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Article D112-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-4

Le cas échéant, afin de répondre à des besoins identifiés en termes d’insertion, de réparation, de santé et de placement, l’accompagnement défini à l’article D. 112-3 est complété par un ou plusieurs modules prévus aux 1° à 4° de l’article L. 112-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D112-4 CJPM: en pratique, les juridictions vérifient que la mesure éducative est individualisée à la personnalité et à la situation du mineur, au vu d’un rapport récent et d’éléments socio‑éducatifs actualisés. Elles censurent les décisions insuffisamment motivées ou déconnectées du projet éducatif, et exigent un suivi effectif par la PJJ avec réévaluations périodiques. Le juge contrôle aussi la proportionnalité de la mesure et son articulation avec la scolarité, la formation et l’environnement familial, en privilégiant l’objectif de relèvement éducatif.


Jurisprudence citant cet article

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