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Article D112-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D112-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-2

L’évaluation prévue à l’article L. 112-2 a pour objectifs la compréhension de la situation du mineur, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et la construction d’un projet éducatif. Elle est réalisée dans un cadre pluridisciplinaire. Elle permet de recueillir les éléments relatifs au parcours éducatif et judiciaire du mineur, à sa situation familiale, à ses conditions d’hébergement, à son environnement et à ses réseaux de socialisation, à sa santé, à sa situation sociale, à son insertion scolaire et professionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que l’évaluation pluridisciplinaire prévue par l’article D112-2 soit effectivement réalisée et versée au dossier, car elle fonde le projet éducatif individualisé et la motivation des mesures retenues. À défaut d’évaluation suffisamment concrète et actualisée sur la personnalité, l’environnement et le parcours du mineur, les décisions sont fragilisées et peuvent être censurées ou renvoyées pour complément, le juge devant expliquer en quoi cette évaluation justifie la mesure. Cette exigence s’inscrit dans les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, qui imposent une réponse proportionnée et orientée vers le relèvement éducatif.


Jurisprudence citant cet article

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