Article D124-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D124-7
Le billet de sortie prévu à l’ article D. 511-3 du code pénitentiaire remis à un mineur sortant de détention précise les coordonnées du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse. Le mineur qui, à l’issue de son placement en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire où les mineurs sont incarcérés, fait l’objet d’une des mesures prévues par l’article L. 112-2 , est signalé par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en a la garde, au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants et à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice aux fins d’être pris en charge et conduit sans délai par les services de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D124-7 CJPM:
Les juridictions veillent surtout à l’effectivité du “relais PJJ” à la sortie, en contrôlant que l’établissement a bien signalé le mineur et organisé sans délai sa prise en charge vers la personne ou l’institution chargée de la mesure.
En cas de manquement, les juges apprécient l’existence d’un grief concret pour en tirer des conséquences procédurales; à défaut, l’irrégularité peut être qualifiée de défaillance des services et peser dans l’individualisation de la réponse, dans l’esprit éducatif qui gouverne la justice des mineurs.
En pratique, l’absence de transmission ou d’accompagnement ne conduit pas automatiquement à une nullité, mais peut influencer l’aménagement de la peine ou, le cas échéant, engager la responsabilité de l’administration lorsque le défaut de prise en charge a causé un préjudice caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
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