Article R931-8 du Code de justice administrative
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-8
Si l’astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l’astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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