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Article Annexe 1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN
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Article Annexe 1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article Annexe 1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article Annexe 1

Article 1er La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l’article R. 124-9 est fixée comme suit : -établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; -établissement spécialisé pour mineurs d’Orvault (Loire-Atlantique) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; -établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ; -établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu-Rhône). Article 2 La liste des quartiers pour mineurs prévue à l’article R. 124-9 est fixée comme suit : -quartier des mineurs du centre pénitentiaire d’Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt d’Angoulême (Charente) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Besançon (Doubs) ; -quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Bourges (Cher) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Brest (Finistère) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Caen (Calvados) ; -quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Dijon (Côte-d’Or) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt d’Epinal (Vosges) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania (Papeete) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces (Isère) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte) ; -quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ; – quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Reims (Marne) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; -quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ; -quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). Article 3 La liste des unités affectées à la prise en charge des mineures prévue à l’article R. 124-9 est fixée comme suit : -unité de l’établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ; -unité de l’établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ; -unité de l’établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ; -unité de la maison d’arrêt des femmes de Marseille-Les Baumettes (Bouches-du-Rhône) ; -unité de la maison d’arrêt des femmes d’Epinal (Vosges) ; -unité de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis (Essonne) ; -unité du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les dispositions du CJPM à la lumière de trois exigences constitutionnelles constantes: atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, primauté de l’éducatif, et spécialisation de la juridiction. Le contrôle du Conseil constitutionnel rappelle que toute mesure ou procédure issue du CJPM (y compris celles renvoyant à des annexes) doit respecter ces principes et la proportionnalité, à peine de censure partielle. Concrètement, cela se traduit par des plafonds de peines adaptés, une motivation renforcée des décisions, et la possibilité pour le juge des enfants de privilégier mesures éducatives et délais procéduraux appropriés. En cas de doute, les juges privilégient l’interprétation conforme à ces garanties, quitte à écarter des modalités d’application jugées trop répressives pour un mineur déterminé.


Jurisprudence citant cet article

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