Article D112-9 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-9
La durée du stage de formation civique est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Elle est adaptée à l’âge et à la personnalité du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce jour, peu d’arrêts publiés citent expressément l’article D112-9 CJPM; les juridictions l’appliquent surtout dans le bloc des textes encadrant les « interdictions et obligations » de la mesure éducative judiciaire, en exigeant une motivation concrète, individualisée et proportionnée aux besoins du mineur, avec suivi par la PJJ.
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants contrôlent que l’obligation imposée est nécessaire, adaptée et révisable, et écartent ou ajustent celles qui seraient trop générales ou déconnectées de la situation.
Ce contrôle s’inscrit dans les principes constitutionnels de l’atténuation de responsabilité, de finalité éducative et de procédures spécialisées propres à la justice des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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