l’effet de la clause, mais elle doit composer, pour le surplus, avec la succession de son mari déjà réglée et avec les légataires universels de son fils, qui recueillent les biens propres du père et sa moitié des communs. Au lieu d’un retour unique qui effacerait tout, le règlement devient un partage à trois masses : les biens repris par la mère, les biens définitivement acquis à la succession du fils, et les droits du conjoint ou des légataires sur le reste. D’où l’enseignement pratique : quand deux époux donnent ensemble, chacun devrait faire chiffrer par le notaire, dès l’acte, ce que son propre décès avant l’enfant changerait pour le survivant, au lieu de supposer qu’une clause unique protège le dernier vivant pour le tout.
II. Quand la clause ne rend pas tout, le droit commun reprend ses droits
A. Le retour légal des parents, plafonné au quart et enfermé dans l’actif net
Pour tout ce que la clause ne reprend pas, les parents disposent du retour légal, mais dans un cadre étroit. L’article 738-2 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, dispose : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Chaque condition compte. Il faut que le défunt n’ait pas de postérité : s’il laisse des enfants, même mineurs, le retour légal ne joue pas et les petits-enfants priment les grands-parents donateurs. Il faut que le bien ait été reçu par donation des parents : les biens que l’enfant avait achetés lui-même n’y sont jamais soumis. Et le retour ne s’exerce qu’à concurrence des quotes-parts de l’article 738 du code civil : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Concrètement, chaque parent ne reprend qu’un quart, et un seul parent survivant ne reprend qu’un quart lui aussi.
Quand le bien donné ne se retrouve plus en nature, parce que l’enfant l’a vendu ou donné à son tour, le retour s’exécute en valeur, mais dans la limite de l’actif successoral : si la succession de l’enfant est vide ou déficitaire, le parent reçoit peu ou rien, et le retour ne protège jamais contre les dettes. La fiche officielle de Service-Public sur le droit de retour légal des parents l’explique avec un exemple : pour une succession de 200 000 euros comprenant un bien donné de 160 000 euros vendu avant le décès, chaque parent reçoit 100 000 euros en droit de retour, soit la moitié de la succession à eux deux. La même fiche rappelle la règle de base : le retour légal permet aux parents de reprendre les biens transmis par donation à leur enfant mort sans descendants. Elle chiffre le plafond à la moitié de la succession de l’enfant pour les deux parents ensemble, soit un quart pour chacun. Et elle signale l’avantage fiscal du mécanisme : une exonération de droits de succession pour les parents qui exercent ce retour légal. Autre limite, souvent ignorée : le retour légal s’impute en priorité sur les propres droits successoraux des parents, sans cumul. Le rapport du 121e Congrès des notaires consacré au droit de retour des père et mère expose la règle de non-cumul : quand le retour légal est inférieur aux droits légaux du parent, celui-ci reçoit un complément au titre de sa vocation ab intestat, et quand il est supérieur, le parent ne prend que son droit de retour. Le parent ne touche donc jamais le retour plus sa part d’héritier : il prend le plus élevé des deux, pas les deux.
La doctrine discute encore de l’assiette exacte du quart, et les parents doivent connaître ce débat avant de chiffrer. Selon une première thèse, défendue par une partie des auteurs et appuyée sur les travaux préparatoires de la loi du 23 juin 2006, le retour porterait sur tout le bien donné dans la limite du quart de la succession : si le bien donné vaut moins que ce quart, le parent reprend le bien entier. Selon la seconde, le retour porterait seulement sur un quart de la valeur du bien donné, en s’appuyant sur la formule de « portion des biens » employée par le texte et sur la limite de l’actif successoral, qui n’aurait sinon aucun sens. Le rapport du 121e Congrès des notaires expose ces deux lectures sans trancher, faute de jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point précis. Pour le parent qui chiffre sa revendication, la prudence commande de calculer les deux montants : le montant haut selon la première thèse et le montant bas selon la seconde, puis de négocier ou de plaider dans cette fourchette au lieu d’annoncer un chiffre unique que le tribunal pourrait réduire. Ce débat ne concerne toutefois que le retour légal ; il ne change rien au cantonnement du retour conventionnel entre codonateurrs, qui résulte de l’acte lui-même et de l’article 951, pas du quart légal.
Une nuance récente mérite d’être connue, sans être surestimée. Par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, visa des articles 724, 738-2 et 775 du code civil, a jugé que « Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale », et elle en a déduit la transmissibilité : « En statuant ainsi, alors qu’au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145). Autrement dit, le parent qui survit à son enfant puis meurt sans avoir exercé son retour transmet ce droit à ses propres héritiers, qui peuvent l’exercer à sa place. Mais cette transmissibilité ne ressuscite pas un droit qui n’est jamais né : quand c’est le parent donateur qui meurt avant l’enfant donataire, comme le père toulousain décédé en 2002, aucun droit de retour n’existe à transmettre, et la donation est définitivement acquise à l’enfant. Les deux solutions se complètent sans se contredire : le droit né se transmet aux héritiers du parent, le droit non né ne se crée pas après coup. Pour la mère toulousaine, cela signifie qu’elle exerce son propre retour sur sa moitié des communs, qu’elle peut aussi exercer le retour légal dans ses plafonds pour le surplus, mais qu’elle ne capte jamais la part de son mari prédécédé.
B. La conduite pratique : inventaire, cantonnement et comptes avant tout partage
Devant une succession d’enfant sans postérité issue d’une donation faite à deux, la première étape est l’inventaire complet dressé avec le notaire chargé de la succession. Il faut y faire figurer séparément trois masses : les biens que le parent survivant a lui-même donnés et qui se retrouvent en nature, ceux que le codonateurr prédécédé avait donnés, et les biens propres de l’enfant. Ce tri conditionne tout, car chaque masse suit un régime différent : retour conventionnel du survivant sur sa part, biens du prédécédé définitivement acquis à la succession de l’enfant, retour légal plafonné au quart pour le surplus éventuel. Sans cet inventaire, le parent revendique à l’aveugle et s’expose à voir sa demande réduite comme celle de la mère toulousaine, cantonnée à la moitié des biens de communauté.
La deuxième étape est la relecture de l’acte de donation, clause par clause. Le parent survivant doit y vérifier quatre points : la clause vise-t-elle le prédécès du donataire seul ou celui du donataire et de ses descendants ; est-elle stipulée au profit de chaque donateur pour sa part, ou dans une formule globale dont l’interprétation sera discutée ; porte-t-elle sur des biens propres, des biens communs, ou les deux ; et l’usufruit réservé change-t-il l’assiette du retour. Si l’enfant a laissé un testament qui lègue l’universalité de ses biens à des tiers, comme le fils toulousain, le parent doit produire l’acte et sa clause face aux légataires sans tarder, avant tout partage amiable, car les legs portant sur les biens soumis au retour leur sont inopposables dans la mesure du retour exercé. Laisser le partage se faire sans avoir fait valoir le retour, c’est accepter que les biens soient distribués aux légataires.
La troisième étape est le chiffrage : valeur des biens repris en nature, valeur de ceux qui ne s’exécutent qu’en argent dans la limite de l’actif net, montant des droits successoraux propres du parent sur lesquels le retour légal s’imputera, et droits du conjoint survivant de l’enfant ou de ses frères et soeurs sur le reste. Quand l’actif net est incertain ou le passif suspect, le parent a intérêt à ne prendre la qualité d’héritier qu’avec prudence, car reprendre un quart d’une succession déficitaire n’a aucun sens : l’inventaire préalable et, le cas échéant, la renonciation ou l’acceptation à concurrence de l’actif net priment alors sur toute revendication. Pour trancher entre ces options et chiffrer chaque masse avant d’assigner ou de signer, l’accompagnement d’un avocat du partage successoral à Paris permet de confronter l’acte de donation, l’inventaire du notaire et les droits des légataires, afin que le retour exercé soit celui que l’acte permet vraiment, ni plus ni moins.
En conclusion, donner à deux ne protège pas à deux : chaque donateur ne reprend que ce qu’il a donné, la part du donateur prédécédé est définitivement acquise à l’enfant, et le survivant doit se contenter de sa moitié des biens communs, complétée au besoin par un retour légal plafonné au quart et enfermé dans l’actif net. La clause reste l’outil le plus fort, à condition de l’écrire donateur par donateur et cas de prédécès par cas de prédécès ; le retour légal reste le filet, à condition d’accepter ses plafonds, son imputation et son exonération strictement limitée aux parents. Devant le notaire, au moment de donner ensemble, la question n’est donc pas de savoir si l’on fait confiance à son enfant, mais de choisir par écrit qui reprendra quoi si l’impensable arrive, en mesurant pour chacun des deux donateurs ce que son propre décès changerait pour le survivant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.