Article D113-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-2
Dès l’arrivée du mineur dans l’établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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En pratique, les juridictions appliquent ces dispositions de placement avec un contrôle de nécessité et de proportionnalité, en priorisant l’intérêt supérieur du mineur et la dimension éducative, conformément aux principes directeurs de la justice des mineurs.
Elles exigent une motivation concrète sur la situation personnelle du mineur, la pertinence du lieu d’accueil et le suivi éducatif, avec un contrôle de la durée et des modalités du placement.
Jurisprudence citant cet article
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