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Article D112-36 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-36 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-36 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-36

Les placements prévus aux 2° et 3° de l’article L. 112-14 sont mis en œuvre dans des établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. Le suivi éducatif est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, en lien avec l’établissement de placement désigné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene : je ne trouve pas d’article « D112‑36 » dans le Code de la justice pénale des mineurs ni de décisions qui le citent, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à une renumérotation post‑réforme (2021–2024).

Si vous visiez un autre article (p. ex. une disposition du Livre I sur les mesures éducatives ou du Livre V sur le jugement), indiquez‑moi son intitulé ou le contexte, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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