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Article D112-26 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-26 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-26 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-26

Si le conseil de discipline de l’établissement auquel est rattaché l’internat scolaire prononce l’exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas de jurisprudence citant spécifiquement l’article D112-26 CJPM, mais les décisions appliquent les principes cardinaux du CJPM: primat de l’éducatif, présomption de non-discernement avant 13 ans, et atténuation de la responsabilité avec motivation individualisée des peines. La Cour de cassation contrôle strictement les choix procéduraux (mise à l’épreuve éducative, audience unique) et l’actualité des rapports socio‑éducatifs versés au dossier. Si vous visiez un autre article (p. ex. L. 112‑… ou D. 11x‑…), dites‑le et je vous fournis une synthèse ciblée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénal des mineurs. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

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