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Les ressortissants palestiniens de Gaza face à la protection subsidiaire : l’office du juge de l’asile à l’épreuve de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle

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Maître Hassan KOHEN
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Les ressortissants palestiniens de Gaza face à la protection subsidiaire : l’office du juge de l’asile à l’épreuve de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle

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Le 11 juillet 2026, la Cour nationale du droit d’asile a pris une décision dont la portée dépasse le seul contentieux de l’asile. En reconnaissant que les deux millions d’habitants de la bande de Gaza peuvent prétendre à la protection subsidiaire du seul fait de leur présence sur ce territoire, la CNDA a franchi un seuil dans l’appréciation de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle. Cette décision, révélée par le rapport annuel de l’OFPRA publié le 28 juillet 2026, intervient dans un contexte où 145 522 premières demandes d’asile ont été enregistrées en 2025, soit un niveau inédit. Elle consacre une grille d’analyse qui intéresse l’ensemble des praticiens du droit des étrangers, bien au-delà de la seule question palestinienne.

La construction prétorienne du standard de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle puise ses racines dans l’arrêt Elgafaji de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 février 2009. Elle a depuis irrigué la jurisprudence du Conseil d’État et de la CNDA, dessinant les contours d’un office du juge de l’asile dont l’étendue a été précisée par un récent arrêt de cassation du 26 mai 2026. L’application de ce standard à la bande de Gaza, territoire soumis depuis octobre 2025 à un conflit armé d’une intensité inédite, constitue un cas d’école qui mérite une analyse technique approfondie.

La présente étude se propose d’examiner, en premier lieu, le cadre juridique de la protection subsidiaire et la manière dont la CNDA l’a appliqué à la situation de Gaza, avant d’analyser, en second lieu, l’office du juge de l’asile et le contrôle qu’exerce le Conseil d’État sur la caractérisation de la violence aveugle. Les décisions mobilisées à l’appui de cette analyse couvrent la période 2022-2026 et illustrent la cohérence d’une jurisprudence qui, sous l’apparente technicité de ses standards, engage la protection effective de centaines de milliers de personnes.

I. La reconnaissance de la bande de Gaza comme zone de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

A. Le cadre juridique de la protection subsidiaire et le standard de la violence aveugle

L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », parmi lesquelles figure, au 3°, « s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette disposition dans un arrêt du 26 mai 2026 qui constitue désormais la référence en la matière. Il y énonce qu’« il résulte du c) de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir de telles menaces » (CE 2e ch., 26 mai 2026, n° 503718).

Le même arrêt ajoute une obligation procédurale essentielle : « Il appartient au juge de l’asile, saisi d’une demande de protection subsidiaire, de rechercher d’office s’il existe, dans la région dont l’intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant un tel degré de violence généralisée. » La Cour de cassation administrative a, par cette formule, imposé au juge du fond un office qui ne saurait se limiter à l’examen des seuls éléments invoqués par le requérant. Ce faisant, elle a censuré la CNDA pour avoir « retenu qu’il ne démontrait aucune crainte relevant d’un contexte dans lequel il serait visé spécifiquement sans avoir au préalable recherché si le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteignait un niveau tel qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans cette région courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces graves, directes et individuelles contre sa vie ou sa personne », ce qui constituait une erreur de droit.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 8 novembre 2024, synthétisé la grille d’analyse applicable à l’évaluation du degré d’intensité d’un conflit. Elle y précise qu’« il y a lieu notamment de déterminer si les parties au conflit emploient des méthodes et des tactiques de guerre augmentant le risque qu’il y ait des victimes civiles, ou si elles visent directement des civils ; le caractère courant ou non du recours à de telles méthodes ou tactiques parmi les parties au conflit ; le caractère localisé ou étendu des combats ; enfin, le nombre de civils tués, blessés et déplacés en raison des combats » (CAA Paris, 9e ch., 8 novembre 2024, n° 24PA00203). Cette grille, directement inspirée de la jurisprudence de la CJUE, constitue le cadre d’analyse dans lequel la CNDA a inscrit son appréciation de la situation à Gaza.

B. L’application à Gaza : une intensité de conflit sans précédent

La bande de Gaza a connu, à compter d’octobre 2025, une reprise des hostilités d’une ampleur telle que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) s’est trouvé dans l’incapacité matérielle d’y exercer sa mission d’assistance. Les infrastructures civiles — hôpitaux, écoles, réseaux d’eau et d’électricité — ont été détruites ou rendues inopérantes à une échelle qui rend illusoire toute protection effective des populations civiles. Le nombre de victimes civiles, le caractère étendu des combats à l’ensemble du territoire et l’absence de zone de sécurité accessible à la population civile caractérisent une situation dans laquelle le degré de violence généralisée atteint un niveau tel que tout civil présent sur ce territoire court, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir des menaces graves contre sa vie ou sa personne.

C’est sur le fondement de ces constatations que la CNDA a, par sa décision du 11 juillet 2026, reconnu que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’UNRWA pouvaient prétendre à la protection subsidiaire. La décision applique la méthode dégagée par le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2023, aux termes duquel le juge de l’asile doit apprécier « si, à la date de sa décision, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le requérant courrait, dans le pays ou la région dont il est originaire, un risque réel de subir des atteintes graves » tenant compte de l’intensité du conflit, du nombre de victimes civiles, de l’étendue géographique des combats et de la capacité — ou de l’incapacité — des autorités à assurer une protection effective (CE 10e ch., 6 mars 2023, n° 461466).

L’analyse de la CNDA s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, qui a conduit le juge de l’asile à reconnaître l’existence d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans plusieurs contextes. La Cour a ainsi statué, en grande formation le 5 décembre 2023, sur la situation en Haïti, puis a étendu cette qualification à certaines régions du Soudan, de la Somalie et plus récemment à plusieurs régions du Mali, notamment les régions de Mopti et Bandiagara par des décisions de juillet 2026. La décision du 11 juillet 2026 relative à Gaza s’inscrit dans cette continuité, tout en marquant une étape supplémentaire par l’ampleur du territoire concerné — la totalité de la bande de Gaza — et par le nombre de personnes potentiellement éligibles à la protection, soit près de deux millions d’habitants.

Le Conseil d’État a également rappelé, dans un arrêt du 6 juin 2024, que la protection subsidiaire prévue à l’article L. 512-1 du CESEDA doit être distinguée d’autres mécanismes de protection, notamment de la protection temporaire instituée par la directive 2001/55/CE. Il a ainsi jugé que « compte tenu des informations récentes et des éléments de fait dont elle avait connaissance au moment où elle statuait, la Cour nationale du droit d’asile n’a pas, eu égard à la différence de régime qui existe entre la protection temporaire et la protection subsidiaire, commis d’erreur de droit » (CE 2e ch., 6 juin 2024, n° 471667). Cette distinction est essentielle car elle souligne que la protection subsidiaire, contrairement à la protection temporaire, ouvre droit à un titre de séjour et à l’ensemble des droits sociaux attachés à ce statut.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, précisé les conditions dans lesquelles un réfugié palestinien peut se prévaloir soit du statut de réfugié, soit du statut d’apatride selon qu’il bénéficie ou non encore de la protection de l’UNRWA : « Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d’activité de l’UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection de cet organisme et peut, sous réserve des autres clauses d’exclusion prévues à l’article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’octroi du statut d’apatride » (CAA Bordeaux, 1re ch., 6 juillet 2023, n° 23BX00535).

II. L’office du juge de l’asile et le contrôle du Conseil d’État

A. La double protection : article 1D Convention de Genève et protection subsidiaire CESEDA

La situation des Palestiniens de Gaza présente une singularité juridique qui tient au statut spécifique dont ils disposent en droit international. L’article 1er, section D, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la Convention « ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », tout en précisant que « lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention ».

Le Conseil d’État, dans un important arrêt du 22 mars 2022, a rappelé que « la convention de Genève du 28 juillet 1951 n’est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu’il bénéficie effectivement de l’assistance ou de la protection de l’UNRWA » (CE 2e-7e ch. réunies, 22 mars 2022, n° 449551). Saisi d’un pourvoi de l’OFPRA contre une décision de la CNDA ayant reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien du Liban, le Conseil d’État avait sursis à statuer et renvoyé à la CJUE deux questions préjudicielles relatives à la portée de la cessation de la protection de l’UNRWA.

Par un arrêt du 5 octobre 2023 (OFPRA c/ SW, C-294/22), la Cour de justice a précisé que « la protection ou l’assistance de l’UNRWA doit être regardée comme ayant cessé lorsque cet organisme n’est pas en mesure d’assurer à un apatride d’origine palestinienne relevant de cette protection ou de cette assistance l’accès aux soins et aux traitements médicaux sans lesquels ce dernier court un risque réel de décès imminent ou un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie ». Statuant après cette réponse préjudicielle, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’OFPRA par un arrêt du 11 juillet 2024 (CE 2e-7e ch. réunies, 11 juillet 2024, n° 449551).

La décision de la CNDA du 11 juillet 2026 relative à Gaza s’articule avec ce cadre conventionnel. Pour les Palestiniens de Gaza qui ne sont plus effectivement protégés par l’UNRWA — ce qui est le cas depuis la destruction des infrastructures de l’Office à l’automne 2025 — deux voies de protection sont théoriquement ouvertes : la reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de l’article 1D de la Convention de Genève, et l’octroi de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 512-1 du CESEDA. La décision commentée s’inscrit dans cette seconde voie, en retenant que le degré de violence généralisée atteint à Gaza justifie l’octroi de la protection subsidiaire indépendamment de toute persécution individuelle.

Le Conseil d’État a, de manière constante, rappelé que « saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce », conformément à l’article L. 532-2 du CESEDA (CE 2e ch., 25 octobre 2024, n° 487959). Cette qualification de plein contentieux emporte pour le juge de l’asile l’obligation de prendre en compte l’évolution de la situation dans le pays d’origine jusqu’à la date de sa décision, et non à la date de la décision de l’OFPRA. C’est précisément ce qui a permis à la CNDA de tenir compte de la dégradation de la situation à Gaza intervenue postérieurement à la saisine de l’Office.

B. Le contrôle du juge de cassation : entre erreur de droit et souveraineté de la CNDA

Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur les décisions de la CNDA en matière d’appréciation de la violence aveugle obéit à une gradation désormais bien identifiée. S’agissant de la qualification juridique des faits, le juge de cassation exerce un contrôle de l’erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier. Il vérifie que la CNDA a bien mis en œuvre la méthode d’analyse requise, notamment l’obligation de rechercher d’office l’existence d’une situation de violence généralisée, rappelée avec force dans l’arrêt du 26 mai 2026 précité.

En revanche, l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe au contrôle du juge de cassation. Ainsi, dans son arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État a jugé que la CNDA n’avait pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que « la région du Bénadir, et notamment Mogadiscio, dont M. B… est originaire, était, à la date de la décision attaquée, caractérisée par des violences d’intensité élevée en raison d’un conflit armé interne », tout en rejetant la demande de protection subsidiaire après avoir constaté que ces violences n’atteignaient pas le degré d’intensité exceptionnelle requis (CE 10e ch., 14 février 2024, n° 468208).

Cette distinction entre le contrôle de la méthode et le respect de la souveraineté d’appréciation est au cœur de l’office du juge de cassation. Elle explique que la décision de la CNDA du 11 juillet 2026, pour autant qu’elle soit fondée sur une analyse méthodique des critères dégagés par la jurisprudence — méthodes et tactiques de guerre employées, proportion de victimes civiles, étendue géographique du conflit, nombre de personnes déplacées, capacité de protection des autorités —, présente une solide résistance à un éventuel pourvoi en cassation.

L’article L. 721-4 du CESEDA prohibe en toute hypothèse l’éloignement d’un étranger « à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cette protection, dite de non-refoulement, constitue un filet de sécurité autonome qui s’impose à l’administration comme au juge, indépendamment de la reconnaissance formelle du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « l’existence d’un tel risque peut découler aussi bien de caractéristiques personnelles de l’intéressé ou d’une situation qui lui est propre, que d’une situation générale de violence aveugle prévalant dans son pays de retour en raison d’un conflit armé interne ou international, ou d’une combinaison des deux facteurs » (CAA Paris, 9e ch., 8 novembre 2024, n° 24PA00203 précité).

La décision de la CNDA du 11 juillet 2026 relative à Gaza présente enfin une portée qui dépasse le cas d’espèce. En consacrant la qualification de violence aveugle d’intensité exceptionnelle pour la totalité du territoire de la bande de Gaza, elle fixe un standard qui pourra être invoqué dans d’autres contentieux, qu’ils relèvent de l’asile ou de l’éloignement. Elle rappelle également que l’office du juge de l’asile, juge de plein contentieux, ne saurait être entravé par les vicissitudes de la procédure administrative : c’est au jour où il statue qu’il doit apprécier les risques encourus par le demandeur, ce qui lui impose un devoir d’actualisation permanente de sa connaissance de la situation géopolitique des pays d’origine.

Conclusion

La décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile le 11 juillet 2026 constitue une application remarquablement cohérente du standard de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle à un territoire dont la situation humanitaire est sans équivalent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Elle illustre la maturité d’une construction jurisprudentielle qui, partie de l’arrêt Elgafaji de 2009, a été progressivement affinée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel jusqu’à offrir une grille d’analyse à la fois rigoureuse et opérationnelle.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision rappelle l’importance de documenter avec précision la situation sécuritaire dans le pays ou la région d’origine du demandeur, en mobilisant l’ensemble des sources disponibles — rapports d’organisations internationales, décisions de justice étrangères, travaux d’ONG — afin de permettre au juge de l’asile d’exercer pleinement son office. Elle souligne également l’articulation étroite entre le statut de réfugié issu de la Convention de Genève et la protection subsidiaire du CESEDA, deux instruments qui, loin de s’exclure, se complètent pour assurer une protection effective des personnes exposées à des atteintes graves dans leur pays d’origine.

Dans un contexte marqué par une augmentation continue du nombre de demandes d’asile et par une complexification des situations de conflit à travers le monde, la jurisprudence de la CNDA et du Conseil d’État constitue plus que jamais la boussole des praticiens. La décision du 11 juillet 2026 en est une illustration éclatante.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, vous assiste devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives.

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