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Article D122-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D122-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D122-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D122-5

La convocation mentionnée à l’ article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D122-5 CJPM: la convocation visée par le CPP D.546-2 doit être remise à la fois au mineur et à ses représentants légaux. En pratique, les juridictions vérifient la double remise et la traçabilité matérielle dans le PV de notification; à défaut, une nullité peut être retenue si un grief est établi, notamment lorsque l’absence d’information a privé le mineur et sa famille de préparer utilement la défense. La preuve résulte des mentions de procédure, signatures ou diligences de l’OPJ/greffe; l’impossibilité dûment constatée de notifier à un représentant légal ou une régularisation effective (information et assistance de l’avocat) peuvent neutraliser la nullité. Finalement, le contrôle porte moins sur le formalisme abstrait que sur l’effectivité des droits de la défense du mineur et de l’exercice de l’autorité parentale.


Jurisprudence citant cet article

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