Article D112-33 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-33
Au moins quinze jours avant l’échéance de l’activité de réparation ou de la médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement. Lorsqu’il estime que la poursuite de l’accompagnement éducatif n’est plus nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant directement l’article D112-33 CJPM. En pratique, les juridictions appliquent ce type d’articles réglementaires sous le prisme des principes directeurs de la justice des mineurs: motivation individualisée au regard de la personnalité du mineur, proportionnalité et finalité éducative des obligations, avec censure en cas de défaut de base légale ou de motivation. Le contrôle opère aussi au regard de l’atténuation de la responsabilité et de l’exigence d’une réponse éducative, réaffirmées par le Conseil constitutionnel, ce qui conduit à adapter strictement les mesures aux circonstances et à l’âge.
Jurisprudence citant cet article
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