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La Cour nationale du droit d’asile consacrée « ordre de juridiction » par le Conseil constitutionnel : une jurisprudence séculaire du Conseil d’État confortée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La Cour nationale du droit d’asile consacrée « ordre de juridiction » par le Conseil constitutionnel : une jurisprudence séculaire du Conseil d’État confortée

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La Cour nationale du droit d’asile consacrée « ordre de juridiction » par le Conseil constitutionnel : une jurisprudence séculaire du Conseil d’État confortée

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dont la portée dépasse largement la technique du déclassement législatif qui en constituait l’objet apparent. Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le juge constitutionnel a, dans sa décision n° 2026-325 L, expressément qualifié la Cour nationale du droit d’asile d’« ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution ». Cette consécration, qui survient alors que la CNDA fait face à une pression contentieuse sans précédent — plus de 70 000 recours enregistrés en 2025 — et que le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026, éclaire d’un jour nouveau la place de cette juridiction spécialisée dans l’architecture institutionnelle française.

La décision du Conseil constitutionnel ne crée pas ex nihilo la nature juridictionnelle de la CNDA. Elle la reconnaît et la consolide, en écho à une jurisprudence abondante du Conseil d’État qui, depuis la création de la Commission des recours des réfugiés en 1952, n’a cessé d’affirmer et d’affiner la qualité de juridiction administrative de l’organe de recours en matière d’asile. L’enjeu est double : d’une part, la CNDA se voit reconnaître une autonomie institutionnelle qui la hisse au rang des ordres de juridiction consacrés par la Constitution ; d’autre part, le Gouvernement se voit autorisé à en remodeler l’organisation — nombre de sections, de chambres, siège et ressort des chambres territoriales — par simple décret, sans intervention du législateur. Cette dualité entre consécration statutaire et flexibilité organique constitue le cœur de la présente analyse.

Nous examinerons d’abord la portée de la qualification constitutionnelle de la CNDA comme ordre de juridiction (I), avant d’en mesurer les conséquences sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour à l’aune des réformes récentes et de la jurisprudence du Conseil d’État (II).

I. La CNDA, ordre de juridiction spécialisé : une consécration constitutionnelle enracinée dans la jurisprudence administrative

A. La qualification d’ordre de juridiction par le Conseil constitutionnel : portée et limites

Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (…) la création de nouveaux ordres de juridiction ». C’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, a examiné la nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 131-3 du CESEDA dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections » et que « le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État ». Il ajoute que « la Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales » et que « le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Le Conseil constitutionnel a posé une prémisse dont la formulation mérite d’être citée intégralement : « Si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction » (Cons. const., déc. n° 2026-325 L, 2 juill. 2026, cons. 8).

La formule est remarquable à un double titre. D’abord, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois, de manière explicite et dans le dispositif même de son raisonnement, que la CNDA « constitue par elle-même un ordre de juridiction ». Cette qualification emporte des conséquences constitutionnelles : la création, la suppression et les règles constitutives de la CNDA relèvent de la compétence exclusive du législateur, en vertu de l’article 34 de la Constitution. Ensuite, le Conseil distingue soigneusement les règles constitutives de l’ordre de juridiction — qui demeurent dans le domaine de la loi — des mesures d’organisation interne — nombre de chambres, siège, ressort — qui, n’étant pas des « garanties essentielles », peuvent relever du pouvoir réglementaire.

Cette distinction reprend la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de déclassement. Déjà, dans sa décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, le Conseil avait déclassé certaines dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et au CESEDA (Cons. const., déc. n° 2026-321/322/323 L, 21 mai 2026). Mais la décision du 2 juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en identifiant nommément la CNDA comme un ordre de juridiction distinct — au même titre que l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif, bien que dans une acception plus spécialisée.

B. Une jurisprudence administrative qui avait déjà posé les fondations

La qualification retenue par le Conseil constitutionnel ne surgit pas du vide. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle du Conseil d’État qui, par touches successives, a construit l’identité juridictionnelle de la CNDA.

Le Conseil d’État a rappelé avec une constance remarquable que « la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’est pas écartée par une disposition formelle ou n’est pas incompatible avec son organisation » (CE, 2e ch., 18 avr. 2025, n° 494102). Cet attendu, qui figure dans une décision censurant la CNDA pour ne pas avoir visé un mémoire contenant des éléments nouveaux, illustre la soumission de cette juridiction spécialisée aux principes directeurs du procès administratif.

La CNDA est également un juge de plein contentieux, comme l’a énoncé le Conseil d’État au visa de l’article L. 532-2 du CESEDA : « Saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (CE, 2e ch., 25 oct. 2024, n° 487959). Cet office de plein contentieux confère à la CNDA un pouvoir d’appréciation qui dépasse le simple contrôle de légalité : elle se prononce sur le droit du requérant à la date de sa propre décision, en tenant compte de l’évolution de la situation dans le pays d’origine.

La dualité fonctionnelle de la CNDA a également été consacrée par le Conseil d’État. Dans un arrêt publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction a jugé que la saisine de la CNDA par un réfugié visé par une mesure d’expulsion « a pour effet de faire obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement ou de refoulement jusqu’à ce que la Cour se prononce », tout en précisant que la Cour « se borne à rendre un avis motivé sur le maintien ou l’annulation de cette mesure » (CE, 2e-7e ch. réunies, 1er juin 2023, n° 468549, Lebon). Cette procédure d’avis, prévue à l’article L. 532-4 du CESEDA, confère à la CNDA une fonction consultative qui s’ajoute à sa fonction contentieuse principale — dualité que le Conseil d’État connaît bien pour l’exercer lui-même.

Enfin, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L. 532-11 à L. 532-15 du CESEDA relatifs aux débats devant la CNDA. Il a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, au motif que « l’auteur d’un pourvoi en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile n’est pas privé de la possibilité de contester devant le Conseil d’État l’exactitude des propos que la Cour lui a prêtés ni la régularité des conditions dans lesquelles se sont tenus les débats devant elle » et que « en ne prévoyant pas l’établissement d’un procès-verbal des échanges tenus devant la Cour nationale du droit d’asile, le législateur n’a ni méconnu l’étendue de sa compétence ni porté atteinte au droit à un recours effectif » (CE, 10e ch., 21 nov. 2023, n° 475176). Cette décision, rendue au visa de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, confirme que la procédure applicable devant la CNDA, bien que dérogatoire au droit commun de la procédure administrative, ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles du droit au recours.

II. L’organisation de la CNDA à l’épreuve des réformes : entre flexibilité réglementaire et préservation des garanties juridictionnelles

A. Le juge unique comme principe, la collégialité comme exception : un équilibre sous contrôle

La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 intervient dans un contexte de transformation profonde de l’organisation de la CNDA. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a, en son article 70, substantiellement modifié les règles de composition et de fonctionnement des formations de jugement.

L’équilibre entre juge unique et formation collégiale a été au cœur des débats contentieux. Le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, pris pour l’application de cette loi, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par quatorze associations et syndicats, parmi lesquels l’association des avocats Elena France, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme et Amnesty International France. Le Conseil d’État a rejeté cette requête, en énonçant que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (…) n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale » (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 sept. 2025, n° 497816).

L’article L. 131-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose désormais que « à moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul ». La règle est donc inversée par rapport au régime antérieur : le juge unique est devenu le principe, la formation collégiale l’exception — renversement qui n’a pas manqué de susciter de vives critiques de la part des praticiens du droit d’asile.

Le Conseil d’État a toutefois encadré cet office du juge unique. Dans une décision du 20 février 2025 rendue par les 10e et 9e chambres réunies, il a précisé « qu’il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 fév. 2025, n° 471299). Cette obligation de renvoi, qui pèse sur le magistrat statuant seul, constitue une garantie procédurale essentielle : elle préserve la collégialité pour les affaires les plus complexes ou les plus sensibles, tout en permettant un traitement accéléré du contentieux de masse.

La composition des formations collégiales a elle-même été redéfinie. L’article L. 131-6 du CESEDA prévoit désormais que la formation de jugement comprend, outre son président, « un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’État en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique » ainsi qu’une « personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ». Cette composition tripartite — magistrat administratif ou judiciaire, personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État, personnalité qualifiée proposée par le HCR — traduit la nature hybride de la CNDA, à la fois juridiction administrative et instance spécialisée dans la protection internationale.

B. Les garanties procédurales devant la CNDA : un équilibre sous tension à l’heure du Pacte européen

La procédure applicable devant la CNDA a été réformée en profondeur par le décret du 8 juillet 2024. Le délai minimal de convocation à l’audience a été fixé à quinze jours, porté à trente jours lorsque l’affaire est inscrite devant une formation collégiale. Le Conseil d’État a jugé que ce délai « n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation » et « ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense garantis à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (CE, n° 497816, 19 sept. 2025, précité).

Le même décret a modifié l’article R. 532-52 du CESEDA pour prévoir que la décision de la CNDA ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l’audience. Le Conseil d’État a toutefois pris soin de préciser que ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit des parties à l’instance de produire une note en délibéré, qui peut être présentée jusqu’au prononcé par la cour de sa décision » et qu’elles sont « sans incidence sur l’obligation pour le juge de prendre connaissance de toute note produite avant le prononcé de sa décision et d’en tenir compte, à peine d’irrégularité de celle-ci, dans le cas particulier où la note contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire » (CE, n° 497816, 19 sept. 2025, précité).

Cette précision est essentielle : elle rappelle que, même dans une procédure accélérée, le principe du contradictoire et les droits de la défense demeurent pleinement applicables. Le Conseil d’État exerce sur la CNDA un contrôle de cassation qui garantit l’effectivité de ces principes. Ainsi, dans une décision du 18 avril 2025, il a censuré une ordonnance de la CNDA qui n’avait pas visé un mémoire complémentaire déposé via l’application « CNDém@t », au motif que ce mémoire contenait « des conclusions et des éléments nouveaux, notamment des documents relatifs aux violences dans le camp de Tindouf et aux mauvais traitements qu’il disait avoir subis de la part de sa famille » (CE, 18 avr. 2025, n° 494102, précité).

La CNDA elle-même a vu son organisation territoriale évoluer. L’article L. 131-3 du CESEDA prévoit la possibilité de créer des chambres territoriales en dehors du siège de la Cour, à Montreuil. Ces chambres, dont le siège et le ressort sont désormais fixés par décret simple — et non plus par décret en Conseil d’État en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 — permettent de rapprocher la justice de l’asile des justiciables, notamment dans les territoires ultramarins. La tenue d’audiences par visioconférence, prévue à l’article L. 532-13 du CESEDA, participe de la même logique, sous réserve que « lorsque le requérant est assisté d’un conseil, celui-ci doit être physiquement présent auprès de lui » (CE, 20 fév. 2025, n° 471299, précité).

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, ajoute une dimension supplémentaire à ces évolutions. Le règlement (UE) 2024/1348 établissant une procédure commune en matière de protection internationale impose aux États membres de garantir un droit au recours effectif devant une juridiction. La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, en consacrant la CNDA comme ordre de juridiction, conforte la France dans le respect de cette exigence conventionnelle. La CNDA n’est pas une simple autorité administrative indépendante ni une commission dépourvue des attributs de la juridiction : elle est, au sens plein du terme, un ordre de juridiction, doté de la légitimité constitutionnelle que lui confère l’article 34 de la Constitution.

La question de l’indépendance des membres de la CNDA demeure toutefois un point d’attention. Les présidents de formation de jugement sont nommés « par le vice-président du Conseil d’État » pour les membres de la juridiction administrative, « par le premier président de la Cour des comptes » pour les magistrats financiers, ou « par le ministre de la justice » pour les magistrats judiciaires (CESEDA, art. L. 131-5, cité par CE, 19 sept. 2025, n° 497816). Cette diversité des autorités de nomination, combinée à la collégialité résiduelle et au contrôle de cassation exercé par le Conseil d’État, constitue un faisceau de garanties de nature à préserver l’impartialité et l’indépendance de la juridiction.

Le contentieux de l’asile connaît une mutation accélérée. La procédure accélérée devant l’OFPRA, prévue aux articles L. 531-24 à L. 531-31 du CESEDA, entraîne mécaniquement un recours devant un juge unique à la CNDA, dans un délai de cinq semaines. Le Conseil d’État a validé ce mécanisme, tout en imposant au magistrat statuant seul de renvoyer à la formation collégiale les affaires qui ne relèvent pas de la procédure accélérée ou qui soulèvent une difficulté sérieuse. Cet équilibre, constamment réaffirmé par le juge de cassation, constitue aujourd’hui le socle sur lequel repose le traitement juridictionnel de la demande d’asile en France.

Il faut également relever que la CNDA a été amenée à connaître de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les requérants. Dans une décision du 23 septembre 2024, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’absence d’interprète au titre de l’aide juridictionnelle devant la CNDA, au motif que « les règles de procédure applicables devant la Cour nationale du droit d’asile permettent aux requérants, qui ont été entendus par l’OFPRA dans la langue de leur choix ou dans une autre langue dont ils ont une connaissance suffisante, de présenter leurs explications devant la Cour en s’y faisant assister d’un conseil et d’un interprète » (CE, 2e-7e ch. réunies, 23 sept. 2024, n° 492927, cons. 4). Cette décision illustre la vigilance avec laquelle le Conseil d’État examine les garanties procédurales offertes aux justiciables devant la CNDA.

Conclusion

La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 marque une étape significative dans la reconnaissance institutionnelle de la Cour nationale du droit d’asile. En qualifiant expressément la CNDA d’« ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution », le Conseil constitutionnel consacre une réalité que la jurisprudence du Conseil d’État avait patiemment construite depuis plus de soixante-dix ans. Cette qualification emporte deux conséquences majeures : elle verrouille la compétence exclusive du législateur pour toute modification des règles constitutives de la CNDA, tout en autorisant le Gouvernement à adapter son organisation interne par voie réglementaire, dans une logique de flexibilité justifiée par la pression contentieuse croissante.

Pour le praticien du droit des étrangers, cette décision rappelle que la CNDA n’est pas une juridiction de second rang. Elle est un ordre de juridiction à part entière, dont les décisions sont soumises au contrôle du Conseil d’État, et dont l’office de plein contentieux impose une connaissance approfondie non seulement du droit d’asile mais aussi de la procédure contentieuse administrative. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, ne fera qu’accroître l’importance de cette juridiction dans le paysage institutionnel français.

Les justiciables confrontés à une décision de l’OFPRA disposent d’un recours effectif devant une juridiction dont la légitimité constitutionnelle vient d’être solennellement réaffirmée. L’assistance d’un avocat spécialisé demeure indispensable pour naviguer dans les méandres d’une procédure qui, bien que simplifiée par la réforme de 2024, conserve des exigences techniques élevées, notamment quant à la production des mémoires et des notes en délibéré dans les délais impartis.

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