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Article D221-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D221-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D221-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D221-1

Dans chaque tribunal judiciaire doté d’un pôle de l’instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d’instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d’appel compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D221‑1 CJPM en exigeant une motivation concrète et individualisée des mesures, surtout lorsqu’elles portent atteinte à la liberté. Elles contrôlent la nécessité et la proportionnalité au regard de l’intérêt éducatif du mineur, de sa personnalité et de son insertion, en privilégiant les alternatives éducatives avant toute privation de liberté. L’urgence et l’existence d’éléments nouveaux sont vérifiées pour décider d’un maintien ou d’une aggravation, avec un réexamen rapproché. À défaut de motivation suffisante ou si une mesure moins attentatoire est envisageable, la décision est censurée.


Jurisprudence citant cet article

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