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Article D122-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D122-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D122-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D122-6

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu’au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. D122-6 CJPM: en pratique, les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée, articulée avec la primauté de l’éducatif et l’atténuation de la responsabilité, sous le contrôle des principes rappelés par le Conseil constitutionnel. Elles vérifient la proportionnalité et l’adéquation aux besoins du mineur, en tenant compte de sa personnalité, de la gravité et des circonstances des faits, et censurent les décisions insuffisamment motivées ou formalistes. À défaut de cette motivation qualifiée, les mesures prononcées (notamment les plus restrictives) sont fragilisées au regard des exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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