Article D112-26 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-26
Si le conseil de discipline de l’établissement auquel est rattaché l’internat scolaire prononce l’exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je ne trouve pas de jurisprudence citant spécifiquement l’article D112-26 CJPM, mais les décisions appliquent les principes cardinaux du CJPM: primat de l’éducatif, présomption de non-discernement avant 13 ans, et atténuation de la responsabilité avec motivation individualisée des peines. La Cour de cassation contrôle strictement les choix procéduraux (mise à l’épreuve éducative, audience unique) et l’actualité des rapports socio‑éducatifs versés au dossier. Si vous visiez un autre article (p. ex. L. 112‑… ou D. 11x‑…), dites‑le et je vous fournis une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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