Article D112-14 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-14
Préalablement à la mise en œuvre du stage de formation civique, le service qui en a la charge reçoit le mineur et ses représentants légaux, ainsi que le responsable de l’établissement ou la personne à qui le mineur est confié. Il leur expose les objectifs éducatifs et le contenu du stage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À défaut d’arrêts clairement identifiés citant D112‑14 CJPM, la jurisprudence applique ce type de dispositions réglementaires du CJPM de manière finaliste: contrôle strict du respect des garanties procédurales du mineur et de l’information/association des représentants légaux, avec annulation en cas d’atteinte substantielle aux droits de la défense.
Les juges vérifient l’effectivité des droits à l’assistance et à l’information à chaque étape (garde à vue, défèrement, convocation), dans la lignée des exigences déjà posées pour les mineurs avant le CJPM.
En pratique, il faut démontrer un grief concret: lorsque l’irrégularité a privé le mineur de ses droits (ou compromet l’intérêt supérieur de l’enfant), la nullité est encourue; sinon, les actes sont maintenus.
Jurisprudence citant cet article
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