Article D112-28 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-28
L’activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité prévue au 1° de l’article L. 112-8 a pour objectifs : 1° D’accompagner l’auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; 2° De favoriser son processus de responsabilisation ; 3° D’envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; 4° De prendre en considération la victime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D112-28 CJPM
Les juges rappellent que le « module de réparation » doit concrètement viser la compréhension des causes et conséquences, la responsabilisation, la réparation du dommage et la prise en compte de la victime, tels que listés par D112-28.
En pratique, ils contrôlent la motivation des décisions ordonnant ou validant une réparation pour vérifier l’adéquation de l’activité choisie aux faits et au préjudice, ainsi que l’association réelle de la victime.
Ces exigences valent aussi lorsque le parquet propose une mesure de réparation en alternative aux poursuites, le texte étant expressément rendu applicable par D422-3.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat en droit pénal des mineurs vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.