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Clause de revente (sell-on) impayée en 2026 : récupérer le pourcentage du second transfert devant la FIFA et le juge français

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Maître Hassan KOHEN
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Clause de revente (sell-on) impayée en 2026 : récupérer le pourcentage du second transfert devant la FIFA et le juge français

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Votre ancien joueur vient d’être revendu pour plusieurs dizaines de millions d’euros et le pourcentage à la revente que vous aviez négocié ne vous a jamais été versé. Le club acheteur ne répond plus, conteste le montant ou prétend que la clause ne visait que la plus-value et non le prix total. Cette situation se chiffre en millions : quand Moisés Caicedo est passé de Brighton à Chelsea, 23 millions de livres sont remontés jusqu’à son club formateur équatorien Independiente del Valle au titre de la clause de revente ; quand Ousmane Dembélé a rejoint Barcelone depuis Dortmund, 22 millions de livres sont revenus à Rennes ; quand Hugo Ekitike a signé à Liverpool depuis Francfort, 15 millions de livres ont pris le chemin de Paris. À l’inverse, le club suédois de Västerås ne doit sa survie qu’à une clause de 20 % sur le transfert de Victor Nilsson Lindelöf à Manchester United. La clause de revente, ou sell-on, transforme un transfert passé en créance future, à condition de savoir la relire, la chiffrer et l’exécuter. Cet article explique comment déterminer l’assiette exacte de votre pourcentage, comment contraindre le club débiteur par la mise en demeure et l’exécution forcée, et comment obtenir le paiement devant le Tribunal du football de la FIFA ou devant le juge français dans le délai de prescription.

I. Clause de revente impayée : quel pourcentage le club acheteur doit-il vraiment verser

A. Pourcentage du prix total ou de la plus-value : relire la clause, chiffrer l’assiette et prouver le second transfert

Une clause de revente est un accord inséré dans le contrat de transfert qui donne au club vendeur le droit de recevoir un pourcentage d’une future indemnité de transfert si le joueur est revendu. Le mécanisme de base est simple : le club A vend un joueur au club B en négociant par exemple 20 % à la revente ; si le club B revend ensuite ce joueur au club C, le club A reçoit 20 % du montant convenu. Mais toutes les clauses ne fonctionnent pas de la même façon, et c’est dans cette différence que se jouent les litiges. Il existe deux grandes structures : le pourcentage du montant total du second transfert, où le club d’origine reçoit une part du prix complet payé par le troisième club, et le pourcentage de la plus-value, où il ne reçoit une part que du bénéfice réalisé par le club intermédiaire entre le prix d’achat et le prix de revente. Un pourcentage de 20 % sur un second transfert de 50 millions d’euros rapporte 10 millions dans la première structure, mais seulement la part du gain net dans la seconde, parfois rien si le joueur a été revendu à perte. La première étape consiste donc à relire le contrat de transfert initial mot à mot : la clause vise-t-elle le prix total, le produit net, le bénéfice, et déduit-elle les frais, les taxes, les commissions d’agent et les mécanismes de solidarité avant calcul.

La clause de revente ne doit être confondue avec aucun autre versement lié au transfert. Elle est distincte de l’indemnité de transfert fixe et de ses échéances, dont le recouvrement devant le Tribunal du football de la FIFA suit la méthode décrite dans notre dossier sur le club vendeur impayé après un transfert, avec ses propres délais et sa propre mise en demeure. Elle est également distincte du mécanisme de solidarité de la FIFA, qui redistribue une petite part des indemnités aux clubs ayant participé à la formation du joueur entre ses douze et ses vingt-trois ans, dans la limite de 5 %, et qui relève d’un régime réglementaire et non contractuel : la solidarité se calcule d’office sur chaque transfert international, tandis que la revente ne naît que du contrat signé entre les deux clubs. Notre dossier sur l’indemnité de formation et la contribution de solidarité détaille ce régime parallèle et ses propres recours. Vérifiez donc à quel titre chaque somme réclamée vous est due : une même revente peut générer à la fois la solidarité réglementaire pour les années de formation et le pourcentage contractuel de revente, et les deux créances se cumulent au lieu de se compenser.

Pour chiffrer votre créance, reconstituez l’assiette avec des documents et non avec les montants annoncés dans la presse. Réclamez par écrit au club débiteur la copie de l’accord de second transfert, le montant brut, les déductions opérées et leur justification, ainsi que la date d’exigibilité prévue par votre clause : beaucoup de clauses prévoient un paiement à trente ou soixante jours de la réception des fonds par le club revendeur, et le point de départ des intérêts en dépend. Croisez avec les sources publiques sérieuses : communiqués des clubs, homologations fédérales, rapports financiers des sociétés cotées quand le club revendeur est coté, et décisions publiées du Tribunal du football. Appliquez ensuite votre taux à la bonne assiette : si la clause porte sur le prix total, multipliez le montant brut certifié ; si elle porte sur la plus-value, soustrayez le prix d’achat initial dûment justifié avant d’appliquer le taux, sans accepter de déductions inventées après coup comme des frais internes ou des salaires versés entre-temps. Adressez enfin une mise en demeure chiffrée, par lettre recommandée et par courriel, qui expose la clause, l’assiette retenue, le calcul ligne à ligne et un délai de paiement : ce courrier conditionne les intérêts et l’exécution forcée, et il constituera votre pièce maîtresse devant la FIFA comme devant le juge français. Négociez dès le premier transfert une clause d’information et d’audit qui oblige le club acheteur à vous notifier tout projet de second transfert, à vous transmettre copie de l’accord définitif avec son montant et ses modalités de paiement, et à vous ouvrir ses comptes sur simple demande en cas de contestation de l’assiette. Cette stipulation préventive, assortie d’une pénalité forfaitaire par jour de retard de transmission, transforme un litige de plusieurs années en simple contrôle documentaire : le club qui sait qu’il devra produire l’accord n’est pas tenté d’en minorer le montant, et le juge qui constate le refus de transmission en tire les conséquences sur la charge de la preuve.

B. Inexécution et mauvaise foi : mettre en demeure, exiger l’exécution forcée et les intérêts

Le contrat de transfert signé entre deux clubs est un contrat comme les autres, et le droit commun des contrats s’applique avec toute sa rigueur. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le club qui a accepté un pourcentage à la revente ne peut pas s’en défaire au motif que le montant est devenu trop élevé ou que sa situation financière s’est dégradée : la clause fait la loi des parties. L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un club qui dissimule le montant réel du second transfert, qui organise son insolvabilité apparente, qui multiplie les sociétés écrans pour faire circuler le joueur ou qui refuse de transmettre les pièces permettant le calcul manque à la bonne foi, et cette déloyauté se sanctionne en dommages et intérêts en plus du principal.

Quand le club n’exécute pas, le Code civil offre une palette complète que la mise en demeure déclenche. L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de refuser ou suspendre sa propre exécution, de poursuivre l’exécution forcée en nature, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution ou de demander réparation. Pour une créance de somme d’argent, l’arme principale est l’exécution forcée : l’article 1221 du Code civil prévoit que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Le paiement d’un pourcentage contractuel n’est jamais impossible ni disproportionné, de sorte que le juge condamnera au paiement du montant calculé. À ce principal s’ajoutent les dommages et intérêts : l’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Et pour le retard de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Chaque jour de retard après votre mise en demeure fait donc courir les intérêts légaux automatiquement, sans que vous ayez à prouver un préjudice de trésorerie.

Si la clause est ambiguë, l’interprétation joue en faveur du club créancier diligent. L’article 1188 du Code civil rappelle que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Recherchez la commune intention dans les échanges préparatoires : courriels de négociation, projets de contrat annotés, attestations des dirigeants et des avocats présents, montants évoqués avant signature. Et l’article 1190 du Code civil tranche le doute : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Quand le club acheteur a imposé son modèle de contrat et que la formule reste équivoque entre prix total et plus-value, le doute profite ici au club vendeur si c’est l’acheteur qui a proposé le texte. Conservez donc tout l’historique de la négociation : c’est lui qui fera basculer l’interprétation de plusieurs millions d’euros.

II. Obtenir le paiement : FIFA, juge français et exécution

A. Tribunal du football de la FIFA : compétence, preuves et articulation avec la solidarité de 5 %

Quand le second transfert est international, le Tribunal du football de la FIFA est le juge naturel du litige. Cette juridiction fédérale statue sur les litiges liés au football et comprend trois chambres : la chambre de résolution des litiges, la chambre du statut des joueurs et la chambre des agents, dont le fonctionnement est régi par les règles de procédure édictées par le Conseil de la FIFA. Sa compétence couvre notamment les litiges d’emploi entre un club et un joueur présentant une dimension internationale ainsi que les litiges entre clubs affiliés à des associations différentes en matière d’indemnité de formation et de solidarité. Un différend contractuel entre deux clubs de pays différents sur l’exécution d’une clause de revente relève de cette compétence internationale : le club créancier saisit la chambre compétente par la plateforme juridique de la FIFA avec le contrat de transfert initial, la preuve du second transfert, le décompte chiffré et la mise en demeure restée sans effet. La procédure est écrite, se déroule en anglais ou dans une autre langue officielle, et débouche sur une décision exécutoire qui peut interdire au club débiteur d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement.

Articulez précisément vos demandes pour ne pas confondre les fondements. Si votre club a aussi formé le joueur, réclamez séparément la solidarité réglementaire de 5 % maximum pour les années de formation entre douze et vingt-trois ans et le pourcentage contractuel de revente : les deux créances ont des faits générateurs, des calculs et des débiteurs potentiellement différents, et elles se cumulent. Joignez le passeport sportif du joueur, les certificats de formation et la ventilation par saison pour la solidarité, et le contrat initial avec sa clause pour la revente. Si le club débiteur invoque la compensation avec une dette que vous auriez envers lui, exigez la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible et contestez toute compensation occulte avec des échéances futures. Agissez vite : la FIFA applique des délais de forclusion stricts à compter des faits, et un dossier déposé tardivement sera déclaré irrecevable quel que soit son bien-fondé. La mise en demeure et la saisine doivent donc intervenir dès les premières semaines qui suivent la date d’exigibilité contractuelle, sans attendre la fin des négociations amiables qui n’interrompent aucun délai.

La dimension sportive du litige renforce votre position quand le club débiteur est soumis à un contrôle financier. Un club qui refuse de payer une revente exigible tout en recrutant s’expose non seulement à une interdiction d’enregistrement prononcée par la FIFA, mais aussi aux questions de son autorité de contrôle nationale sur la sincérité de ses comptes. Sans faire de la menace un moyen de pression illicite, mentionnez dans votre mise en demeure que vous saisirez les instances compétentes : la perspective d’une sanction sportive accélère souvent des paiements que les seules relances commerciales n’obtiennent pas. Si le litige comporte un volet disciplinaire fédéral ou une sanction contestée en parallèle, notre dossier sur la contestation des sanctions devant le TAS de Lausanne dans le délai de vingt et un jours expose la voie d’appel contre les décisions des instances, utile quand le dossier dépasse le simple paiement pour toucher aux décisions des fédérations.

B. Juge français, prescription de cinq ans et exécution forcée : assigner à Paris et faire payer

Quand le litige est franco-français ou quand vous préférez le juge étatique, le tribunal judiciaire est compétent pour condamner le club débiteur au paiement. Pour les clubs parisiens et franciliens, l’assignation se délivre devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier structuré comme devant la FIFA : contrat de transfert initial et sa clause, preuve du second transfert et de son montant, décompte d’assiette, mise en demeure et calcul des intérêts. Le fondement contractuel reste le même, porté par les articles du Code civil cités plus haut, et le contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel n’y change rien : l’article L. 222-2-3 du Code du sport rappelle que « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le transfert du contrat de travail d’un club à l’autre n’efface pas les obligations financières souscrites entre les clubs dans l’accord de transfert, qui survivent à tous les mouvements du joueur.

Le délai pour agir est de cinq ans, et il faut en situer précisément le point de départ. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une clause de revente, ce jour est celui où le club créancier a connu ou aurait dû connaître le second transfert et son montant : la publication officielle du transfert fait présumer la connaissance, tandis qu’un transfert dissimulé ou un montant maquillé repousse le point de départ au jour de la découverte réelle. Concrètement, surveillez chaque mercato les mouvements de vos anciens joueurs et exigez contractuellement une clause d’information qui oblige le club acheteur à vous notifier tout second transfert avec son montant : cette stipulation, négociée dès le premier transfert, vaut des millions en contentieux futur. Interrompez la prescription par la mise en demeure adressée par huissier ou par l’assignation, et ne laissez jamais passer un mercato entier sans relance écrite quand un transfert est annoncé.

L’exécution de la décision doit être préparée avant même le jugement. Demandez au juge les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la capitalisation des intérêts quand la procédure dure plus d’une année complète, et une astreinte par jour de retard pour contraindre la communication des pièces du second transfert. Demandez également la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, qui s’ajoute au principal et produit elle-même intérêts, ainsi qu’une astreinte provisoire puis définitive par jour de retard de production des pièces du second transfert : ces deux mécanismes transforment le temps, d’ordinaire allié du débiteur, en allié du créancier. Si le club débiteur est en difficulté, sollicitez des mesures conservatoires : saisie conservatoire sur les créances de transferts à recevoir, nantissement ou séquestre des prochaines indemnités, déclaration de créance en cas de procédure collective. Pour les clubs d’Île-de-France, l’huissier territorialement compétent instrumente rapidement sur les comptes et les créances, et la direction régionale de l’économie et de l’emploi peut être alertée des manquements répétés. Un dossier qui additionne le principal contractuel, les intérêts courant depuis la mise en demeure, les dommages et intérêts pour exécution déloyale et l’astreinte obtient soit une transaction rapide au niveau du risque réel, soit un titre exécutoire qui se recouvre sur les prochains transferts du débiteur, y compris par compensation avec les sommes que la FIFA lui distribue.

Conclusion

La clause de revente est une créance comme les autres, mais elle se perd quand le club créancier la traite comme un espoir au lieu de la traiter comme un contrat. Relisez la clause pour trancher entre prix total et plus-value, reconstituez l’assiette avec les documents du second transfert, additionnez la solidarité réglementaire quand votre club a formé le joueur, puis mettez en demeure avec un décompte ligne à ligne qui fera courir les intérêts. Le droit commun des contrats vous donne l’exécution forcée et les dommages et intérêts, la FIFA vous donne un juge international avec des sanctions sportives qui accélèrent les paiements, et le juge français vous donne cinq ans et des mesures d’exécution sur les prochains transferts. Les exemples de Caicedo, Dembélé, Ekitike et Lindelöf prouvent que ces clauses rapportent des dizaines de millions à ceux qui les surveillent et les réclament. Ne laissez donc pas le second transfert de votre ancien joueur enrichir le seul club revendeur : chaque mercato sans relance écrite est une part de votre pourcentage qui s’efface.

📄 Circulaire officielle