Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D112-11 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-11 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D112-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-11

Le contenu du stage de formation civique fait l’objet d’un projet élaboré par un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité à l’exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent D112-11 CJPM en exigeant une motivation individualisée des mesures éducatives, fondée sur l’évaluation PJJ, la personnalité du mineur et la proportionnalité au regard des faits. Elles censurent les décisions qui se bornent à des formules générales, qui n’articulent pas la mesure avec la scolarité, la famille ou l’insertion, ou qui omettent d’expliquer pourquoi une alternative moins contraignante serait insuffisante. Le respect du contradictoire et des délais est contrôlé, tout comme la cohérence entre objectifs éducatifs et contraintes imposées. En cas d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant ou d’insuffisance d’éléments concrets, la mesure est annulée ou réformée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle