Article D112-18 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-18
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 113-2 , les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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