Article D112-29 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-29
La médiation prévue au 2° de l’article L. 112-8 vise à l’apaisement des relations entre l’auteur et la victime, ainsi qu’à l’ouverture ou à la restauration d’un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l’aide d’un tiers, une résolution amiable par les parties d’un différend né de la commission d’une infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — les décisions citent très rarement l’article D.112‑29 CJPM en tant que tel : les juges fondent surtout leur contrôle sur les dispositions législatives (adaptation à la personnalité, proportionnalité, motivation) et laissent la mise en œuvre concrète au cadre réglementaire des D.112‑1 s. assuré par la PJJ.
En pratique, quand la jurisprudence vise la mécanique des mesures éducatives ou des alternatives, on voit davantage des renvois explicites à des articles voisins opérationnels (par ex. application de D.112‑28 via D.422‑3 pour la réparation) que des citations de D.112‑29 lui‑même.
Retenez donc que D.112‑29 sert principalement de base technique d’exécution pour les services, et n’apparaît au contentieux qu’indirectement, à travers le contrôle de la légalité de la mise en œuvre au regard des objectifs éducatifs du CJPM.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal des mineurs à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.