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Les clauses d’exclusion et la fin de la protection internationale en droit d’asile : motifs d’indignité, menace grave pour la société, condamnation pénale et contrôle du Conseil d’État (articles 1F de la convention de Genève, L. 511-6 à L. 511-8 et L. 512-2 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les clauses d’exclusion et la fin de la protection internationale en droit d’asile : motifs d’indignité, menace grave pour la société, condamnation pénale et contrôle du Conseil d’État (articles 1F de la convention de Genève, L. 511-6 à L. 511-8 et L. 512-2 du CESEDA)

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Le droit d’asile, principe cardinal de protection internationale des personnes persécutées, repose sur un équilibre rigoureux entre la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu et la préservation de l’ordre public ainsi que de la sûreté des États d’accueil. En droit français, l’octroi, le refus, le retrait et l’exclusion de la protection internationale font intervenir une articulation étroite entre le droit administratif spécial des étrangers, le droit international conventionnel et les principes généraux de la responsabilité répressive. Dans ce paysage contentieux complexe, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris permet de structurer une analyse méthodique des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de préparer utilement les recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’actualité jurisprudentielle la plus récente témoigne d’un renforcement notable des exigences probatoires et procédurales entourant l’application des clauses d’indignité et les décisions mettant fin au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. Par une décision de principe rendue le 24 octobre 2024 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 24 octobre 2024, n° 494229), le Conseil d’État a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de notification du droit de se taire lors de la procédure de fin de protection, en jugeant avec netteté qu’une telle décision « qui repose ainsi sur le constat que l’intéressé n’a jamais rempli ou a cessé de remplir les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la protection subsidiaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition », écartant ainsi l’application de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à l’instruction menée par l’OFPRA et aux audiences de la CNDA.

Dans le même sens, la décision rendue le 13 mars 2025 (Conseil d’État, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 487920) est venue rappeler la portée de la distinction cardinale entre la qualité de réfugié et les attributs conférés par le statut de réfugié au sens de l’article L. 511-7 du CESEDA. La haute juridiction administrative y a solennellement affirmé que « la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives » : l’existence d’une condamnation pénale lourde en dernier ressort et l’existence d’une menace grave et actuelle pour la société.

Comprendre la logique des clauses d’exclusion ab initio et le régime juridique de la fin de protection suppose d’analyser séparément les fondements substantiels d’indignité morale et pénale (Partie I), avant d’examiner le déroulement de la procédure contradictoire, l’office du juge de plein contentieux et l’impact de ces décisions sur le droit répressif et l’interdiction intangible du refoulement (Partie II).

I. Les causes d’exclusion et de refus de la protection internationale fondées sur l’indignité et les atteintes aux valeurs fondamentales

L’asile ne saurait constituer un refuge pour les auteurs de crimes internationaux ou pour les individus dont les actes portent atteinte aux intérêts les plus essentiels de la paix mondiale et de la sûreté nationale. L’ordre juridique international et le droit national organisent ainsi des mécanismes d’éviction préventifs et répressifs.

I.A. Les clauses d’exclusion de l’article 1er, section F de la convention de Genève et des articles L. 511-6 et L. 512-2 du CESEDA : crimes internationaux, agissements contraires aux buts des Nations Unies et autonomie probatoire du juge de l’asile

Aux termes de l’article L. 511-6 du CESEDA, « le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ». La section F de cet article constitue le socle des clauses d’exclusion pour indignité, visant trois catégories distinctes d’agissements commis par le demandeur d’asile.

En premier lieu, la clause de l’article 1er, section F, paragraphe a de la convention de Genève exclut toute personne dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (Conseil d’État, 10ème chambre, 12 mars 2025, n° 490434), le Conseil d’État a rappelé les critères de mise en œuvre de cette clause à propos d’un ancien agent des services de renseignement et de sécurité soudanais (NISS), jugeant que « l’exclusion du statut de réfugié prévue par les a), b) et c) du F de l’article 1er de la convention de Genève est subordonnée à l’existence de raisons sérieuses de penser que le demandeur d’asile a commis des actes d’une gravité telle qu’ils justifient qu’il soit privé du bénéfice de cette protection ». Le juge de l’asile apprécie la participation personnelle et directe ou la responsabilité de commandement au sein de structures étatiques ou para-étatiques répressives.

En deuxième lieu, la clause de l’article 1er, section F, paragraphe b de la convention de Genève vise la commission d’un crime grave de droit commun commis hors du pays d’accueil avant d’y être admis comme réfugié. Le Conseil d’État, notamment dans son arrêt du 26 avril 2022 (Conseil d’État, 10ème chambre, 26 avril 2022, n° 453613) et son arrêt du 10 novembre 2021 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10 novembre 2021, n° 447059), a posé une ligne jurisprudentielle constante : la gravité du crime de droit commun doit être qualifiée de manière autonome en tenant compte de la nature de l’infraction, des violences déployées et de la peine encourue tant dans l’État d’origine qu’en France, sans que le juge ne puisse subordonner l’exclusion à un bilan de proportionnalité avec les risques encourus en cas de retour.

En troisième lieu, l’article 1er, section F, paragraphe c de la convention de Genève concerne les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, tels qu’énoncés dans le Préambule et les articles 1er et 2 de la Charte de l’ONU. Dans sa décision du 27 novembre 2020 (Conseil d’État, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 428703), le Conseil d’État a rappelé que cette clause d’exclusion s’applique aux personnes ayant participé à des atteintes graves aux droits fondamentaux de portée internationale. Cette incrimination inclut au premier chef les infractions terroristes de dimension transnationale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État le 9 novembre 2021 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 9 novembre 2021, n° 439891), retenant que « les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d’impact international et d’implications pour la paix et la sécurité internationales constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ».

En matière de protection subsidiaire, l’article L. 512-2 du CESEDA prévoit un régime miroir mais étendu, excluant toute personne s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave, ou des agissements contraires aux buts des Nations Unies, ou que son activité sur le territoire national constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Dans le cadre de l’examen de la demande au titre de l’article L. 512-1 du CESEDA, la CNDA doit procéder à une analyse individualisée et motivée de chaque risque personnel invoqué (Conseil d’État, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 472150).

Dans l’application des clauses d’exclusion de l’article 1er, section F, paragraphe a de la convention de Genève, les juridictions administratives et la CNDA analysent méticuleusement la structure hiérarchique de l’organisation au sein de laquelle le demandeur d’asile a opéré. L’appartenance à un corps de sécurité, à une milice ou à une armée régulière engagée dans des exactions massives ne suffit pas automatiquement à justifier l’exclusion : il convient d’établir que l’intéressé a personnellement participé aux actes incriminés ou qu’en sa qualité de supérieur hiérarchique, il avait connaissance des exactions commises par ses subordonnés et n’a pris aucune mesure pour les prévenir ou les réprimer. Cette rigueur analytique s’inspire directement des principes du droit international pénal consacrés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

De même, l’appréciation du crime grave de droit commun au sens de l’article 1er, section F, paragraphe b implique un examen circonstancié des éléments constitutifs de l’infraction. Les juridictions vérifient si les actes reprochés présentaient un caractère purement politique ou si leur gravité et leurs modalités de commission dépassaient toute justification politique admissible. Lorsque l’infraction a été commise dans un contexte de troubles civils, l’usage d’une violence aveugle, des attentats dirigés contre des populations civiles ou des actes de pillage systématique font basculer l’acte dans la catégorie des crimes de droit commun excluant toute protection internationale.

Un principe d’une importance capitale régit l’instruction de ces clauses d’exclusion : l’autonomie probatoire du juge de l’asile à l’égard de la chose jugée au pénal. Dans son arrêt d’assemblée du 27 février 2019 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 février 2019, n° 414821), statuant sur le contentieux du génocide rwandais, le Conseil d’État a dégagé un principe majeur :

« D’une part, l’autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s’impose au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait qu’elle a retenues et qui sont le support nécessaire de sa décision. Il s’ensuit que, saisie d’un recours formé par un demandeur d’asile ayant fait l’objet d’un jugement de relaxe ou d’acquittement par un tribunal ou une cour d’assises, la Cour nationale du droit d’asile est en droit de faire application de la clause d’exclusion prévue à l’article 1er, section F, a de la convention de Genève si les éléments versés au dossier établissent l’existence de raisons sérieuses de penser que l’intéressé s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité. »

Cette autonomie permet à la CNDA d’analyser librement des faisceaux d’indices graves et concordants sans être liée par une décision de non-lieu ou d’acquittement prononcée sur le terrain de la preuve pénale stricto sensu.

I.B. La distinction cardinale entre la qualité de réfugié et le statut de réfugié : le refus de statut pour menace grave pour la sûreté de l’État ou condamnation pénale lourde (articles L. 511-6 et L. 511-7 du CESEDA)

La distinction entre la qualité de réfugié et le statut de réfugié constitue la clé de voûte du régime répressif en droit d’asile. La qualité de réfugié est reconnue de plein droit dès lors qu’un étranger remplit les critères de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, en raison de craintes fondées de persécution. Cette reconnaissance présente un caractère purement déclaratif. En revanche, le statut de réfugié confère des droits attachés à la présence régulière sur le territoire national, tels que la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, le droit au travail et le bénéfice des prestations sociales.

L’article L. 511-7 du CESEDA régit les hypothèses dans lesquelles le statut de réfugié peut être refusé dès l’origine ou abrogé ultérieurement :

« Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :
1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ;
2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. »

Concernant le premier motif (sûreté de l’État), le Conseil d’État exerce un contrôle direct sur la matérialité et la gravité des faits reprochés à l’étranger (Conseil d’État, 2ème chambre, 18 novembre 2024, n° 490296). L’autorité administrative doit démontrer par des éléments objectifs, et non de simples suppositions, que la présence de l’intéressé compromet la sécurité intérieure ou extérieure du pays.

Concernant le second motif (condamnation pénale et menace pour la société), le Conseil d’État applique un standard strict reposant sur deux conditions cumulatives impératives, réaffirmé dans les décisions CE 13 mars 2025, n° 487920, CE 17 février 2023, n° 459262, CE 22 février 2024, n° 470733 et CE 28 janvier 2022, n° 451105 :

« Il résulte de ces dispositions que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives. Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c’est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises — lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin — et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent. »

Cette distinction préserve la substance du droit d’asile : même si une personne est déchue de son statut administratif en raison d’une infraction pénale grave, elle conserve sa qualité de réfugié, ce qui emporte des conséquences juridiques majeures quant à l’impossibilité de la reconduire vers son pays d’origine. Cette dissociation a également été confirmée dans l’arrêt du 6 décembre 2023 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 6 décembre 2023, n° 469817), relatif au statut dérivé de l’unité de famille et à l’application conjuguée des articles L. 511-7 et L. 511-8 du CESEDA.

Sur le plan procédural, la distinction entre la qualité de réfugié et le statut de réfugié emporte des effets déterminants sur les prérogatives administratives du préfet et du ministre de l’intérieur. Lorsqu’un réfugié fait l’objet d’une décision de fin de statut sur le fondement de l’article L. 511-7 du CESEDA, l’administration préfectorale est en droit de refuser le renouvellement de sa carte de résident ou de procéder à son retrait. Toutefois, en raison du maintien de sa qualité de réfugié et de l’interdiction de refoulement, l’étranger ne peut faire l’objet d’un éloignement forcé à destination de son pays de persécution. L’administration ne peut alors qu’envisager une mesure d’assignation à résidence, ou rechercher un pays tiers d’accueil où l’intéressé ne court aucun risque de mauvais traitements.

Cette articulation illustre la nature composite du droit d’asile contemporain : si l’État d’accueil est souverain pour refuser d’intégrer dans sa communauté nationale un individu ayant fait preuve d’une indignité pénale majeure ou représentant une menace pour la paix publique, il demeure inconditionnellement lié par les engagements internationaux protégeant l’intégrité physique et la vie humaine contre toute mesure de refoulement direct ou indirect.

II. Le régime juridique de la fin de protection, le contentieux de pleine juridiction et l’articulation avec les garanties pénales et conventionnelles

Le déclenchement d’une procédure de retrait de protection ouvre une phase contentieuse hautement protectrice des droits fondamentaux, où le contrôle juridictionnel s’exerce avec une intensité maximale.

II.A. L’instruction contradictoire de la fin de protection, les garanties procédurales et le contrôle de proportionnalité devant la CNDA et le Conseil d’État (articles L. 562-1, L. 562-2 du CESEDA et article 9 de la DDHC)

La mise en œuvre de la fin du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire est encadrée par des dispositions procédurales impératives. Aux termes de l’article L. 562-1 du CESEDA, « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l’engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs ». L’article L. 562-2 du CESEDA garantit à la personne la possibilité de faire valoir ses observations écrites et d’être entendue lors d’un entretien personnel devant les officiers de protection.

Dans sa décision fondamentale du 24 octobre 2024 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 24 octobre 2024, n° 494229), le Conseil d’État a fixé la nature juridique exacte de cette procédure au regard des exigences constitutionnelles :

« En vertu des dispositions, citées au point 2, des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut être mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire soit lorsque l’intéressé n’encourt plus dans son pays les risques qui ont justifié l’octroi de cette protection, soit lorsqu’il apparaît qu’il aurait dû être exclu, en raison de ses agissements, du bénéfice de la protection lors de l’examen de sa demande initiale, soit encore lorsque, après avoir obtenu la protection subsidiaire, il vient à relever, en raison d’agissements postérieurs, d’une des causes d’exclusion prévues par l’article L. 512-2. Une telle décision mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire, qui repose ainsi sur le constat que l’intéressé n’a jamais rempli ou a cessé de remplir les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la protection subsidiaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Par suite, il ne peut être utilement soutenu que les dispositions législatives contestées méconnaîtraient l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’elles ne prévoient pas, lorsqu’il est envisagé de mettre fin à la protection subsidiaire, la garantie tenant à ce que la personne concernée soit informée du droit qu’elle a de se taire. L’exigence constitutionnelle de protection du droit d’asile n’implique pas davantage une telle garantie. »

Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile est un recours de plein contentieux objectif. La CNDA a le pouvoir et le devoir d’apprécier la situation de l’intéressé à la date de l’audience, en tenant compte des faits nouveaux intervenus depuis la décision de l’OFPRA. Cette règle est décisive lorsque l’OFPRA invoque une menace pour la société.

Ainsi, dans son arrêt du 24 février 2025 (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 février 2025, n° 494359), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’OFPRA et validé la décision de la CNDA ayant rétabli un réfugié dans son statut, au motif que la Cour avait légalement pris en compte l’absence d’actes délictueux depuis la libération, la reprise d’une vie familiale stable, la prise en charge d’une addiction et l’exercice d’un emploi régulier pour exclure l’existence d’une menace grave et actuelle.

À l’inverse, lorsque l’instruction révèle une récidive délictuelle, des condamnations d’une gravité croissante, ou la découverte d’armes de guerre au domicile, la CNDA commet une erreur de qualification si elle écarte la menace pour la société sur la seule base de déclarations d’intention non corroborées (Conseil d’État, 2ème chambre, 17 février 2023, n° 459262 ; Conseil d’État, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 487920). Lors de débats pénaux complexes devant le tribunal judiciaire, l’accompagnement par des avocats en défense pénale à Paris permet de préserver la cohérence des arguments probatoires.

Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur les décisions de la CNDA statuant en matière de fin de statut ou d’exclusion de protection est un contrôle de qualification juridique rigoureux. Le juge de cassation vérifie que la Cour n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant les critères légaux de la menace grave, qu’elle a suffisamment motivé son appréciation au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats, et qu’elle n’a pas dénaturé les éléments de fait relatifs au parcours pénal et à la personnalité de l’étranger. Si la CNDA retient une menace pour la société sans caractériser précisément le risque de récidive ou l’atteinte à un intérêt fondamental de la société, sa décision est inexorablement censurée et renvoyée pour nouveau jugement.

Par ailleurs, la charge de la preuve en matière de fin de protection internationale incombe à l’autorité administrative qui prend l’initiative de la mesure. C’est à l’OFPRA qu’il appartient de démontrer de manière positive et circonstanciée que les conditions légales d’exclusion ou de révocation sont réunies. Le demandeur d’asile bénéficie quant à lui de la faculté de produire tous éléments de preuve contraires, notamment des expertises médico-psychologiques, des attestations d’employeurs, des bilans de suivi judiciaire et des témoignages attestant de son amendement et de sa parfaite réinsertion sociale.

II.B. L’impact de la reconnaissance ou de la perte de protection sur la répression pénale, le mandat d’arrêt européen et l’interdiction absolue de refoulement (articles 33 convention de Genève, 3 CEDH, 695-33 CPP et L. 721-4 CESEDA)

La protection internationale produit des effets majeurs au sein de l’ordre répressif national et international. La chambre criminelle de la Cour de cassation assure le respect rigoureux de ces garanties conventionnelles.

Premièrement, la Cour de cassation a jugé que la reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA produit un effet déclaratif rétroactif anéantissant toute infraction liée au séjour ou à l’éloignement. Dans un arrêt de principe du 11 mars 2020 (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2020, pourvoi n° 19-81.541), elle a cassé sans renvoi la condamnation pénale d’un réfugié pour soustraction à l’éloignement, énonçant :

« Il résulte des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, et L. 721-2 et L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié. La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d’enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. »

Deuxièmement, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant une personne réfugiée, la chambre criminelle veille au respect du principe de non-refoulement indirect. Dans son arrêt du 31 janvier 2024 (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2024, pourvoi n° 24-80.014), elle a censuré un arrêt de chambre de l’instruction ayant ordonné la remise d’un réfugié sans s’assurer auprès de l’État d’émission qu’il ne serait pas réexpédié vers son pays d’origine en méconnaissance de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Elle a toutefois précisé le 5 novembre 2024 (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.705) que le principe de reconnaissance mutuelle et de confiance réciproque dispense les juridictions françaises d’exiger des garanties diplomatiques additionnelles en l’absence de défaillances systémiques avérées dans l’État membre d’émission.

Troisièmement et par-dessus tout, la fin ou le refus du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 511-7 du CESEDA, ou de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-3 du CESEDA, ne prive pas l’étranger de la protection absolue contre les traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article L. 721-4 du CESEDA.

En matière d’extradition passive, la même exigence de protection s’impose aux juridictions répressives françaises. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose expressément que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a obtenu le statut de réfugié en France ou lorsque la demande d’extradition est motivée par des considérations politiques, religieuses, raciales ou d’opinions. La chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie d’une demande d’extradition formulée par un État tiers à l’encontre d’un réfugié ou d’un demandeur d’asile, doit émettre un avis défavorable dès lors qu’il apparaît que l’extradition exposerait la personne à des poursuites inéquitables ou à des traitements prohibés par l’article 3 de la CEDH.

De surcroît, le Conseil d’État veille avec une rigueur absolue à ce que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), suspende en urgence tout arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi qui méconnaîtrait le statut de réfugié ou les risques personnels établis au regard de l’article L. 721-4 du CESEDA. Le droit de ne pas être renvoyé vers un pays de persécution constitue une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, justifiant une intervention juridictionnelle immédiate sous 48 heures pour faire échec à toute tentative d’exécution forcée illégale.

En vertu de cette règle d’ordre public international, l’autorité administrative ne peut en aucun cas éloigner un étranger vers un pays où il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait soumis à des actes de torture ou à des peines inhumaines, même si l’intéressé a commis des infractions pénales graves. Cette garantie impérative sanctuarise le principe de dignité humaine et confère au contrôle exercé par les juridictions administratives et judiciaires une portée protectrice inaliénable au cœur de l’État de droit.

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