Article D113-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-1
En application du deuxième alinéa de l’article L. 113-2 , la juridiction informe l’organisme débiteur que la part des allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribuée à la personne ou à l’établissement qui accueille le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article D113-1 CJPM: lorsque la juridiction ordonne un placement sur le fondement de l’article L.113-2, elle doit informer l’organisme débiteur que la part des prestations familiales ouverte par le mineur est attribuée à la personne ou à l’établissement d’accueil. En pratique, la jurisprudence traite cette mesure comme un accessoire automatique du placement, les contentieux portant surtout sur l’identification du bénéficiaire effectif et la bonne notification à l’organisme payeur. À noter que le dispositif connaît des adaptations outre‑mer, ce que les décisions rappellent lorsqu’elles vérifient l’applicabilité des articles réglementaires locaux.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.