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Article D124-40 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D124-40 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D124-40 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D124-40

Sur le ressort de l’établissement pénitentiaire dans lequel les mineurs sont incarcérés, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse réunit au moins deux fois par an la commission d’incarcération pour déterminer la politique locale en matière de prise en charge des mineurs détenus, et de continuité de la prise en charge éducative en cas d’incarcération et en cas de libération. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse transmet le compte-rendu de la commission d’incarcération au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D124-40 sert surtout de base organisationnelle: les décisions évoquent la commission d’incarcération pour apprécier la qualité du suivi PJJ en détention et la continuité éducative à la sortie, plutôt que pour annuler des actes. Les juridictions vérifient la tenue régulière de cette commission et la transmission de ses comptes rendus, sans en faire une condition de validité des mesures privatives de liberté. L’absence de réunion ou des carences de coordination peuvent toutefois être relevées pour enjoindre une meilleure prise en charge éducative.


Jurisprudence citant cet article

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