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La CNDA à l’heure du Pacte européen : entre jugement accéléré et exigence déontologique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La CNDA à l’heure du Pacte européen : entre jugement accéléré et exigence déontologique

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L’arrivée du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, conjuguée à la rare prise de parole du président de la Cour nationale du droit d’asile le 19 mai 2026, impose un examen critique du juge de l’asile français, pris entre la logique d’accélération procédurale et l’impératif déontologique d’une justice rendue avec humanité.

Le 19 mai 2026, Thomas Andrieu, président de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), accordait un entretien à la revue Actu-Juridique. Cette prise de parole, rare pour le chef de la plus grande juridiction administrative de France en volume d’audiences, intervenait dans un moment charnière : quelques semaines avant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, qui impose à la CNDA de statuer en urgence sur les demandes d’asile à la frontière dans un délai maximal de douze semaines, OFPRA et CNDA confondues.Actu-Juridique, 19 mai 2026, entretien avec Thomas Andrieu, président de la CNDA, propos recueillis par Sophie Tardy-Joubert, https://www.actu-juridique.fr/administratif/thomas-andrieu-president-de-la-cnda/

Le rapport d’activité 2025 de la Cour, publié le 24 mars 2026, révèle une institution sous tension : 60 065 recours enregistrés en 2025, en hausse de 6 % par rapport à l’année précédente, 53 086 décisions rendues, 5 340 audiences tenues et près de 38 000 personnes entendues.Franceinfo, 24 mars 2026, « Les recours des demandeurs d'asile en France augmentent de 6%, pour un délai de jugement toujours aussi long », https://www.franceinfo.fr/societe/immigration/les-recours-des-demandeurs-d-asile-en-france-augmentent-de-6-pour-un-delai-de-jugement-toujours-aussi-long_7891028.html Avec 145 000 demandes de protection internationale adressées à l’OFPRA en 2025, la demande d’asile en France atteint un niveau historiquement élevé. Le taux d’octroi de protection par la CNDA s’établit à 23,3 %, ce qui signifie que plus des trois quarts des recours sont rejetés.

Dans ce contexte, la CNDA se trouve à la croisée de trois exigences potentiellement contradictoires : absorber un contentieux de masse croissant, se conformer aux nouvelles obligations d’accélération imposées par le Pacte européen, et préserver la qualité d’une justice rendue à des personnes en situation de vulnérabilité. L’objet du présent article est d’examiner comment la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel encadre cette tension, et d’analyser les réponses institutionnelles et déontologiques apportées par la présidence de la Cour.

I. La CNDA, juridiction de masse à l’équilibre fragile

A. Une institution hors norme par ses effectifs et sa mission

La CNDA est une juridiction unique dans le paysage administratif français. Elle ne compte que 25 juges permanents, mais s’appuie sur un vivier de 504 juges vacataires. Ces juges de l’asile ne peuvent siéger qu’après avoir reçu une formation dispensée conjointement par la Cour et le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR). Cette architecture permet d’ajuster le nombre d’audiences en fonction de la demande, mais elle pose nécessairement la question de l’homogénéité des pratiques juridictionnelles.

La création des chambres territoriales constitue la réforme structurelle majeure de la période récente. Cinq chambres ont été ouvertes au 1er septembre 2024 — deux à Lyon, une à Nancy, une à Bordeaux, une à Toulouse — puis deux supplémentaires au 1er septembre 2025 — Nantes et Marseille. Ces sept chambres territoriales représentent désormais 40 % du stock de la Cour et ont permis une réduction majeure des temps de trajet pour les demandeurs d’asile. Comme le souligne le président Andrieu, « le bilan de la création de ces chambres territoriales est aujourd’hui très positif. »

Les dix premiers pays d’origine des requérants — Guinée, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Bangladesh, Turquie, Afghanistan, Sri Lanka, Angola, Nigeria et Géorgie — représentent à eux seuls 62 % des recours. Mais cette liste ne se confond pas avec celle des pays pour lesquels le taux de protection est le plus élevé : Soudan, Haïti, Éthiopie, Érythrée, Somalie, Burkina Faso, Centrafrique, Djibouti, Sierra Leone et Iran. Ce découplage entre le volume des recours et le taux de protection illustre la dualité de l’office du juge : distinguer, parmi un flux massif, les demandes fondées de celles qui ne le sont pas.

B. La procédure accélérée : un outil de gestion des flux aux effets contentieux majeurs

Le législateur a doté l’OFPRA et la CNDA de mécanismes procéduraux permettant de distinguer les demandes selon leur degré de complexité ou d’urgence. La procédure accélérée, prévue aux articles L. 531-24 à L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), s’applique de plein droit dans plusieurs hypothèses : lorsque le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, lorsqu’il a présenté sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France sans motif légitime, ou encore lorsqu’il est assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1 du même code.CESEDA, art. L. 531-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776081

Les conséquences procédurales sont considérables. Lorsque l’OFPRA statue en procédure accélérée, la CNDA statue à juge unique dans un délai de cinq semaines, contre cinq mois en formation collégiale pour la procédure de droit commun.CESEDA, art. L. 532-6, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049042736 Surtout, le recours devant la CNDA n’est pas suspensif de la mesure d’éloignement, ce qui signifie que l’étranger peut être reconduit avant que la Cour n’ait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection.

La jurisprudence du Conseil d’État du 24 juillet 2024 (n° 464861) a précisé les conditions d’application de cette procédure. Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré la CNDA pour erreur de droit, jugeant que « la circonstance que la France ne serait pas l’État responsable du traitement d’une demande d’asile est sans incidence sur l’appréciation de la date d’enregistrement de la demande ».CE, 10ème ch., 24 juillet 2024, n° 464861, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050054549 La Cour rappelle ainsi que le point de départ du délai de quatre-vingt-dix jours pour présenter sa demande d’asile est la date du premier enregistrement, et non celle à laquelle la France est devenue l’État responsable au sens du règlement Dublin.

Le mécanisme du renvoi à la formation collégiale, prévu à l’article L. 532-7 du CESEDA, constitue une soupape de sûreté : le président de la CNDA ou le président de formation de jugement désigné peut, « de sa propre initiative ou à la demande du requérant », renvoyer l’affaire à la formation collégiale s’il estime que la demande soulève une difficulté sérieuse. L’article L. 531-10 permet en outre à l’OFPRA de décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque la situation du demandeur, « en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, justifie des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l’examen de sa demande en procédure accélérée. »

II. Le Pacte européen du 12 juin 2026 : une accélération procédurale inédite

A. L’asile à la frontière en douze semaines : un défi logistique et juridictionnel

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 introduit une procédure radicalement nouvelle pour les demandes d’asile présentées aux frontières extérieures de l’Union européenne. Concrètement, lorsqu’un étranger se présente à Roissy et sollicite l’asile, la procédure complète — examen par l’OFPRA puis recours éventuel devant la CNDA — ne pourra excéder douze semaines. Thomas Andrieu annonce que les premières requêtes devraient arriver à la Cour « au début du mois d’août, après les premiers rejets par l’OFPRA. »Actu-Juridique, 19 mai 2026, entretien Thomas Andrieu, précité

Ce délai de douze semaines contraste avec le délai moyen actuel de jugement de la CNDA, qui s’établit à 5 mois et 15 jours — un délai que la Cour qualifie elle-même de « sans équivalent dans la juridiction administrative ». L’accélération imposée par le Pacte est donc d’un facteur deux par rapport à la procédure accélérée actuelle, et d’un facteur quatre par rapport à la procédure normale. La question de la capacité de la Cour à absorber ce flux supplémentaire sans dégrader la qualité de ses décisions est centrale.

Le président Andrieu a engagé huit chantiers de réforme depuis sa nomination, dont l’amélioration de la qualité des décisions et la réduction des délais. La Cour va déménager avec le tribunal administratif de Montreuil à l’été 2026 dans un bâtiment neuf, « la première cité de justice administrative en France ». Ces moyens matériels et humains sont mobilisés pour faire face à l’échéance, mais la question de fond demeure : la réduction des délais est-elle compatible avec un examen individuel approfondi de chaque demande, exigence consubstantielle au droit d’asile ?

B. Le caractère non suspensif du recours : une tension persistante avec le droit au recours effectif

L’un des traits les plus saillants de la procédure accélérée est l’absence d’effet suspensif du recours devant la CNDA. En application des dispositions combinées des articles L. 743-2 et L. 743-3 du CESEDA, le droit au maintien sur le territoire français prend fin dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA lorsque celle-ci a été prise en procédure accélérée. L’étranger peut alors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avant même que la CNDA n’ait statué.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 25PA00206), a rappelé que le moyen tiré de ce que le recours devant la CNDA n’est pas assorti d’effet suspensif est « inopérant au soutien de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de maintien en rétention administrative ».CAA Paris, 7ème ch., 6 novembre 2025, n° 25PA00206, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542024 La Cour se fonde sur les dispositions de l’article L. 754-5 du CESEDA, qui interdit l’exécution de la mesure d’éloignement avant que l’OFPRA ait statué, sans toutefois étendre cette garantie au recours devant la CNDA.

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 23BX02030), a jugé que « le droit à un recours effectif n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours, dès lors que ce recours, examiné dans des conditions conformes aux exigences des articles L. 731-2 et suivants du CESEDA, présente des garanties effectives ».CAA Bordeaux, 2ème ch., 11 janvier 2024, n° 23BX02030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938611 Cette position, constante dans la jurisprudence administrative, repose sur le postulat que les garanties procédurales offertes par la CNDA compensent l’absence d’effet suspensif.

Le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026 (n° 511469), a réaffirmé que « la Cour nationale du droit d’asile statuant en qualité de juge de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA, l’absence de voie de droit permettant de faire obstacle à la mise en œuvre de cette procédure accélérée par application de l’article L. 523-4 est insusceptible de porter atteinte au droit au recours effectif ».CE, 10ème-9ème ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040 La Haute juridiction considère ainsi que la plénitude de juridiction de la CNDA garantit, en elle-même, l’effectivité du recours.

III. Le juge de l’asile face à son office : impartialité, déontologie et humanité

A. La crise déontologique de début 2026 et la réponse du président

En début d’année 2026, plusieurs titres de presse ont relayé un rapport de la CGT faisant état de propos racistes et sexistes tenus par des juges de la CNDA devant des justiciables. La réponse du président Andrieu est sans ambiguïté : « Les propos relatés par la presse sont inacceptables et indignes du juge de l’asile. Ils appellent une réponse ferme et systématique. Le juge de l’asile ne peut pas remplir sa mission si son impartialité fait doute. » Et de préciser : « Ces juges ne siègent plus à la CNDA. »

Cette fermeté est essentielle au regard de la jurisprudence administrative sur l’impartialité du juge. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 septembre 2022 (n° 21TL04129), a rappelé que le manquement à l’impartialité ne se présume pas : il doit être établi par des éléments précis. La Cour a ainsi jugé que « le manquement à l’impartialité objective de ce magistrat n’est pas établi » et que « n’est pas davantage suffisamment caractérisé le manquement à l’obligation d’impartialité subjective » à raison de propos attribués au magistrat concerné.CAA Toulouse, 3ème ch., 20 septembre 2022, n° 21TL04129, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046321001 Ce standard élevé de preuve, protecteur de l’institution, explique pourquoi les écarts avérés doivent être sanctionnés avec la plus grande rigueur : la légitimité de la Cour repose tout entière sur la confiance dans l’impartialité de ses juges.

Le président Andrieu a ouvert en décembre 2025 une réflexion « plus large sur l’avenir du juge de l’asile, consacrée à la déontologie, au recrutement, à la formation continue et à la tenue de l’audience ». Il a confié à un groupe de travail, dont les propositions sont attendues à l’été 2026, la mission de répondre à des questions aussi concrètes que délicates : « Comment s’adresse-t-on à une femme qui a été victime de violences sexuelles ? Comment s’adresse-t-on à une personne lorsque la seule question posée est de savoir si elle est ou non homosexuelle ? » La formation des juges, reconnaît-il, « a progressé mais doit changer d’échelle. »

B. « Juger ne suffit pas » : la pédagogie comme prolongement de l’office du juge

La formule la plus marquante de l’entretien est sans doute celle-ci : « juger ne suffit pas ». Le président Andrieu explicite : « Il faut expliquer ce qu’on a jugé ! Et le faire dans des termes compréhensibles, par le demandeur d’asile lui-même, mais aussi par tous les Français qui ont le droit de savoir comment la justice est rendue. » Cette affirmation marque une rupture avec la culture de réserve traditionnelle des juridictions administratives.

La CNDA, relève son président, « n’est pas une boîte noire ». L’effort de pédagogie vise un double destinataire : le justiciable, qui doit comprendre pourquoi sa demande a été rejetée ou accueillie, et l’opinion publique, qui nourrit parfois des représentations erronées sur le contentieux de l’asile. Le président observe avec lucidité que « le regard extérieur peut exagérer certains traits ou dire des inexactitudes » et en tire une conclusion opérationnelle : « Rester dans l’ombre n’est pas une option. »

Cette ambition pédagogique est d’autant plus nécessaire que les décisions de la Cour sont très peu contestées : seules 0,55 % d’entre elles font l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, ce qui confère à la CNDA une responsabilité quasi-terminale dans la définition de la protection internationale en France. Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 décembre 2021 (n° 447268), a d’ailleurs rappelé que l’article L. 731-2 du CESEDA alors en vigueur imposait que la Cour statue en formation collégiale « dans un délai de cinq mois » et que l’ordonnance de tri ne pouvait être prise qu’après que « le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l’affaire par un rapporteur ».CE, 2ème ch., 29 décembre 2021, n° 447268, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044635960 Ces garanties procédurales témoignent de la volonté constante du législateur et du juge de cassation de préserver, même dans un contentieux de masse, les droits de la défense.

Sur le plan jurisprudentiel, le président évoque le rôle de la grande formation, qu’il peut réunir lorsque des questions de droit nouvelles se posent. La Cour a ainsi consacré l’existence d’un groupe social des femmes en Iran et en Somalie — mais pas au Pakistan ni en République démocratique du Congo. S’agissant de Gaza, la grande formation de juillet 2025 a considéré que « le déroulement des opérations militaires, à la suite de la rupture de la trêve au printemps 2025, était tel qu’on pouvait estimer que les Palestiniens étaient persécutés à raison de leur nationalité ». Ces décisions de principe, qui façonnent la protection internationale bien au-delà des frontières françaises, illustrent l’importance de l’effort pédagogique revendiqué par le président : elles doivent être comprises pour être acceptées.

La CNDA aborde ainsi l’échéance du Pacte européen avec des atouts réels — des chambres territoriales opérationnelles, un vivier de juges formés, une réflexion déontologique engagée, une volonté de transparence affirmée — mais aussi avec des fragilités structurelles que la seule volonté présidentielle ne suffira pas à résorber. La tension entre célérité procédurale et qualité de la justice, entre traitement de masse et examen individuel, entre nécessaire fermeté administrative et exigence d’humanité, définit l’office du juge de l’asile pour les années à venir. Les avocats qui accompagnent les demandeurs d’asile devant l’OFPRA et la CNDA ont, dans ce contexte, une responsabilité particulière : celle de garantir que l’accélération de la procédure ne se traduise pas par un affaiblissement des droits de la défense.

Les prochains mois seront décisifs. Les propositions du groupe de travail sur l’avenir du juge de l’asile, attendues à l’été 2026, et les premières décisions rendues par la CNDA dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile à la frontière fourniront les premiers éléments de réponse à la question que le président Andrieu a lui-même posée : comment garantir l’impartialité du juge, l’utilité de l’audience et la qualité de la décision, dans un cadre procédural qui réduit le temps de l’examen à sa plus simple expression ?

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit fiscal et droit des étrangers devant l’OFPRA, la CNDA, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

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