Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D112-27 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-27 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D112-27 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-27

Au moins quinze jours avant l’échéance du placement, le chef d’établissement auquel est rattaché l’internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant ou appliquant spécifiquement l’article D112‑27 CJPM dans vos ressources et sources accessibles ici. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence ou que l’article vise un point technique peu cité en jurisprudence publiée. Pouvez‑vous préciser l’objet de l’article (ex. modalités procédurales, délais, mesures éducatives, compétence) ou vérifier la référence exacte pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en tribunal pour enfants. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle