Article D112-12 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-12
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité peut élaborer des modules du stage de formation civique avec le concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général ou d’accès au droit. Lorsqu’un module est élaboré en concertation avec l’une des personnes publiques ou privées mentionnées à l’alinéa précédent, il fait l’objet d’une convention qui précise son contenu, sa durée, ses objectifs particuliers, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique et les modalités de financement des frais engagés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que les obligations et interdictions prévues par l’article D112-12 CJPM soient précisément individualisées, motivées et proportionnées à l’âge, à la personnalité et à la situation du mineur. Elles censurent les décisions trop générales ou insuffisamment motivées, et veillent à ce que les modalités de contrôle soient concrètes et réalisables. Le non‑respect des obligations peut justifier un ajustement rapide de la mesure éducative (substitution, renforcement), mais toujours avec une motivation sur la finalité éducative et la nécessité de la restriction de liberté. Ces exigences s’alignent sur les principes directeurs de la justice pénale des mineurs, rappelés par la doctrine et les textes encadrant la MEJ.
Jurisprudence citant cet article
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