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Club Bruges – Lens : fumigènes dans le parcage, ce que risque le supporter français en Belgique et au retour en France

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Club Bruges – Lens : fumigènes dans le parcage, ce que risque le supporter français en Belgique et au retour en France

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Le 21 octobre 2026, le RC Lens affronte le Club Bruges au stade Jan-Breydel pour la troisième journée de la phase de ligue de la Ligue des champions. À la 28e minute, des jets de fumigènes du parcage lensois interrompent la rencontre, comme le rapporte L’Équipe le soir même. La tension était anticipée : le match est classé à risques par l’UEFA, tandis que les ultras du club belge, dont certains sont réputés violents, sont affiliés à ceux du LOSC, rival régional du club lensois, toujours selon L’Équipe. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles, les sanctions encourues et les recours ouverts dans toute situation comparable de violences commises par des supporters français en déplacement européen, et ne décrivent pas la situation du RC Lens ou du Club Bruges, sur lesquels l’article ne formule aucun constat. La question pratique est alors la suivante : le supporter français qui allume un fumigène ou jette un projectile dans un stade belge risque-t-il des poursuites en Belgique, puis de nouveau en France à son retour ? La réponse tient en deux temps : la loi belge du stade s’applique immédiatement sur place, et la loi pénale française le rattrape au retour.

I. En Belgique, que risque le supporter français dès le soir du match ?

A. Quels textes belges punissent les fumigènes et les jets de projectiles dans le stade ?

Le stade Jan-Breydel est en Belgique, et les faits qui s’y déroulent relèvent d’abord de la loi belge, y compris lorsqu’ils sont commis par des ressortissants français. La Belgique dispose d’un texte spécial, la loi belge du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, dont la version consolidée est publiée par le SPF Intérieur belge, qui vise précisément les comportements observés à Bruges. Son article 20 vise quiconque jette ou projette sans motif légitime un ou plusieurs objets vers ou depuis le terrain de jeu ou la zone qui l’entoure, tribunes comprises, et l’expose à une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 24. Le jet de fumigènes vers la pelouse ou vers une tribune adverse entre directement dans cette définition, et l’article 23 ajoute le cas de celui qui, seul ou en groupe, trouble par son comportement le déroulement d’un match national ou international en incitant à la violence, à la haine ou à l’emportement envers des personnes présentes dans le stade. L’allumage massif et coordonné d’engins dans un parcage, qui interrompt la rencontre et vise les supporters adverses, correspond à ces deux qualifications administratives, sans préjudice des qualifications pénales de droit commun en cas de blessures.

Les sanctions prévues sont doubles, administrative et judiciaire, et leurs durées sont fixées par la loi elle-même. L’article 24 prévoit qu’une interdiction de stade administrative d’une durée de trois mois à cinq ans peut être infligée en cas de contravention aux articles 20 à 23, le cas échéant cumulée avec une amende administrative, et l’article 41 prévoit que le juge peut prononcer une interdiction de stade judiciaire d’une durée de trois mois à dix ans en cas de condamnation pour une infraction commise dans un stade. Le supporter français interpellé à Bruges encourt donc, devant les autorités belges, jusqu’à cinq ans d’interdiction administrative de stade et jusqu’à dix ans d’interdiction judiciaire, en plus de l’amende. À ces sanctions s’ajoute la mesure immédiate de l’article 44 : en cas de fait constaté dans le stade, le fonctionnaire de police peut imposer sur-le-champ une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité, et une telle mesure de sécurité n’est valable que pour un délai de trois mois maximum à compter de la date des faits, sauf confirmation dans les quatorze jours par l’autorité compétente. Concrètement, un supporter identifié le soir du match peut se voir notifier dès la sortie du stade une interdiction provisoire qui l’éloigne des enceintes belges pendant l’instruction de son dossier. Chaque décision d’interdiction est en outre centralisée : l’article 45 organise la communication de ces décisions à un fichier des interdictions de stade, ce qui permet aux clubs et aux autorités de contrôler le respect de la mesure lors des rencontres suivantes. Enfin, la tolérance zéro vise spécifiquement la pyrotechnie : une circulaire ministérielle du 13 septembre 2019 relative à une approche intégrée interdit le matériel pyrotechnique dans tous les stades de football belges, de sorte que l’argument du folklore de tribune ne constitue pas un motif légitime au sens de la loi.

Que la police choisisse ou non d’interpeller dans la tribune pour éviter l’escalade, l’identification différée par les images de vidéosurveillance du stade et les témoignages des stewards fonde la procédure administrative ultérieure comme une éventuelle citation devant le tribunal belge. Le supporter rentré en France dans la soirée n’est pas tiré d’affaire pour autant, car la procédure belge se poursuit sur pièces et les décisions d’interdiction de stade peuvent lui être notifiées après son retour.

B. Le supporter rentré en France peut-il être ramené devant la justice belge ?

Une fois la frontière repassée, le supporter français ne devient pas inaccessible à la justice belge. D’abord, la Belgique et la France appliquent le mandat d’arrêt européen, créé par la décision-cadre du 13 juin 2002. En droit français, « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté » (art. 695-11 du code de procédure pénale). Et « Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement » (art. 695-12 du code de procédure pénale). Autrement dit, la remise d’une personne à la Belgique suppose des faits passibles d’au moins un an d’emprisonnement au stade des poursuites, ou une condamnation d’au moins quatre mois au stade de l’exécution. Les seules interdictions de stade administratives belges, qui ne sont pas des peines privatives de liberté, ne suffisent pas à fonder un mandat d’arrêt ; en revanche, des poursuites pénales pour violences volontaires, dégradations ou mise en danger commises dans le stade, passibles en droit belge de peines d’emprisonnement, ouvrent cette voie. Le supporter identifié par les images du stade qui regagne la France ne peut donc pas considérer que son retour clôt le dossier belge lorsque les faits dépassent la simple contravention administrative.

Ensuite, la coopération policière et judiciaire entre la France et la Belgique rend l’identification après coup très probable. Les images de vidéosurveillance du stade, les contrôles d’identité opérés dans les autocars sous « formule combi », les listes de supporters voyageant dans le cadre du déplacement organisé et les témoignages des stewards et des policiers présents dans le parcage fournissent aux enquêteurs belges un matériau d’identification considérable. Côté français, l’article L. 332-15 du code du sport organise la réciproque : « L’identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d’un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française », dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État (art. L. 332-15 du code du sport). Autrement dit, les supporters français déjà condamnés à une interdiction de stade en France peuvent être signalés aux autorités belges avant même le déplacement, et les informations recueillies en Belgique peuvent nourrir, à l’inverse, des procédures françaises au retour. Le supporter qui a déjà fait l’objet d’une mesure en France et qui se rend malgré tout à Bruges cumule les risques : violation de sa mesure française et nouvelles poursuites belges.

Enfin, le déroulement pratique d’une procédure belge contre un résident français mérite d’être décrit sans détour. La convocation devant le fonctionnaire chargé de la sanction administrative ou la citation devant le tribunal correctionnel belge sont notifiées à l’adresse de l’intéressé, et l’absence de comparution n’empêche pas qu’une décision soit rendue. L’interdiction de stade administrative belge s’applique aux enceintes belges ; elle ne s’exécute pas automatiquement en France, où elle ne produit d’effet que si une mesure française distincte est prononcée. En revanche, une condamnation pénale belge figure au casier et peut fonder, en France, la prise en compte de l’état de récidive ou l’appréciation de la personnalité de l’intéressé dans une procédure ultérieure. Le calcul à faire avant de se déplacer est donc simple : la frontière protège du contrôle immédiat, elle ne protège ni de l’identification différée ni de la condamnation par défaut.

II. Au retour en France, quelles poursuites et quelles interdictions le supporter encourt-il ?

A. La loi pénale française s’applique aux délits commis dans le stade de Bruges

Le principe est posé par l’article 113-6 du code pénal : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (art. 113-6 du code pénal). La condition de double incrimination est remplie pour les faits de Bruges, puisque la loi belge du 21 décembre 1998 punit les jets d’objets, l’incitation aux violences et les troubles au déroulement du match. Un supporter français qui allume des fumigènes ou jette des projectiles à Bruges peut donc être poursuivi en France pour les mêmes faits, à condition que le ministère public français décide d’engager les poursuites et que les faits soient établis par le procès-verbal belge, les images et les témoignages transmis dans le cadre de l’entraide judiciaire. Cette compétence personnelle active de la loi pénale française signifie qu’aucun classement sans suite belge, aucune lenteur de la procédure de Bruges et aucun retour précipité en autocar n’empêche le parquet français du domicile de l’intéressé de se saisir du dossier.

Les qualifications françaises applicables sont celles du code du sport, calibrées pour les enceintes sportives où qu’elles se trouvent dès lors que le prévenu est français. L’article L. 332-8 punit de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive » (art. L. 332-8 du code du sport). L’article L. 332-9 punit des mêmes peines « Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive » (art. L. 332-9 du code du sport). Ces deux délits couvrent exactement les gestes rapportés à Bruges : introduction et usage d’engins pyrotechniques d’une part, jets vers la pelouse et la tribune adverse d’autre part. Lorsque des personnes sont atteintes, le droit commun prend le relais : les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment en réunion ou sur certaines victimes protégées (art. 222-13 du code pénal), et « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (art. 322-1 du code pénal). Les sièges arrachés et projetés, pratique que vise aussi l’article L. 332-9 lorsqu’il punit l’utilisation du mobilier de l’enceinte comme projectile, relèvent de ces textes.

À ces peines principales s’ajoute la peine complémentaire qui fait la spécificité du contentieux des supporters : l’interdiction judiciaire de stade. L’article L. 332-11 prévoit que les personnes coupables des délits du code du sport commis dans les enceintes « encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans » (art. L. 332-11 du code du sport). Le même article organise l’obligation de pointage : la juridiction précise les manifestations pendant lesquelles la personne « est astreinte à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée », et « Cette décision peut prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’elle désigne, se déroulant sur le territoire d’un Etat étranger. » La dimension européenne du déplacement n’est donc pas un angle mort du texte : le juge français peut astreindre l’interdit de stade à pointer au commissariat pendant les matches européens de son équipe, y compris ceux qui se jouent à l’étranger. Et la violation de cette interdiction est elle-même un délit : « Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d’interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12 , dans ou aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l’obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (art. L. 332-13 du code du sport). Le supporter déjà interdit de stade qui se rend à Bruges malgré sa mesure commet donc un délit supplémentaire, puni de deux ans d’emprisonnement, en plus des faits commis sur place.

La jurisprudence administrative confirme que le fumigène, même sans conséquence corporelle, suffit à caractériser un acte grave. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, à propos d’un supporter contrôlé avec un fumigène puis observé en train d’en déclencher un second pendant un match de football, que « l’usage et l’introduction d’un engin pyrotechnique constitue, contrairement à ce que soutient l’intéressé, un acte grave », alors même qu’« aucun dégât matériel ou aucune blessure n’ont été constatés », et a validé l’interdiction administrative de stade prononcée sur ce fondement (CAA Nantes, 17 déc. 2021, n° 21NT00815). L’absence de blessé à Bruges, relevée par la police belge, ne constitue donc pas une défense : le risque créé pour les spectateurs et la gêne pour les joueurs suffisent. Il faut distinguer cette répression pénale et administrative de la répression disciplinaire fédérale, qui vise les clubs et non les individus : lorsqu’un club est sanctionné de huis clos ou de retrait de points après des fumigènes, la contestation passe par le CNOSF puis le TAS, comme le rappelle l’analyse des sanctions fédérales après fumigènes, tandis que le supporter répond personnellement devant le juge pénal et le préfet.

B. Interdiction administrative de stade et encadrement des déplacements : l’arsenal du préfet au retour

Même sans condamnation pénale, le supporter identifié à Bruges peut se voir interdire de stade par l’autorité administrative dès son retour en France. L’article L. 332-16 permet au préfet, par arrêté motivé, de prononcer une interdiction de pénétrer dans les enceintes lorsque, « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’occasion de manifestations sportives » ou « par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations », une personne « constitue une menace grave pour l’ordre public » (art. L. 332-16 du code du sport). L’arrêté, valable sur le territoire national, « ne peut excéder une durée de douze mois », durée qui « peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction ». Le préfet peut assortir la mesure d’une obligation de pointage pendant les matches concernés, et « Le même arrêté peut aussi prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’il désigne, se déroulant sur le territoire d’un Etat étranger. » Le déplacement européen du supporter n’échappe donc pas au préfet : l’interdiction administrative française peut viser les matches de Coupe d’Europe du club, où qu’ils se jouent, et contraindre l’intéressé à se présenter au commissariat pendant que son équipe joue à l’extérieur.

La cour administrative d’appel de Lyon a validé ce montage transfrontalier : elle a rejeté le recours d’un supporter frappé par un arrêté préfectoral qui « lui a interdit de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes dans lesquelles se déroule un match de football, joué à domicile ou à l’extérieur par l’équipe de l’association sportive de Saint-Etienne, y compris sur le territoire d’un État étranger, ainsi que par l’équipe de France pour une durée de six mois » (CAA Lyon, 8 juil. 2021, n° 19LY02062). Un supporter lensois identifié à Bruges peut se voir notifier un arrêté de même nature, couvrant les matches de son club à domicile comme en déplacement européen, avec obligation de pointage. La contestation passe par le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, qui contrôle la matérialité des faits, leur gravité et la proportionnalité de la mesure : l’arrêt nantais montre que le juge vérifie précisément le rapport de police, l’identification de l’intéressé et la durée de la mesure avant de valider ou d’annuler. Pour mettre toutes les chances de son côté, le supporter visé doit demander communication de son dossier, contester par écrit chaque fait inexact, produire ses justificatifs de comportement et, s’il fait l’objet d’une convocation, s’y présenter assisté d’un avocat plutôt que de laisser la mesure se construire sur le seul rapport des services de sécurité.

Au-delà du cas individuel, l’État dispose d’un pouvoir d’encadrement collectif des déplacements de supporters, qui explique juridiquement les déplacements encadrés imposés lors des matches classés à risques. L’article L. 332-16-1 permet au ministre de l’intérieur, par arrêté, d’« interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public », l’arrêté énonçant sa durée, les circonstances de fait et les communes de départ et de destination (art. L. 332-16-1 du code du sport). Le fait de ne pas s’y conformer « est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 € », et le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade pour un an devient alors obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. Le préfet dispose d’un pouvoir voisin de restriction de la liberté d’aller et venir des supporters sur son territoire. Pour le supporter, la leçon est double : lorsque l’État impose un déplacement encadré, avec autocars obligatoires et itinéraires imposés, ce dispositif n’est pas une simple mesure d’organisation, c’est un acte juridique dont la violation est un délit ; et le supporter qui contourne le dispositif pour rejoindre le stade par ses propres moyens, ou qui quitte le cortège encadré, s’expose à six mois d’emprisonnement en plus des poursuites pour les faits commis dans l’enceinte.

En pratique, le supporter français de retour de Bruges doit donc vérifier sa situation sur trois plans. Premier plan, belge : a-t-il été identifié, fait-il l’objet d’une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité ou d’une procédure devant le fonctionnaire chargé des sanctions administratives, est-il cité devant un tribunal belge ? Un avocat peut interroger le dossier et organiser la défense, y compris à distance, car l’inaction conduit à la décision par défaut. Deuxième plan, pénal français : le parquet du domicile peut ouvrir une enquête sur le fondement de l’article 113-6, et les délits du code du sport encourent trois ans d’emprisonnement ; conserver billets, reçus et correspondance du déplacement, identifier d’éventuels témoins et ne faire aucune déclaration sans conseil sont les premiers réflexes. Troisième plan, administratif français : un arrêté préfectoral d’interdiction de stade peut intervenir dans les semaines qui suivent, avec obligation de pointage y compris pendant les matches européens ; cet arrêté doit être contesté devant le tribunal administratif par un recours motivé, pièces à l’appui, sans attendre une éventuelle décision pénale.

Conclusion

Les fumigènes allumés dans le parcage visiteurs illustrent une mécanique juridique que beaucoup de supporters sous-estiment : le stade européen n’est pas une zone de non-droit, c’est une zone de double droit. La Belgique punit sur place les jets d’objets et les troubles au match par des interdictions de stade pouvant atteindre cinq ans sur le plan administratif et dix ans sur le plan judiciaire, avec une mesure de sécurité immédiate de trois mois maximum et un fichier centralisé des interdits. La France, elle, rattrape ses ressortissants au retour : l’article 113-6 du code pénal fonde la poursuite des délits commis dans le stade belge, les articles L. 332-8 et L. 332-9 du code du sport punissent de trois ans d’emprisonnement l’usage d’artifices et les jets de projectiles, l’interdiction judiciaire de stade peut durer cinq ans avec pointage y compris pendant les matches à l’étranger, et le préfet peut prononcer jusqu’à vingt-quatre mois d’interdiction administrative en cas de récidive de mesure. La jurisprudence valide cet édifice : un simple fumigène, même sans blessé ni dégât, constitue un acte grave justifiant l’interdiction de stade, et l’interdiction administrative peut couvrir les déplacements sur le territoire d’un État étranger. Le mandat d’arrêt européen complète le dispositif pour les faits les plus graves, dès lors qu’ils sont passibles d’au moins douze mois d’emprisonnement. Avant chaque déplacement européen, le supporter avisé vérifie donc qu’aucune mesure ne pèse sur lui, respecte les arrêtés d’encadrement du déplacement, conserve les preuves de son parcours et, s’il est mis en cause, organise sans délai sa défense sur les trois fronts belge, pénal français et administratif français, car c’est de la cohérence de cette défense que dépendent son casier, son accès aux stades et ses déplacements européens des prochaines saisons.

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