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Article D112-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-18 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-18

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 113-2 , les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans votre base, le texte de l’article D112-18 CJPM ni de décisions qui le citent expressément; la section “D112” disponible s’arrête à D112-5, ce qui suggère un manque de contenu côté code. De même, mes résultats de jurisprudence récentes sur la procédure des mineurs portent surtout sur L. 423-4 (audience unique) et autres articles, pas sur D112-18. Si vous le souhaitez, je peux aller chercher le texte exact sur Légifrance et balayer Jurinet/Juricaf pour des applications directes, puis vous résumer la ligne jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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