La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vient de vous notifier un refus de carte mobilité inclusion (CMI), ou ne vous a accordé qu’une mention priorité alors que vous sollicitiez la mention invalidité. Ce refus bloque des avantages concrets : priorité dans les transports et les files d’attente, places assises réservées, stationnement sans limitation de durée. La déception est d’autant plus grande que le dossier médical semblait solide. Pourtant, un refus de CMI n’est jamais définitif : la loi organise un recours préalable devant le président du conseil départemental, puis un recours devant le juge, judiciaire ou administratif selon la mention en cause. Encore faut-il saisir le bon juge, dans le bon délai, avec les bonnes pièces. Les tribunaux accordent régulièrement la carte après l’avoir refusée au stade administratif, à condition que le taux d’incapacité, la pénibilité de la station debout ou la réduction de l’autonomie de déplacement soient établis par des documents contemporains de la demande. Cet article détaille les conditions de chaque mention, puis la méthode de contestation pas à pas, décisions de justice à l’appui.
I. Carte mobilité inclusion : quelle mention demander selon votre taux d’incapacité et vos déplacements
La carte mobilité inclusion peut porter une ou plusieurs mentions : invalidité, priorité, stationnement pour personnes handicapées. Chaque mention répond à des conditions propres, appréciées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avant délivrance par le président du conseil départemental. Identifier la mention adaptée à votre situation constitue la première étape, car c’est sur ses critères exacts que le juge contrôlera le refus.
A. Mention invalidité : taux d’incapacité de 80 % ou pension d’invalidité de troisième catégorie
La mention invalidité est la plus exigeante et la plus avantageuse. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, « 1° La mention » invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). Deux voies d’accès existent donc : le taux de 80 % apprécié par la CDAPH, ou la troisième catégorie d’invalidité de la sécurité sociale, qui vise les « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).
Le rôle de la CDAPH est central : la carte « est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6 » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles), et cette commission est compétente pour « Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution » de la carte, pour l’enfant comme pour l’adulte (article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles). La commission statue « sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie » (article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles). Concrètement, le formulaire de demande et le certificat médical sont déterminants : « La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées » (article R. 241-12 du code de l’action sociale et des familles). Bonne nouvelle pour les pensionnés de troisième catégorie : « la personne qui sollicite la mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de troisième catégorie » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). Si vous êtes dans ce cas, joignez la notification de pension plutôt qu’un nouveau certificat : l’appréciation du taux devient inutile.
Le seuil de 80 % s’apprécie au regard du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux l’a rappelé dans un jugement du 6 juillet 2026 : « taux de 80% correspond à l’atteinte de l’autonomie individuelle, dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d’essentiels, la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou qu’elle ne les effectue qu’avec les plus grandes difficultés » (Tribunal judiciaire de Meaux, pôle social, 6 juillet 2026, RG n° 25/00093, décision 6a516c2593c619cd1fb31505). Dans cette affaire, le tribunal a estimé que les séquelles de poliomyélite et la déficience immunitaire du demandeur justifiaient le seuil, et a jugé : « DIT que le taux d’incapacité de Monsieur [Z] [V] est d’au moins 80% » puis « ACCORDE à Monsieur [Z] [D] la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité pour une durée de cinq ans à compter de la date de la demande initiale soit le 23 octobre 2023 » (Tribunal judiciaire de Meaux, 6 juillet 2026, RG n° 25/00093, décision 6a516c2593c619cd1fb31505). Retenez trois enseignements : le juge raisonne à la date de la demande initiale, il peut accorder la carte pour plusieurs années, et il ordonne parfois l’exécution provisoire, ce qui permet de bénéficier de la carte sans attendre l’éventuel appel.
À l’inverse, un taux retenu sous les 80 % ferme l’accès à la mention invalidité, même si le handicap est réel. La cour d’appel de Rennes l’a confirmé le 1er juillet 2026 à propos d’une requérante présentant une agénésie de l’avant-bras et des troubles associés : « Le taux d’incapacité retenu étant inférieur à 80%, il s’ensuit que Mme [P] n’est pas éligible à la CMI invalidité » (Cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 1er juillet 2026, RG n° 23/06735, décision 6a482ef993c619cd1f48f2f9). La cour a ajouté que « Mme [P] ne verse aux débats aucun élément, contemporain de la date de sa demande, permettant de remettre en cause ce taux » et a « CONFIRME le jugement rendu le 13 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (n° RG 23/00131) dans toutes ses dispositions » (même arrêt). La leçon est directe : pour viser la mention invalidité, produisez des certificats médicaux contemporains de la demande, décrivant l’aide nécessaire dans les actes essentiels de la vie quotidienne, et non des attestations anciennes ou générales. Un arrêt de travail ou une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne suffisent pas à établir le taux de 80 %, comme le montre aussi l’affaire d’Angers examinée plus bas.
Les effets de la mention invalidité justifient l’effort probatoire : « Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). Le tribunal de Chambéry illustre le parcours contentieux type : « Par requête du 28 mai 2025, Monsieur [M] [W] a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l’encontre de la décision de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées rejetant sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention invalidité » (Tribunal judiciaire de Chambéry, pôle social, 15 juin 2026, RG n° 25/00282, décision 6a42dec9cdc6046d4743d956). Le requérant demandait au tribunal de « Juger que l’état de santé de monsieur [W] justifie l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité » (Tribunal judiciaire de Chambéry, 15 juin 2026, RG n° 25/00282, décision 6a42dec9cdc6046d4743d956). Si votre taux MDPH avoisine les 80 % ou si votre état s’est aggravé, la mention invalidité reste accessible par le juge, y compris après un premier refus.
Notez enfin que la carte peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée, et la jurisprudence montre des durées d’un à vingt ans, voire sans limitation lorsque la situation n’est pas susceptible d’évolution. Demandez systématiquement la mention définitive quand le handicap est stabilisé, et contestez une durée trop courte si aucun élément ne laisse espérer une amélioration. Les mêmes règles de preuve valent pour l’allocation aux adultes handicapés, dont le refus fondé sur le taux se conteste selon une logique proche : voir les recours permettant de contester un refus d’AAH fondé sur le taux d’incapacité.
B. Mention priorité et mention stationnement : station debout pénible et autonomie de déplacement réduite
Quand le taux reste sous les 80 %, deux autres mentions peuvent répondre à vos difficultés réelles. La mention priorité s’adresse aux personnes dont la station debout est pénible : « 2° La mention » priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). Elle donne accès aux places assises prioritaires et aux files prioritaires dans les transports, les salles d’attente et les lieux accueillant du public. Le tribunal de Meaux a précisé l’articulation avec la mention invalidité : « La carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais pour qui la station debout est pénible, ces deux critères étant cumulatifs » (Tribunal judiciaire de Meaux, 6 juillet 2026, RG n° 25/00093, décision 6a516c2593c619cd1fb31505). Deux conditions cumulatives donc : un taux inférieur à 80 % et une pénibilité avérée de la station debout. Un dossier qui n’établit que l’une des deux échoue.
Le jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 13 janvier 2025 montre concrètement ce que le juge attend. La requérante, conditionneuse en emploi, sollicitait la mention priorité ; la MDPH avait refusé « au motif qu’il n’est pas reconnu une pénibilité à la station debout », puis confirmé ce refus en recours préalable pour le même motif, faute de justificatifs médicaux nouveaux (Tribunal judiciaire d’Angers, pôle social, 13 janvier 2025, RG n° 24/00319, décision 6792b069304ff28fe37e64c3). Le tribunal a rejeté la demande en retenant qu’ (la MDPH étant désignée [4] dans le jugement) « en l’absence d’éléments médicaux nouveaux, la requérante ne démontre pas que la station debout lui est pénible » et que « la décision de refus de la [4] n’apparaît pas entachée d’une erreur de fait ou de droit, ni d’une erreur d’appréciation » (Tribunal judiciaire d’Angers, pôle social, 13 janvier 2025, RG n° 24/00319, décision 6792b069304ff28fe37e64c3). Trois avertissements s’en dégagent. D’abord, le certificat médical doit décrire précisément la pénibilité de la station debout : durée supportée, douleurs, besoin de s’asseoir, retentissement sur les trajets quotidiens. Ensuite, le stade du recours préalable sert à verser des pièces nouvelles ; s’y présenter sans justificatif complémentaire conduit presque toujours à une confirmation du refus. Enfin, ni l’arrêt de travail ni la RQTH ne remplacent cette preuve : dans cette affaire, l’équipe pluridisciplinaire avait reconnu une limitation dans l’activité professionnelle et attribué la RQTH avec aménagement de poste et d’horaires, sans que cela n’emporte la mention priorité. RQTH et CMI répondent à des critères distincts ; ne confondez pas les deux argumentaires.
La mention stationnement obéit à une logique différente, centrée sur l’autonomie de déplacement : « 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). Elle permet « d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public », même si les autorités locales peuvent fixer une durée maximale qui « ne peut être inférieure à douze heures » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles). L’appréciation médicale de la mobilité pédestre réduite suit l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et à la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, dont une analyse de jurisprudence récente rappelle qu’il décrit l’essentiel des critères d’attribution (l’analyse « Refus de CMI stationnement : contestation et jurisprudence » (Village de la Justice)). Préparez un dossier chiffré : périmètre de marche en mètres, aides techniques utilisées, besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs, fréquence des déplacements médicaux.
Le contentieux du stationnement illustre l’intérêt du recours : selon cette même analyse, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé la mention à un demandeur dont la capacité de déplacement était limitée et qui peinait à rester debout alors que sa pathologie imposait de nombreux déplacements médicaux, le département n’ayant produit ni observations ni dossier, et le tribunal administratif de Toulon a écarté une expertise judiciaire qui ne contredisait pas spécifiquement le dossier médical faisant état d’un périmètre de marche inférieur à 200 mètres avec nécessité d’accompagnement (même source, citant TA Cergy-Pontoise, 26 mai 2025 et TA Toulon, 27 septembre 2024). Autre apport utile : un périmètre réduit imposant une poussette pour un enfant, ou une tendinopathie bilatérale sévère, ont également emporté l’annulation du refus (même source, citant TA Toulon, 5 avril 2024 et TA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025). Ces exemples montrent que le juge administratif examine le dossier médical concret, pièce par pièce, et ne se contente pas de l’avis de la CDAPH.
Certaines situations ouvrent un accès facilité que beaucoup de demandeurs ignorent. Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés en GIR 1 ou 2 obtiennent les mentions invalidité et stationnement à titre définitif au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation. Les demandeurs et bénéficiaires de cette allocation peuvent aussi obtenir les mentions priorité et stationnement au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale. Pour les mineurs gravement malades, accidentés ou handicapés, la CDAPH doit statuer sur la mention stationnement dans un délai de deux mois, faute de quoi le président du conseil départemental délivre la carte et en informe la MDPH. Vérifiez ces cas particuliers avant de monter un dossier complexe : ils dispensent parfois de toute bataille sur le taux. Et si votre demande touche aussi l’aide humaine pour les actes quotidiens, les preuves médicales se rejoignent avec celles de la PCH aide humaine refusée ou sous-évaluée.
Un dernier point de méthode vaut pour les trois mentions : un même dossier peut cumuler les demandes. Le tribunal de Pontoise en fournit l’exemple : le requérant, déjà titulaire des mentions priorité et stationnement depuis le 1er mars 2022 et sans limitation de durée, sollicitait en plus la mention invalidité (Tribunal judiciaire de Pontoise, pôle social, 9 juillet 2026, RG n° 25/01533, décision 6a7b1cc3195da062e04e2a99). Le tribunal l’a débouté de sa demande de mention invalidité, faute de taux suffisant : « CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux éventuels dépens de la présente instance. » (Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 juillet 2026, RG n° 25/01533, décision 6a7b1cc3195da062e04e2a99), tout en laissant intactes les deux mentions déjà acquises. Demander large ne fait donc pas perdre l’acquis : sollicitez chaque mention correspondant à une difficulté réelle, avec ses pièces propres, et contestez séparément chaque refus selon la voie propre à la mention.
II. CMI refusée : recours préalable puis juge judiciaire ou administratif selon la mention
Contester un refus de CMI suit un ordre impératif : d’abord le recours préalable devant le président du conseil départemental, ensuite seulement le tribunal. Saisir directement le juge rend la demande irrecevable. Chaque étape obéit à des délais stricts de deux mois, et la juridiction compétente change selon la mention : juge judiciaire pour l’invalidité et la priorité, juge administratif pour le stationnement. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois.
A. Recours préalable devant le président du conseil départemental dans les deux mois du refus
Dès réception du courrier de refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour écrire au président du conseil départemental et demander un nouvel examen. Passé ce délai, tout recours devient impossible. Le site officiel Mon Parcours Handicap l’indique sans détour : vous disposez d’un délai de deux mois pour faire un recours contre le refus d’attribution de la CMI auprès du président du conseil départemental et si vous attendez plus de deux mois, vous ne pourrez plus déposer de recours (le guide officiel de recours après un refus de CMI (site Mon Parcours Handicap)). Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le à l’accueil du département contre preuve de dépôt, en joignant la photocopie du refus et en expliquant précisément les motifs de la contestation (même source). Le président dispose ensuite de deux mois pour répondre.
Ce recours préalable est obligatoire, pas facultatif. Dans l’affaire de Pontoise, le requérant avait formé un recours administratif préalable obligatoire contre le refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité avant de saisir le pôle social (Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 juillet 2026, RG n° 25/01533, décision 6a7b1cc3195da062e04e2a99). Pour la mention stationnement, la doctrine confirme qu’en cas de rejet de la demande, aucune contestation directe devant un tribunal n’est possible : un recours administratif préalable obligatoire exercé dans les deux mois s’impose, et toute saisine du tribunal sans ce recours préalable est irrecevable. Conservez donc l’accusé de réception de ce recours : si le président ne répond pas, ce document permettra de saisir le tribunal, car le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet pour la voie du stationnement (même source).
Le contenu du recours préalable détermine souvent l’issue. C’est le moment de verser des pièces médicales nouvelles : certificat circonstancié du médecin traitant ou du praticien hospitalier, compte rendu d’hospitalisation, bilan d’ergothérapeute chiffrant le périmètre de marche, attestation d’aide humaine pour les actes essentiels. L’affaire d’Angers montre l’envers : la requérante avait formé son recours préalable mais sans production de justificatifs nouveaux, et la MDPH avait confirmé le refus pour le même motif (Tribunal judiciaire d’Angers, 13 janvier 2025, RG n° 24/00319, décision 6792b069304ff28fe37e64c3). Ne vous contentez jamais d’une lettre de protestation générale : chaque critère de la mention visée doit recevoir sa preuve. Pour l’invalidité, décrivez l’aide nécessaire dans les actes essentiels de la vie quotidienne ; pour la priorité, la pénibilité concrète de la station debout ; pour le stationnement, le périmètre de marche et la nécessité d’accompagnement. Si votre état a évolué depuis la demande initiale, faites établir un certificat daté du recours préalable : le juge appréciera des éléments contemporains, comme l’exige la cour d’appel de Rennes avec des éléments contemporains de la date de sa demande (Cour d’appel de Rennes, 1er juillet 2026, RG n° 23/06735, décision 6a482ef993c619cd1f48f2f9).
Vérifiez aussi la motivation du refus notifié. Les décisions de la CDAPH doivent être motivées et font l’objet d’une révision périodique, et la notification doit mentionner les voies et délais de recours. Un refus stéréotypé, sans lien avec vos pièces, fragilise la position de l’administration devant le juge, qui contrôle l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation. Relevez enfin la date exacte de notification du refus : tous les délais courent à compter de la réception, et un dépassement, même de quelques jours, ferme la voie du recours. En cas de doute sur le calcul, saisissez le président du conseil départemental au plus tôt plutôt qu’à l’échéance.
B. Juge compétent, délais et preuves : pôle social, tribunal administratif et expertise médicale
Après l’échec du recours préalable, le choix du tribunal dépend de la mention contestée. La règle figure dans la loi : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire », lorsque la demande concerne les mentions invalidité ou priorité (article L. 241-3). Symétriquement, « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif », lorsque la demande concerne la mention stationnement (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles).
Le site officiel résume la répartition : tribunal administratif pour la mention stationnement, tribunal judiciaire pour les mentions priorité et invalidité. En pratique judiciaire, les mentions invalidité et priorité relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, héritier du contentieux de la sécurité sociale et du handicap : les décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges de la protection sociale (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire), et les décisions relatives au handicap peuvent être portées « devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire » (article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles). Si vous contestez à la fois la priorité et le stationnement, menez deux procédures parallèles devant les deux ordres : aucune passerelle ne permet au pôle social de statuer sur le stationnement, ni au tribunal administratif de statuer sur la priorité.
Les délais contentieux sont également de deux mois, mais leur point de départ diffère selon la réponse obtenue. Devant le juge, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du refus pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal compétent dont l’adresse figure sur le courrier, et passé ce délai, vous ne pourrez plus effectuer de recours contentieux. Pour la mention stationnement portée devant le tribunal administratif, le délai de droit commun s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). En cas de silence du président sur le recours préalable, le délai court à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. Devant le pôle social, le jugement reste susceptible d’appel : le tribunal de Chambéry a ainsi précisé que sa décision « peut, à peine de forclusion, être attaquée dans le délai d’un mois de sa notification » (Tribunal judiciaire de Chambéry, 15 juin 2026, RG n° 25/00282, décision 6a42dec9cdc6046d4743d956). Notez ce délai d’un mois, plus bref que le délai d’appel de droit commun, et surveillez la notification du jugement avec la même vigilance que celle du refus initial.
Le dossier porté devant le juge reprend le triptyque gagnant : lettre de recours motivée, copie du refus et de l’accusé de réception du recours préalable, pièces médicales ciblées. Le juge du pôle social statue après audience publique, en présence d’un représentant de la MDPH, et peut ordonner une visite médicale ou une expertise avant de trancher ; la procédure dure généralement de six à vingt mois. L’expertise n’est pas automatique : le requérant de Chambéry avait demandé au tribunal d’« ordonner une expertise médicale » (Tribunal judiciaire de Chambéry, 15 juin 2026, RG n° 25/00282, décision 6a42dec9cdc6046d4743d956), ce qui montre qu’il faut la solliciter expressément quand le dossier médical est discuté. Devant le tribunal administratif, l’instruction est écrite : exposez dans la requête chaque critère de l’arrêté du 3 janvier 2017 et renvoyez à la pièce qui l’établit. Quand le département ne défend pas, le tribunal en tire les conséquences : dans l’affaire de Cergy-Pontoise du 26 mai 2025, l’absence d’observations en défense et la non-communication du dossier ont conduit le tribunal à accorder la mention, faute de contradiction (l’analyse « Refus de CMI stationnement : contestation et jurisprudence » (Village de la Justice)).
Anticipez enfin les objections récurrentes. Première objection fréquente : le taux suffit pour l’AAH mais pas pour la CMI invalidité. Répondez par la différence des seuils : l’AAH s’ouvre dès 50 % avec restriction durable d’accès à l’emploi, ou 80 % sans cette condition, tandis que la CMI invalidité exige 80 % ou la troisième catégorie. Un refus d’AAH fondé sur le taux se conteste d’ailleurs avec des preuves voisines : voir contester un refus d’AAH fondé sur le taux d’incapacité. Deuxième objection : vos difficultés seraient survenues après 60 ans. Ce motif, opposé dans l’affaire de Pontoise pour écarter la PCH et l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, ne vaut pas pour la CMI, dont la loi ne fixe aucune condition d’âge. Troisième objection : l’expertise conclurait à une autonomie de marche. Le tribunal administratif de Toulon a jugé qu’une expertise évoquant une autonomie de marche avec lenteur, sans se prononcer sur le périmètre, ne contredisait pas un dossier médical établissant un périmètre inférieur à 200 mètres avec accompagnement (même source, TA Toulon, 27 septembre 2024). Demandez systématiquement que le médecin précise le périmètre chiffré, les aides utilisées et le besoin d’accompagnement : une expertise vague ne pèse guère face à un dossier chiffré.
Conclusion
La carte mobilité inclusion se gagne par la preuve, pas par l’affirmation du handicap. Visez la mention dont vous remplissez exactement les critères : 80 % ou troisième catégorie pour l’invalidité, station debout pénible documentée pour la priorité, périmètre de marche chiffré et besoin d’accompagnement pour le stationnement. Respectez l’ordre des recours : président du conseil départemental dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire pour l’invalidité et la priorité, tribunal administratif pour le stationnement, chaque fois dans les délais. Constituez dès le recours préalable un dossier médical contemporain et ciblé, sollicitez l’expertise quand le taux est discuté, et ne laissez pas un premier refus éteindre vos droits : les juges accordent chaque mois des cartes que l’administration avait refusées.