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Article D211-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D211-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D211-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D211-1

Dans chaque tribunal judiciaire doté d’un pôle de l’instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d’appel compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos bases internes, de décisions publiées citant expressément l’article D211-1 CJPM. En pratique, les juridictions appliquent les dispositions réglementaires du CJPM de façon finaliste, en les articulant avec les garanties légales du mineur et en contrôlant strictement la régularité procédurale et la motivation. Ainsi, la Cour de cassation annule ou valide selon que les droits des représentants légaux et de la défense ont été effectivement respectés lors des mesures coercitives, à l’aune notamment de l’art. L. 413-7 CJPM. De même, le Conseil constitutionnel rappelle l’exigence d’une motivation spéciale lorsqu’il est dérogé à l’atténuation des peines pour les 16–18 ans, ce qui guide le contrôle des juges du fond.


Jurisprudence citant cet article

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