Article D112-37 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-37
L’établissement de placement informe sans délai le juge des enfants et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire de tout événement de nature à justifier une modification du placement ou sa mainlevée. Il leur adresse un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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